Cours 7: Après le verdict

Question 1

Quels sont les objectifs de la peine?

Answer 1

• dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
• dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
• isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
• favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
• assurer la réparation des torts
• susciter chez les délinquants la conscience de leurs responsabilités

Question 2

Qu’est-ce que la détermination de la peine?

Answer 2

• Principe de proportionnalité
• Peines min. et max.
• facteurs aggravants
• déclaration de la victime

Question 3

Qu’est-ce qui est pris en compte pour déterminer la peine?

Answer 3

âge
gravité de l'infraction
antécédents
usage ou non de la violence
plaidoyer de culpabilité,

Question 4

Qu’est-ce que l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle?

Answer 4

On utilise cette peine dans les cas de moindre gravité
Verdict de culpabilité rendue, mais aucune condamnation
Le délinquant est tenu de respecter certaines conditions.

Question 5

Qu’est-ce qu’une sentence suspendue(peine avec sursis)?

Answer 5

C’est le fait de purger sa peine dans la société sous surveillance et en respectant certaines conditions restrictives.
Ou
Un emprisonnement avec maximum 2 ans

Question 6

Qu’est-ce qu’une probation?

Answer 6

Purge sa sentence en société

Doit respecter les conditions données pendant un lapte de temps.

Question 7

Des exemples de condition obligatoire à respecter

Answer 7

Maintenir l’ordre public et une conduite adéquate
Comparaître au tribunal chaque fois que le juge l’ordonne
Aviser le tribunal de tout changement: adresse, nom, emploi

Question 8

Des exemples de condition facultatives à respecter

Answer 8

• se présenter devant un agent de probation
• Pas quitter le Canada
• Pas consommer d’alcool
• Service communautaire
• Pas s’approcher/parler a certaines personnes
• dédommager la victime

Question 9

Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis?

Answer 9

Purger la peine à l’extérieur de la prison sous surveillance et respecter les conditions strictes. Semblable à la prison

Question 10

qu’est-ce que l’amende?

Answer 10

Montant $ a payer

Si la personne $ pas, jugement au civil ou peine d’emprisonnement

Question 11

Qu’est-ce que le dédommagement?

Answer 11

Montant d’$ payer a la victime

Question 12

Quels sont les objectifs de l’ordonnance au dédommagement?

Answer 12

• Réparation de la victime
• Punition pour le délinquant
• Rembourser les pertes financières et dommages matériels

Question 13

Quels sont les conditions de l’ordonnance au dédommagement?

Answer 13

Respecter la détermination de la peine
Considéré la capacité de payer
Le montant doit être facile a déterminer

Question 14

Que dit la charte des victimes sur le dédommagement?

Answer 14

Victime ont le droit qu’une ordonnance de dédommagement soit envisagée contre le délinquant par le tribunal
Toute victime qui a fait une ordonnance de dédommagement et qui a été rendu a le droit de la faire enregistrer au tribunal a titre de jugement éxécutoire si le délinquant ne fait dédommage pas la victime

Question 15

Quels sont les limites d’une ordonnance de dédommagement?

Answer 15

Perte financière seulement
En cas de condamnation
Éxécution forcé au civile

Question 16

Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire?

Answer 16

Montant d’$ ajoutée a la peine

Question 17

Qu’est-ce que l’emprisonnement?

Answer 17

Peine qui prive la liberté

Juge détermine le temps

Question 18

Qu’est-ce que sa signifie avoir plusieurs chefs d’accusation?

Answer 18

Les peines sont concurrentes, mais peuvent être consécutives

Question 19

Historique sur la charte des droits des victimes

Answer 19

Toutes victimes a le droit de présenter une déclaration et qu’elle soit prise en considération

Question 20

Contenu de la charte des droits des victimes

Answer 20

Dommages et conséquences du crime sur la vie des victimes:
Physique
Psychologique
Émotifs
Économique

Question 21

Cmt faire une déclaration des droits des victimes

Answer 21

Formulaire envoyé par INFOVAC-Plus

Déclaration écrite

Question 22

Propos non pertinent qui ne vont pas aller dans la déclaration

Answer 22

• Des propos concernant l’infraction
• Des allégations non fondées
• Commentaires sur lesquelle le délinquant n’a pas été condamné
• De plainte de d’autres personnes associé à l’enquête
• Point de vue/recommandations au sujet de la peine

Question 23

La manière de présenter la Déclaration de la victime

Answer 23

-Lecture
-Lecture avec une personne de confiance à ses côtés
-Lecture à l’extérieur/derrière un écran pour pas voir l’accusé
-

Question 24

Suite à la déclaration de la victime

Answer 24

• La Couronne & accusé ont accès à la déclaration suite à la déclaration de culpabilité
• Peut être contre-intorriger
• Public & médias peuvent en prendre connaissance

Question 25

Objectifs de la déclaration des victimes

Answer 25

- Aider le juge a déterminer la peine | - Pouvoir s'exprimer(victime)

Question 26

Déclaration au nom de la collectivité

Answer 26

-collectivité victime -indiquer la raison pk la personne prend la parole au nom des victimes -les conséquences sur les victimes & les craintes à leur sécurité -

Question 27

Fermeture à l'infoVac-plus

Answer 27

- Décision rendue sur chacun des chefs d'accusation - Peine s'il y a lieu - Information sur les droits - Information sur les conditions dans l'approbation - Information sur les services du CAVAC

Question 28

L'appel?

Answer 28

-Demande de la poursuite ou défense -Juge commis une erreur -Révision Délai: 30 jours -

Question 29

Le pouvoir de l'appel

Answer 29

- Confirmer la décision - Infirmer la décision - Ordonner un new procès

Question 30

Service correctionnel

Answer 30

Peines de 2 ans moins un jour: Prison provincial | Peine de 2 ans et plus: Fédéral

Question 31

L'information au service correctionnel Canada

Answer 31

- N'informe pas automatiquement les victimes - Demande écrite - Peut nommer par écrit un représentant - Renonciation écrite - Détenu non informé de la démarche - Le nom du délinquant - L'infraction dont il a été coupable - date de début et la durée d'la peine qu'il purge - les dates de permission de sortir ou libération conditionnelle - déclaration de la victime sur les conséquences du crime

Question 32

L'information sur le service correctionnel au Québec

Answer 32

- Recevra des renseignements sans avoir faite la demande sur: violence conjugale, agression sexuelle, infraction à un comportement pédophile - La date d'admissibilité et la date d'une permission de sortir - La date d'admissibilité et la date d'une libération conditionnelle - Les conditions liées à une date d'admissibilité ou une libération conditionnelle - La destination de la prison - La date de la libération de la personne - L'évasion de la personne incarcérée

Question 33

Les commissions sous les mise en liberté sous condition

Answer 33

-Provincial: Commission québécoise des libérations conditionnelles Fédéral: Commission canadienne des libérations conditionnelles

Question 34

Les différents types de mise en liberté sous condition(Provincial)

Answer 34

- Permission de sortir( Service correctionnel) - Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (1/6 de la peine) - Libération conditionnelle (1/3 de la peine)

Question 35

Les différents types de mise en liberté sous condition(fédéral) et les types

Answer 35

- Permission de sortir avec/sans escorte - Placement à l'exté. - Semi-liberté - Libération conditionnelle totale - Libération d'office

Question 36

Cas spécifique dans les mise en liberté sous condition

Answer 36

- Maintien en incarcération - Délinquant à contrôler: Objectif est de contrôler - Délinquant dangereux: Lorsqu'il y a récidive - Meurtre:

Question 37

Évaluation de la commission sur les mise en liberté sous condition

Answer 37

* Risque pour la société - Passer criminel - Nature de l'infraction * Réinsertion sociale - progrès réalisé - comporte. en établissement - plan de libération * Protection de la victime & déclaration

Question 38

Qui peut faire la déclaration?

Answer 38

``` -Victime Si la victime est morte...: -Proche -Conjoint -Personne a charge ```

Question 39

Révocation(Mise en liberté sous condition)

Answer 39

- Enfreindre les conditions - Susceptible d'enfreindre les conditions - Commission d'une infraction

Question 40

Qu'est-ce qu'une suspension d'un casier?

Answer 40

- Pouvoir de la commission des libérations conditionnelles au Canada - Le casier judiciaire n'est pas supprimé, mais sa rend inaccessible toute la doc. qui donne les antécédents de la personne

Question 41

Non responsabilité criminelle(Article 16)

Answer 41

Si elle est atteinte de troubles mentaux, mais elle doit prouver qu'elle est atteint de trouble. - Au moment de l'infraction - Pas considéré si c'est une personne qui a prit de la drogue et qui a réagit de manière a avoir un trouble. - Pas conscience de ces gestes, pas savoir si c'est mauvais, incapable de juger la nature de l'infraction

Question 42

Commission des examens des troubles mentaux

Answer 42

Évaluer le danger que représente l'accusé pour la société en fonction de son état mental - Demander a rédiger une déclaration des victimes - demander d'etre informée

Question 43

3 décisions possibles de la commission d'examen des troubles mentaux

Answer 43

Libération inconditionnelle: Si la personne prend bien ses médicaments, si la personne respecte tous ses conditions, et n’est pas considéré comme un danger. Libération sous réserve : Si on pense que la personne représente un certain risque, on ne va pas forcer son hôspitaliation , mais conditions. Détention dans un hôpital: Si la personne représente un très gros risque

Question 44

Commission des examens des troubles mentaux

Answer 44

- Décision révisée obligatoirement 1/année, ou demande hospitalier - A la demande de l'accusé