Cours 8 : L'inaptitude et le besoin de protection

Question 1

Quelle est la différence entre l’inaptitude de fait et l’inaptitude légale?

Answer 1

De fait : on ne déclare pas la prsn au tribunal car on sait que les proches prennent soin s’elle.

Légale : on déclare la prsn inapte au tribunal pour avoir une ordonnance.

Question 2

Au Québec, un individu est déterminé inapte lorsqu’il a de la difficulté à :

Answer 2

“prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par suite d’une maladie/déficience/affaiblissement dû à l’âge, qui altère facultés mentales/aptitude physique à exprimer sa volonté.”

Question 3

Quel est le besoin de protection sur le plan juridique?

Answer 3

Il y a un besoin de protection quand la prsn déclarée inapte doit être assistée ou représentée dans l’exercice de ses droits civils.

Question 4

Quel est le besoin de protection dans une perspective du travail social?

Answer 4

Le fait qu’un prsn n’a plus la capacité de mettre en place les conditions nécessaires pour répondre à ses besoins fondamentaux.

Question 5

Dans toutes années confondues, quels sont les 2 causes les plus communes des prsn majeures déclarées inaptes?

Answer 5

• Déficience intellectuelle (41%)
• Troubles mentaux (29%)

Question 6

Quels sont les 2 causes les plus communes d’ouverture de tutelle depuis la dernière année?

Answer 6

• Maladies dégénératives (65%)
• Déficience intellectuelle (19%)

Question 7

Les TS se doivent de respecter le principe de subsidiarité, quel est-il?

Answer 7

Implique que l’État doit intervenir uniquement si les proches sont inexistants ou ne peuvent assumer la responsabilité de protection ou de représentation (derniers recours).

Question 8

Comment se nomme le principe que doivent respecter les TS selon lequel les mesures de l’État sont de dernier recours?

Answer 8

Principe de subsidiarité.

Question 9

Quels sont les 4 catégories des acteurs impliqués?

Answer 9

• Professionnels de la santé et des services sociaux (travail d’équipe)
• Les proches
• Le Curateur public du Québec
• Les professionnels juridiques

Question 10

Quels sont les rôles des professionnels de la santé et des services sociaux (TS et médecins)?

Answer 10

• TS : évaluation psychosociale, appréciation de l’inaptitude et évaluation du besoin de protection
• Médecins : évaluation médicale, diagnostic (cause)

Question 11

Qui assurent un filet de sécurité dans les acteurs impliqués?

Answer 11

Les proches.

Question 12

Qui est la référence en matière de protection et assure une gestion par les représentations privées?

Answer 12

Le Curateur public du QC.

Question 13

Quels sont les 2 rôles des professionnels juridiques en fonction des deux évaluations?

Answer 13

• Détermine la mesure de représentation
• Nomme le représentant légal

Question 14

Quels sont les 3 mesures de représentation?

Answer 14

• Mandat de protection
• Tutelle
• Représentation temporaire

Question 15

Qu’ecq le mandat de protection?

Answer 15

Permet à un majeur apte d’exprimer ses volontés + désigner une/des prsn de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens EN CAS d’inaptitude.

Question 16

Qu’ecq la tutelle?

Answer 16

SEUL régime de protection qui permet d’assurer la protection de la prsn et/ou la gestion de ses biens (retrait de droits fondamentaux).

Question 17

Quels sont les 5 étapes pour la démarche d’ouverture d’une tutelle?

Answer 17

1. Obtention des 2 évaluations
2. Rédaction + dépôt de la demande au tribunal
3. Interrogatoire de la prsn concernée
4. Convocation parents, alliés, amis
5. Jugement (décision du tribunal)

Question 18

Pour personnaliser la tutelle à la personne, quels sont les 6 éléments sur lesquels un TS doit se prononcer?

Answer 18

• Vote
• Garde
• Pouvoir d’achats
• Signature de bail
• Actes relatifs à son emploi/art/profession
• Gestion du produit (revenu) de son travail

Question 19

Qu’ecq la représentation temporaire?

Answer 19

Permet à une prsn inapte d’être représentée temporairement pour un acte précis qu’elle ne peut exécuter (ex : hébergement pendant un an).

Question 20

Comment se nomme la mesure selon laquelle une prsn est mandaté pour représenter la prsn pour de l’aide dans certaines choses?

Answer 20

La procuration

Question 21

Comment se nomme la mesure utilisée lorsqu’il y a une préjudice sérieux et qu’une tutelle prend trop longtemps?

Answer 21

Administration provisoire

Question 22

Quels sont les 4 mesures alternatives à la tutelle?

Answer 22

• Consentement substitué
• Procuration (aide pour certaines choses)
• Mesure d’assistance (vise l’accompagnement sans représentation légale)
• Administration provisoire (préjudice sérieux, comme une tutelle mais rapidement)

Question 23

Qu’ecq la Loi-11 (ou PL-18) et que vise-t-elle?

Answer 23

Loi visant à mieux protéger les prsn en situation de vulnérabilité.
Changement de paradigme qui redéfinit la conception du handicap dans une perspective axée sur le respect des droits fondamentaux.

Question 24

Quelle loi vise à modifier la prise de décision substituée vers la prise de décision assistée?

Answer 24

Loi-11 (PL-18)

Question 25

Dans l'article de Doucet sur le Curateur public, à quoi réfère-t-il en parlant de myopie sociale et quels sont ses 2 formes?

Answer 25

Illusion que la loi suffit à changer les pratiques sans ressources ni volonté profonde. 1. Illusion que les changements législatifs entraînent rapidement la transformation des comportements. 2. Manque de conscience collective quant à la complexité des enjeux concernant les prsn inaptes.

Question 26

Selon Doucet, le Curateur risque deux choses, quelles sont-elles?

Answer 26

- La normalisation excessives (imposer une vie "normale") - Le paternalisme extrême (tout contrôler au nom du bien de la prsn)

Question 27

L'approche éthique recommande de fonder les décisions sur...? (3)

Answer 27

- Le bien de la prsn - Son histoire personnelle - À défaut, ce que ferait une prsn raisonnable dans la même situation

Question 28

Selon le Guide de pratique professionnelle, l'inaptitude s'appuie sur quelles 4 composantes?

Answer 28

- Causale (origine médicale ou cognitive) - Fonctionnelle (impact sur le quotidien) - Systémique (contexte social, familial) - Décisionnel (capacité à prendre décisions éclairées)

Question 29

Selon le Guide de pratique professionnelle sur l'évaluation psychosociale, sur quoi mise la loi de 2022 ? (3 éléments)

Answer 29

L'autonomie/préférences de la prsn Le rôle accru de la famille/proches La réduction des mesures judiciaires

Question 30

VRAI ou FAUX : Selon le Guide pratique, il y a une transition d'une vision paternaliste vers la reconnaissance des droits des prsn inaptes?

Answer 30

VRAI

Question 31

Quelle est la différence entre protection et représentation?

Answer 31

Protection = soutien nécessaire pour assurer sécurité + bien-être. Représentation = besoin juridique d'agir au nom de la prsn (ex : tutelle).