Déonto Flashcards
(155 cards)
1
Q
L’avocatquiacriéetatenudesproposinjurieuxàl’égarddesautres avocats, en invitant un autre avocat à se battre et en versant un verre de jus de tomates sur un autre avocat en dehors du contexte professionnel
A
4 Cda
2
Q
Avocatquidansunesalled’audiencedevantunjugeentenantdes propos désobligeants envers des collègues, pour avoir passé une paire de chaussettes et pour avoir blasphémé dans la salle d’audience
A
4 Csa
3
Q
L’avocatquienvoieunelettrecritiquantunjugedontlespropos attaquaient directement sa personne [Peut être aussi art. 112, al. 1 C.d.a.]
A
4 Cda
4
Q
L’avocatquin’estpascontentedel’attitudedujugeauprocèsetqui convoque une conférence de presse pour dénoncer cette attitude
A
4 Cda
5
Q
L’avocatquimentàuntiers(quin’estpasunepartieàlitige)[peut aussi être 13]
A
4 Cda
6
Q
L’avocatenréclamantàlasuccessiondesonclientdeshonoraires, soit 20% de l’indemnité d’expropriation accordée par le Tribunal administratif du Québec, trois ans après la révocation de son mandat par son client et alors qu’il n’a participé d’aucune façon aux procédures et démarches ayant mené à ce jugement;
A
7 Cda
7
Q
L’avocat qui facture des honoraires sans avoir rendu les services professionnels;
A
7 Cda
8
Q
L’avocatquiréclamedeshonorairesdisproportionnésauxservices rendus
A
7 Cda
9
Q
[Appliquepourlamajoritéauxsituationsdeshonoraires,maisaussi à toutes les représentations faites à un membre du public aux fins d’en tirer un profit]
A
7 Cda
10
Q
L’avocatquiareconnuavoiràplusieursreprises,lorsdela rédaction de deux offres de services pour l’obtention de mandats à l’étranger, certifié que les renseignements contenus au curriculum vitae de certains de ses confrères et consœurs rendaient fidèlement compte de leurs situation, qualifications et expérience, alors qu’il n’en avait pas vérifié et/ou validé la provenance et le contenu et avoir signé cette attestation sans leur autorisation et d’une manière laissant croire qu’il s’agissait de leur signature (Exemple des représentations qui visent à induire en erreur)
A
8 Cda
11
Q
Les«amublancechaser»:lesavocatsquicourentaprèsles catastrophes et les accidents pour offrir leurs services aux victimes et emploient une sollicitation pressante auprès d’une clientèle rendue vulnérable par un évènement en particulier.
A
8
12
Q
Lespublicitésdel’avocatnepeuventpaspromettreuneréussite certaine
A
8
13
Q
L’avocatquipublieouqu’expliquel’ampleurdesesservicesàson client exagère la rapidité que les services vont être rendus.
A
10 al. 1
14
Q
L’avocatpeut«sevanter»etfairesaproprepromotionenqu’ila beaucoup du succès en droit des sûretés, s’il peut le justifier par des dossiers éloquents.
A
10 al. 1
15
Q
L’avocatnepeutpasdireonvagagnerlacause
A
10 al. 1
16
Q
L’avocatquidit«avocatd’expérience»quandilyamoinsde5ans
d’expérience
A
10 al. 1
17
Q
3⁄4 L’avocatquiometdedéclarertoussesrevenusetainsiéludele paiement d’un impôt établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
A
13
18
Q
3⁄4 L’avocatquireprésentesesparentsdansundossierdeséparationde corps et qui confectionne un faux jugement afin de l’expédier l’administration du régime de retrait de son père et ainsi procéder à l’insu de ce dernier au partage des fonds de retraite en faveur de sa mère.
A
13
19
Q
Unavocatquireprésentedepuisplusieursannéesuneentreprise dans un dossier litigieux alors qu’il agissait comme garant de sa cliente et s’est vu céder un billet promissoire.
A
13
20
Q
L’avocatequireprésentesonconjointdansunlitigeconcernantla garde de ces enfants lorsque l’avocate partage la vie avec ce conjoint pendant plusieurs années et les enfants la connaissaient (l’avocate) et l’appelaient même maman.
A
13
21
Q
L’avocatsaitquelerecoursn’apasdecause(ex.ilestimpossiblede prouver la faute et le lien de causalité) mais l’avocat intente quand même un recours sous la pression de son client
A
13
22
Q
Lorsquelesupérieurdel’avocatluidemandedechangersonavis juridique afin de rendre favorable au client
A
13
23
Q
L’avocatquiaidesonclientàévaderdeprison
A
14
24
Q
L’avocatquiaidesonclientàquitterlepaysaprèslaperpétration
d’un crime
A
14
25
L'avocatquiprépareundocumentdontlasignatureestune
| personne fictive
14
26
L'avocatquisuggèreàunclientdefairedisparaîtreuntémoin
14
27
L'avocatquioffreàunexpertunesommed'argentenéchanged'un rapport favorable
14
28
L'avocatquiservedemessagerpourfairepénétrerdansles pénitenciers de la drogue ou une arme ou de faire parvenir des messages de menaces à des détenus ou à d'autres personnes
14
29
L'avocatendroitfiscale(oufaillite)lorsquel'avocatconseilleou encourage le client de cacher certains biens aux créanciers
14
30
L'avocatquidemandeàsonclientdesimulerunaccidentdetravail pour ensuite produire une réclamation à la CSST
14
31
L'avocatquiconseilleàsonclient«demettresesautresactifs facilement saisissables à l'abri » dans l'expectative d'un saisi possible en exécution d'un jugement
14
32
L'utilisationducomptegénéralenfidéicommispardesavocatsafin d'aider leurs clients à cacher des revenus ou des sommes d'argent (que ce soit pour éluder le paiement d'un impôt, faire échec à des procédures de saisie, recycler de l'argent provenant de produits de la criminalité ou déjouer une ordonnance de blocage de l'Autorité des marchés financiers)
14
33
Situationsambiguës:l'avocatquiconseilleàsesclientsdenepas dévoiler au complet leur revenus de pension alimentaire pour pouvoir continuer à bénéficier de la sécurité de revenu; l'avocat qui prend entre deux ex-maris une entente entre eux, lors de conventions de séparation, pour dissimuler ces revenus aux administrateurs du programme de solidarité sociale; l'avocat qui aide un client à « préparer » sa faillite en faisant « disparaître » certains biens de l'actif possible de la faillite
14
34
L'avocatquireçoitunjugementdéfavorableetexécutoirecontre son client doit informer celui-ci que sa première obligation est d'acquitter ce jugement. Il doit en plus l'informer des conséquences de l'exécution éventuelle sur ses biens en lui expliquant les dispositions pertinentes de la loi quant au caractère saisissable ou non de ses biens et des moyens légaux mis à sa disposition
15
35
Lalibertéd'expressiondel'avocatneluidonnepasledroit d'exprimer sur une affaire d'une façon à porter préjudice à l'administration de la justice
18
36
Unavocatquifaituncommentairequiportesurunpointdevant être décider par la cour: l'avocat qui conclut à l'innocence ou à la culpabilité d'un accusé devant les journalistes avant que le jugement soit rendu
18
37
L'avocatquidivulguedesélémentsdefaitsnonvéridiques
18
38
L'avocatquipardescommentairesouinsinuationssurdeséléments
| de preuve dont l'appréciation relève du juge ou du jury
18
39
L'avocatquiparlarévélationdefaitsqui,toutenétantvéridiques,
| ne sont pas admis en preuve devant le tribunal
18
40
L'avocatquiconsommedemanièreabusivel'alcooloudesdrogues dans l'exercice de sa profession
22
41
Lorsquel'étatdesantéphysiqueoumentaleaffectelejugementou la représentation de l'avocat envers son client
22
42
L'avocatobligeleclientdejustifiersonchoixs'ildécidedechanger d'avocat ou de confier ses affaires à un autre avocat.
24
43
L'avocatdoitêtreconscientdufaitqueleclientadesdifficultés, qu'il a peut-être beaucoup hésité avant de consulter et que ses idées ne sont pas nécessairement très ordonnées
26
44
Lorsqu'unclientestdansunétatdenervositéetsonétatdepanique l'empêche de s'exprimer aisément, l'avocat doit aider le client à exposer son problème et lui faciliter la communication. Il doit alors de la conversation lui guider et l'informer, tout en faisant la collecte des données
26
45
Unavocatnepeutpassimplementindiqueràsonclientque«ses droits sont clairs » sans plus de détails quant à son mandat envers ce dernier.
28 al. 1
46
L'avocatquicommenceàrédigerunactedeprocéduresansavoir communiqué l'importance du mandat à son client
28 al. 1
47
L'avocatnepeutpasdire«jem'occupedetout»ou«cavabien aller »
28 al. 1
48
L'avocatquiacceptelemandatd'agircommefiduciaired'une transaction internationale, domaine où il ne possède pas les aptitudes et connaissances requises
29 al. 1
49
Retenirlesservicesd'uneautrepersonnedansl'exécutiondu mandat (ex: expert, médecin, etc.)
30
50
L'avocatnepeutpasexécutersesobligationsàportéelimitée lorsque son mandat est à portée limitée
31 al. 2
51
Leclientinformel'avocatquesesrevenussontmodestesetquesa situation financière est précaire, l'avocat répond qu'il n'a pas à s'inquiéter parce qu'elle travaille à un taux fixe.
34
52
Aprèssademandedesavoirquelssontsesmoyenslégauxàsa disposition, le client reçoit une lettre de l'avocat l'informant que l'avocat doit procéder à une recherche exhaustive et que le remède est une demande d'injonction
35 al. 1
53
L'avocatquiprocèdeàquatresaisiesaprèslejugementpourle paiement d'un mémoire de frais où seuls les intérêts étaient en jeu, soit une somme de 83$ « avait agi de façon intempestive pour se venger de l'attitude cavalière de son confrère ».
35 al. 1
54
Unavocatd'expérience(quiestunepartiedansuneprocédurede divorce) avait placé son ex-épouse dans l'obligation de contester sa demande et de formuler une demande reconventionnelle
35 al. 1
55
Demultiplierlesprocéduresdefaçondéraisonnable(plaideur quérulent)
35 al. 1
56
L'avocatsaitquelerecoursn'apeudechancedefonctionner,mais décide de faire comparaître plein de témoins et poursuit des personnes sans aucun fondement
35 al. 1
57
L'avocatquiditàsonclientque«lerèglementprévoituntaux d'horaire de 100$ de l'heure » ® il n'y a pas de règlement sur les honoraires et alors c'est un mensonge envers son client.
37
58
L'avocatquiditàsonclientquelaconférencedegestionn'apaseu lieu, alors qu'elle a eu lieu, mais il a oublié de se présenter (l'avocat doit avouer ses erreurs)
37
59
Lorsquelesupérieurdel'avocatluidemandedechangersonavis juridique afin de rendre favorable au client (doit être honnête)
37
60
L'avocatinformeleclientqu'ildoitétudierlaquestion,sansplusde détails
38
61
L'avocatquiutiliselestermesspécialisés,tellesque« jurisprudence, avis de récidive, expertise psychosociale, acte de représentation »
38
62
Unmoisestpassédepuisunerencontreentreavocatetsonclientet le client n'a toujours pas eu de nouvelles de l'avocat
39
63
L'avocatquiaccepteuncontratdeserviceprofessionnellemaisqui ne dispose pas des moyens suffisants pour le réaliser et le mener à terme
39
64
Unavocatexerçantseuldansuncabinetdedroitprivé,retenupour une cause de longue durée devant les assises criminelles, serait mal avisé d'accepter un contrat de services professionnelles pour préparer une vente d’entreprise ou une fusion de deux sociétés mettant en cause plusieurs milliers de dollars s'il ne dispose que d'un délai de 48 heures avant la date de signature
39
65
Unavocatquiexerceseulouencompagnied'unjeuneavocatsans expérience peut difficilement accepter un contrat de services professionnelles qui exigerait une expérience qu'il ne possède pas ou des outils particuliers dont il ne dispose pas, à moins de s'adjoindre, avec le consentement du client, un avocat-conseil pour ce dernier.
39
66
L'avocatdoitrépondredanslesmeilleursdélaisauxlettresetaux messages des autres avocats
39
67
L'avocatquinerépondpasàsonclientquiluidemandécomment avait été la conférence de gestion ou l'interrogatoire
40
68
L'avocatsaitquelerecoursn'apasdecause(ex.ilestimpossiblede prouver la faute et le lien de causalité) mais l'avocat intente quand même un recours sous la pression de son client
41 al. 2
69
Aprèsunerechercheexhaustivel'avocatconseilàsonclientd'un seul moyen disponible pour régler son différend
42
70
Lorsqu'ilestapproprié,l'avocatdevraaborderavecsonclientles alternatives au tribunal: la négociation, la médiation, la conciliation et l'arbitrage doivent être présentés au client qui évaluera les possibilités qui lui sont offertes pour résoudre le conflit
42
71
Leclientquidemandel'avocatdeluiconseillercommentéluderles impôts. L'avocat doit lui dénoncer que cela est une violation d'une règle de droit.
45 al. 1
72
L'avocatquifaitsigneràsonclientundégagementde responsabilité en sa faveur pour une faute qu'il aurait commise ou qu'il s'apprêterait à commettre
46
73
Larelationdeconfiancemutuellequidoitexisterentreunclientet son avocat est absente
48
74
L'avocatqu'exigedesonclientlesavancesdéraisonnablespour qu'il ne se retire pas du dossier
50
75
L'avocat ne peut pas endosser un chèque fait à l'ordre d'un client sans autorisation écrite à
95
76
Avantdeconvenirlemandat,l'avocatquiinformeleclientqu'il travaille à un taux fixe sans plus de détails
99 al. 1
77
L'avocatsoumetuncompted'honorairede10850$pourla recherche effectuée, l'acte rédigé et demande une avance d'honoraires de 15,000$ additionnel pour les débours à venir
101
78
L'avocatcharge10,000$pouravoirfaitunappeltéléphoniquepour obtenir les informations
101
79
L'avocatquinesecomportepascommeunavocatdiligentet responsable et fait preuve de négligence de d'insouciance dans l'exécution de son contrat de services professionnels en faisant fi de la nécessité de préparer adéquatement sa cliente en vue de son témoignage à la cour
102
80
L'avocatverseàunepersonneautrequ'unavocatunecommission pour lui avait trouver un mandat
106
81
Laissercroireouentendreàunclientqu'ilyaunepossibilitéde contourner ou de détourner le cours des procédures;
111 al. 2
82
Laissercroireouentendreàunclientqu'ilyaunepossibilitéde s'adonner à des tractations de bas étage;
111 al. 2
83
Aidersonclientàéluderlepaiementd'unepensionalimentaireou d'un montant octroyé par un jugement;
111 al. 2
84
L'avocatquidansunecausecriminellefaitparveniràunjugedela Cour d'appel qui avait sous délibérer, la veille, une requête pour remise en liberté de son client, une lettre dans laquelle il aurait avisé le juge que les parents de son client le tiendraient responsable dans le cas du décès de leur fils;
111 al. 2
85
Unavocatdanssespropospubliqueslesparolesoffensanteset raciste à l'endroit des communautés haïtiennes et jamaïcaines à l'occasion du procès d'un de ces clients et ses propos ont été repris dans plusieurs médias.
111 al. 2
86
Lesavocatsdanslecontexteparticulierd'un«mégaprocès»des motards qui n'ont pas fait montrer une conduite empreinte d'objectivité, de modération et de dignité tant que par leurs attitudes que par leurs propos lors de ses interventions devant le tribunal qui projettent une image peu édifiante du processus judiciaire
111 al. 2
87
L'avocatquiadresseunelettrepersonnelleàunjugedanslaquelleil le traitait notamment d'être « exerçable », « arrogant », et « foncièrement injuste » et ce après que le juge ait lui-même tenu des remarques désobligeantes à son endroit à l'occasion du procès
111 al. 2
88
L'avocatquiditauxjournalistes«çafonctionneenvaseclos.Ce sont toujours les mêmes juges, toujours les mêmes procureurs du DPJ, toujours les mêmes avocats de l'Aide Juridique. Le résultat, c'est que le DPJ obtient ce qu'il veut dans l'immense majorité des cas; = un jugement de valeur sur le processus judiciaire qui attaque la crédibilité et l'intégrité du système de justice. [Ça doit être une « critique constructive » et alors formulée dans le but de susciter un débat utile sur le système de justice pour ne pas être un manquement déontologique.]
111 al. 2
89
L'avocatquiconclutàl'innocenceouàlaculpabilitéd'unaccusé devant des journalistes avant que le jugement ne soit rendu
111 al. 2
90
L'avocatquidivulgued'élémentsdefaitsnonvéridiques
111 al. 2
91
L'avocatquifaitdescommentairesoudesinsinuationssurdes
| éléments de preuve dont l'appréciation relève d'un juge ou d'un jury
111 al. 2
92
L'avocatquirévèledefaitsqui,toutenétantvéridiques,nesontpas
| admis en preuve devant le tribunal
111 al. 2
93
Unavocatquiutiliseaupalaisdejusticelesproposinsultantset dégradants à l'égard d'une partie adverse (al. 1)
112
94
Unavocatquitientlesproposdégradantsenversuntémoin interrogé à l'occasion d'un procès de l'un de ses clients accusés de l'agression sexuelle
112
95
L'avocatquienvoieunelettrecritiquantunjugedontlespropos attaquaient directement sa personne (al. 1) [Peut aussi être art. 4 C.d.a.]
112
96
**Lorsqu'aucunpréjudicen'endécoulepoursonclient,l'avocat exige que l'audition d'une cause ait lieu tel jour donnée alors que l'autre avocat lui demande une remise pour des raisons de maladie ou de congé, ou alors qu'il sait que cela peut nuire de façon particulière à l'autre avocat
113 al. 1
97
L'avocatnedoitpascréerdescomplicationsinutilesrelativement aux demandes légitimes des autres avocats, tels les interrogatoires au préalable à l'instruction ou les délais pour consulter le client
113 al. 1
98
L'avocatn'estpastenudesuivrelesinstructionsd'unclientqui insisterait pour tirer profit d'une situation, comme la maladie ou l'absence de l'avocat de la partie adverse (il doit éviter d'être à la remorque d'un tel client)
113 al. 1
99
L'avoirquiporteenappelunedécisionquifixaitunedateàlaquelle le client devait être considéré en faillite, sans que son client ait eu un intérêt suffisant pour le faire, portant ainsi atteinte aux intérêts de créanciers en retardant inutilement la liquidation des éléments d'actifs
113 al. 2
100
L'avocatsaitquelerecoursn'apeudechancedefonctionner,mais décide de faire comparaître plein de témoins et poursuit des personnes sans aucun fondement
113 al. 2
101
L'avocatquiconseilleàsonpropreclientdecommuniquer directement avec le client d'un autre (NB* Cela ne s'applique pas de la même façon dans la circonstance de deux conjoints en instance de séparation ou de divorce où il y a une plus grande flexibilité
115
102
L'avocatfaitunrésumémalhonnêteoutendancieuxdelapreuve;
116
103
L'avocats'abstient«délibérémentdesignalerautribunall'existence
d'une loi ou d'une jurisprudence pertinente, propre à éclairer le
tribunal et dont la partie adverse n'aurait pas fait mention;
116
104
L'avocatcitehorscontextedesextraitsdejurisprudenceoude
doctrine en ne retenant pas que les passages ou les mots qui lui sont
favorables
116
105
L'avocatometdepréciserquelejugementcitéaétéportéenappel
(si le jugement en question a été renversé en appel mais sur un
point différent, il faut le préciser)
116
106
L'avocatometdedirequelepassagecitéd'unjugementappartientà
| l'opinion dissidente
116
107
Lorsquelesupérieurd'unavocatluidemandedementirautribunal
| et dire qu'il ne peut se présenter au tribunal pour cause de maladie, alors qu'en réalité il joue au golf
116
108
Unavocatquiconfectionneunefaussepreuve
117 al. 1
109
L'avocatquiacachéàlacourl'existenced'untémoinquiauraitpu
| procurer un alibi à l'accusé
117 al. 1
110
Unavocatquipermetsonclienttémoignéalorsqu'onsaitqu'ilse
| parjurera
117 al. 1
111
Unavocatquipermetsonclienttémoignéalorsqu'onsaitqu'ilse
| parjurera/
117 al.1
112
Unavocatquilaissesonclientsigneunefaussedéclarationsous
| serment et qu'utilise un serment en le sachant faux
117 al. 1
113
22
| 3⁄4 Unavocatqu'informefaussementletribunalparomissionoupar affirmation directe de l'état de dossier
117 al 1
114
Unavocatquiprétendrefaussementavoirobtenuunjugement devant une autre juge
117 al 1
115
Unavocatquiforgeunactedeprocédureouquilemodifie illégalement
117 al 1
116
Unavocatquisupprimeunepreuve
117 al 1
117
Unavocatquifaitdisparaîtreunepreuvedugreffedutribunal
3⁄4 Unavocatquifaittémoigneruntémoinenlesachantcorrompu
3⁄4 Unavocatquiadistribuéàdeslocatairesundocumentqui
ressemblait à un avis d'exécution dans le but de les inciter à payer le loyer à son client plutôt qu'au créancier hypothécaire, bénéficiaire d'un transport de loyer
117 al 1
118
Unavocatquisait,àlasuited'unaveureçuouàlasuitedes conversations de son client, que celui est coupable des actes qui lui sont reprochés ne pourra entreprendre la défense de son client en suggérant ou en tentant de faire une preuve d'alibi, en laissant témoigner son client en sachant qu'il parjurera probablement, ou en tentant d'imputer la responsabilité de l'acte reproché à quelqu'un d'autre
117 al 1
119
Unavocatquiaincitéuntémoinàfairevolontairementdesoublis dans son témoignage
3⁄4 Unavocataproduitunefaussepreuveetaincitéuneclientea commettre un parjure, d'avoir grossement exagéré les revenus et dépenses de ce dernier
3⁄4 L'avocatquiometvolontairementdedivulguerdevantlejugequ'un mandat de protection concernant une personne est mise en place
117 al. 1
120
Faceàunjusticiablequisereprésentelui-même,l'avocatdoitêtre claire à l'endroit de cette partie non-représentée par avocat et doit lui informer, idéalement par écrit, qu'il ne peut agir que dans l'intérêt de celui à qui il rend des services professionnels et que la partie adverse ne peut espérer quelque opinion ou conseil qui pourrait être préjudiciable aux intérêts de son propre client. Ainsi, il est souhaitable que l'avocat incite et encourage si possible par écrit la partie adverse non représentée à recourir aux services d'un avocat qui verrait à la conseiller sur ses propres droits et recours
119
121
L'avocatquisefaitpasserpouruncomptableafind'obtenirdes renseignements directement de la partie adverse
119
122
L'avocatquitransigeounégocieaveclapartieadversesansune intermédiaire
120 al. 1
123
Mêmelorsquec'estlapartiequiinitielacommunication,l'avocat doit alors immédiatement interrompre son interlocuteur et l'informer que son Code de déontologie l'empêche de traiter directement avec lui
120 al. 1
124
Unemployéd'unprofessionnelviséparuneplaintenepeutpasêtre considéré comme une extension de ce dernier
120 al. 1
125
L'avocatrépondàunequestionparlejugequiluiaappelledesa propre initiative pour avoir des clarifications technique et l'avocat n'avise pas son collègue de la demande et sa réponse par la suite
121(2)
126
L'avocatquicommuniquedirectementavecunmembredujury pour lui demander son opinion et l'opinion des autres jurés sur le procès de façon générale et sur les témoins présentés par la poursuite
124
127
L'avocatquifaitdesremarquespersonnellesdérogatoiresenversles autres avocats, que ce soit à l'égard de leur compétence ou leur comportement, de leurs conseils ou de leurs honoraires.
132 al. 2
128
Unavocatnepeutpassemoquerencourd'unavocatoufaire allusion à ses idées personnelles en les dénigrant pour mieux faire valoir la cause de son propre client
132 al. 2
129
Unavocatquilaisseunavocatfaitinutilement500kilomètrespour venir contester une demande en cours d'instance qui ne sera même pas présentée
132 al. 2
130
3⁄4 Unavocatquisansoublierlesremises«deconsentement» auxquelles l'avocat de la partie adverse n'a jamais consenti
132 al. 2
131
Unavocatendemandequiestnonpasdictéeparl'intérêtdeses clients mais plutôt par son désir de punir l'avocat de la demanderesse parce qu'il a porté plainte au syndic du Barreau contre le cabinet d'avocats dont il fait partie
132 al. 2
132
L'avocatquicritiqueàlalégèrelesservicesd'unautreavocatetqui laisse croire que ses propres services sont meilleurs, à un coût moindre
132 al. 2
133
3⁄4 L'avocatquidanslecadred'unprocèsutiliseleterme«crapule» pour désigner le procureur de la poursuite, invoquant qu'il considérait les questions de ce dernier comme malhonnêtes
132 al. 2
134
Iln'estpasjustedeprocéderexparteenl'absencedel'autreavocat. Si un avocat est absent il faut téléphoner son bureau pour voir il est où.
132 al. 2
135
Unavocatquidéclareàl'avocatdelapartieadversequesonclient n'aurait d'autre choix que faire cession de ses biens si son offre était refusée, alors qu'il ignorait complètement la situation financière de son client.
132 al. 2
136
3⁄4 Unavocatquireprésentaituncréancierdepremierrangaprésenté sans demande sans en faire état d'une communication préalable a son client par le créancier du deuxième rang qui s'opposait à la prise du paiement en raison de son avis d'abandon. Le créancier du deuxième rang n'a pas eu le courriel avisant la date d'audition parce que c'était envoyé au mauvais courriel. L'avocat du créancier de premier rang devait lors de l'absence de réponse du créancier du deuxième rang effecteur un suivi ET il avait aussi obligation de révéler l'existence de l'avis d'abandon lors de l'audition de la demande en prise de paiement.
132 al. 2
137
3⁄4 Lescasdedétournementdesfonds
3⁄4 Lescasdefalsificationdesdocuments 3⁄4 Lescasdefabricationdepreuves
3⁄4 Lescasdeconflitsd'intérêts
3⁄4 Lescasd'incompétencenotoires
134
138
L'avocatquinerépondpasauSyndicparcequ'ilestfrustréàla suite d'une intervention relativement à un de ses comptes d'honoraires ou à une plainte d'un client
135
139
L'avocatquinerépondpaslorsqu'ilcroitquesoncompte d'honoraire était définitivement perdu
135
140
L'avocatquinerépondlorsqu'ilcroitquesonclientétaitde mauvaise foi en s'adressant au syndic
135
141
L'avocatquinedonnesuiteauxdemandesparcequelecompteétait fermé
135
142
L'avocatquinerépondpasparcequ'ilconsidèreavoirdéjàrépondu antérieurement à ses demandes
135
143
L'avocatquiaétéadresséparlasyndicadjointe
135
144
L'avocatquinerépondpasausyndicavecdiligenceetdefaçon
| complète. Alors l'avocat qui répond au syndic de son ordre de manière partielle lorsqu'il est en colère contre le syndic
135
145
Lenomd'uncabinetquifigureencorelesnomsd'avocatsretraités ou décédés, mais qui avaient fait partie du cabinet.
143
146
3⁄4 Unavocatquiutiliseàfinsdepublicitédesextraitsdelettresde clients qu'il a soit améliorés, altérés
145
147
3⁄4 Unsiteducabinetquiaunonglet«témoignage»constituedes témoignages à appui même si cela figure sur le site web du cabinet
145
148
Publicitédérogatoire:«Undivorceestnécessaire?MeBonmarché vous le fera pour 300$. Sans problème. 343-1234. »
147
149
3⁄4 L'avocatquiprêtesonnomàsonsecrétairepourfaireles procédures plus vite
124 LB
150
L'avocatquipermetquesonnomsoitutilisépourexécuterunacte réservé à un avocat
124 LB
151
L'avocatnepeutpasgarderouemployerunepersonneradiéedu Tableau de l'Ordre ou destituée comme notaire ou tolérer sans raison valable sa présence dans son étude
124 LB
152
Lenumérodetélécopieurquiapparaitsurlacarted'affaired'un avocat est celui du centre de photocopie situé près de votre bureau
131 LB
153
L'avocatquidanssaréponseauxcommunicationsdusyndicen indiquant à ce dernier qu'il n'avait pas intention de répondre à sa demande et en ne pas transmettant les documents requis
114 C.prof.
154
L'avocatquiinciteunepersonnedétenantdesrenseignementsle concernant à ne pas collaborer à l'enquête ou encore lui refuser l'autorisation de divulguer les renseignements qui lui concerne
114 C.prof.
155
L'avocatnepeutpasutiliserletitrespécialisteenvertuquel'art.58 C. prof réserve en effet ce titre aux titulaires d'un certificat de spécialiste approprié. Par contre, les termes « civiliste » « criminaliste » « avocat d'affaires » « qui fait partie d'une groupe en droit de l'environnement » etc.
58 C.prof.
