Brainscape's Knowledge GenomeTM


Top Flashcards (Certified)
All Flashcards

Discipline > discipline > Flashcards

discipline Flashcards

(56 cards)

Start Studying
1
Q

Classification des sanctions

A
  • Disciplinaire / statutaire / professionnelles
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Action disciplinaire est indépendante du droit pénal de 3 façons

A
  • une faute peut faire l’objet d’une condamnation disciplinaire
  • une condamnation pénale n’entraine pas forcément de sanction D
  • non-lieu
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Finalité du droit pénale

A
  • il poursuit un objectif propre au droit pénal, recherche l’ordre social, n’assure pas la discipline interne d’une profession
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Finalité du droit disciplinaire

A
  • Assure la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

SD 1ere catégorie

A
  • à l’intérieur d’une enceinte milli hors ou en service
  • à l’extérieur d’une enceinte milli en service uniquement
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

SD 2eme catégorie

A

A l’extérieur d’une enceinte milli hors service mais avec répercussion sur le service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

SD 3e catégorie

A

Faute contraire à l’honneur, a la probité, aux bonnes mœurs hors ou en service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Sanction du 1er groupe

A

Avertissement / consigne / réprimande / blâme / arrêts / blâme du ministre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Sanction du 2e groupe

A

Exclusion temporaire de fonctions
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du tableau d’avancement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Sanction du 3e groupe

A

Retrait d’emploi / radiation des cadres / résiliation de contrat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quels sont les différents échelons déterminant le pouvoir AM1, AM2, AM3

A

Chef de corp AM1
Chef d’état-major : AM1 pour les officiers et S/OFF endivisionnés
Col Adjoint territorial AM2
General AM3

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

A qui l’AM1 peut-il délégué son pouvoir disciplinaire

A

OFF ou S/OFF titulaire d’un CDT le droit d’infliger, dans certaine limite, des sanctions a des militaires placés sous leurs ordres direct
Au profit de militaire appelé à suppléer l’AM1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quels sont les notions de continuité de commandement

A

Par suppléance / par intérim

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Mises au point des dispositions concernant l’exercice et la délégation des pouvoirs disciplinaires

A

Général seconde par un G adj ou Col Adj
Le Col ou G ADJ ont les mêmes pouvoir que le G7
Les AM1 exerce en totalité leurs pouvoir disciplinaire
Les OGC
OFF ou S/OFF à l’encontre des militaires placés sous leurs ordres
Nomination d’un OFF par suppléance ou intérim
Répartitions des pouvoirs et délégations disciplinaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Pouvoir AM3

A

Avertissement / consignes 20T / réprimande / blâme / Arrêts 40j

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Pouvoir AM2

A

Avertissement / Consignes 20T / réprimande / blâme / Arrêts 30j

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Chef EM et Chef de corps AM1 + suppléant Am1

A

Avertissement / Consignes 20T / réprimande / Arrêt 20j

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

OGC et suppléant ou officier désigné

A

Avertissement / consigne 10T / réprimande / Arrêt 7j

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Combien de registre de sanctions existent il

A

1er groupe (imprimé 130-56) / 2ème groupe (130-57) / 3e groupe (130-57)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Qui détient ces registres

A

AM1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Dans quel ordre sont inscrit les sanctions et font l’objet d’un contrôle

A

Ordre chronologique / contrôle mensuel AM1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Sur quels documents ne sont pas inscrits les sanctions

A

Livret matricule, instruction, dossier individuel de campagne
Bulletin de notes officiers, feuille de note S/OFF et MDR
CR accident, perte, détérioration
Tous les documents faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Registre des sanctions

Study These Flashcards
A

1 par unité / MAJ en cohérence avec le registre des sanctions
Répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté

24
Q

Les feuillets d’enregistrement des bulletins de punitions sont ouverts par et comporte

Study These Flashcards
A

Ouvert par la chancellerie pour les OFF et par les unités pour les autres / comporte 4 pages

25
Durée du feuillet
5 ans, pas de rature, surcharge, grattage ni battonage
26
Partie 1 du feuillet
Bulletin enregistré dans l’ordre chrono / trait horizontal tracé entre chaque année sursis inscrit au crayon
27
Partie 2 feuillet
Piece relatives aux condamnations par ordre chrono (référence, nature et taux de la peine encourue)
28
Archivage du feuillet
Inséré avec le BS et les pièces relative aux condamnations dans le sous dossier 5e Sous dossier 4 pour les S/OFF et MDR
29
Contrôle du feuillet
Par AM1 en début d’année
30
Dans quel cas remplacement ou destruction du feuillet
Amnistie / état du doc laisse à désirer / si toutes les lignes de validations sont utilisés
31
Quand le feuillet est validé ?
En dehors des 3 cas de destruction validé par AM1 pour OFF et le CDU pour les autres
32
En cas de mutation ou radiation
Mutation ; trait horizontal et transfère à la nouvelle unité Si radiation = transmission au BRH
33
Qui peut lever les sanctions ?
AM 1 totalité ou une partie
34
Droit de recours (militaire se plaindre d’une mesure ou décision administrative)
Dans le cadre du règlement de discipline général / recours administratif
35
Droit de recours, cadre du règlement discipline général
Il n’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
36
Recours administratif
Actes relatifs à la situation personnelle du militaire à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
37
Présidé par un officier général la commission de recours
4 officier généraux AT, AA, Marine, Gendarmerie directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant Officier général ou représentant de l’armée
38
Les membres de la commission de recours
Nommé 2ans renouvelable 2 fois un suppléant pour chacun mandant de l’off général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les off
39
Saisi de la commission
Acompte de la notification/publication d’acte contesté le militaire a 2 mois pour saisir la commission si la copie n’est pas jointe, 2 semaines pour l’envoyer
40
Application à la brigade rôle des requérants
Seul les recours entrant dans son champ d’application peuvent lui être envoyé
41
Rôle AM1 pour les recours
Adresser et notifier l’intéressé une copie est transmises au G CDT la bspp section discipline
42
Rôle AM2 et AM3 concernant les recours
Transmission du recours à l’intéressé / adresse la copie à l’état-major Peuvent être solliciter par le rapporteur de la commission
43
Délai contentieux
2 mois en principe
44
Interruption délai contentieux
Lorsqu’il y a un recours en cas de non-réponse de l’administration c’est le silence de 4 mois
45
Notification d’une décision
Les délais contentieux ne valent que si les décisions contestées sont notifiées
46
Sans préjudice des sanctions pénale peuvent entrainer les fautes ou manquements peuvent exposer le militaire
Sanction disciplinaire sanctions professionnelles qui peuvent entrainer le retrait ou partiel d’une qualification professionnelle
47
Une sanction disciplinaire et professionnels peuvent être cumulé
OUI
48
Quels sont les droits d’un militaire faisant l’objet d’une sanction
Droit de communiqué son dossier L’information a ce droit Préparation et présentation de sa défense
49
Les arrêtes avec effets immédiat peuvent il être assortis d’une période d’isolement
OUI
50
Qui doit être consulter selon les sanctions
Conseil d’examen -> professionnels avant de prononcé le retrait d’une qualification pro Conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du 2eme groupe Conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 3e groupe
51
Par qui est prononcé la radiation des cadres
L’autorité de nomination
52
En cas de faute grave et si suspension de fonction
Position d’activité Conservation de sole, indemnité résidence et supplément familial solde Situation a réglé dans un délai de 4 mois Si pas de sanction disciplinaire il peut demander remboursement il perd ce droit si poursuite pénale
53
Droit civile et politique du militaire
Droit de s’exprimer librement dans le respect des dispositions du statut militaire Droit de saisir l’autorité supérieur ou compétent afin de régler un problème personnel Les manifestations, pétitions ou réclamation collectives sont interdites
54
En dehors du service non soumis a l’astreinte le militaire est libre de circuler
Sur l’ensemble du territoire national de l’UE Dans le territoire de stationnement sils sont affectés à un pays étranger
55
Dans l’intérêt du service le ministre ou le CDT peut imposer au militaire de résider
Sur un territoire géographique déterminer Soit à l’intérieur du domaine militaire
56
Exerçant une fonction dans sa formation il doit
Apporter son concours sans défaillance S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation S’entrainer en vue d’être efficace dans l'action Se préparer physiquement et moralement au combat

Discipline (1 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions