Définitions Flashcards
(113 cards)
1
Q
Déviance
A
transgression d’une norme sociale. Norme peut être coutumière ou relever d’un code.
Code vestimentaire.
2
Q
Délinquance
A
Ensemble des infractions à des lois pénales commises dans une société donnée, pendant un laps de temps donné et analysée, soit dans leur globalité ou par catégorie d’infractions.
3
Q
Infraction
A
- transgression d’une norme pénale / écrite dans une loi pénale en vigueur
- au sens formel d’entend comme un comportement humain (action) prévu par un EFL, contenu dans une norme pénale (typicité) contraire à l-ordre juridique (illicéité) et coupable (culpabilité).
- au sens matériel s’entend comme le comportement violent ou mettant en danger un BJ pénalement protéger
4
Q
BJ
A
bien juridique
5
Q
Catégories d’infractions pénales
A
- Contravention / 103 CPS
- Délit / 10 al. 3 CPS
- Crime / 10 al. 2 CPS
6
Q
Contravention
A
passible d’une amende
7
Q
Délit
A
passible d-une PP ou PPL pas plus que 3 ans
8
Q
Crime
A
passible PPL de plus de 3 ans
9
Q
Iceberg de la criminalité
A
- Criminalité connue
- Criminalité sanctionnée
- Criminalité cachée
10
Q
Criminalité connue / 18k
A
portée à la connaissance de la justice/ polie
11
Q
Criminalité sanctionnée / 100k
A
portée à la connaissance du juge et aboutit à une condamnation
12
Q
Criminalité cachée / 600 - 700k
A
inconnue de la justice / délinquance auto-révélée ou victimisation (victime de violence personnelle)
13
Q
Entonnoir criminalité connue
A
- enregistrées par la police
- élucidées par la police
- suspects identifiés
- auteurs condamnés
- condamnés incacérés
14
Q
Théories de la criminalité (criminologie)
A
- Bio-anthropologiques 2. Psycho-cliniques
- Psychologie sociale
- Sociologiques
- Economiques
15
Q
Bio-anthropologiques
A
inné / effet de déterminismes biologiques et anthropologiques
16
Q
Psycho-cliniques
A
personnalité / déviante de la personnalité criminelle
17
Q
Psychologie sociale
A
interactions sociales / comme produit de la réaction sociale, étiquetage, déviance secondaire
18
Q
Sociologique
A
- socialisation /influences, apprentissages sociaux
2. structures et organisations / conséquences de désorganisation et conflits
19
Q
économique
A
recherche du profit / stratégie et choix rationnel pour bénéfices du crime
20
Q
naissance de la criminalité
A
conditions sociales initiales, conditions biologiques et psychiques initiales, instances de socialisation, groupes de références, contrôles et freins sociaux, habitudes et style de vie / situations pré-criminelles / infractions commises et éventuellement découvertes par la justice / nouvelles infractions commises + nouveaux contacts avec la justice pénale
21
Q
Contrôle social
A
ensemble de valeurs, modèles et pratiques de régulation des conduites dans une société donnée ou un groupe donné. /
Constantes : Morale, Religion, Education, Droit
22
Q
Systèmes de contrôle social
A
composantes positives (encouragement/récompenses) et négatives (contrainte/punition)
23
Q
Pratiques de contrôle social
A
actions de :
- préventions
- interventions
- réactions sociales
24
Q
Droit pénal
A
Un mode de contrôle social parmi d’autres > subsidiaire et intervenir qu’en recours
25
Caractéristiques du droit pénal
1.formalisme
2. nature publique ou étatique
et contraignante
3. portée est réactive et sanctionnatrice plutôt que préventive
26
Foyers de contrôle social (valeurs et normes)
1. Religieuses
2. Morales, Ethiques
3. Sociales
4. Pédagogiques
5. Médico-psychologiques
6. Juridico-pénales
27
Sciences criminelles - But ?
contribution à la découverte + connaissances des phénomènes criminels
28
Politique criminelle
Ensemble des stratégies et des actions de prévention, détection, réaction, sanction qu'une société met en place pour tenter de prévenir, contenir, diminuer la criminalité
29
Quel est le produit des décisions politiques ?
La politique criminelle
30
Droit pénal
Ensemble de normes juridiques autonomes et spécifiques édictées par une autorité étatique compétente entrées en vigueur.
31
Les normes du droit pénal matériel ou de fond
1. Principes fondamentaux / outils essentiels pour l'application du DP (partie générale : art. 1-110 CPS)
2. Définitions des infractions (partie spéciale: art. 111 - 332) LCR, Lstup
3. Définitions des sanctions, peines et mesures (reste)
32
Droit pénal formel (procédure pénal)
Ensemble des règles pénales de procédure. D’une part, elles énoncent quels sont les organes judiciaires compétents pour connaître d’un cas pénal et fixent l’étendue de leurs compétences. D’autre part, elles prescrivent la procédure à suivre pour le déroulement de l’affaire ou du procès.
33
Droit pénal matériel (de fond)
Ensemble de règles relatives aux infractions et aux sanctions.
34
Droit pénal complémentaire (accessoire)
ensemble des dispositions pénales qui ne figurent pas dans le CPS mais dans les lois fédérales/cantonales
35
Droit pénal extraordinaire
ensemble des dispositions pénales autres que celles du droit pénal ordinaire (CPM, DPmin)
36
Droit pénal positif (positus = posé)
ensemble des lois pénales effectivement entrées en force/vigueur
37
sanction pénale
conséquence d'un comportement illicite de violation d'une norme pénale + culpabilité de l'auteur
=> peines (art. 34-41; 106-107) et mesures (56-65)
38
théories de la peine
déterminent les fondements du droit de punis (ius puniendi)
39
théories absolues
principe de la retribution (auteur doit racheter par la peine) - peine a une fonction expiatoire
40
théories relatives
centrées sur les conséquences de la peine au regard de leur utilité. La peine a une fonction de prévention générale (dissuader tout un chacun de commettre une infraction), de prévention spéciale (éviter la récidive de l’auteur), de resocialisation, voire de neutralisation du délinquant.
41
theories mixtes ou unitaires
combination des arguments des th. absolues et relatives / La peine est de nature rétributive (rachat de la faute commise) mais elle doit être exécutée à des fins de resocialisation, voire de traitement.
42
ALIC 2
| Par négligence
auteur se met intentionellement ou par négligence en état irresponsabilité ou responsabilité restreinte + pouvait prévoir l'infraction commise
43
ALIC irresponsabilité fautive art 263 CPS
sanction subsidiaire de l'auteur qui s'est mis fautivement en état d'incapacité pénale puis commis un délit sans s'en rendre compte
BJ paix publique
44
cas particuliers ou jugement d'imputation est atténué
défaut condition objective de punissabilité
écoulement du temps
cas de contrainte sur auteur
cas opportunité de poursuites
45
défaut condition objective de punissabilité
élément à part entière de EFL non rempli mais indépendant de l'intention de l'auteur
> arme à celui qui veut se suicider qui ne le fait pas par la suite
46
écoulement du temps
prescription action pénale 97 -98 CPS
> sauf si crime imprescriptibles art.101 CPS
prescription peine prononcée mais non exécutée 99-100 CPS
47
cas de contrainte sur auteur
contrainte absolue vis absoluta
> force irrésistible sur une personne anéantir possibilité d'agir / éléments subjectifs de la typicité font défaut
contrainte relative vis compulsiva
marge de liberté
> action sous influence d'un auteur médiat - instrument pour l'infraction
> action en situation de nécessité art 17 CPS se protéger d'une infraction je fais l'acte
> infraction faite sous menace grave
48
principe opportunité de poursuites
| 52 - 54 CPS + 8 CPPS
autorité pénale ne doit pas être surchargée par des cas bagatelles ou pour lesquels plus d'intérêt pour juger ou punir
49
situations opportunités des poursuites
absence intérêt de punir art 52 CPS
réparation art 53 CPS
atteinte subie par l'auteur a la suite de son acte art 54 CPS
50
effets atténuation ou exemption de la peine lors du cas de l'opportunité des poursuites procureur juge ou tribunal peut :
- renoncer à ouvrir poursuites pénales - ordonnance de non entrée en matière
- renoncer à infliger une peine
- prononcé d'une peine atténuée
51
concours infractions + lois ou normes pénales
éventuelle application cumulative de dispositions pénales + aggravation de la peine
52
concours infractions
auteur à réalisé plusieurs comportements punissables distincts
53
concours de lois ou normes pénales
auteur par un comportement a enfreint plusieurs EFL
> suicide bomber
auteur a réalisé plusieurs comportements qui relèvent d'une intention coupable unique
54
concours de lois ou normes pénales
auteur par un comportement a enfreint plusieurs EFL
> suicide bomber
auteur a réalisé plusieurs comportements qui relèvent d'une intention coupable unique
55
question du concours
interface entre analyse des éléments de la théories de l'infraction + théorie de la sanction pénale
56
unité action juridique
1. malgré pluralité de comportements punissables
2. point de vue juridique
1. auteur commet plusieurs comportements punissables ? concours d infractions ou normes pénales ou relevant d'une unité action juridique
2. comportements séparés si étroitement liés sous l'angle de leurs aspects temporels/spatiaux/subjectifs qu'ils forment un tout.
seul EFL qui correspond à la détermination de la auteur s'applique
57
concours apparent ou imparfait
comportement de l'auteur relève de plusieurs EFL alors que l'analyse juridique du comportement permet de conclure qu'une seule norme pénale > UNE NORME appliquée à l'exclusion des autres
58
concours apparent en raison du principe de spécialité
lex specialis derogat legi generali
rapport de spécialité entre 2 dispositions pénales - norme spéciale prime sur norme générale
art 112 prime sur 111
59
concours apparent en raison du principe de subsidiarité
certaines normes pénales sont subsidiaires / auxiliaires par rapport à un EFL principal ou plus complet
vol d'usage subsidiaire au vol art 139 CPS
60
concours apparent ou imparfait de normes pénales 2
| - principe d'absorption / consommation
certaines normes pénales priment parce que leur EFL absorbe éléments d'autres normes (brigandage = vol, IC, contrainte etc...)
61
concours parfait
1. plusieurs dispositions pénales différentes sont retenues conjointement pr sanctionner auteur ds mm jugement
2. même disposition pénale est retenue plusieurs fois à la charge de l'auteur dans le même jugement
62
types de concours parfaits
concours idéal ou concours de normes pénales
| concours réel ou concours d'infractions
63
concours idéal ou de normes pénales si
par un seul acte = auteur enfreint plusieurs fois la même norme pénale -> concours idéal homogène
ex. ingénieur construit mal le toit = 13 pers mortes donc 13 fois art 117 CPS
par un seul acte = auteur enfreint plusieurs normes pénales différentes -> concours idéal hétérogène
ex. explosion d'une bombe = plusieurs dommages morts blessés etc.
64
concours réel ou concours infractions si
1. plusieurs actes l'auteur enfreint plusieurs fois la même norme pénale
= concours réel homogène
ex. 30 vils dans 30 endroits différents = même art
2. par plusieurs actes auteur enfreint plusieurs normes pénales différentes
= concours réel hétérogène
ex. vol commis dommage propriété en plus
65
détermination du for dans concours réel
juridiction pénale compétente art 34 CPPS quand plusieurs vols exécutés
- la ou l'infraction la plus grave à
a été commise
66
concours rétrospectif
type particulier de concours réel
67
concours rétrospectif est
découverte que d'une partie des infractions commises puis pdt premier jugement découverte de plus d'infractions...
si connues avant = art 49 al 1 CPS
68
nouveau jugement ds concours rétrospectif
Art 49 al 2 CPS
| nouveau jugement rendu par tribunal du 2nd jugement
69
distinction entre concours rétrospectif & récidive
rétrospectif = toutes infractions ont été commises avant 1er jugement mais tribunal pas connaissance de toutes à ce moment là
récidive = nouvelle infraction commise après jugement de la condamnation = recondamnation
70
concours infractions avant/après 18ans
| concours réel et rétrospectif
droit applicable : possible acutivité délictueuse commise avt 18 et après
si infractions jugées en même temps =
- droit pénal pour adultes pour la peine
- mesure choisie en fonction des circonstances la plus adéquate
- juge tient compte que parties des faits commis lorsqu'auteur était mineur
71
concours rétrospectif avant après 18
peine complémentaire est fixée selon art 49 al 2
72
principe aggravation de la peine 1
| comme conséquence du concours
concours parfait idéal ou réel
| dp suisse ne retient ni principe du cumul de peines ou de l'absorption
73
peines du même genre ds principe de l'aggravation
au moins un même type de peine dans la peine menace des diverses infractions commises et que concrètement ce type de peine correspond bien à la culpabilité de l'auteur
74
quand auteur remplit conditions de peine du même genre le juge
determine la peine de base (infraction plus grave)
augmente cette peine pr tenir compte des autres infractions (juste proportion)
- aggravation ne peut pas excéder + de la moitié du max se la peine prévue pour infraction plus grave
- juge lié par le max légal de chaque genre de peine
75
principe de l'aggravation de la peine 2
| peines d'un genre différent
quand ds la peine menace des diverses infractions commises aucune n'est du même genre
soit quand culpabilité auteur ne correspond pas concrètement aux mêmes genres de peine prévues par EFL en concours
la règles à calcul non appliquée ms principe du cumul des peines de genres différent si.
ex. vol et voies de fait = PPL et amende
76
Sanction
sanction: conséquence juridique liée à la violation d'une règle de droit
77
Sanctions pénales art. 1 CPS
découlent de la commission d'une infraction / elles comprennent les peines (principales et subsidiaires) et les mesures
78
La Peine art. 34-41 / 106-107 CPS
sanction directe d'une infraction -> jugement de culpabilité
79
Les Mesures art. 56-65 CPS
Prononcées à des fins de traitement/sécurité publique
80
Système dualiste des sanctions pénales
carl stoos - introduit en 1937 - peines et mesures de sûreté (dualisme légal) permet aux autorités pénales de prononcer une peine et une mesure (dualité judiciaire)
81
sanctions dans sa vie + IC
Peine capitale, relégation, châtiments corporels > fin moyen âge mais en 2014 / 58 états pratiquent la peine de mort
82
sanctions dans sa liberté
fin du 18ème, PPL substitue les châtiments etc. mesures restrictives de liberté, etc. mises en place
83
sanctions dans ses droits
peines privatives de droit et restrictives de droit (mise sous tutelle, ajd interdiction d'exercer une charge)
84
dans son honneur ou sa réputation
peine infamante (exposition sur la place publique) > inscription au casier judiciaire
85
dans son patrimoine
peines monétaires; amende ou jours amende
86
dans sa conscience
avertissement, mise en garde par sensibilisation et responsabilisation
87
Peine définie par cadre légal
PP art. 34-36
PPL art. 40-41
TIG art. 37-39 + 106
88
Peine sont composées de
limites (minima et maxima)
peine menace pour chaque infraction
circonstances aggravantes ou atteénuantes données par un EFL
89
Déterminer la culpabilité d'un auteur
juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
90
Critères de fixation de la peine / procédure du juge
méthode :
qualification juridique de l'acte, si typique d'un EFL
si typique > déterminer s'il est illicite
si typique et illicite > déterminer si l'auteur a agit avec culpabilié
91
Individualisation judiciaire
| Fixation de la peine conrète
art. 47 CPS permet de concrétiser l'individualisation judiciaire de la peine
92
Critères essentiels d'appréciation de la culpabilité (aspects objectifs)
1. Importance du BJ concerné
2. Action de l'auteur dangerosité
3. Evt répétition ou durée des actes
4. Degré de réalisation de l'infraction
5. Degré de participation + rôle joué par auteur
6. Circonstances extérieures favorables pour passer à l'acte
93
Critères essentiels d'appréciation de la culpabilité (aspects subjectifs)
1. intensité de la volonté délictueuse
2. motivations + mobiles de l'auteur
3. liberté de dispositions dont disposait l'auteur
94
Critères de fixation de peine liées à la personne de l'auteur
1. antécédents
2. situation perso au moment de l'acte + jugement
3. effets de la peine sur l'avenir
4. comportement après infraction
95
Atténuation de la peine
une fois la peine individualisée, le juge examine si auteur peut bénéficier de circonstances atténuantes > conditions remplies alors atténuation obligatoire
96
Circonstances d'atténuations générales art. 48 CPS sont:
1. mobile honorable > digne d'estime selon valeurs reconnues
2. détresse profonde > auteur est si désespéré que conscience altérée
3. menace grave > vis compulsiva
4. devoir d'obéissance > source dans la loi
5. lien de dépendance > apprécier in concreto
6. tentation grave de la victime > réduit gravité de la faute de l'auteur
7. émotion violente ou profond désarroi
8. repentir sincère > ensemble des efforts intenses fournis après la commission de l'acte
9. temps écoulé depuis l'infraction > + le temps passe moins il y a de raison de punir
97
Effets de l'atténuation de la peine; examination de
Si atténuation est libre ou obligatoire
98
Interdiction de la double atténuation
juge ne peut pas atténuer 2x la peine en raison d'un mm facteur d'atténuation (mobile honorable)
99
Cadre légal de la peine
48 aCPS > juge non lié par le min légal de la peine prévue pour l'infraction en cause ; il peut m prononcer une peine d'un genre différent ms tenu par min comme max légal du genre de la peine
100
Aggravation de la peine : circonstances
1. circonstance aggravante générale : seule générale est celle du concours d'infractions ou de normes pénales art. 49 CPS
2. circonstance aggravantes spéciales: art. 140 ch. 3 CPS par ex.
3. Interdiction de la double prise en compte: la m circonstance ne peut pas être retenue 2x dans le m jugement
4. aggravation et atténuation : possible de retenir des circonstances aggravantes + atténuantes > nbre non limité > juge doit pondérer la peine en fonction des aggravations et atténuations
101
Exemption de peine
questions de politique criminelle = loi peut ordonner au juge d'exempter le coupable de toute peine > question d'opportunité de poursuites / ne pas soumettre des cas de bagatelles
102
exemption de peine : Conditions d'exemption générale : absence d'intérêt à punir art. 52 CPS
culpabilité auteur est faible
| conséquences de son acte peut importantes
103
exemption de peine : Efforts de réparation art. 53 CPS
DP retient importance de la justice réparatrice > réparation est facteur d'exemption tant qu'auteur fournisse tous les efforts possibles pour compenser préjudice causé
>> si conditions cumulatives art. 53 CPS sont remplies = obligation de renoncer à la poursuite
1. auteur a réparé le dommage ou fourni tous les efforts pour compenser tort causé
2. conditions de sursis sont remplies
3. intérêt public + lésé sont peu importants
104
exemption de peine 2
| atteinte subie par l'auteur de l'infraction (art 54 CPS)
pas besoin d'infliger une peine supplémentaire
105
exemptions dans la partie générale aussi
Art 16 al 2
18 al 2 CPS
= cas d'excuse absolus
106
Exemptions obligatoires ou facultatives dans la partie spéciale
art. 173 ch. 2, 175 al. 2, 260 al. 2 = Obl.
| art. 177 al 2+3, 304 ch. 2, 305 al. 2, 308 al. 1 = facultatives = art. 48a CPS / peine atténuée librement
107
Motivation du jugement
obligation de motiver une décision ou un jugement pénale, une des composantes essentielles du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst)
108
Exception de motivation du jugement
procédures sommaires, telle que celle prévues par la loi fédérale sur les amendes d'ordres LAO
109
sources conventionnelles + constitutionnelles du droit à un jugement motivé
CEDH art 6 droit à un procès équitable
pacte international relatif aux droits civils + politiques art 14 par 1 et art. 5
Cst. art 8, art. 9 et art. 29
110
Sources pénales de la motivation du jugement
CPS art. 47, art. 50, art. 41 al 2
| CPPS art. 80 - 83
111
Buts de l'obligation de motiver
1. verdict de culpabilité restreint les droits fondamentaux de l'auteur - pouvoir constater si conditions de la restriction art. 36 Cst sont respecté
2. auteur doit comprendre sa condamnation et en quoi consiste la sanction
3. motivation est indispensable pour que l'accusé puisse recourir contre la décision rendue
4. motivation permet de vérifier l'application uniforme du droit fédéral par le TF
112
execution courtes PPL
journées séparées = 4 semaines au +
(lors de jours de congé, vacs)
semi-détention = moins de 6 mois; mois de 6 mois après déduction de la détention préventive
6 mois à 1 an si pas de danger de fuite ou récidive
(activités prof ou formation + séjourne dans établissement pdt ses temps de repos / congé)
113
exécution progressive des moyennes + longues PPL
| Établissement ouvert ou fermé
1. isolement cellulaire ; 1 semaine au +
2. exécution normale en milieu fermé
3. travail et logement externe
4. libération conditionnelle
