Cours 7 : les troubles mentaux dans le Code criminel Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 7 : les troubles mentaux dans le Code criminel Deck (28)
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1
Q

qu’est-ce que l’inaptitude à subir son procès?

A

incapacité de l’accusé en raison de TM d’assurer sa défense, ou de donner des instructions à son avocat à cet effet, à toutes étapes des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :

  • comprendre la nature ou l’objet de la poursuite
  • comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
  • communique avec son avocat
2
Q

qu’est-ce que l’arrêt Taylor?

A

accusé de voies de fait grave avec une arme, schizophrénie paranoïde, reconnu non criminellement responsable. Était-il apte à subir son procès? avocat de formation, donc vu comme apte, mais pas capable de s’entendre avec son avocat sur la stratégie utilisée

3
Q

qu’est-ce que l’arrêt Whittle?

A

arrêté pour bris de condition et amende non payée, mis en prison au poste, discours délirant, donne information au policier sur d’autre crime qu’il a commis. Était-il apte à subir l’interrogatoire, tribunal dit que oui car comprenait

4
Q

qu’est-ce que la présomption?

A

accusé présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude

5
Q

qu’est-ce que les troubles mentaux durant les procédures?

A

le tribunal qui à, à toute étapes des procédures avant que le verdict soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès d’office ou à la demande de l’accusé, du poursuivant, ordonne que cette aptitude soit déterminée

6
Q

qu’est-ce que la décision prévoyant un traitement?

A

dans le cas où le verdict ISP a été donné et et aucune décision rendu, le tribunal peut sur demande du poursuivant rendre une décision prévoyant e traitement de l’accusé pour un période maximale de 60 jours, sous les réserves des modalités que le tribunal fixe, et si celui n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital indiquée

7
Q

qu’est-ce que la procédure de l’inaptitude?

A

procédure judiciaire –> question inaptitude soulevée –> ordonnance d’évaluation –> audience sur l’inaptitude si apte retour à des procédures si non libération avec modalités, traitement ;a l’hôpital ou renvoi à al commission d’examen

si renvoi à la commission d’examen –> évaluation de l’aptitude par la CETM si apte audience sur l’aptitude si inapte libération avec modalités ou traitement hôpital et on réévalue au 2 ans avec la preuve prima facie

8
Q

vrai ou faux? la non-responsabilité criminelle est un verdict de culpabilité

A

faux, alternative

9
Q

dans quel situation la mens rea est exclu pour le NRCTM?

A

en cas de situation volontaire ex: intoxication

10
Q

que s’est-il passé en 1975?

A
  • rapport de la commission de réforme du droit, examine lois et politiques applicable au TM. Rapport « désordre mentale dans le processus pénal », résume 44 recommandations, dont détention et traitement appropriés TM et sécurité société et droits accusés
11
Q

que s’est-il passé dans le début des années 80?

A
  • projet sur le désordre mental, indique que dispositions relatives au TM dans le Code criminel est incompatibles avec Charte des droits et libertés
12
Q

que s’est-il passé en 1986?

A

décision de la Cour Suprême dans l’arrêt Swain (représente risque pour société, décide de ne pas plaider aliénation mentale parce que ce serait le lieutenant-gouverneur qui déciderait du moment de sa sortie, la Couronne le plaide à sa place). La Couronne ne peut plaider l’aliénation mentale en cours et peut pas avoir détention automatique sans audience

13
Q

que s’est-il passé en 1991?

A

dépôt du projet de loi C-30

14
Q

que s’est-il passé en 1992?

A

proclamation du projet de la C-30, met fin au système de mandats décernés par le lieutenant gouverneur, crée nouvelles commissions d’examen et change titre a l’aliénation mentale pour trouble mental

15
Q

que s’est-il passé en 1999?

A

décision de la Cour Suprême dans l’Arrêt Winko, détention justifiée seulement si accusé porte pour le public un danger grave criminelle, dans le cas où il n’y a pas assez de preuve, libération inconditionnelle

16
Q

que s’est-il passé en 2002?

A

rapport d’examen des modifications de 1992 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

17
Q

que s’est-il passé en 2014 ?

A

accusé à hauts risque

18
Q

pourquoi on prend en compte le trouble mental dans la justice?

A

parce que la responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenue alors qu’elle était atteinte de TM qui la rendait incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais

19
Q

Qui sont les trois membres de la commission d’examen?

A

psychiatre, juge, médecin ou psychologue

20
Q

quel est le type d’audience de la commission d’examen?

A

audience informelle, plus une discussion pour comprendre l’individu

21
Q

comment se prend les décisions dans la CE, et quel type de décision peut être prise?

A

par majorité

  • libération inconditionnelle
  • libération avec modalités (délégation de pouvoir, hôpital devient responsable, permet au psyhciatre de restreindre la liberté de la personne et de la mettre en détention si désorientée)
  • détention
22
Q

qu’est-ce qui est pris en considération lors de la décision?

A

sécurité du public et état mental de l’accusé, réinsertion sociale et d’autre besoins

23
Q

quelle personne sont présente à l’audience de la CE?

A

procureur, accusé, psychiatre, responsable de l’hôpital, avocat de l’accusé, témoins, parfois famille et victime

24
Q

dans que province on retrouve les plus gros mandats?

A

ontario

25
Q

en quel circonstance une personne peut être dit comme un accusé à hauts risques?

A
  • pour une infraction grave contre la personne
  • convaincu de la probabilité que l’individu usera de la violence à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne
  • d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale q’il y a un risque de préjudice grave pour une autre personne
26
Q

quels sont les éléments de preuve pertinents pour déterminer un accusé comme étant à hauts risques?

A
  • nature et circonstance de l’infraction
  • répétition d’acte comme celui à l’origine de l’infraction
  • état mental actuel de l’accusé
  • traitement suivi et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements
  • avis des experts qui l’ont examiné
27
Q

quels sont les deux conditions qui peuvent permettre un séjour hors de l’hôpital d’une accusé à hauts risques?

A
  • responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin
  • projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie qui , en conséquences ne présente pas de risque inacceptable pour le public
28
Q

pour quel crime y a-t-il le plus de récidive?

A

contre la personne (14.3%)