Définition et classification des sociétés Flashcards
Déf des personnes morales
Uniquement du point de vue juridique
Déf les sociétés
Le contrat ou la personne morale qui exploite l’entreprise –> notion juridique
Société sans entreprise = entrepreneur
Déf entreprise
Les moyens affectés à une activité économique –> notion économique
Entreprise sans société = entreprise individuelle
Particularité des sociétés en participation, et les sociétés créées de fait
Elles n’ont pas de personnalité morale
Particularité des sociétés en particupation
Les associés ont convenu de ne pas immatriculer (art 1871 du CV)
Déf des sociétés créée de fait
Une société déduite du comportement de personnes se comportant comme associés
Terme de sociétés de fait - Particularité
Elles ont une nullité non rétroactive
Si une personnalité n’a pas de personnalité morale alors …
elle ne peut pas contracter de droits et d’obligations.
Les sociétés commerciales par la forme
SARL ou sté en commandite, commerciale quelque soit l’activité de la société
Les sociétés civiles par la forme
Il n’y en a pas, car ça serait une sté commerciale de fait.
Les éléments constitutifs de la société
art 1832 partage bénéfice + profiter économie
- Apport : moyens matériels de la sté
- Finalité : intention de participer au résultat (ou participer aux pertes)
- Affectio societatis : sentiment, intérêts et implication dans l’entreprise.
Dans les sociétés de personnes, la personnalité des associés
ils engagent des actes
Critère de la société commerciale
- Sté responsabilité limitée (SARL), PME
- Sté anonyme (SA), 2 personnes suffisent
- Sté par actions compliquées (SAS) - Start up -
Les sté de personnes :
Intuiti personae, responsabilité illimitée, qualités de commerçants, répondre des dettes, rare –> part sociale moins facile à céder, (svt en nom collectif pour les associés) PAS D’ACTION MAIS DES PARTS SOCIALES
Les sté de capitaux
Svt coté en bourse, on ne s’intéresse pas à la personne mais à l’apport, il n’y a pas de solidarité des actionnaires aux dettes. Il y a une procédure d’agrément à la cession (sauf celle en bourse)
