Cours 7 Flashcards
(35 cards)
Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale (exemptions)?
1- Avoir la capacité pénale ex: âge
2- Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (ex: état mental) Aliénation mentale
Les 4 manières de se disculper d’un crime?
1-La défense d’ordre procédural
2-L’exemption (incapacité, impunité), pas l’âge ou pas la capacité mental pour être accusé
3- L’absence d’un élément constitutif de l’infraction (le crime n’est pas commis)
4- L’excuse: la défense au regard des circonstances de l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense) : le crime est commis mais excusé
Les exemptions ne sont pas des excuses mais des ..?
Impossibilités
Quelles sont les choses qui font qu’une personne peut plaider l’état d’Aliéné?
- Pas capable de prendre la décision de commettre le crime ou non
- Ne sait pas que c’est mal
- Quelqu’un dans ta tête te contrôle ex: troubles mentaux
- Pas de mens rea (intention coupable)
le contraire de l’Exemption c’est:
être un être autonome et rationnel, capable de juger la nature et la qualité d’un acte et de distinguer le bien et le mal.
Qu’est-ce que l’absence des éléments constitutifs d’une infraction?
La remise en question de l’existence de l’actus deus ou de la mens réa d’une infraction . Ex: agression sexuelle ou la femme est consentante.
Qu’est-ce qu’une excuses?
Les excuses ne sont pas des justifications. Le crime reste mauvais (il n’est pas justifiable) mais les circonstances ne permettaient pas à l’auteur de faire autrement. Reconnait le caractère mauvais de l’Acte, mais les circonstance font qu’elles ne devraient pas être attribuer à l’auteur. ex: maladie mentale, somnambule…
Que ce passe-t-il pour les éléments de disculpation d’un crime? (excuse, absence des éléments constitutif de l’infraction et l’exemption) ?
Entraine des acquittements (totalement ou partiellement)
ou
si plusieurs chefs d’accusation. On peut être acquitté sur un chef mais pas sur un autre, ou obtenir un verdict de culpabilité sur des infractions moins graves.
Quelle est l’âge pour la capacité pénale dans le code criminel?
12 ans et l’âge critique 7 à 18 ans.
Qu’est ce que dit l’Article 13 du CCR
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction (..) lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.
Comment l’âge mental est traité en droit ?
Comme un trouble mental
Nommez des exemples d’irresponsabilités pénales pour cause de trouble mentaux et dites qu’est ce que s’est?
L’aliénation mentale, le trouble mental, la maladie mentale, c’est l’incapacité de commettre l’infraction. Dans ce cas ci on est bien poursuivi mais déclaré non criminellement responsable (pas d’acquittement), on dit qu’il n’était pas dans un état mental de passer à l’Acte.
Que doit t-on prouver pour invoquer irresponsabilités pénales?
- Prouver l’infraction (mens réa = actes reus )
- Puis invoquer cette exonération (décharger une personne)
- elle peut nier la présence d’actes reus ou de mens réa
Qu’elles sont les tentatives diverses de la jurisprudence pour les cas d’irresponsabilités pénal pour cause de trouble mentaux?
-causes externes (alcool drogue, commotion) vs cause externe (psychique)
-Trouble définitif vs altération momentanée
-Arret bouchard lebrun
Il ne faut pas définir le trouble mental, car ce n’est pas le trouble mental qu’il faut évaluer mais la capacité de l’Accusé à réaliser ou comprendre son geste.
-Caractère volontaire (actus reus)
- ou l’intention mens rea
Qu’est ce que l’inaptitude à subir son procès
C’est l’incapacité de l’Accusé en raison de trouble mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet. Incapacité à:
- Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
- comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
- communiquer avec son avocat
La défense d’intoxication remet-elle en question l’existence de la mens réa ?
Le code criminel et la pratique refusent la défense d’intoxication. Si tu bois, tu es coupable! Sauf si maladie (alcoolique).. gravement malade . et très rare.
Conditions pour intoxication dite «extreme»
- S’apparente à l’automatisme (état de celui qui ne sait pas ce qu’il fait- pas de contrôle du mouvement physique)
- peu de problématique car rarement plaidée
-Acquittement existe, pour des faits peu graves
Exemple: alcoolique plus en moyen de distingue le bien du mal.
Tableaux intoxication extreme et cause d’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux
Cas par cas, plus l’intoxication relève de la maladie + vous avez de chance d’être acquitté.
Intoxication volontaire?
- On présume qu’elle est volontaire, il faudra prouver le contraire
- Ne tient pas si la personne est consciente
- L’évaluation se fait toujours sur l’intention de l’Accusé
Qu’elles sont les erreurs?
- erreurs de droit: non invocable car nul n’est censé ignorer la loi, ne se plaide pas
- l’erreur de fait: doit être une erreur subjective en droit criminel –> erreur qui arrive le plus souvent (revient à dire que nous sommes absolument de bonne foi
Qu’elles sont les erreurs?
- erreurs de droit: non invocable car nul n’est censé ignorer la loi, ne se plaide pas
- l’erreur de fait: doit être une erreur subjective en droit criminel –> erreur qui arrive le plus souvent (revient à dire que nous sommes absolument de bonne foi.
Quelle sont les 2 critères de l’Erreur de fait?
1- la sincérité de l’erreur (Je pensais que ce paquet contenait des vêtements pas de la drogue!)
2- Caractère raisonnable de l’erreur- ne sont pas acceptées les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence (je croyais quelle avait 18 ans, avauglement volontaire….)
Quelle est l’arrêt sur le consentement de la VIC? et en quelle année? bref description
Ewanchuk, en 1999, madame passe un entrevue d’embauche dans un camion
à retenir: - si la PLA désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus reus: dépend de l’état d’Esprit de la PLA.
-Si l’accusé croit sincèrement que la PLA était consentante, on n’a pas de mens réa: dépend de l’état d’Esprit de l’accusé
Qu’elle sont les 3 éléments à prouver dans le cas d’agression sexuelle? Pour l’actus reus et la mens réa
Actus reus:
1- l’attouchement, contact, pénétration
2- Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
3-l’absence de consentement de la VIC
Mens rea:
1- l’intention de se livrer à l’acte sur la personne (intention sur les 3 éléments de l’actus reus)
2- La connaissance de son caractère sexuel
3- La connaissance de l’absence de consentement de la VIC (madame dit non et monsieur sait)
