Cours de Monsieur VAUCHELLE Flashcards
A qui était dévolu la tâche de la rédaction des écrits sous l’Empire romain en -496 avant JC?
Ce sont les esclaves qui se chargeaient de la rédaction des actes. Les citoyens romains n’étaient pas intéressés par les sciences et les arts qui étaient considérés comme des choses viles.
Cependant, cela a évolué et les rédacteurs d’acte furent choisis parmi les hommes libres.
Quelle est la date d’émission de l’ordonnance de Villers Cotterêts? Quel est son apport?
Elle a été émise en août 1539.
Elle oblige les notaires à garder minute, à rédiger les actes en français.
Quel roi promulgue l’ordonnance de Moulins ? Qu’est-ce que cette ordonnance apporte-t-elle? Cette ordonnance se retrouve-t-elle dans le Code civil actuel?
L’ordonnance est promulguée par Charles IX en février 1566. Elle prévoit que les actes concernant une chose excédant 100 livres devra passer devant notaire.
L’article 1359 du Code civil dispose que les actes portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
Qu’est ce que la cheda? Qu’est ce que la complesio?
Sous Rome, la cheda correspond aux notes prises par les notarii. Ces notes étaient prises avec célérité et étaient mises au propre par les tabulions. Le résultat rendu par les tabulions était appelé le complesio. Le complesio était conservé mais pas le cheda.
Qu’est ce que les micis dominicis?
Les envoyés spéciaux des souverains carolingiens qui contrôlent les représentants du pouvoir royal au niveau local.
Quelles sont les différentes responsabilités du notaire?
La responsabilité civile, elle peut être engagée si les faits reprochés ont causé un préjudice à l’un de ses clients.
La responsabilité pénale, elle peut être engagée si les faits reprochés constituent une infraction.
La responsabilité disciplinaire, elle peut être engagée si les faits reprochés constituent un manquement aux règles professionnelles ou au comportement attendu d’un officier public.
Quelle est l’influence de la Révolution française sur le monde du notariat?
La RF met fin aux distinctions entre notaires des 3 ordres (Eglise, Tiers-Etat, Royauté). La loi du 6 octobre 1791 supprime définitivement cette distinction, elle crée une organisation avec des notaires publics.
Quelles sont les différentes théories portant sur la responsabilité civile du notaire (+ Auteurs) ?
- La responsabilité du notaire est de nature contractuelle d’après Henri & Léon MAZEAUD et André TUNC.
- La responsabilité du notaire est à la fois contractuelle et délictuelle d’après RIPERT & BOULANGER et Doyen SABATIER
- La responsabilité du notaire est délictuelle d’après PICARD, POULPIQUET, et AUBERT
Cette responsabilité s’engage dans les mêmes conditions que dans le droit commun à savoir, faute, préjudice et lien de causalité.
Quelle est la différence entre la minute et le brevet?
L’original d’un acte reçu en minute (« acte en minute ») est conservé au sein de l’office du notaire. Il s’agit de l’original. Ce dernier en assure la conservation et n’en délivre que des copies (copies simples, copies authentiques ou copies exécutoires).
Tandis que le brevet est l’acte dont le notaire ne garde pas au rang de ses minutes et qui n’a pas force exécutoire. L’original est remis aux parties.
Le choix entre les deux n’est pas discrétionnaire. L’acte ne peut être établi en brevet que si le texte de loi ne le permet.
Quelles sont les particularités de l’acte sous signature privée contresigné par avocat?
L’acte sous signature privée contresigné par avocat n’a pas date certaine. La force probante de l’acte est plus forte que celle de l’acte SSP du fait du contreseing de l’avocat. On dit que la force probante est amélioré inter partes. L’article 1374 crée une présomption irréfragable empêchant de désavouer les signatures. Ainsi la contestation ne se fait que par faux en écriture privée.
Quelles sont les caractéristiques de l’acte authentique?
L’acte authentique a :
* date certaine, cela s’appuie sur l’article 1319 du Code civil jusqu’à inscription de faux.
* force probante, l’acte fait pleine foi de la convention des parties. A défaut, il faut en apporter la preuve contraire.
* force exécutoire, le caractère exécutoire est de plein droit MAIS PAS TOUS LES ACTES NOTARIES. Exemple avec un contrat de mariage dont le mariage n’a pas eu lieu.
Citez trois interdictions d’instrumenter.
- Interdiction de recevoir les actes des parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.
- Interdiction de faire les actes des collaborateurs ou des notaires d’une même société civile
- Interdiction de recevoir un acte contraire à la loi
- Interdiction de recevoir un acte si la provision n’est pas suffisante (R.444-61 du Code de commerce)
Quelle est la différence entre le concours et la participation ?
Le concours est l’intervention d’un notaire appelé à la réception d’un acte dont la minute est attribuée à un autre notaire tandis que la participation est l’intervention d’un notaire de l’établissement d’un acte qu’il ne reçoit pas. Le concours permet que le notaire instrumentaire et le notaire en concours reçoivent l’acte donc ils confèrent tous deux l’authenticité à l’acte. Le notaire en participation ne confère pas l’authenticité, seul le notaire instrumentaire le fait.
Y a-t-il un changement dans les émoluments si le notaire est en concours ou en participation ?
Être notaire en participation ou en concours ne change rien au niveau des émoluments. La distinction s’opère, en cas de pluralité de notaires, en fonction de si le notaire est rédacteur de l’acte ou non.
L’obligation de conseil est-elle allégée s’agissant d’un professionnel du droit? Racontez l’évolution sur le bénéficiaire sachant.
Pendant longtemps, l’obligation de conseil était réduite par le degré de compétence du client et déchargeait le notaire de son devoir. Mais le revirement de JP du… jugea que le notaire ne pouvait plus se décharger en cas de client expérimenté car cela créerait une inégalité entre les clients. Cette obligation est maintenue même si le client est accompagné d’un tiers sachant.
Quelle durée maximale doit avoir un état hypothécaire pour que l’assurance continue de couvrir le notaire?
2 mois. La date de départ du délai est celle de la réception de la demande de l’office notarial. Pas besoin d’un EHF au jour de la vente
Qu’en est l’intérêt de la vérification de l’origine de propriété antérieure?
L’OPA permet de vérifier l’origine de propriété trentenaire. Cela permet de vérifier s’il n’y a pas de prescription acquisitive sur le bien, c’est à dire que l’écoulement du temps permet d’acquérir la propriété du bien. De plus, cela permet de vérifier avec l’état hypothécaire, que les deux correspondent.
Quel est l’intérêt de demander les actes d’état civil d’une personne?
Les actes d’état civil sont importants pour :
- Vérifier s’il y a une mention marginale concernant la personne. Il peut s’agir d’une modification du statut matrimonial ou d’une mesure de protection.
- Vérifier l’identité de la personne
Les actes d’état civil doivent être de moins de trois mois.
Qu’est ce que la pratique méridionale de la juridiction gracieuse?
Simulation d’un contentieux pour que le juge prenne une décision. Le tout était écrit par le greffier. L’acte avait de ce fait un caractère incontestable.
En quoi consistait la pratique septentrionale de la recherche du sceau?
Les parties rédigeaient le contrat puis recherchaient le sceau auprès des autorités ecclésiastiques. Le juge vérifiait le contrat puis apposait le sceau.
Qu’est ce que la supposition de personnes?
La supposition est un type de faux intellectuel. Il s’agit d’une altération de la vérité portant que le fait de faire apparaître faussement une personne comme étant présente.
Les annexes ont-elles force probante ? et force exécutoire?
Si on a pu dire que l’annexe fait corps avec l’acte notarié, elle n’en acquière pas toutes les qualités notamment la force probante et la force exécutoire. Les annexes à un acte notarié ne sont pas des écritures authentique, elle ne serait pas visée par la loi pénale. Seule la responsabilité civile pourrait être engagée. Les annexes sont considérées comme de simples écrits sous signatures privée à l’instar des procurations sous signature privée.
Que se passe-t-il si l’acte authentique n’est pas signé par les parties?
Cela peut être une cause de nullité de l’acte. La responsabilité du notaire peut aussi être engagée.
Si le notaire agit à titre bénévole, que se passe-t-il au niveau de son devoir de conseil?
La responsabilité du notaire est la même s’il agit à titre bénévole et même s’il s’agit d’un acte SSP. La même rigueur doit être appliquée pour les actes faits bénévolement.
Quel était le problème avec le principe selon lequel “Témoins passent lettre” dans l’Antiquité?
Les témoins permettaient que l’acte soir réalisé. Ils pouvaient témoigner de la réalité de l’engagement. Or la preuve est fragile dès lors que le témoin n’est pas éternel et que l’acte s’éteint avec le témoin.
Quel a été l’apport des Babyloniens dans le notariat?
En - 330 avant JC, ils ont été les premiers à utiliser la preuve écrite. Le contrat est rédigé par le scribe devant témoin, un échange d’un bien sert de garantie supplémentaire. Pas de caractère authentique. L’écrit est déposé dans un temple et gardé par les prêtres.
A quoi sert le capitulaire de 803 créé Charlemagne?
Il permet de rassembler les coutumes de France afin de séparer les juridictions contentieuse et volontaire.
Pour quelle durée est instituée le notaire après la RF?
Avec la loi du 25 ventôse an XI, le notaire est institué fonctionnaire à vie d’après l’article 1er.
Qu’est-ce qu’un acte notarié?
Un acte authentique rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d’intérêt général le conseil des parties et la pré-constitution de la preuve de leurs engagements oblige son auteur à en garantir la validité et l’efficacité et pourvu d’une force probante éminente et une force exécutoire
Quelle est la thèse de SABATIER concernant la responsabilité du notaire?
Pour Sabatier, le client devrait pouvoir avoir le choix entre responsabilités contractuelle et délictuelle. Etant donné que le notaire agit en fonction d’un mandat, il est contractuellement lié. Cependant dès lors qu’il agit en tant qu’OP, la responsabilité délictuelle est à préférer.
Quels sont les cas dans lesquels les actes SSP ont date certaine?
Il y a date certaine dans 3 cas :
- enregistrement
- décès de l’une des parties
- si l’acte SSP est mentionné dans un acte authentique
Quel est l’élément intentionnel de l’escroquerie?
Il s’agit de la volonté de tromper autrui afin qu’il procède à la remise de la chose.
