Déontologie Flashcards
(117 cards)
VRAI OU FAUX
L’avocat qui agit pour un client dont le litige se réglera sous peu ne pourra accepter d’agir pour la partie adverse de ce dossier dans le cadre d’un mandat que cette dernière lui confierait dans une affaire sans lien.
VRAI
L’article 72 du Code de déontologie des avocats ne permet pas à l’avocat d’agir pour ce client. Le devoir de loyauté impose à l’avocat de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts. PAR CONTRE, il serait possible d’exécuter tel mandat si les deux clients consentaient, de préférence par écrit, après avoir obtenu chacun un avis juridique indépendant.
VRAI OU FAUX
L’avocat qui agit régulièrement pour un client ne pourra accepter d’agir dans le cadre d’un mandat commun pour ce client et un autre client.
FAUX
L’article 86 Code de déontologie des avocats permet à l’avocat d’agir pour ce client régulier dans un mandat commun, mais l’autre client doit être avisé de ce fait et l’avocat doit lui recommander d’obtenir un avis juridique indépendant avant de lui confier ce mandat.
VRAI OU FAUX
L’avocat qui travaille par le contentieux juridique d’une entreprise n’a pas la même obligation d’indépendance professionnelle puisqu’il agit uniquement pour le compte de son employeur.
FAUX
L’article 13 Code de déontologie des avocats ne fait aucune distinction entre les modes d’exercices de la profession d’avocat. Le devoir d’indépendance professionnelle est le même pour tous les avocats.
Parmi ces énoncés, lequel n’est pas une exception ou une condition de non-application du secret professionnel?
a) Lorsque la loi le prévoit spécifiquement
b) Les communications criminelles ou en vue de commettre un acte criminel
c) La transmission d’informations par courriel
d) Lorsque l’innocence d’une personne est en jeu et qu’il n’existe aucune autre façon de l’établir
e) La renonciation tacite ou implicite
f) Pour des raisons de santé ou de sécurité des personnes
g) Pour des raisons de sécurité publique
c) La transmission par courriel ne constitue pas automatiquement une renonciation au secret professionnel.
(voir la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, article 34)
VRAI OU FAUX
Les exceptions applicables au secret professionnel de l’avocat sont également applicables au privilège relatif au litige.
VRAI
Dans l’arrêt Smith c. Jones, [1999] 1 RCS 455, la Cour suprême a statué que les exceptions au secret professionnel sont toutes applicables au privilège relatif au litige, car le secret professionnel de l’avocat est le « plus important privilège reconnu par les tribunaux » (par. 44). Ce principe a été réitéré dans Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, [2016] 2 RCS 521 par. 41.
VRAI OU FAUX
Le devoir de discrétion s’applique uniquement aux avocats qui sont inscrits au Tableau de l’Ordre.
FAUX
L’avocat doit s’assurer que ses associés, mais aussi toutes les personnes qu’il emploie ou dont il retient les services, ne divulguent pas les confidences de son client de même que tout renseignement concernant les affaires de ce dernier (art. 5 et 61 C.d.a.).
VRAI OU FAUX
Tous les membres du Barreau du Québec sont éligibles aux postes de bâtonnier du Québec et de vice-président du Barreau.
FAUX
L’article 10.1 de la Loi sur le Barreau prévoit que tous les membres du Barreau, sauf les conseillers en loi et les avocats à la retraite, sont éligibles aux postes de bâtonnier du Québec et de vice-président du Barreau.
VRAI OU FAUX
Le conseil de discipline est l’organisme compétent pour décider d’une poursuite en pratique illégale d’une profession.
FAUX
Les ordres professionnels peuvent intenter des recours pénaux et civils afin que cesse la pratique illégale de la profession. Ce sont les tribunaux de droit commun qui auront compétence pour entendre de telle cause (art. 188 à 191 du Code des professions).
VRAI OU FAUX
L’instance disciplinaire, distincte des instances pénales et civiles, se préoccupe de la conformité de la conduite des professionnels en regard de normes qui leur sont propres et particularisées.
VRAI
au sens du droit disciplinaire, consistera en une faute toute contravention par un professionnel à une quelconque disposition du Code des professions, de la loi constituant l’ordre dont il est ou était membre lors de la commission de l’infraction ainsi qu’à un règlement adopté en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.
VRAI OU FAUX
Puisque le Barreau du Québec accorde un permis d’exercice d’avocat uniquement à l’intérieur des limites de la province de Québec, une condamnation criminelle par un tribunal étranger d’un membre du Tableau de l’Ordre ne permet jamais au Barreau de radier l’avocat, car il n’a pas juridiction.
FAUX
Un avocat peut être radié ou autrement voir son droit de pratique limité de façon administrative par le Conseil d’administration lorsqu’il a fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien ou étranger le déclarant coupable d’une infraction criminelle qui, de l’avis du Conseil d’administration, a un lien avec l’exercice de la profession ou d’une infraction pénale en lien avec les lois professionnelles (art. 55.1 C.prof.).
VRAI OU FAUX
Il est obligatoire pour les membres du Barreau du Québec de suivre au moins 35 heures de formation professionnelle par période de référence de 2 ans.
FAUX
30h / 2 ans
VRAI OU FAUX
En général, un avocat peut recevoir 7 500 $ ou plus en espèces pour un même dossier, que ce soit en un ou plusieurs versements.
FAUX
VRAI OU FAUX
Il n’y a aucune limite aux sommes en espèces qu’un avocat peut percevoir si elles sont remises à titre d’avance d’honoraires ou de débours.
VRAI
VRAI OU FAUX
L’avocat doit vérifier l’identité d’une personne qui n’a pas été identifiée.
FAUX
VRAI OU FAUX
Un avocat peut détenir une somme d’argent en fidéicommis destinée uniquement à transiter dans son compte général en fidéicommis.
FAUX
VRAI OU FAUX
Un avocat dispose de plus d’une semaine pour déposer une somme d’argent reçue en fidéicommis dans le compte général en fidéicommis.
FAUX
VRAI OU FAUX
À l’exception du registre de rapports comptables mensuels, les journaux et les registres comptables doivent être conservés pendant sept ans après la date de fermeture des dossiers.
VRAI
L’identification est-elle la même chose que la vérification?
Non, un avocat doit identifier son client mais sans nécessairement en vérifier la preuve documentaire.
Nom, adresse, téléphone et son occupation sur la fiche client à chaque ouverture de dossier.
Qui identifier?
Pour chaque dossier:
- client
- tiers pour qui son client agit
- société/organisme : personne qui donne les directives
Quand identifier?
Chaque nouveau dossier
Quelles sont les exceptions où l’identification n’est pas requise?
- services juridiques à votre employeur;
- mandataire d’un autre avocat qui a déjà procédé à l’identification;
- succédez dans le dossier d’un autre avocat et ce dernier a déjà identifié le client;
- dans le cadre d’un programme d’avocats de service parrainé par un organisme sans but lucratif.
VRAI OU FAUX
Pour identifier un client, l’avocat doit obtenir au moins une preuve d’identité (passeport, carte d’assurance maladie, etc.)
FAUX
D’après vous, quand une fiche client doit-elle être remplie pour identifier un client?
a) Chaque fois qu’un nouveau dossier est ouvert pour un client
b) Une seule fois : au moment de l’ouverture du premier dossier pour ce client. L’identification ne sera alors plus nécessaire si vous traitez d’autres dossiers pour lui
a)
Devez-vous identifier un client s’il est membre de votre famille?
Oui
