Déclaration de revenus Flashcards

Question

Pour quel raison le gouvernement peut "renoncer" aux intérêts/pénalité de paiement et déclaration tardive

Answer 1

Dans le cas de non respect de la loi en raison de circonstance extraordinaires indépendantes de sa volonté (désastre naturel, maladie, etc.)

Answer 2

Suite à la déclaration de revenus soumise, un avis de cotisation est émis. C'est une lettre où l'on retrouve les informations telles que le montant de l'impôt et des taxes que la société doit payer pour l'année (ou à recevoir) et intérêts et pénalités exigibles (s'il y a lieu)

Answer 3

Il peut y avoir un réexamen, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans les 3 années qui suivent la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initiale Dans les cas de NÉGLIGENCE et de FRAUDE, la limite de 3 ans disparait (peuvent revenir des années en arrières)

Answer 4

- Pour l'année en cours, si l'impôt exigible pour cette année en cours ET pour l'une ou l'autre des deux dernières années précédentes dépasse 3000$ au fédéral (1800$ au Québec)

Answer 5

En 4 versements, effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de l'année en cours 3 méthodes possibles du calcul du montant du versement : 1- Quart du montant des impôts estimatifs de l'année en cours 2- Le quart du montant des impôts exigibles de l'année précédente 3- Pour les versements du 15 mars et 15 juin, le quart du montant exigibles de la deuxième année précédente, Pour les versements du 15 septembre et 15 décembre, le quart du montant des impôts exigibles de l'année précédente. L'avis de cotisation indique ces montants (ce n'est pas nous qui choisi l'une des 3 options) mais le Québec permet de choisir entre l'option 1 et 2 Intérêts dans le cas d'un versement payé en retard

Answer 6

On peut modifier la déclaration des 10 années précédentes Par la poste, en utilisant les formulaires T1-ADJ au fédéral et TP-1.R au Québec, ou en ligne (au Québec seulement pour les années 2012 et suivantes)

Answer 7

En produisant un avis d'opposition Doit respecter la plus tardive des deux dates suivantes: 1- Un an après la date normale de production de la déclaration de revenus 2- 90 jours suivant la date d'expédition par la poste de l'avis de cotisation Quand il y a opposition, le contribuable n'est pas tenu de payer les montants réclamés en vertu de l'avis de cotisation

Answer 8

90 jours pour en appel à la Cour canadienne de l'impôt. Si montant réclamer est inférieur à 25 000$, on peut profiter d'une procédure informelle simple et rapide. Sinon, doit recourir à procédure générale. Puis, dans les 30 jours suivants la réponse, le contribuable (ou l'Agence du revenu du Canada) peut faire appel devant la Cour d'appel fédéral. Dans cas ou fondements mêmes du droit canadien est questionné, on peut, dans 60 jours suivant jugement cour d'appel fédérale, demander à la cour suprême du Canada de se prononcer. Elle peut décider d'entendre ou non la cause. Voir page 16 pour apprendre les procédures au QUébec (tableau)

Answer 9

Contribuable doit détenir les pièces justificatives et tenir les livres et les registres appropriés. Preuves doivent être concernés pendant au moins 6 années après la fin de l'année de l'imposition concernée Au fédéral, une liste de placement étrangers, sauf ceux détenus dans un REER, si leur coût dépasse 100 000$

Answer 10

Peut être condamner à une amende minimale de 50% et maximale de 200% de l'impôt évité et/ou à une peine d'emprisonnement n'excédent pas 2 ans

Answer 11

Corriger l'omission fiscale grâce au programme de divulgation volontaire qui permet d'éviter les pénalités (mais pas les intérêts) et les recours en justice

Answer 12

Organiser ses affaires pour payer le moins d'impôt possible tout en observant la loi. Manœuvre qui respecte la lettre de la loi, mais non son esprit.

Answer 13

2 ou 3 mois après la fin de l'année d'imposition de la société (cette fin dépend de chaque société) En général dus dans les 2 mois suivant la fin de l'année d'imposition, mais le solde est payable dans les 3 mois suivant la fin de l'année d'imposition si les 2 premières conditions sont remplis, et la 3 ou la 4 VOIR PAGE 20 Voir comment/ou payer à la page 18 Effectuer à la date où ils reçoivent le paiement, et non à la date où on l'envoie.

Answer 14

ARC considère le paiement comme ayant reçu à temps pour le calcul de l'intérêt et des pénalités sur les acomptes provisionnels, s'ils le reçoivent le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance

Answer 15

Payable le dernier jour de chaque mois complet de l'année d'imposition d'une société Le premier versement est dû au plus tard 1 mois moins 1 jour après la date du début de l'année d'imposition de la société, les autres versements sont dus le même jour de chaque mois suivant

Answer 16

Par acompte (si la loi de plus de 3000 $ d'impôt années précédentes), de manière mensuelle ou trimestrielles

Answer 17

De manière trimestrielle

Answer 18

Si elle omet de déclarer un montant égale à 500$ ou plus,qui aurait du être inclus dans le calcul de son revenu dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et une de ses 3 années d'impositions précédentes

Answer 19

Correspond au moins élevé des montants suivants: 10% du revenu non déclarer 50% x (Impôt qui serait payables au titre de revenu non déclaré + Certains crédits d'impôt non remboursable versé en trop - impôt retenu raisonnable d'attribuer à ce revenu)

Answer 20

Correspond au plus élevé des 2 montants suivants: 100$ 50% de l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission

Answer 21

Correspond au plus élevé des 2 montants suivants: 100$ 50% de l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission

Answer 22

Pour période de 6 ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Si produit en retard, la période de 6 ans est à partir de la date de déclaration Certains registres doivent être conservé plus longtemps (ex. procès-verbaux)

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