Cours 8

Question 1

Sens large de la définition d’une loi

Answer 1

Règle impérative (par ex. les lois divines, les lois de la nature, les lois de la grammaire, les lois de l’honneur, etc.)

Question 2

Sens restreint définition d’une loi

Answer 2

texte juridique émanant du pouvoir législatif établissant une ou plusieurs règles de droit.

Question 3

Qui est le législateur au niveau fédéral

Answer 3

A. Composé de la Chambre des communes
B. Du Sénat
C. De la gouverneure-générale.

Reine sanctionne les lois (par le biais de sa représentante la gouv générale) –>permet que la loi entre en vigueur et s’applique aux citoyens

Question 4

Qui est le législateur au niveau provincial (qc)

Answer 4

A. Composé de l’Assemblée nationale
B. Du lieutenant-gouverneur.

Question 5

Deux types de projets de loi

Answer 5

1. intérêt public
2. intérêt privé

Question 6

Qu’est-ce qu’un projet de loi d’intérêt pubic

Answer 6

porte sur des questions d’intérêt national. Il est à l’avantage de la communauté dans son ensemble.

Question 7

Qu’est-ce qu’un projet de loi d’intérêt privé

Answer 7

: vise à accorder des pouvoirs, des droits spéciaux ou des dérogations à une ou plusieurs personnes, y compris à des personnes morales.
■ Aspect personnalisé
■ Assez rare, mais par le passé, représentait une bonne
■ Ex : établir des compagnies afin de construire les chemins de fers, divorces etc.

Aujourd’hui –> personnes morales

Question 8

Étapes du processus législatif (fédéral)

Answer 8

1. sport et première lecture (Chambre com) –>on ouvre la discussion à la connaissance du Parlement et du public
2. 2e lecture et renvoi à un comité –>si rejeté par la chambre : le projet de loi est abandonné
3. examen en comité –> modification d’un projet de loi
4. étape du raport
5. 3e lecture et adoption –> dernière étape et adoption à la Chambre des communes + vote des députés
6. étude et adoption par le sénat
7. adoption par les communes des amendements du Sénat –> les chambres doivent s’entendre, beaucoup de back and forth, possible d’abandonner le projet si aucun consensus
8. sanction royale –> étape essentielle afin de devenir une loi
9. entrée en vigueur

Question 9

oppose effet prospectif et effet rétroactif de la loi

Answer 9

une nouvelle loi a un effet prospectif et non rétroactif

Question 10

Une loi invalidée est supprimée?

Answer 10

Non, elle doit être abrogée par l’adoption d’une nouvelle loi par le législateur

Question 11

quel est le délai prévu au Québec lors d’une entrée en vigueur d’une loi

Answer 11

30 jour