définition droit des obligation TD1

Question 1

le contrat à exécution instantanée

Answer 1

Art. 1111-1 : « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. »

Question 2

le contrat à exécution successive

Answer 2

Article 1111-1 « Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »

Question 3

le contrat commutatif

Answer 3

l’art. 1108 : « Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. “

Question 4

le contrat aléatoire

Answer 4

Art 1108 “Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.”

Question 5

contrat de gré à gré

Answer 5

contrat par lequel les parties sont libres de négocier toute les clauses du contrat

Question 6

contrat d’adhésion

Answer 6

un contrat où l’une des parties propose un ensemble de clauses contractuelles non négociables à son cocontractant

Question 7

contrat à titre onéreux

Answer 7

Art 1107 : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. “

Question 8

le contrat à titre gratuit

Answer 8

Art 1107= Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie »

Question 9

contrat synallagmatique

Answer 9

Art. 1106 : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».

Question 10

contrat unilatéral

Answer 10

Art 1106 « Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. ».

Question 11

contrat consensuel

Answer 11

Article 1109 « Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. »

Question 12

contrat solennel

Answer 12

Article 1109 « Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. »

Question 13

contrat réel

Answer 13

« le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose »

Question 14

contrat cadre

Answer 14

art 1111= « le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. »

Question 15

acte juridique

Answer 15

acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou ses auteurs) à produire un effet de droit. (1100-1)

Question 16

fait juridique

Answer 16

fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été nécessairement recherchée par l’auteur du fait (ex : naissance, décès)

Question 17

contrat

Answer 17

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Question 18

convention

Answer 18

Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à produire un effet de droit quelconque

Question 19

vente

Answer 19

contrat par lequel une des parties transmet la propriété d’une chose et s’engage à livrer celle-ci, à une autre, l’acheteur ou l’acquéreur, qui s’oblige à lui payer le prix.

Question 20

échange

Answer 20

contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Question 21

fiducie

Answer 21

acte juridique par lequel une personne, transfère la propriété d’un bien corporel ou incorporel à une autre personne, (soit à titre de garantie d’une créance sous l’obligation de rétrocéder le bien au constituant de la sureté lorsque celle-ci n’a plus lieu de jouer, soit en vue de réaliser une libéralité sous l’obligation de retransférer le bien à un tiers bénéficiaire après l’avoir géré dans l’intérêt de celui-ci ou d’une autre personne pendant un certain temps, soit afin de gérer le bien dans l’intérêt du fiduciant sous l’obligation de le rétrocéder à ce dernier, à une certaine date ) => une sureté (article 2011 du CC)

Question 22

cautionnement

Answer 22

le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

Question 23

assurance

Answer 23

Opération par laquelle une partie se fait promettre, moyennant une rémunération, la prime ou une cotisation, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque.

Question 24

entreprise

Answer 24

ensemble de personne qui, à l’aide d’un capital, produisent des biens ou des services qu’il vendent pour réaliser un profit

Question 25

sous-traitance

Answer 25

opération par laquelle une entreprise confie à une autre entreprise la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable.

Question 26

convention d'assistance

Answer 26

une personne porte volontairement assistance à une autre personne = quasi-contrat

Question 27

mandat

Answer 27

acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

Question 28

dépôt

Answer 28

acte par lequel une personne, le dépositaire reçoit la chose d’autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature

Question 29

séquestre

Answer 29

espèce de dépôt qui consiste à confier à la garde d’un tiers soit une chose litigieuse ou saisie, jusqu’au règlement du litige

Question 30

bail

Answer 30

contrat de louage par lequel l’une des parties appelé bailleur s’engage, moyennant un prix, que l’autre partie appelé preneur s’oblige à payer.

Question 31

prêt

Answer 31

contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, une chose afin que celle-ci s’en serve, à charge de restitution.

Question 32

transaction

Answer 32

contrat par lequel les parties à un litige (déjà porté devant un tribunal ou seulement né entre elles) y mettent fin à l’amiable en se faisant des concessions réciproques.

Question 33

jeu

Answer 33

contrat aléatoire, soumis à des règles strictement formalistes, par laquelle les parties s'assujettissent réciproquement à un risque

Question 34

pari

Answer 34

contrat aléatoire par lequel deux ou plusieurs personnes, qui sont d’avis divergents sur un sujet quelconque, où les perdants sont tenues de fournir une prestation à celle qui aura raison après vérification