Deontologie Flashcards
les 5 valeurs de la Charte éthique
intégrité responsabilité respect des personnes confiance courage
laïcité et neutralité
respect du principe de laïcité et neutralité dans ses fonction vis a vis de ses collègues des client partenaires fournisseurs prestataires ou des concurrents et leurs salariés
s abstenir du port de signe religieux ou ostentatoire
le code de déontologie
Il s applique au sis sncf et ratp
art L2251-7cdt
decret 2016-1495 du 4/11/16
6chapitres 25 article
1 chap préliminaires 2 devoir généraux 3 relation client,usagers et respect des libertés 4 droit et obligation des agents du sis 5 obligation des sis 6 controle des sis
la discrimination et 10 critères
art L1132-1 du CT
art 225-1 et 225-2 CP
critères :
origine, grossesse, âge, santé, sexe, opinions politique, opinions religieuses, lieu de résidence, situation familiale, orientation sexuelle.
harcèlement moral
art 1152-1 CT
222-33 a 222-33-2 CP
le HM est constitué des lors que l agent fait l objet d agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail porter atteinte a ses droit altère sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel
harcèlement sexuel
art L1153-1 CT
propos ou comportement a connotation sexuelle répétés qui porte atteinte soit a la dignité ou humiliant ou créent un situation intimidante hostile ou offensante
soit consistant en toute forme de pression grave même non répétée exercée dans le but réel ou apparent d obtenir un acte sexuel au profit de l auteur ou d un tiers
harcèlement discriminatoire
mélange de harcèlement et de discrimination
pas de sanction penal mais disciplinaire
exemple: propos vexatoire liés a l origine
«t est pas maçon comme tout les portugais toi ?»
les 11 principes de l éthique
protection capital humain du GPF
prévention et lutte contre la corruption
lutte contre la fraude interne
respect du droit a la concurrence
évitez le conflit d intérêt
protection des infos confidentielle et donner personnel
gestion intègre des fond et patrimoine sncf
réduire l empreinte environnementale
être un groupe citoyen responsable et solidaire
s assurer de l éthique des prestataires fournisseurs et partenaires
assumer des devoirs spécifiques liés au mission de service public
