DIP Flashcards
combien de types d’engagement en DI et quels sont-ils ?
2 types:
- régir des comportements
- habilitation (par exemple de l’ONU) à produire de normes juridiques
qui interprète le DIP en principe ? à qui d’autre peut-on faire appel ?
Le principe c’est que ce sont les assujettis qui interprètent la règle, s’il y a un litige, on peut avoir recours à un organe tierce (comme la CIJ).
article 2 paragraphe 2 de la Charte des NU
En DI, on exécute de bonne foi l’obligation souscrite
fondement bonne foi dans l’exécution des obligations internationales
article 2 paragraphe 2 de la Charte des NU, ensemble au principe de pacta sunt servanda énoncé à l’article 26 de la convention de vienne de 69
grand texte sur l’interprétation des traités
La convention de Vienne de 1969
quels sont les deux grands principes relatifs à l’interprétation des traités
Le premier principe qui s’applique est celui de l’effet utile. Lorsqu’on interprète, qu’une disposition a plusieurs sens possibles on retient celui qui lui donne un sens utile à l’affaire. Le second principe est le principe d’une interprétation stricte des limitations à la souveraineté afin de porter le moins atteinte possible à la souveraineté des États lors de l’interprétation
méthodes d’interprétation des traités
- première: selon le sens ordinaire des mots (+ contexte)
- deuxième: on regarde la pratique, à ce qui a été fait jusqu’à présent
- troisième: article 32 conv de Vienne, avec les moyens complémentaires d’interprétation (comme les travaux préparatoires)
qu’est-ce que la conférence des Etats partis aux conventions de Genève de 1949 a mis en place pour vérifier la bonne application des textes ?
elle a mis en place un organe (l’assemblée des états partis) qui vérifie que les états partis respectent bien leurs obligations. En 2014, il y a eu une déclaration de cet organe qui a constaté qu’Israel ne respectait pas ses obligations en tant que puissance occupante en Palestine.
Quels sont les deux systèmes doctrinaux qui décrivent les rapports entre droit interne et droit international ?
- Le monisme (un seul ordre juridique global, ce système pouvant être à primauté interne ou à primauté internationale)
- Le dualisme (deux ordres juridiques étanches)
fondement en DI de la primauté d’une règle internationale sur une règle interne
Article 27 de la Convention de Vienne de 1969
la norme internationale est elle directement applicable dans l’ordre interne ?
Le principe en la matière est la non applicabilité directe de la norme internationale en droit interne.
comment le droit français règle t-il les rapports entre DI et droit interne ?
article 53: avant de pouvoir ratifier un traité dans certaines matières il faut obtenir une autorisation du parlement.
article 54 prévoit la consultation possible du CC sur la compatibilité entre le traité et la constitution
alinéa 14 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que la France se conforme au DIP
article 55 de la Constitution
les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie.
(nb: Le conseil d’état considère que cet article ne s’applique pas pour les dispositions de nature constitutionnelles, arrêt Koné, 1996 et Sarran 1998)
fondement déclaration facultative de juridiction obligatoire
article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour
fondement compétence CIJ
article 34 du statut de la CIJ, seuls les états sont compétents pour se présenter devant la cour.
quels sont les différents moyens de saisie de la CIJ ?
le compromis de juridiction (exemple des frontières Mali-Haute Volta en TD), le traité de juridiction, la clause compromissoire et la déclaration facultative de juridiction obligatoire (art 36p2 du Statut).
l’intervention, la légitimité repose sur le …
CONSENTEMENT. c’est une juridiction à laquelle on (les états) consent.
donner deux particularités de l’article 38 du Statut de la CIJ
- l’article reconnaît la doctrine comme source du droit international
- si les parties sont d’accord, la cour peut statuer ex aequo et bono, c’est à dire en équité (sans droit, uniquement sur les faits).
Date juridiction “apport” arrêt usine de Chorzow
CPJI (cour permanente de justice internationale) 1928, “c’est un principe du droit international voir une conception générale du droit que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de le réparer” (vision “civiliste”) –> idée de faute de l’état n’existe pas encore
la responsabilité en droit international est un droit assez…
coutumier
affaire Lagrand
CIJ, 2001, deux frères condamnés à mort aux USA pour braquage, le premier est exécuté, l’Allemagne saisit la CIJ, les USA auraient dû suspendre l’exécution du second, ce qu’il n’ont pas fait, ils ont par conséquent engagé leur responsabilité.
les différents types de réparation
- restitutio in integrum (par exemple, on reconstruit qqch qui a été détruit)
- indemnisation ou réparation par équivalent
- la satisfaction (souvent ça vient compenser un préjudice moral ou immatériel)
distinction entre rétorsion et contre mesures
Lorsqu’on parle de rétorsion il s’agit d’une mesure licite décidé par l’État lésé en réaction à un fait illicite. Il peut décider de rompre ses relations diplomatiques avec l’État auteur du fait illicite. Ces mesures sont souvent symboliques mais restent licites.
Donc rétorsion = mesures licites
contres mesures = mesures illicites, en réaction à un fait illicite dont l’etat est victime
Quel est le problème de la prise de contre-mesures ?
C’est que c’est celui qui la prend qui apprécie qu’il est lui-même victime d’un fait internationalement illicite (
