dates et lois Flashcards
(6 cards)
1
Q
décla situation patrim memb gouv
A
loi 1988
2
Q
aff cahuzac
A
2013 = m budg spé ds fraude
3
Q
loi 11 oct 2013
loi 15 sept 2017
A
def rég des oblig pr memb gouv (contrôle)
4
Q
décret 24 déc 2009
A
modif entendue comp CDSN = organe de crise à comp gé
= art R 1122-1 CDéf
5
Q
seule motion de censure qui a aboutit à démission Gouv
A
5 oct 1962
6
Q
= montre que responsab po est possib à maitre en œuvre = ass peuvent utiliser + ce pvr
A
contrôle de la responsab po = aff Benalla = commission d’enquête
