DCO Flashcards
(29 cards)
Quels sont les 3 processus (=façons de procéder ) de formation du contrat ?
-Négociation
-Offre + acceptation
-Avant-contrats
Pq est il important de déterminer le moment de formation du contrat ?
Afin de :
- déterminer la loi applicable dans le temps
-déterminer le lieu de conclusion du contrat
-choix de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle selon le moment de survenance d’un éventuel dommage.
Au stade des négociations y a t-il un contrat ?
Non
Quelle sera la qualification de la responsabilité ?
Extracontractuelle
Pourquoi ?
Parce qu’il n’y a pas encore de contrat
Mais comment le droit intervient à ce moment-là ?
De deux manières :
1.
Le droit pose des principes directeurs des négociations
2.
Le droit pose des règles de protection préventive de l’intégrité du consentement
Combien de principes directeurs des négociations comprend l’article 1112 du Code civil ?
2
1. La liberté contractuelle
2.la bonne foi
Qu’implique la liberté contractuelle ?
Celle de ne pas contracter
Que justifie t elle ?
Que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations soient libres
Ainsi, rompre les négociations est une faute ?
Non
Y a t il une limite à cette liberté ?
Oui,la bonne foi
Dans quels cas la rupture des négociations est elle fautive?
Prolongement inutile des négociations
Volonté de nuire
Simple légèreté
Rupture brutale
Au contraire, dans quel cas la rupture n’est pas fautive ?
Qd precedee d’un préavis d’une durée raisonnable
Comment se repare le préjudice ?
Celui à l’origine de la rupture doit réparer le préjudice
Pas de réparation équivalente à la perte des avantages attendus du contrat non conclu ou équivalent à la perte de chance d’obtenir ces avantages (ARRET MANOUKIAN)
Quel autre précision apporte l’arrêt Manoukian (Com 26 nov.2003,n°00-10.243)
Pour le tiers le simple fait de contracter (même en connaissance de cause) avec une personne engagée dans des pourparlers ne constitue pas en lui-même une faute,sauf intention de nuire ou manoeuvres frauduleuses
Qu’est ce qu’une protection curative / préventive
Qui intervient à posteriori/ qui intervient en amont
Que régit l’article 1112-2 C.civ.
régit la situation particulière d’une information confidentielle obtenue dans le cadre des négociations
Quels sont les outils de prévention
3 mécanismes depuis 1804 consacré en 2016 :
-obligation générale d’information precontractuelle
-le formalisme informatif
-les delais de réflexion et de rétractation
Obligation d’information precontractuelle GÉNÉRALE ou SPECIALE ?
Avant 2016
Obligations SPECIALES d’information precontractuelle
Après 2016
Obligation GÉNÉRALE d’information precontractuelle
Quelles sont les conditions de l’obligation précontractuelle
- Il doit s’agir d’une information déterminante = portant sur un élément qui pourrait avoir une incidence sur le comportement du créancier (Art. 1112-1, al.1er).
“Qui ont un lien direct + nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties” (al.3)
- Le débiteur de l’obligation devait avoir connaissance de l’information
- Ignorance légitime de l’information par le créancier/ créancier ai pu faire confiance à son cocontractant
Quelle limite pour l’obligation GÉNÉRALE d’information precontractuelle ?
Elle ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation (Art 1112-1, al.2 du C civ) BALDUS
ATTENTION ⚠️nuance jurisprudentielle maintenu par réforme
Villegrain (Com.27 fevr.1996, n°94-11,241) maintenu = devoir de loyauté droit des sociétés
Quelles sont les deux sanctions en cas d’inexecution de l’obligation d’information
- responsabilité civile extracontractuelle sur fondement droit commun de l’art 1240 C.civ
+Montrer que cette faute est constituée par inexécution de l’obligation d’information
+démontrer que cette inexécution a causé un préjudice (= selon jurisprudence constitué par perte de chance de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses PAS PERTE DE CHANGE D’OBTENTION DES GAINS ATTENDUS - Annulation contrat possible si respect des conditions prévues aux art.1130 et S du C.civ
Que faut il pour qu’il y ait dol par réticence
Silence intentionnel + erreur provoquée déterminante
Qu’est ce que le formalisme informatique et quelles formes peut il prendre
