La société, personne morale Flashcards
Avant le loi du 6 août 2015, on avait la possibilité de déclarer des biens insaisissables, et maintenant ?
En constituant une sté, on fait apparaître une entité avec une personnalité morale, une capacité juridique, un patrimoine, et donc on protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Quels sont les effets principaux de la personnification ?
Ce sont la capacité juridique et l’attribution d’un patrimoine
Quels sont les effets secondaires de la personnification ?
Ce sont la dénomination sociale, le siège social, la nationalité, la durée de vie
Définir la capacité juridique
Autonomie juridique, titulaire d’obligations, peut conclure des contrats et donc les associés sont des tiers. Donc si tous les associés changent, le contrat demeure car il est conclu avec une sté qui a la personnalité morale (Com, 29 janv 2013)
Pendant longtemps les sté étaient considérées comme non responsables pénalement. “société delinquere non potest”
En 1992 principe de responsabilité pénales des personnes morales = effet dissuasif = infraction commise pour le compte de la personne morale Loi “Perben” du 9 mars 2004
Qu’est ce qui vient limite la capacité légale de la personne morale ?
La spécialité légale = objet social
L’ordonnance de février 2007, art 1145 du CV
“toute personne pouvait contracter, sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée à la réalisation des actes utiles à leur objet tel que défini par leurs statuts.”
Quelle est la limite relative à l’objet social ?
Une société doit faire des actes qui entrent dans son objet social. Sinon, c’est une clause d’engagement de la responsabilité du dirigeant du dépassement de l’objet social, sauf si le tiers avait connaissance de cela avant (valable : SARL, et sociétés par action)
Qu’est ce que la théorie de l’unicité du patrimoine ?
Une seule patrimoine pour la société parce qu’elle est une personne morale. Loi 2010, EIRL, personne physique peut décider de créer un patrimoine d’affectation.
Que se passe t il si les dirigeants confondent le patrimoine de la société et le leur ?
Infraction d’abus de bien sociaux, abus de confiance, = responsabilité civile/pénale
Quelles sont les conditions de la personnification ?
Les sociétés ont la personnalité morale à compter de leur immatriculation. (art 1842 du CV + Loi 4 janvier 1978 avant c’était toujours la théorie de la réalité)
Qu’est ce que la théorie de la fiction ?
La loi reconnait la personnalité morale
Qu’est ce que la théorie de la réalité de la personnalité morale ?
Léon Michout on considère que s’il y a défense d’un intérêt distinct de celui des membres, et qu’il y a une organisation, alors il faut reconnaître la personnalité morale.
Qu’est ce que la loi du 15 mai 2001 “NRE” ?
Loi les anciennes sté doivent s’immatriculer
Quelles sont les modalités pour personnification ?
Une demande au greffe du tribunal + immatriculation
Quelles sont les conséquence pour les sociétés pas encore immatriculé ?
Art 1843 du CV, c’est rétroactif pour les actes antérieurs
Les conditions d’application la reprise des actes contractés par la sté en formation ? (toutes les modalités)
- Rétroactif une fois immatriculé
- Une sté en formation + intention de la créer (com, 12 avril 1976)
- Un acte susceptible de reprise
.Un acte de nature particulière = faits juridiques
.Acte ait été fait au nom de la sté en formation (Art 1843 : AU NOM DE LA STE EN FORMATION)
.Reprise, 3 juillet 1978, état des actes accomplies pour le compte de la sté en formation, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
.Après l’immatriculation = reprise balai
.Immatriculation
