DECRET 7 JANVIER 2011 Flashcards
(20 cards)
Quel est l’objet de l’article 1 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ?
L’article 1 définit les actes de chiropraxie : manipulations et mobilisations manuelles non instrumentales, réalisées sur les articulations du corps humain, notamment la colonne vertébrale, dans le but de prévenir ou traiter des troubles fonctionnels neuromusculosquelettiques.
Quels actes sont autorisés au chiropracteur selon l’article 1 ?
Manipulations et mobilisations manuelles non instrumentales des articulations, y compris celles de la colonne vertébrale, dans un but de prévention ou traitement de troubles fonctionnels neuromusculosquelettiques.
Que précise l’article 2 concernant les contre-indications à la chiropraxie ?
L’article 2 énonce que les actes de chiropraxie ne peuvent être pratiqués en cas de contre-indications médicales formelles ou lorsqu’un diagnostic médical préalable est requis pour écarter une pathologie ne relevant pas de la chiropraxie.
Dans quels cas les actes chiropratiques sont-ils interdits selon l’article 2 ?
Lorsqu’il existe une contre-indication médicale formelle ou lorsqu’un diagnostic médical préalable est indispensable pour écarter une pathologie excluant la chiropraxie.
Que stipule l’article 3 sur les personnes autorisées à pratiquer la chiropraxie ?
Seules les personnes titulaires du diplôme de chiropracteur ou autorisées par l’État selon les dispositions légales peuvent pratiquer la chiropraxie.
Quelle condition principale impose l’article 3 pour l’exercice de la chiropraxie ?
Être titulaire du diplôme de chiropracteur ou d’une autorisation officielle de l’État.
Que précise l’article 4 sur l’encadrement de la formation en chiropraxie ?
L’article 4 fixe les modalités d’encadrement et d’organisation de la formation conduisant au diplôme de chiropracteur, selon un référentiel de formation défini par arrêté ministériel.
Selon l’article 4, qui définit le référentiel de formation des chiropracteurs ?
Le ministre chargé de la santé, par arrêté.
Que précise l’article 21 sur les dispositions transitoires ?
L’article 21 indique les mesures transitoires concernant l’exercice de la chiropraxie par des praticiens déjà en activité avant l’entrée en vigueur du décret, leur permettant de continuer sous certaines conditions.
Quels professionnels sont concernés par les dispositions de l’article 21 ?
Les praticiens exerçant déjà la chiropraxie avant l’entrée en vigueur du décret, bénéficiant d’un délai pour se conformer aux nouvelles exigences.
Quelles parties du corps sont spécifiquement visées par les actes définis à l’article 1 ?
Les articulations du corps humain, en particulier celles de la colonne vertébrale.
Quelle est la différence entre manipulation et mobilisation dans l’article 1 ?
La manipulation implique une impulsion de faible amplitude et haute vélocité au-delà de l’amplitude physiologique, tandis que la mobilisation reste dans l’amplitude physiologique, sans impulsion.
L’article 1 autorise-t-il l’utilisation d’instruments pour les manipulations ?
Non, l’article 1 précise que les actes sont non instrumentaux, réalisés uniquement avec les mains.
Que signifie ‘troubles fonctionnels neuromusculosquelettiques’ dans l’article 1 ?
Troubles affectant les fonctions nerveuses, musculaires et articulaires sans lésion organique majeure sous-jacente.
L’article 2 implique-t-il que le chiropracteur doit savoir détecter les contre-indications médicales ?
Oui, le chiropracteur doit être capable d’identifier les situations nécessitant un avis ou un diagnostic médical préalable.
Quelles sont les conséquences légales si un chiropracteur pratique malgré une contre-indication mentionnée à l’article 2 ?
Cela constitue une infraction au décret, engageant potentiellement sa responsabilité civile et pénale.
L’article 3 permet-il à une personne non diplômée de pratiquer sous supervision ?
Non, seule une personne diplômée ou légalement autorisée peut pratiquer, même sous supervision.
Que garantit l’article 4 en définissant un référentiel de formation national ?
Il garantit une homogénéité et qualité minimale de la formation des chiropracteurs en France.
Pourquoi l’article 21 était-il nécessaire lors de la publication du décret ?
Pour permettre une transition légale des praticiens déjà en activité vers le nouveau cadre réglementaire sans interruption d’activité.
Quelle obligation l’article 21 impose-t-il aux chiropracteurs déjà en exercice avant le décret ?
Se conformer aux nouvelles conditions d’exercice (formation, validation, formalités) dans un délai fixé par la réglementation.
