Cours 9 Flashcards
Qu’est-ce que les coûts du type juridico-légal?
Coûts qui découlent directement du système pénal (dicté par la loi).
Casier judiciaire
Quels sont les effets d’avoir un casier judiciaire?
- difficultés pour trouver un emploi
- difficultés d’adhérer à un ordre professionnel et d’occuper certaines charges publiques
- difficultés pour louer un logement et contracter une assurance
- difficultés pour adopter un enfant ou parrainer un membre de la famille qui souhaite immigrer
- interdiction de voyager et d’entrer dans certains pays
Les conditions à respecter pour obtenir la suspension du casier judiciaire
- Peines doivent être purgées
- Période de bon comportement
- Admissibilité variable en fonction
des condamnations (codifié au code criminel) - Payer la demande (50$)
Quelles sont les limites de la suspension du casier judiciaire?
Annule pas les interdictions de longue durée
Exemple: interdiction de posséder des armes, registre des délinquants sexuels
Les effets de la suspension du casier judiciaire
On tente de limiter les effets négatifs liés à la présence d’un casier judiciaire.
Le dossier devient privé et seulement accessible par la GRC
Est-il possible de révoquer la suspension d’un casier judiciaire?
Oui, lors de la commission d’une nouvelle infraction.
Quels sont les coûts de type socioéconomique?
- la stigmatisation
- conséquences pour la famille et le sproches
- conséquences dans le domaine du travail
Y a-t-il des coûts de type psychosocial?
Peu d’études sur les conséquences psychologiques du contact avec le système
pénal…
De quels groupes avons-nous discuté en classe des coûts sociaux? Et quelles sont des conséquences possibles pour ces derniers?
- les victimes/témoins (traumatisme de devoir passer dans la système, perte de pouvoir)
- les acteurs judiciaires (coûts psychologiques, physiques, etc.)
- classes sociales/groupes minoritaires (effets de sélection, diversion et monopolisation)
Quelles sont les deux conclusions de la Commission de réforme du droit du Canada (1976)?
1) Le système pénal comme un mécanisme de production d’anti bien-être
2) C’est un paradoxe qui caractérise le système pénal
La Commission de réforme du droit du Canada (1976) fait l’état d’un paradoxe qui caractérise le système pénal. De quoi s’agit-il?
Le pouvoir s’efforce de protéger une série de biens juridiques appartenant aux citoyens en frappant sciemment leurs concitoyens dans les mêmes biens juridiques.
