Découvert de cadavre ou DPGB Flashcards
Cadre légal
Art 16 à 19, 20, 21-1 (OPJ + APJ) et 74 CPP
Transport, Constatations et mesures prises
Art 14, 74 al 1 (ou al 6 pour DPGB) CPP
Audition de victime
Unqiuement DPGB Art 10-2, 15-3, 74 al 6 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.
Néant
Audition de témoin
Art 74 al 4 (ou al 6 si DPGB), 706-57 (protection témoin) CPP
Audition libre de Mis en Cause
Néant
Garde à vue / Retenue
Néant
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
Néant
Fouille – perquisition
Néant
Perquisition
Art 74 al 4 (ou al 6 pour DPGB)
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Néant
Saisie
Art 74 al 4 ( ou 6 pour DPGB) CPP
Fouille de véhicule
Art 74 al 4 (ou al 6 pour DPGB) CPP
Assistance autopsie
Art 230-28 (DC)
Bris de scellés
Art 74 al 4 (al 6 si DPGB) CPP
Investigations
Art 17 CPP, Art R236-35 CSI (demande expresse)
Réquisition à un prestataire de service
Art R642-1 CP
Réquisition personne qualifiée
Art 74 al 4 (al 6 si DPGB) CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Art 74 al 4 (al 6 si DPGB) CPP
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’Art 230-44 CPP)
Art 230-32, 230-33 (cadre normal), 230-35 (urgence) CPP
Réquisition autorité militaire
Art 698-3 CPP
Réquisition d’interception (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Néant
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Néant
Exécution d’un mandat de recherche
Néant
