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Barreau du Québec 2021-2022 > Déontologie > Flashcards

Déontologie Flashcards

1
Q

VRAI OU FAUX

L’avocat qui agit pour un client dont le litige se réglera sous peu ne pourra accepter d’agir pour la partie adverse de ce dossier dans le cadre d’un mandat que cette dernière lui confierait dans une affaire sans lien.

A

VRAI

L’article 72 du Code de déontologie des avocats ne permet pas à l’avocat d’agir pour ce client. Le devoir de loyauté impose à l’avocat de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts. PAR CONTRE, il serait possible d’exécuter tel mandat si les deux clients consentaient, de préférence par écrit, après avoir obtenu chacun un avis juridique indépendant.

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Q

VRAI OU FAUX

L’avocat qui agit régulièrement pour un client ne pourra accepter d’agir dans le cadre d’un mandat commun pour ce client et un autre client.

A

FAUX

L’article 86 Code de déontologie des avocats permet à l’avocat d’agir pour ce client régulier dans un mandat commun, mais l’autre client doit être avisé de ce fait et l’avocat doit lui recommander d’obtenir un avis juridique indépendant avant de lui confier ce mandat.

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3
Q

VRAI OU FAUX

L’avocat qui travaille par le contentieux juridique d’une entreprise n’a pas la même obligation d’indépendance professionnelle puisqu’il agit uniquement pour le compte de son employeur.

A

FAUX

L’article 13 Code de déontologie des avocats ne fait aucune distinction entre les modes d’exercices de la profession d’avocat. Le devoir d’indépendance professionnelle est le même pour tous les avocats.

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4
Q

Parmi ces énoncés, lequel n’est pas une exception ou une condition de non-application du secret professionnel?

a) Lorsque la loi le prévoit spécifiquement
b) Les communications criminelles ou en vue de commettre un acte criminel
c) La transmission d’informations par courriel
d) Lorsque l’innocence d’une personne est en jeu et qu’il n’existe aucune autre façon de l’établir
e) La renonciation tacite ou implicite
f) Pour des raisons de santé ou de sécurité des personnes
g) Pour des raisons de sécurité publique

A

c) La transmission par courriel ne constitue pas automatiquement une renonciation au secret professionnel.

(voir la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, article 34)

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5
Q

VRAI OU FAUX

Les exceptions applicables au secret professionnel de l’avocat sont également applicables au privilège relatif au litige.

A

VRAI

Dans l’arrêt Smith c. Jones, [1999] 1 RCS 455, la Cour suprême a statué que les exceptions au secret professionnel sont toutes applicables au privilège relatif au litige, car le secret professionnel de l’avocat est le « plus important privilège reconnu par les tribunaux » (par. 44). Ce principe a été réitéré dans Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, [2016] 2 RCS 521 par. 41.

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6
Q

VRAI OU FAUX

Le devoir de discrétion s’applique uniquement aux avocats qui sont inscrits au Tableau de l’Ordre.

A

FAUX

L’avocat doit s’assurer que ses associés, mais aussi toutes les personnes qu’il emploie ou dont il retient les services, ne divulguent pas les confidences de son client de même que tout renseignement concernant les affaires de ce dernier (art. 5 et 61 C.d.a.).

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7
Q

VRAI OU FAUX

Tous les membres du Barreau du Québec sont éligibles aux postes de bâtonnier du Québec et de vice-président du Barreau.

A

FAUX

L’article 10.1 de la Loi sur le Barreau prévoit que tous les membres du Barreau, sauf les conseillers en loi et les avocats à la retraite, sont éligibles aux postes de bâtonnier du Québec et de vice-président du Barreau.

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8
Q

VRAI OU FAUX

Le conseil de discipline est l’organisme compétent pour décider d’une poursuite en pratique illégale d’une profession.

A

FAUX

Les ordres professionnels peuvent intenter des recours pénaux et civils afin que cesse la pratique illégale de la profession. Ce sont les tribunaux de droit commun qui auront compétence pour entendre de telle cause (art. 188 à 191 du Code des professions).

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9
Q

VRAI OU FAUX

L’instance disciplinaire, distincte des instances pénales et civiles, se préoccupe de la conformité de la conduite des professionnels en regard de normes qui leur sont propres et particularisées.

A

VRAI

au sens du droit disciplinaire, consistera en une faute toute contravention par un professionnel à une quelconque disposition du Code des professions, de la loi constituant l’ordre dont il est ou était membre lors de la commission de l’infraction ainsi qu’à un règlement adopté en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

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10
Q

VRAI OU FAUX

Puisque le Barreau du Québec accorde un permis d’exercice d’avocat uniquement à l’intérieur des limites de la province de Québec, une condamnation criminelle par un tribunal étranger d’un membre du Tableau de l’Ordre ne permet jamais au Barreau de radier l’avocat, car il n’a pas juridiction.

A

FAUX

Un avocat peut être radié ou autrement voir son droit de pratique limité de façon administrative par le Conseil d’administration lorsqu’il a fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien ou étranger le déclarant coupable d’une infraction criminelle qui, de l’avis du Conseil d’administration, a un lien avec l’exercice de la profession ou d’une infraction pénale en lien avec les lois professionnelles (art. 55.1 C.prof.).

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11
Q

VRAI OU FAUX

Il est obligatoire pour les membres du Barreau du Québec de suivre au moins 35 heures de formation professionnelle par période de référence de 2 ans.

A

FAUX

30h / 2 ans

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12
Q

VRAI OU FAUX

En général, un avocat peut recevoir 7 500 $ ou plus en espèces pour un même dossier, que ce soit en un ou plusieurs versements.

A

FAUX

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13
Q

VRAI OU FAUX

Il n’y a aucune limite aux sommes en espèces qu’un avocat peut percevoir si elles sont remises à titre d’avance d’honoraires ou de débours.

A

VRAI

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14
Q

VRAI OU FAUX

L’avocat doit vérifier l’identité d’une personne qui n’a pas été identifiée.

A

FAUX

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15
Q

VRAI OU FAUX

Un avocat peut détenir une somme d’argent en fidéicommis destinée uniquement à transiter dans son compte général en fidéicommis.

A

FAUX

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16
Q

VRAI OU FAUX

Un avocat dispose de plus d’une semaine pour déposer une somme d’argent reçue en fidéicommis dans le compte général en fidéicommis.

A

FAUX

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17
Q

VRAI OU FAUX

À l’exception du registre de rapports comptables mensuels, les journaux et les registres comptables doivent être conservés pendant sept ans après la date de fermeture des dossiers.

A

VRAI

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18
Q

L’identification est-elle la même chose que la vérification?

A

Non, un avocat doit identifier son client mais sans nécessairement en vérifier la preuve documentaire.

Nom, adresse, téléphone et son occupation sur la fiche client à chaque ouverture de dossier.

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19
Q

Qui identifier?

A

Pour chaque dossier:

  • client
  • tiers pour qui son client agit
  • société/organisme : personne qui donne les directives
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20
Q

Quand identifier?

A

Chaque nouveau dossier

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21
Q

Quelles sont les exceptions où l’identification n’est pas requise?

A
  1. services juridiques à votre employeur;
  2. mandataire d’un autre avocat qui a déjà procédé à l’identification;
  3. succédez dans le dossier d’un autre avocat et ce dernier a déjà identifié le client;
  4. dans le cadre d’un programme d’avocats de service parrainé par un organisme sans but lucratif.
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22
Q

VRAI OU FAUX

Pour identifier un client, l’avocat doit obtenir au moins une preuve d’identité (passeport, carte d’assurance maladie, etc.)

A

FAUX

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23
Q

D’après vous, quand une fiche client doit-elle être remplie pour identifier un client?

a) Chaque fois qu’un nouveau dossier est ouvert pour un client
b) Une seule fois : au moment de l’ouverture du premier dossier pour ce client. L’identification ne sera alors plus nécessaire si vous traitez d’autres dossiers pour lui

A

a)

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24
Q

Devez-vous identifier un client s’il est membre de votre famille?

A

Oui

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25
Q

VRAI OU FAUX

L’identification du client doit s’effectuer en sa présence.

A

FAUX

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26
Q

Si le client est une personne physique, quels sont les renseignements nécessaires à son identification?

A

Son nom, son adresse, son numéro de téléphone personnel ou professionnel et son occupation

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27
Q

Si le client à identifier est une société ou un organisme, dans quel cas l’avocat n’a pas besoin de son numéro de certificat de constitution ou d’identification ni du lieu de délivrance de celui-ci?

A

S’il s’agit d’un organisme public, d’une institution financière ou d’un émetteur assujetti

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28
Q

Qui vérifier?

A
  • client
  • tiers pour qui son client agit
  • société/organisme : personne qui donne les directives
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29
Q

Quand vérifier?

A

Si personne physique :

  • dès la réception de fonds;
  • dès que l’avocat donne des directives.

Si société/organisme :

  • dans les 60 jours suivant la réception des fonds;
  • dans les 60 jours où des directives sont données.
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30
Q

Comment vérifier?

A

Document fiable (nom et photo) et en faire une copie (biffer le # du document/carte).

Exemples : passeport, carte maladie, permis de conduire

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31
Q

Quelles sont les exceptions à la vérification de l’identité?

A
  1. transfert électronique de fonds;
    a. selon l’identité
    b. selon les raisons
    c. selon la provenance
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32
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds proviennent du principal actionnaire d’une société privée

A

Oui

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33
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

une banque à charte canadienne

A

Non, c’est une exception relié à l’identité.

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34
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

la SAAQ

A

Non, c’est une exception relié à l’identité.

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35
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

une société inscrite en bourse

A

Non, c’est une exception relié à l’identité.

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36
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds serviront à payer une amende imposée par un tribunal

A

Non, il s’agit d’une exception relié aux raisons.

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37
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds sont reçus pour le paiement d’honoraires professionnels

A

Non, il s’agit d’une exception relié aux raisons.

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38
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds reçus sont destinés à une institution financière

A

Non, il s’agit d’une exception relié aux raisons.

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39
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds seront utilisés comme caution à la Cour

A

Non, il s’agit d’une exception relié aux raisons.

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40
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds serviront au règlement d’un litige suite à la signification d’une mise en demeure

A

Oui

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41
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds proviennent du compte en fidéicommis d’un collègue

A

Non, il s’agit d’une exception relié à la provenance.

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42
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Le client est une société privée

A

Oui

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43
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds serviront au règlement d’une procédure

A

Non, il s’agit d’une exception relié aux raisons.

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44
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds sont remis par la sœur de votre client

A

Oui

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45
Q

Doit-on faire la vérification de l’identité de ce client :

Les fonds sont reçus d’un agent public dans l’exercice de ses fonctions

A

Non, il s’agit d’une exception relié à la provenance.

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46
Q

Comment vérifier l’identité d’une personne qui se trouve au Canada mais qui ne peut se présenter?

A

Par mandataire ou par répondant (24 R-2)

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47
Q

Comment vérifier l’identité d’une personne qui se trouve à l’extérieur du Canada?

A

Par mandataire (25 R-2)

48
Q

Lorsque son client est une société ou un organisme, à quel moment l’avocat doit-il procéder à la vérification de l’identité?

A

Dans les soixante jours suivants le moment où l’avocat a reçu des fonds ou donné des directives concernant la réception, le paiement ou le virement de fonds dans le dossier

49
Q

VRAI OU FAUX

La vérification de l’identité n’est jamais requise lorsque les opérations sont effectuées par transfert électronique de fonds, et ce, quelle que soit la raison pour laquelle ces fonds sont reçus ou versés.

A

VRAI

50
Q

Les exceptions suivantes à la vérification de l’identité sont liées aux raisons pour lesquelles les fonds sont reçus ou versés. Parmi elles, trouvez l’intruse.

a) En règlement d’une procédure;
b) Pour payer une amende ou une sanction;
c) À titre de caution à la Cour;
d) Pour dépôt dans le compte général en fidéicommis suite à la signification d’une mise en demeure;
e) Pour le paiement d’honoraires professionnels, de débours engagés.

A

d)

51
Q

VRAI OU FAUX

L’avocat n’a pas à vérifier l’identité d’une personne dont il a déjà vérifié l’identité et qu’il reconnait.

A

VRAI (mais doit faire l’identification aka la fiche-client)

52
Q

Quels sont les documents que l’avocat peut utiliser pour vérifier l’identité de son client?

a) Un permis de conduire
b) Un passeport
c) Une carte d’assurance maladie
d) Une carte de crédit

A

a, b, c.

53
Q

.Quelles sont les informations concernant l’identité d’une société ou d’un organisme que l’avocat doit nécessairement obtenir d’une autorité compétente?

A

L’existence, le nom et l’adresse.

54
Q

Comment vérifier l’identité d’un client se trouvant à l’extérieur du Canada?

a) Demander au client d’envoyer par fax une déclaration sur l’honneur certifiant son identité;
b) Mandater une personne fiable pour récolter les informations nécessaires;
c) Se rendre sur les lieux ou attendre le retour de son client, car la vérification doit se faire en personne.

A

b) Mandater une personne fiable pour récolter les informations nécessaires

55
Q

Quelle est la somme maximale en espèce que peut recevoir un avocat?

A

7499.99$

En un ou plusieurs versements

Sauf exceptions

56
Q

Quelles sont les exceptions qui permettent qu’un avocat reçoive 7 500$ ou plus?

A
  • caution pour payer une mise en liberté;
  • à titre d’avance d’honoraires;
  • payer une amende.
57
Q

Si 75 000 $ en espèces sont versés dans le dossier de M. Ladouceur à titre de règlement à l’amiable avec son ex-conjointe à son avocat, est-ce que son avocat peut accepter?

A

Non.

58
Q

L’avocat peut-il retirer en espèces des sommes de son compte en fidéicommis?

A

Non, sauf pour rembourser une somme de 7 500$ ou plus reçu en espèces.

59
Q

Est-ce qu’un avocat peut recevoir en espèces plus de 7 500$ dans ce cas :
Sommes remises par un client qui est le directeur d’une institution financière dans le cadre d’un dossier personnel

A

Non

60
Q

Est-ce qu’un avocat peut recevoir en espèces plus de 7 500$ dans ce cas :
Sommes remises pour payer une amende

A

Oui

61
Q

Est-ce qu’un avocat peut recevoir en espèces plus de 7 500$ dans ce cas :
Sommes remises par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions

A

Oui

62
Q

Est-ce qu’un avocat peut recevoir en espèces plus de 7 500$ dans ce cas :
Sommes remises pour le paiement d’honoraires gagnés ou pour couvrir des débours engagés

A

Oui

63
Q

Est-ce qu’un avocat peut recevoir en espèces plus de 7 500$ dans ce cas :
Sommes remises à titre d’avance d’honoraires ou de débours

A

Oui

64
Q

VRAI OU FAUX

Quand un avocat reçoit, en plusieurs versements, une somme en espèces de 7500$ ou plus pour un même dossier, il dispose de 30 jours après la fermeture du dossier pour transmettre une déclaration au directeur de l’inspection professionnelle, accompagnée d’une copie du ou des reçus émis.

A

FAUX

Dans les 30 jours de la réception (pas de la fermeture).

65
Q

Le compte général en fidéicommis doit être utilisé à quelles fins?

A

Rataché à un contrat de service

Ne peut faire transiger de l’argent

PAS FIDUCIE

66
Q

Quel est le délai pour faire le dépôt d’argent dans le compte général en fidéicommis?

A

Sans délai = le plus tôt possible

67
Q

Quand est-il possible à l’avocat de retirer des sommes de son compte général en fidéicommis?

A
  1. Remettre au client;
  2. Remettre au tiers au nom du client;
  3. Transfert en comptes généraux de fidéicommis;
  4. Payer ses honoraires ou débours au nom de son client, à même les sommes reçues à titre d’avance.
68
Q

Peut-il y avoir un déficit dans une fiche-client?

A

Non, l’avocat ne peut retirer plus que le solde.

Doit combler sans délai un déficit.

69
Q

Les journaux et registres (rapports comptables) doivent être mis à jour quand?

A

Mensuellement (40 R-2) et annuellement à la demande (30 jours pour la faire) (42).

70
Q

La conservation des journaux et registres comptables doivent être de combien de temps?

A

7 ans à compter de la fermeture d’un dossier, sauf les registres comptables mensuels (7 ans de la fin de l’exercice financier).

71
Q

Parmi les documents suivants devant être conservés pendant 7 ans après la fermeture d’un dossier, à votre avis, quel est l’intrus?

a) Journal de caisse recettes-déboursés d’administration;
b) Journal de caisse recettes-déboursés en fidéicommis;
c) Registre des rapports comptables;
d) Registres de cartes-clients du compte général en fidéicommis;
e) Registre de cartes-clients des comptes particuliers en fidéicommis;
f) Registre des autres biens en fidéicommis.

A

c) Les registres de rapports comptables mensuels sont gardés 7 ans à partir de la fin d’exercice financier (non pas la fermeture du dossier) (31, 32 R-2).

72
Q

VRAI OU FAUX

L’avocat qui ne procède pas à la reconstitution de sa comptabilité après avoir été sommé de le faire, devra acquitter les frais d’un expert engagé par l’inspection professionnelle pour le faire.

A

VRAI

73
Q

Combien de temps doit être gardé un dossier fermé avant VS après le 8 juillet 2020

A

Avant : 5 ans

Après : 7 ans

74
Q

Si l’avocat tente de recouvrer ses honoraires et qu’il a terminé les actes de 128 LB, le dossier est-il fermé?

A

Non.

75
Q

Un dossier peut-il être détruit par déchiquetteuse?

A

Oui s’il est fermé depuis plus de 7 ans et s’il a l’autorisation du client de détruire un original (s’il ne l’a pas remis à la fermeture du dossier).

76
Q

VRAI OU FAUX

L’avocat doit désigner à l’avance un avocat en exercice qui prendra en charge ses dossiers, ses livres et ses registres en cas de cessation d’exercice.

A

VRAI

75, 78 R-2

77
Q

À quels avocats la règle sur la cessation d’exercice ne s’applique-t-elle pas?

A

À l’avocat employé d’une personne physique ou morale

ou employé d’une société ou d’un organisme public

78
Q

VRAI OU FAUX

L’avocat ne peut désigner qu’une seule personne pour prendre en charge ses dossiers, livres et registres.

A

FAUX

79
Q

Quels sont les articles du secret professionnel?

A

60.4 CP
131 LB
64 CDA

80
Q

Quelles sont les conditions au secret professionnel?

A
  1. le client doit s’adresser à nous à titre d’avocat;
  2. la consultation doit être voulue confidentielle;
  3. on cherche à avoir l’opinion juridique de l’avocat.
81
Q

Si un avocat travaille dans une société en multidisciplinarité et qu’il est consulté, le secret professionnel s’applique-t-il?

A

Oui si la consultation a eu lieu parce qu’il est avocat et non parce qu’il travaille dans cette entreprise.

82
Q

Est-ce que la présence d’un tiers vaut pour une renonciation au secret professionnel?

A

Non.
La simple présence d’un tiers soit présent lors de la rencontre n’est pas une renonciation au secret professionnel ipso facto. Il faut regarder si le tiers à une raison valable d’être là.
Exemple, le tiers donne des explications sur des éléments essentiels à la compréhension de la situation ou sera d’une aide dans l’élaboration du recours pour lequel l’avocat doit agir.
Autre exemple : discussion entre deux avocats agissant dans des dossiers distincts; si la conversation est fait dans le but d’assurer un meilleure représentation des intérêts du client c’est ok.

83
Q

Si on veut parler à un avocat et que la conversation se veut confidentielle, est-ce qu’elle doit être protégée par le secret professionnel?

A

Seulement si on cherche son opinion juridique.

84
Q

Si un avocat est administrateur d’une société, et qu’il participe à des rencontres confidentielles du CA, et qu’il ait se poste parce qu’il est avocat, est-ce que les propos de cette rencontre seront couvert par le secret professionnel?

A

S’il participe en tant qu’administrateur et que son unique rôle est de prendre des notes, l’étendue de la conversation ne devrait pas être couvert par le secret professionnel (abstraction faite du devoir de discrétion).

De plus, la cour a déjà affirmé que le fait d’employer un avocat pour les mérites développés du fait de sa profession ne justifie pas automatiquement l’application du secret professionnel.

85
Q

Est-ce que le secret professionnel s’applique lorsqu’un avocat cesse d’agir pour un client pour cause de non-paiement?

A

Non, il s’agit d’une exception (65(3) Cda).

86
Q

Quelles sont les exceptions au secret professionnelle?

A

65 Cda :

(1) renonciation expresse ou implicite (claire et non équivoque) du client;
(2) loi (exemple 149 CP obligation de témoigner);
(3) honoraires impayés;
(4) défense d’incompétence;
(5) conflit d’intérêts (changement de cabinet);
(6) acte violent.

Autres :

  • R. c. McClure : défense pleine et entière en matière criminelle;
  • client veut conseil pour commettre un crime.
87
Q

Un client qui justifie un acte en fonction d’un avis juridique, renonce-t-il au secret professionnel?

A

Oui (65(1) Cda).

88
Q

Quand prend fin le secret professionnel?

A

Jamais.

Même s’il n’a, finalement, pas accepté le mandat.

89
Q

Est-ce qu’en cas de mort du client, un avocat qui a préparé le testament du défunt pourrait témoigner?

A

Oui, si son témoignage : « a pour but d’établir ses [le testateur] intentions véritables ».

90
Q

Que vise le privilège relatif au litige?

A

Vise l’efficacité du système contradictoire. Vise les communications entre un avocat et des tiers dans le cadre d’un litige ou futur litige. Il vise plus que les communications, il vise tous les documents préparés et utilisés dans le but d’un litige.

(i) communication avec un tiers ; et
(ii) documents aient été préparés ou communiqués exclusivement ou principalement en vue d’un litige.

91
Q

Quand prend fin le privilège relatif au litige?

A

Le privilège termine à la fin du mandat, mais le devoir de discrétion envers le client, art. 63 C.d.a. perdure.

Ce qui veut dire qu’une déclaration qui est ni couverte par le secret professionnel, ni protégée par le privilège relatif au litige doit tout de même être gardée confidentielle en raison du devoir de discrétion de l’avocat.

92
Q

Est-ce que la production d’un expert en témoin entraine renonciation au privilège relatif au litige?

A

Le fait de renoncer au privilège à l’égard d’un expert produit comme témoin n’emporte pas renonciation à celui qui entoure le travail de l’avocat dans sa préparation de la défense des intérêts de son client, y compris dans ses communications avec l’expert en question.

93
Q

Quelles sont les exceptions du privilège relatif au litige?

A

Les mêmes que celle du secret professionnel.

65 Cda :

(1) renonciation expresse ou implicite (claire et non équivoque) du client;
(2) loi (exemple 149 CP obligation de témoigner);
(3) honoraires impayés;
(4) défense d’incompétence;
(5) conflit d’intérêts (changement de cabinet);
(6) acte violent.

Autres :

  • R. c. McClure : défense pleine et entière en matière criminelle;
  • client veut conseil pour commettre un crime.
94
Q

Quels sont les principaux types de conflits d’intérêts?

A
  1. contre un client actuel (71, 72 al. 1(1) Cda);
  2. contre un ancien client (87-88 Cda);
  3. contre l’ancien client d’un avocat du même cabinet (89-87-88 Cda).
95
Q

Est-ce qu’un avocat ou son cabinet peuvent agir contre un client actuel si les mandats n’ont aucun rapport?

A

Non, sauf consentement des deux clients + avis juridique indépendant (71, 72 al.1(1) Cda).

96
Q

Est-ce qu’un avocat peut agir contre un ancien client si les affaires n’ont pas de lien de connexité?

A

La connaissance par l’avocat des aspects personnelles de l’ancien client (on parle plus d’une connaissance approfondie, il ne faut pas que ce soit simplement une connaissance globale) peut tout de même empêcher l’avocat d’agir.

97
Q

Est-ce qu’un avocat peut agir contre un ancien client si les affaires ont un lien de connexité?

A

MacDonald c. Martin

(1) il faut savoir s’il y a un lien de CONNEXITÉ entre les mandats (ce qu’on entend par connexité : bien que les affaires soient différentes ex : divorce et matière commerciale, l’avocat ait pu avoir connaissances d’informations pouvant être préjudiciables);
(2) il y a une présomption de divulgation d’informations confidentielles;
(3) un avocat peut tenter de réfuter cette présomption, mais le fardeau sera difficile à atteindre. Il faut qu’une personne raisonnablement informée ne pense pas qu’il y a eu échange d’informations confidentielles.

Donc, dès qu’il y a connexité on considère qu’une personne raisonnablement informée croirait à l’utilisation de ces informations confidentielles (71 et 88 Cda).

98
Q

Est-ce qu’un avocat peut agir contre un ancien client d’un autre avocat du même cabinet si les affaires ont un lien de connexité?

A

Non,
sauf s’il a le consentement du client + mesures prises de 75 Cda.
ou sans le consentement s’il est un mega-cabinet avec mesures prises en temps opportun (88, 75 Cda).

99
Q

Est-ce qu’un avocat peut représenter des clients ayant des intérêts opposés dans un mandat commun?

A

Non (83 Cda).

100
Q

Est-ce qu’un avocat peut représenter plusieurs clients dans un mandat commun?

A

84 et 85 Cda
L’avocat doit informer les clients
1. qu’il agira pour plus d’un client;
2. que les renseignements reçus seront partagés avec tous les clients du mandat commun;
(3) que si un différend surgit il pourrait devoir cesser d’agir.

101
Q

Est-ce qu’un avocat peut agir dans un mandat commun lorsqu’un des clients est son client régulier?

A

Oui, s’il a dévoilé cette relation aux autres clients (86 Cda).

102
Q

Est-ce que le Code de déontologie, le conseil de discipline, l’assurance professionnelle et le fond d’indemnisation peuvent s’appliquer à d’autres professionnels que les avocats?

A

Non.

103
Q

Différenciez le syndic de l’inspection.

A

Syndic = disciplinaire (pour un manquement déontologique, un manquement au Cda).

Inspection = contrôle de l’exercice (doute sur la compétence du professionnel).

104
Q

Est-ce que l’assurance professionnelle peut être utilisé dans le cadre d’une procédure disciplinaire? Par exemple, pour se faire rembourse dans le cas d’une plainte du syndic.

A

Non, car l’assurance ne va pas couvrir les fautes intentionnelles ni les actes malhonnêtes et puisqu’on est dans le processus disciplinaire alors nécessairement il y a une faute intentionnelle ou acte malhonnête de la part du professionnel.

105
Q

Un avocat qui est devenu distant et colérique contrevient-il à l’article 22 Cda qui énonce :

« L’avocat fournit des services de qualité.

Il s’abstient d’exercer ses activités professionnelles dans un état ou dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité de ses services. »

A

Non.

106
Q

Est-ce qu’une communication criminelle ou faite en vue de commettre un rime est couverte par le secret professionnel?

A

Non.

107
Q

Lorsque des actionnaires minoritaires introduisent un recours en oppression, ont-ils le droit d’obtenir communication de documents de la société autrement protégés par le secret professionnel?

A

Oui, il s’agit d’une exception.

108
Q

Comment le client renonce-t-il tacitement au secret professionnel?

A
  1. Le client témoigne lui-même sur des faits ou des échanges avec l’avocat;
  2. Le client demande une déclaration sous serment à son avocat;
  3. Le client ne s’oppose pas au témoignage de son avocat.
109
Q

Comment le client renonce-t-il implicitement au secret professionnel?

A

Le client invoque l’incompétence de son avocat comme moyen d’appel.

110
Q

Est-ce que la situation suivant est considérée comme une renonciation :

le client qui fonde une défense de bonne foi sur le fait d’avoir consulté un avocat

A

Oui.

111
Q

Est-ce que la situation suivant est considérée comme une renonciation :

le client qui procède à une divulgation partielle, si cela a pour conséquence de lui donner un avantage indu?

A

Oui.

112
Q

Est-ce que la situation suivant est considérée comme une renonciation :

la transmission d’information par courriel?

A

Non.

113
Q

Est-ce que la situation suivant est considérée comme une renonciation :

le dévoilement par inadvertance?

A

Non.

114
Q

Est-ce que la situation suivant est considérée comme une renonciation :

le dévoilement à des vérificateurs d’états financiers vérifiés pour des entreprises publiques?

A

Non.

115
Q

Est-ce que la situation suivant est considérée comme une renonciation :

le dévoilement à des tiers d’intérêt commun?

A

Non.

116
Q

Qu’est-ce qu’un débours?

A
  • judiciaires : frais et droits de greffe, signification, notification, allocation aux témoins, expertise, interprète et sténographe;
  • extrajudiciaire : dépenses qu’un avocat doit encourir dans l’exécution de son mandat autres que les débours judiciaires exigibles en frai de justice (photocopies, déplacements, messageries, repas, recherches).
117
Q

Qui peut faire la demande de conciliation et d’arbitrage des comptes?

A

Seulement un client (88 CP).

Barreau du Québec 2021-2022 (4 decks)

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