Cours 8 - LSJPA : Peines et suivis Flashcards
De 2003 à 2020, dans quelle proportion les juges québécois ont-ils eu recours à chacune de ces peines sous la LSJPA? Quelle est la peine la plus ordonnée?
Peine de probation (67,73%) et ordonnance de travaux communautaires (51,50%) sont les condamnations les plus données au Québec.
Le placement sous garde compte pour 11% des peines. Malgré son caractère exceptionnel, le pourcentage est quand même important.
Explique les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction du sexe?
La courbe de placement sous garde est beaucoup plus élevée pour les garçons que pour les filles, donc on peut conclure qu’il y a une grande disparité entre les sexes pour ce type de peine.
Une hypothèse soutient que cela s’explique par le traitement différentiel entre les garçons et les filles dans le système de justice.
Explique les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction de l’âge
Les peines de placement sous garde sont plus élevées chez les adolescents plus vieux (16-17 ans). Tandis que la peine de probation est beaucoup plus fréquente chez les adolescents plus jeunes (12-15 ans).
Expliquez de quelle façon il existe une dualité dans l’application de la LSJPA selon le type de crime commis.
Les principes spécifiques introduisent une dualité dans le traitement des jeunes contrevenants.
En effet, le principe de proportionnalité énoncé dans les objectifs de la détermination de la peine mène certains jeunes à avoir des peines plus graves vs moins graves, ce qui crée deux catégories : (1) Jeunes violents/récidivistes (2) les autres jeunes
Cela mène à avoir une dualité dans le traitement de ceux-ci en fonction du type de crime commis. En effet, nous venons à banaliser les crimes commis par les “autres jeunes”, qui sont davantage de nature contre les biens et sanctionne plus sévèrement ceux les jeunes violents/récidivistes.
À quels principes spécifiques la détermination de la peine doit-elle se conformer? (6)
- La sévérité de la peine ne peut excéder celle de la peine qu’aurait un adulte dans les mêmes circonstances
→ La peine doit être pensée en terme de punition (sévérité) infligée, soit en fonction des opportunités qui sont enlevées par la punition qui détermine de sa sévérité.
- Harmonisation des peines à travers les régions
- Peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
- Toutes peines autres que mise sous garde doivent être envisagés avant imposition de celle-ci
- Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine doit :
i. Être la moins contraignante possible
ii. Offrir les meilleures chances de réadaptation/réinsertion
iii. Susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés
- Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine PEUT viser :
i. À dénoncer un comportement illicite
ii. À dissuader l’adolescent de récidiver
Explique la peine suivante et ces modalités (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions) : Le travail bénévole
Consiste en une mesure de responsabilisation de l’adolescent par une démarche de réparation symbolique des torts et des dommages causés par sa conduite délictueuse.
Condition obligatoire :
- Est une sanction qui doit être imposée uniquement si le jeune dispose suffisamment de ressources personnelles pour s’intégrer et fonctionner dans un organisme communautaire.
Durée et critères :
- Doit être réalisable en 240 heures (maximum) et dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance (art.54.8)
- Les heures doivent être modulées en fonction des capacités de l’adolescence, son âge, etc. Pour ne pas mettre le jeune en situation d’échec
- L’omission de se soumettre au travail bénévole ordonnée entraîne une nouvelle sanction.
Exception - Au Québec :
Jeune choisit un organisme où effectuer ses travaux selon ce qui a un sens pour lui
Le fait de donner le choix au jeune peut apporter une motivation supplémentaire à celui-ci.
Explique la peine suivante et ces modalités (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions) : La probation
Il s’agit d’une peine avec des conditions à respecter, qui permet la surveillance (suivi pas toujours obligatoire) et le contrôle du jeune dans la communauté.
Maximum de 2 ans, et vient obligatoirement avec la condition de (art.55 1) :
- Répondre aux convocations du tribunal pour la durée de l’ordonnance
- ABOLIE EN 2019 – Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
La probation peut être assortie de conditions facultatives (devient « probation avec suivi ») :
- Se présenter DPJ et se soumettre à sa surveillance
- Aviser le tribunal en cas de changement d’adresse (résidence, travail, école)
- Faire les efforts nécessaires pour trouver et conserver un emploi
- Fréquenter l’école ou tout établissement d’enseignement, de formations ou de loisirs approprié
- Résider à l’endroit fixé par le DPJ
- Observer les autres conditions considérées souhaitables pour assurer sa bonne conduite et empêcher sa récidive
Explique la peine suivante et ces modalités (durée, conditions obligatoires, critères) : le placement sous garde/surveillance en collectivité.
Peine la plus sévère
Vise à contrôler le jeune qui présente des risques élevés de récidive.
Art 39.1 : Critères (obligatoire) pour restreindre l’application des placement sous-garde –
L’application de mise sous-garde peut être imposée seulement lors de ces 4 situations;
- Infraction avec violence OU
- Non-respect des peines ne comportant pas de placement sous garde dans le passé OU
- Acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’une peine de prison de plus de 2 ans AVEC multiples antécédents
- Cas exceptionnel avec circonstances aggravantes
*Art 39.1 = Article limitatif du pouvoir discrétionnaire des juges :
Celui-ci doit émettre un rapport expliquant pourquoi il ne peut pas considérer une autre peine pour le jeune et un second rapport afin de spécifier le choix de cette sanction (mise sous garde). Cependant, dès que celui-ci rencontre les critères suivants, il est dans l’obligation de considérer une peine de mise sous garde. Et donc, il vient à être limité quant à son pouvoir discrétionnaire.
Quelle est la modalité d’application de la peine de placement sous garde + quelles sont ces exceptions + quelles sont les deux conditions d’application ajustables? ?
Répartition de la peine = 2/3 de garde en CR et le dernier 1/3 dans la collectivité
Durée maximale de 2 ans, sauf exceptions :
Si l’adolescent est…
- Si infraction pour laquelle un adulte serait passible d’un emprisonnement à vie = 3 ans placement sous garde
- Si coupable de tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave = 3 ans placement sous garde
- Si coupable de meurtre au au 1er degré = max 10 ans (6 ans placement sous garde + 4 ans en collectivité)
- Si coupable de meurtre au 2ème degré = max 7 ans (4 ans placement sous garde + 3 ans en collectivité)
Conditions d’application ajustables :
- Milieu ouvert (collectivité, foyer ouvert) ou milieu fermé (sécuritaire)
- Peut être discontinue si moins de 90 jours
Explique les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction du nombre de récidive du jeune
On s’intéresse à la probabilité d’obtenir un certain type de peine en fonction du nombre de récidive.
- C’est seulement à la quatrième récidive que les filles passeront au tribunal. Cela soutient que le traitement institutionnel (et non la délinquance) est différent quant aux filles vs garçons.
- Il y a une tendance à imposer davantage de sanctions extrajudiciaires lors des premières arrestations pour les filles, alors que les garçons le placement en mise sous garde arrivera plus tôt généralement.
- Il y a une plus grande tolérance envers les filles.
En tenant compte de la question précédente, est-ce qu’un facteur en particulier semble influencé aussi les deux autres?
La récidive, car même au dela de l’effet de l’âge et du sexe, les antécédents ont toujours une influence sur la détermination de la peine.
Expliquez le conflit de valeur des intervenants dans l’application de la LSJPA.
- Il y a une importante opposition entre l’aide/éducation/réadaptation VS punition/dissuasion/dénonciation (difficile de concilier le double-rôle de l’intervenant).
- La détermination de la peine pose problème en raison des principes soutenus par la LSJPA soit, de tenir compte des caractéristiques de l’infraction, alors que les intervenants ont tendance à plus tenir compte des caractéristiques/besoin de l’adolescent.
- Le principe de “Bonne mesure au bon moment” n’est souvent pas respecté pour les adolescents non-violents, mais étant tout de même ancrés dans la délinquance.
Quelles sont les 4 situations où l’application de la mise sous-garde peut être imposée seulement?
- Infraction avec violence OU
- Non-respect des peines ne comportant pas de placement sous garde dans le passé OU
- Acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’une peine de prison de plus de 2 ans AVEC multiples antécédents
- Cas exceptionnel avec circonstances aggravantes
