Définitions Flashcards
1
Q
Le droit de la protection sociale
A
Tous les mécanismes de prévoyance collective, qu’ils soient publics, privés ou même qu’ils relèvent de la solidarité, qui permettent aux individus de faire face à des risques (= les risques sociaux)
2
Q
Les risques sociaux
A
Toutes les menaces qui pèsent sur les individus et qui emportent une perte de revenu pro OU un accroissement de charge (volontaires ou non)
3
Q
Le droit de la sécurité sociale (DSS)
A
Ensemble de dispositifs qui permettent de protéger les individus contre les aléas de la vie
4
Q
Principe de généralité
A
Étend la sécurité sociale à l’ensemble de la population : on ne protège pas seulement les faibles et les nécessiteux (on ne subordonne pas la protection à l’indigence)
5
Q
Principe d’uniformité
A
Les cotisations (critiquable) et les prestations sont uniformes
6
Q
Régime de SS à l’aspect contributif
A
Les assurés cotisent pour le régime avec des contributions proportionnelles au salaire (Bismarck)
7
Q
Régime de SS à caractère assurantiel
A
Les assurés perçoivent des prestations en espèce dont le montant est lié au salaire (Bismarck)
8
Q
Régime de SS à l’aspect de solidarité
A
Les assurés perçoivent des prestations en nature indépendantes du revenus/forfaitaire (Beveridge)
9
Q
L’ACOSS
A
L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (appelée l’URSSAF caisse nationale)
10
Q
Le CPSTI
A
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
11
Q
Le BOSS
A
Bulletin officiel de la sécurité social : site internet qui regroupe les circulaires ACOSS et tout autre commentaire de l’admin dans l’application des textes légaux (contenu opposable à l’URSSAF)
12
Q
URSSAF
A
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale & d’allocations familiales (= appelées union de recouvrement)
13
Q
DSN
A
Déclaration sociale nominative (adressées à l’URSSAF)
14
Q
CPAM
A
Caisses primaires d’assurance maladie : traite des branches « maladie, maternité, invalidité, décès » ET « AT-MP »
15
Q
CARSAT
A
Caisses d’assurance retraite et de santé au travail : traite de la branche « vieillesse et veuvage »
16
Q
CAF
A
Caisses d’allocations familiales : traite de la branche « famille »
17
Q
CNSA
A
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : traite de la branche « dépendance et économie »
18
Q
CMSA
A
Caisse de mutualité sociale agricole : couvre les salariés soumis au régime agricole contre tous les risques sociaux (sans distinguer de branches)
19
Q
ATEXA
A
L’assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles: couvre les exploitants d’entreprises agricoles contre tous les risques sociaux
20
Q
Régime de l’agirc-arrco
A
Régime de retraite complémentaire pour les salariés du régime général (il existe des équivalents pour les commerçants-artisans et les agriculteurs)
21
Q
Régime complémentaire
A
Régimes obligatoires ou facultatifs qui complètent un régime déjà mis en place en matière de SS
22
Q
PMI
A
Services de protection maternelle et infantile
23
Q
RSA
A
Le revenu de solidarité active
24
Q
CASF
A
Code de l’action sociale et des familles
25
LSFS
Loi de financement de la sécurité sociale (propre à la SS) qui a pour but de déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la SS
26
La doctrine administrative
Règles (circulaires, instructions, recommandations, Q-R) qui émanent des organismes sociaux et qui ne sont pas pourvues d’un effet réglementaire
27
TASS
Le trib des affaires de la SS (jd avec le plus de connaissances)
28
TCI
Le tribunal du contentieux de l’incapacité (jd pour le contentieux plus précis : ex. médical)
29
CNITAAT
La cour nationale de l’incapacité et de la tarification des assurances des accidents de travail
30
CRA
Commission de recours amiables : accueil les recours gracieux avant que le contribuable puisse engager un recours contentieux. Ce n’est PAS une juridiction de 1ère instance MAIS une instance, au sein des caisses de SS et des URSSAFs, composée de membres de l’organisme qui a pris la décision contestée.
31
CMRA
Commission médicale des recours amiables : accueil les recours gracieux en matière de contestation médicale (spécifique) avant que le contribuable puisse engager un recours contentieux. Ce n’est PAS une juridiction de 1ère instance MAIS une instance, avec une étendue géographique déterminée (souvent 1 par région), composée de médecins
32
CDAPH
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
33
MDPH
Maison des droits des personnes handicapées : organisme devant lequel on conteste une décision de la CDAPH
34
La tarification
Le taux de l’assurance AT-MP varie pour les entreprises (selon la survenance des accidents dans les 3 ans préalables).
35
Contentieux de la tarification
Il s’agit ici de contester une éventuelle erreur commise par la CARSAT lors de la tarification.
36
Juridiction échevinale
Une juridiction composée de 1 magistrat profesionnel et de 2 assesseurs
37
Principe d’oralité de la procédure devant le pôle social du TJ
Les parties sont dispensées de produire des conclusions écrites
38
CSG
La contribution sociale généralisée : un impôt dédié à la SS
39
L’assujettissement
Ensemble des circonstances qui impliquent le rattachement d’un individu à un régime SS
40
L’affiliation
Le rattachement d’un assuré à une caisse de SS
41
Principe d’unicité de la loi applicable
Un assuré ne peut relever que d’une seule législation de SS
42
Lex loci laboris
Selon le règ 883/2004 : la loi applicable au travailleur qui exerce une activité dans l’EEE, c’est la loi du lieu où il exerce sa prestation de travail
43
Le travailleur détaché
Le travailleur qui est envoyé temporairement à l’étranger pour réaliser un travail (son retour est prévu)
44
Le travailleur expatrié
Le travailleur qui part réaliser un travail à l’étranger, on ne sait pas quand il va revenir, ni même s’il va revenir
45
La règle de non-remplacement
Le salarié qui est envoyé en remplacement d’un autre travailleur qui est parvenu à la fin de sa période de détachement ne peut pas être détaché
46
Procédure de dialogue
Procédure administrative qui permet à un OSS de contester la validité d’un FA1
47
Formulaire A1
Ancien certificat E101, ce document créé par le règlement sert à la sécurité juridique en cas de déplacement au sein de l’EEE. Il pose une présomption contestable de législation applicable.
48
Commission administrative
Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale : composée d’un représentant gouvernemental de chaque EM
49
Un FA1 frauduleux
Critère objectif : éléments concrets qui font apparaitre que le certificat a été obtenu de manière frauduleuse
Critère subjectif : l’intention de contourner les conditions de délivrance FA1 pour obtenir un avantage (par action ou omission volontaire)
50
CFE
Caisse des français de l’étranger
51
Travailleur salarié
Selon CSS : « toute personne qui travaille, à quelque titre, ou en quel que lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs »
52
DPAE
Déclaration (nominative) préalable à l’embauche
53
Procédure de rescrit social
Permet à un (futur) cotisant de saisir une URSSAF pour que l’organisme lui indique à quel régime il doit être affilié
54
Calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux à l’ensemble des sommes qui rentrent dans l’assiette des cotisations
55
Avantage en nature
Bien, service, prestation qui permet au salarié de réaliser une économie ou de retirer un bénéfice
56
Remboursement de frais pros
Dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité pro pour assurer la bonne marche de l’entreprise
57
La participation
Mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés (sous la forme de primes de participation), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
58
Le forfait social
Contribution patronale prévue par la loi pour compenser les situations où certaines sommes ne sont pas soumises à cotisation sociale
59
L’intéressement
Une rémunération qui s’ajoute au salaire en associant les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise sur la base de tout critère de performance (au choix mais objectifs)
60
La prime de partage de la valeur (PPV)
Mécanisme qui permet à l’employeur de verser une rémunération facultative dans le respect de certains plafonds
61
Le PASS
Le plafond annuel de sécurité sociale est une somme fixée par les pouvoirs publics (réajustée tous les ans) : pour 2024, il est fixé à 46 368€
61
Principe de territorialité
L’employeur déclare les sommes dues à l’URSSAF dans la circonscription géographique dans laquelle est situé son établissement
62
Système déclaratif
Système dans lequel le cotisant déclare et paie les sommes dues
63
Un établissement
Une entité qui présente (1) une implantation distincte et (2) une activité propre (≠ CSE)
64
ISU
Interlocuteur social unique
65
Précompte
Somme prélevée par l’employeur sur la rémunération due aux salariés
66
La période contrôlée
La période couvrant toutes les sommes non prescrites
67
Contrôle sur pièce
Les agents qui réalisent le contrôle le font depuis les locaux de l’URSSAF
67
Le contrôle comptable d’assiette
Contrôle pour vérifier que les sommes versées aux travailleurs ont bien été soumises à cotisation sociale
68
L’avis de contrôle préalable
Document qui informe le cotisant qu’un contrôle va être engagé à son encontre. Il s’agit d’un acte informatif qui comprend des mentions obligatoires. C’est le 1er élément qui assure le respect des droits de la défense.
69
Contrôle sur place
Les agents qui réalisent le contrôle se déplacent dans les locaux de l’entreprise
70
Le contrôle de lutte contre le travail illégal
Contrôle dont le but est de faire apparaître du travail dissimulé
71
La force de chose décidée
La décision adoptée lors d’un précédent contrôle a force obligatoire lors du contrôle en cours
72
Évaluation par extrapolation
Il s’agit d’une évaluation par échantillonnage
73
Taxation forfaitaire
Il s’agit d’une évaluation forfaitaire retenue pour sanctionner le cotisant qui présente une comptabilité irrégulière
74
Lettre d’observation
Lettre par laquelle l’inspecteur communique ses observations au cotisant
75
Lettre de mise en demeure
Invitation impérative adressée au cotisant de régulariser sa situation en indiquant le délai de paiement volontaire
76
La rechute
Complication d’une lésion initiale qui apparaît après la guérison ou la consolidation ET de manière spontanée (sans nouveau fait générateur, sinon c’est un nouvel AT)
77
La maladie
Résultat d’une série d’évènements à évolution lente auquel on ne saurait assigner une date certaine
78
Le délai de prise en charge
Délai d’incubation : période où la maladie doit se développer après que l’individu ait été exposé au risque
79
CRRMP
Comité régionale de reconnaissance des maladies pro
80
Lien directe
Pour prouver que la maladie est directement causée par le travail, il faut faire état d’un « lien directe » : cad une exposition constante et habituelle au risque (sans qu’il soit nécessaire d’avoir un lien exclusif entre la maladie et le travail)
81
Accident de trajet
Les sinistres qui surviennent sur les déplacements rendus nécessaires pour travailler
82
Accident de mission
Accident subi par un salarié au cours d’une mission (= déplacement occasionnel pour le compte de l’entreprise)
82
Le trajet protégé
Il s’agit du temps où le salarié n’est PAS placé sous l’autorité de l’employeur (se situe entre son domicile et son lieu de travail)
83
Une mission
Il faut que le salarié soit « exceptionnellement » détaché de l’entreprise
84
DAT
La déclaration d’accident de travail
85
DMP
La déclaration de maladie professionnelle
86
Avis de clôture / avis de fin d’instruction
Avis par lequel la caisse informe les parties (salarié et employeur) du dossier constitué pendant l’instruction
87
Principe d’indépendance des rapports
La caisse notifie au salarié et à l’employeur sa décision de refus. Le salarié peut contester cette décision devant le TJ MAIS le jugement rendu par le TJ n’est pas opposable à l’employeur.
88
Mécanisme du tiers payant
La caisse paie les frais médicaux à la place de la victime (qui n’a pas à les avancer avant de se faire rembourser)
89
ITT
Incapacité temporaire de travail
90
IJ (AT-MP)
Indemnités journalières de sécurité sociale : 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premières jours, puis 80%
91
Le salaire journalier de base (AT-MP)
Salaire calculé à partir des rémunérations soumises à cotisation (en principe, dans le mois civil précédent l’interruption de travail)
92
Consolidation
Le salarié n’est pas guérit, dans la mesure où il reste des lésions, MAIS celles-ci ne vont plus évoluer.
93
IPP
Invalidité permanente partielle
94
IPT
Invalidité permanente totale
95
IPP de + 80%
L’invalide a besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie courante
96
Les travailleurs précaires
Il s’agit des salariés en CTT, CDD et les stagiaires, MAIS PAS les demandeurs d’emploi (selon l’rt. L. 4154-3 Ctra)
97
Ancienne définition de la faute inexcusable de l’employeur
Faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel (1941)
98
Nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur
L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver (2002)
99
DUERP
Document unique d’évaluation des risques professionnels
100
Le préjudice esthétique
L’ensemble des atteintes physiques de nature à altérer l’apparence
101
Le préjudice d’agrément
L’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou loisir
102
Le préjudice résultant de la perte ou diminution des possibilités de promotion pro
La victime avait amorcé un cursus de promotion professionnel qui a été interrompu par l’accident
103
La faute inexcusable du salarié
La faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (2004)
104
La faute intentionnelle de l’employeur (CSS)
Un acte volontaire accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles
105
Le médecin traitant
Médecin au choix de l’assuré qui pourra librement déterminer les soins nécessaires au rétablissement de la santé (respectant la plus stricte économie compatible avec la qualité et l’efficacité des soins, sans tomber dans l’abus de prescription)
106
Liste limitative (AM) des moyens de transport
Liste large : ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi, transports en commun incluant les avions et les bateaux de ligne, moyens de transport individuel
107
IJ (AM)
Indemnités journalières : indemnité de demi-salaire (50% du salaire de référence)
108
Salaire de référence (AM)
Le salaire journalier moyen versé à l’assuré pendant les 3 mois précédent l’interruption de travail
109
PUMa
La protection universelle maladie (remplace la CMU) qui bénéficie à toute personne qui n’exerce pas d’activité pro (pas affiliée à un régime de SS) MAIS qui justifie d’une résidence stable et régulière en France
110
CMU
La couverture maladie universelle
111
C2S/CSS
La couverture santé solidaire accorde une protection complémentaire en matière de santé (accordée sur condition de ressources)
112
Avis d’arrêt de travail
Formulaire remplit par un médecin qui sert à informer la caisse, sous 48h, d’un arrêt de travail (permettant de bénéficier des prestations en espèce de l’AM)
113
ALD
Affection à longue durée : pathologies qui comportent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
114
ACD
Affection à courte durée
115
Le ticket modérateur
Participation au paiement des soins payé par l’assuré pour le responsabiliser s’il ne respecte pas son choix de médecin traitant OU s’il ne suit pas le parcours coordonné de soins (SAUF urgences ou soins spécialisés)
116
La pension d’invalidité
Il s’agit d’un revenu de remplacement
116
L’assurance invalidité
Assurance qui vise à indemniser le salarié dont la capacité de gain professionnel se trouve fortement réduite voir complètement annihilée en raison d’une incapacité de travail
117
L’assurance décès
Assurance qui accorde le paiement d’un capital aux ayants droits d’un assuré décédé pour leur permettre d’assumer les frais les plus urgents
117
ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées : assure un minimum de revenu aux personnes âgées d’au moins 65 ans et qui ont une nationalité de l’EEE (allocation subsidiaire)
118
La pension de réversion
Pension versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire d’une pension de vieillesse
119
L’estimation indicative globale
Document dans lequel la caisse indique le montant des pensions de retraite dont l’assuré pourrait bénéficier au titre des régimes de base et du régime complémentaire obligatoire
120
La liquidation de la pension
Il ne s’agit pas de l’entrée en jouissance de la pension (= bénéficier). C’est la tâche qui consiste, pour la CARSAT, à calculer le montant de pension en reprenant tous ses éléments constitutifs
121
L’assuré poli-pensionné
L’assuré qui exerce simultanément une activité dans 2 régimes
122
AAH
Allocation adulte handicapé
123
L’inaptitude
Telle que définit par le CSS : l’assuré n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%
124
Le dispositif carrière longue
Dispositif qui permet aux travailleurs qui ont commencé leur carrière en étant jeune de liquider leur pension de retraite de manière anticipée
125
Les trimestres assimilés
Trimestres pendant lesquelles le travailleur n’a pas travaillé mais a perçu des revenus de remplacement
126
Le principe d’intangibilité des pensions liquidées
Peu importe les faits en cause, la pension de retraite liquidée acquiert un caractère définitif et son montant ne peut aucunement être modifié / varier
