Discipline

Question 1

Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à quatre échelons :

Answer 1

‒ l’autorité militaire de 1er niveau (le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés ou le chef de corps) ;
‒ l’autorité militaire de 2e niveau (le colonel adjoint territorial) ;
‒ l’autorité militaire de 3e niveau (le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement) ;
‒ le ministre chargé des armées

Question 2

les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :

Answer 2

‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles

Question 3

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :

Answer 3

‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement

Question 4

Qu’est-ce que la sanction pénale?

Answer 4

la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession,

Question 5

Qu’est-ce que la sanction disciplinaire?

Answer 5

la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.

Question 6

Quels sont les 5 principes des sanctions?

Answer 6

1) il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire
2) l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs.
En conséquence, les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent mener leur action propre sans attendre que le juge pénal se prononce. La détermination de la nature de la sanction disciplinaire à prononcer s’apprécie en fonction des circonstances et des conséquences de la faute ou du manquement, du degré de responsabilité du militaire concerné ainsi que de son comportement global. Ainsi, il n’est pas nécessaire, dans la quasi-totalité des cas, d’attendre la décision pénale. 3) aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué ;
4) un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits ;
5) toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.

Question 7

Quelles sont les mises au point appliquées à la BSPP?

Answer 7

1) le général est secondé, dans son commandement, par un général adjoint ou un colonel adjoint.
2) le colonel ou le général adjoint lorsqu’il est appelé à commander la Brigade « par suppléance » ou, le cas échéant, « par intérim », dispose des mêmes pouvoirs que le général dans son commandement.
3) les commandants de groupement (chefs de corps – AM1) exercent en totalité leurs pouvoirs disciplinaires.
4) la délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement, dans les limites de la présente instruction, aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée, que ce soit comme titulaire, par « suppléance » ou par « intérim ».
5) tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires. Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.
Il en est de même pour les officiers investis du pouvoir de sanctionner, lorsque le gradé ou sapeur fautif n’est pas placé sous leur commandement.
6) toute nomination d’un officier à un commandement « par suppléance » ou par « intérim » doit faire l’objet d’un ordre publié en décision de la Brigade.
7) la répartition des pouvoirs et des délégations en matière disciplinaire à la prise d’un commandement « par intérim » peut survenir sans préavis. Dans ce cas, l’intéressé, exerce dès sa prise de commandement, les pouvoirs disciplinaires de celui qu’il remplace, sans attendre la régularisation ou la confirmation de sa prise de fonction par voie de décision de la Brigade.

Question 8

Dans quels documents ne sont pas inscrites les sanctions?

Answer 8

‒ le livret matricule ; le livret d’instruction ; le dossier individuel de campagne ;
‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,
‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration ;
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées

Question 9

Quels militaires assujettis à une sanction privative de liberté distingue le registre des sanctions?

Answer 9

‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;

‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1.

Question 10

Dans quels cas le feuillet d’enregistrement est détruit?

Answer 10

1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l’état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.

Question 11

Quels sont les 2 cas du droit de recours?

Answer 11

‒dans le cadre du règlement de discipline générale -recours administratif

Question 12

Que comprend la composition de recours?

Answer 12

‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.

Question 13

A quel moment sont visés les registres de recours adminitratif?

Answer 13

‒ éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.

Question 14

Par qui est prononcé le retrait définitif du BMC? Et dans quels cas?

Answer 14

Le retrait définitif peut être prononcé par le général commandant la REGION TERRE ILE DE FRANCE uniquement dans les cas suivants :
‒ infraction très grave ou récidive grave aux règles des prescriptions de l’arrêté fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires ;
‒ inaptitude physique dûment constatée à la conduite des véhicules militaires ;
‒ conduite d’un véhicule lorsque l’intéressé est sous le coup d’une mesure temporaire de retrait de brevet.

Question 15

Qui peut demander et appliquer le retrait temporaire du BMC?

Answer 15

Sur demande du commandant d’unité, le retrait temporaire du brevet de conduite militaire peut être appliqué sur décision du chef de corps en cas de fautes disciplinaires et professionnelles commises à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule militaire,

Question 16

Quels sont les 2 cadres dans lequel un dépistage peut être effectué?

Answer 16

‒ le dépistage effectué par l’autorité militaire, susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires ;
‒ le dépistage effectué par le service de santé des armées, susceptible d’entraîner une inaptitude médicale.

Question 17

A quel occasion est effectuée le dépistage systématique?

Answer 17

‒ à l’occasion de l’une des visites médicales pratiquées avant l’engagement définitif ou la signature du contrat ;
‒ lors des visites d’aptitude périodiques des militaires occupant certains emplois.

Question 18

Quel est l’objectif du dépistage?

Answer 18

‒ d’assurer la sécurité de l’exercice du métier pour l’individu contrôlé et pour les tiers qu’ils soient militaires ou civils ;
‒ de prévenir tout individu du danger que sa consommation représente pour lui-même.

Question 19

Quels sont les 2 modes de dépistage à disposition à la BSPP?

Answer 19

‒ un dépistage à visée préventive, individuel ou collectif permettant au commandement de s’assurer que le personnel concerné est en mesure de tenir son emploi sans mettre en jeu la sécurité, qu’il s’agisse de sécurité routière, de sécurité au travail ou de sécurité du personnel subordonné ;
‒ un dépistage de vérification, réalisé lorsque le commandement constate le comportement anormal d’un individu à propos de sa consommation probable de toxiques ou d’alcool. Ce dépistage a pour objet de confirmer la présence des substances concernées.

Question 20

Quel cadre juridique doit être respecté pour ne pas que le dépistage soit contesté?

Answer 20

‒ un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
‒ un dépistage peut être inopiné ;
‒ un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d’un comportement anormal, laissé à l’appréciation du commandement, soit dans un cadre préventif lié aux conditions d’exercice du métier ;
‒ un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué (par exemple un dépistage de commandement ne peut être utilisé à des fins médicales) ;
‒ le personnel doit être informé des substances prohibées.

Question 21

Conditions pour les stages de sensibilisations?

Answer 21

‒ ils sont délivrés par des organismes extérieurs au ministère de la défense spécialisés dans ce type d’action
‒ le temps passé dans ces stages est pris en dehors des heures de service ;
‒ le militaire prend à sa charge une partie du coût du stage.

Question 22

Que veut dire FIAT? Les 2 types? Années de destruction?

Answer 22

Fiche individuelle d’Appétence Aux Toxiques (A1/D1 = 1 an; A2/D2 = 5 ANS)

Question 23

Que permet le stage de sensibilisation?

Answer 23

réduire de moitié le suivi de la FIAT,

Question 24

Quand une personne est dite en service?

Answer 24

‒ pendant les heures de service, à l’occasion de toute activité que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire ;
‒ lors d’une mission, d’un exercice, d’une manoeuvre ou d’un stage ;
‒ hors métropole pendant toute la durée d’une mission de courte durée ou d’une OPEX, y compris en quartier libre ou « période d’astreinte à temps » ;
‒ lors d’activités sportives, culturelles ou de détentes exercées dans le cadre d’un club sportif et artistique.

Question 25

Quand une personne est dite hors service?

Answer 25

‒ en dehors des heures de service à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ; ‒ pendant un quartier libre, une permission, un congé ou une autorisation d'absence ; ‒ sur le trajet travail - domicile - travail

Question 26

Sanctions disciplinaires: 1er groupe,

Answer 26

a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;

Question 27

Sanctions disciplinaires: 2eme groupe,

Answer 27

a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement

Question 28

Sanctions disciplinaires: 3eme groupe,

Answer 28

a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Question 29

Quels sont les différents conseils qu'il existe?

Answer 29

1) Un conseil d'examen des faits professionnels pour le retrait d'une qualification professionnelle 2) Un conseil de discipline pour une sanction disciplinaire du deuxième groupe ; 3) Un conseil d'enquête pour une sanction disciplinaire du troisième groupe.

Question 30

En dehors du service, sans astreinte ni disponibilité de leur formation, où les militaires peuvent circuler?

Answer 30

1) Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ; 2) Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1).

Question 31

Quelles sont les obligations générales du militaires (membre ou exerçant une fonction)?

Answer 31

1/ Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit : a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ; b) Se comporter avec honneur et dignité ; c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ; d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ; f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide. 2/ Exerçant une fonction dans sa formation, il doit : a) Apporter son concours sans défaillance ; b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ; c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ; d) Se préparer physiquement et moralement au combat.

Question 32

En tant que chef, le militaire:

Answer 32

1) Prend des décisions et les exprime par des ordres ; 2) Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ; 3) A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ; 4) Respecte les droits des subordonnés ; 5) Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ; 6) Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ; 7) Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ; 8) Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.

Question 33

En tant que subordonné, le militaire:

Answer 33

1) Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ; 2) A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ; 3) Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.

Question 34

Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage :

Answer 34

1/ Met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ; 2/ Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ; 3/ Évite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs ; 4/ En aucun cas il ne doit : a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l'étendard de sa formation ; b) Entrer en rapport avec l'ennemi ; c) Se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre.

Question 35

De quoi est-il interdit dans les enceintes militaires?

Answer 35

1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ; 2° De se livrer à des jeux d'argent ; 3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ; 4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.

Question 36

Quels sont les buts des récompenses (diplômes/insignes)?

Answer 36

1) Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; 2) Reconnaître des actes méritoires ; 3) Encourager des recherches ou travaux personnels

Question 37

Par qui peut être prise la décision de suspension de fonction?

Answer 37

1) Par le ministre de la défense pour tous les militaires ; 2) Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau

Question 38

Par qui est ordonné l'envoi devant le conseil de discipline?

Answer 38

1) Le ministre de la défense pour tout militaire ; 2) Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ; 3) L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°. 4) L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Question 39

Quelles sont les différentes formes de la discipline militaire?

Answer 39

‒ elle est stricte et rigoureuse dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la sécurité du personnel et des installations ainsi que toutes celles qui constituent le service courant ; ‒ elle est souple et bienveillante dans les activités relevant de la vie en collectivité et dans tout ce qui se situe hors du service courant

Question 40

De quoi résulte l'ordre hiérarchique?

Answer 40

‒ à égalité de grade, de l’ancienneté dans le grade ; | ‒ à égalité d’ancienneté dans le grade, de l’ancienneté dans le grade inférieur

Question 41

Dans l'ordre hiérarchique?

Answer 41

‒ les militaires détenant un grade à titre étranger se placent après les militaires de même grade détenu à titre français. Ils se classent entre eux suivant la règle de l’ordre hiérarchique énoncée ci-dessus ; ‒ les militaires pourvus d’un grade à titre temporaire se classent entre eux d’après leur grade définitif et leur ancienneté dans ce grade. Pour le droit au commandement, ils se classent immédiatement après ceux qui détiennent le même grade à titre définitif.

Question 42

Quels documents doivent signer les titulaires de commandement?

Answer 42

‒ destinés à l’autorité supérieure ; ‒ engageant sa responsabilité vis-à-vis de l’autorité supérieure ; ‒ portant une appréciation sur la manière de servir d’un subordonné ; ‒ engageant des dépenses ou une procédure judiciaire ; ‒ portant décision dans un domaine où il a reçu délégation.

Question 43

Par quel moyen le militaire peut faire savoir son refus?

Answer 43

‒ soit au ministre de la défense (cabinet) ; ‒ soit à son chef d’état-major d’armée ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées ; ‒ soit à l’inspecteur général de son armée ou de sa formation rattachée

Question 44

Qu'est-ce que prévoit la convention humaine internationale?

Answer 44

Les conventions humanitaires internationales ont prévu, dans l’intérêt direct des malades et des blessés, des mesures spéciales de protection concernant le personnel, les établissements, le matériel et les véhicules sanitaires identifiés par l’emblème de la Croix-Rouge sur fond blanc (certains pays emploient d’autres signes distinctifs qui sont également admis par les conventions croissant rouge, lion rouge ou soleil rouge sur fond blanc).

Question 45

On distingue 2 catégories de personnel sanitaire, lesquelles?

Answer 45

1. Le personnel sanitaire permanent qui est protégé en toutes circonstances. Il comprend : le personnel exclusivement affecté à la recherche, à l’enlèvement, au trans-port ou au traitement des blessés et des malades ou à la prévention des maladies, le person-nel exclusivement affecté à l’administration des formations et établissements sanitaires, ain-si que les aumôniers attachés aux forces armées. 2. Le personnel sanitaire temporaire, qui comprend les militaires spécialement instruits pour être, le cas échéant, employés comme infirmiers ou brancardiers auxiliaires à la recherche ou à l’enlèvement, au transport ou au traitement des blessés et des malades.

Question 46

Ne sont pas privé les établissements d'une protection, même si

Answer 46

‒ le fait que le personnel de la formation ou de l’établissement est armé et qu’il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades ; ‒ le fait qu’à défaut d’infirmiers, la formation ou l’établissement est gardé par un piquet, des sentinelles ou une escorte ; ‒ le fait que dans la formation ou l’établissement se trouvent des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n’ayant pas encore été versées au service compétent ; ‒ le fait que du personnel et du matériel du service vétérinaire se trouvent dans la formation ou l’établissement, sans en faire partie intégrante ; ‒ le fait que l’activité humanitaire des formations ou établissements sanitaires est étendue à des civils blessés ou malades

Question 47

La circulation des militaires peut être restreinte par plusieurs mesures, lesquelles?

Answer 47

‒ interdiction de fréquenter certains établissements ou zones géographiques ; ‒ obligation pour le militaire qui désire s’absenter de prévenir son commandant de formation ou son chef de service ; ‒ obligation de préciser le lieu où il se rend afin qu’on puisse le joindre en cas de besoin ; ‒ limitation de l’absence à une durée déterminée ; ‒ maintien au domicile ou dans les enceintes militaires ; ‒ rappel des permissionnaires.

Question 48

Sont considérés en service les militaires: !!!!!!

Answer 48

‒ se trouvant à l’intérieur des enceintes militaires ; ‒ effectuant des activités sportives ou des activités culturelles et de détente, ou une activité organisée extérieure à une enceinte militaire ou un déplacement au titre du service, notamment le trajet effectué pour se rendre en mission et en revenir ou le trajet effectué à l’occasion d’un rappel en cours de permission ou pendant une astreinte ‒ intervenant, de leur propre initiative ou sur réquisition, lorsque les circonstances l'exigent, qu'ils soient ou non revêtus de leur uniforme

Question 49

La reconnaissance de l'imputabilité au service en cas d'accident intervient quand?

Answer 49

‒ entre le lieu du service et le premier lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission ; ‒ entre le dernier lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission et le lieu du service.

Question 50

Pour les covoiturages planifiés, qu'ils soient ponctuels ou réguliers, les militaires informent le commandement de leur intention d'y recourir de la manière suivante :

Answer 50

‒ déclaration préalable écrite au commandant de leur formation administrative respective ‒ prise de connaissance par le ou les commandants des formations administratives ; ‒ début du covoiturage

Question 51

Quelle est la durée maximale d'un covoiturage régulier?

Answer 51

1 an

Question 52

Par quels militaires, l'uniforme peut être porté à l'étranger?

Answer 52

‒ affectés à des états-majors, unités ou formations des forces françaises stationnées sur le territoire considéré ; ‒ en poste auprès d’une mission diplomatique ou désignés comme membres d’une mission technique ; ‒ en mission officielle ; ‒ en transit ou en escale conformément aux ordres du commandement supérieur.

Question 53

A qui le port de l'uniforme est interdit?

Answer 53

– aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par mesure disciplinaire ou placés en retrait d’emploi par mise en non-activité ; – aux militaires qui assistent à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique, électoral ou syndical.

Question 54

Quels sont les critères d'appréciation et de limite de la coupe de cheveux masculine?

Answer 54

‒ l’épaisseur ne doit pas être telle que le bandeau de la coiffure réglementaire y laisse une marque ou provoque une saillie des cheveux ; ‒ la coupe doit être dégradée et, dans le cou, s’arrêter au plus bas à mi-chemin entre le niveau du bas de l’oreille et le col de la chemise ou le col amovible ; ‒ les pattes doivent être droites, de faible épaisseur; elles ne doivent pas s’étendre en dessous d’une ligne tracée à mi-hauteur de l’oreille

Question 55

A l'entrée et à la sortie d'un officier général, officier et sous-officier, quels sont les différents ordres?

Answer 55

Lorsqu’un officier général ou l’officier commandant la formation entre en uniforme dans un local, le militaire qui l’aperçoit le premier commande : « A vos rangs fixe ». Lorsqu’il s agit d un autre officier, le commandement est « Fixe » s’il s’agit d’un sous-officier le commandement est : « Garde à vous ». Les occupants du local se lèvent, se découvrent, gardent le silence et l’immobilité jusqu’à ce que le visiteur ait commandé : « Repos ». A la sortie du visiteur le commandement est : « Garde a vous ».

Question 56

Quels sont les critères d'une autorisation d'absence?

Answer 56

Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit. Elles ne sont pas déduites des droits a permissions des intéressés. Elles peuvent être attribuées en tout temps, individuellement ou collectivement. Les autorisations d’absence sont d’une durée égale ou inférieure à quatre heures, exception-nellement renouvelables

Question 57

Quelles sont les autre autorisations d'absence qu'il existe?

Answer 57

1/Autorisations d’absence pour fête religieuse 2/Autorisations d’absence pour déménagement 3/Autorisations d’absence pour contraintes particulières 4/Autorisation d’absence pour l’exercice de la fonction de juré d’assises

Question 58

Autorisation d'absence pour fête religieuse?

Answer 58

Afin de permettre au militaire de participer à une fête religieuse correspondant à sa confession, des autorisations d’absence peuvent être accordées aux dates fixées chaque année par le ministère de la fonction publique

Question 59

Autorisation d'absence pour déménagement?

Answer 59

Les militaires qui font l’objet d’une mutation entraînant changement de résidence mais n’ouvrant pas droit à permission d’éloignement, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de quatre jours. Quel que soit le lieu de leur affectation et dans la limite maximum prévue ci-dessus, le commandement peut accorder une autorisation d’absence à des militaires qui, sans changer de garnison, sont tenus de déménager : -soit sur décision du commandement ; -soit à la suite d’un changement dans leur situation de famille.

Question 60

Autorisation d'absence pour contraintes particulières?

Answer 60

Des autorisations d’absence pour contraintes particulières n’excédant pas soixante-douze heures, peuvent être attribuées aux militaires en raison :  d’activités opérationnelles ou de service ayant requis des efforts particuliers ou exécutées en marge des périodes habituelles de travail ;  d’astreintes particulières de service ou de disponibilité ;  de missions d’une durée supérieure à un mois qui ne donnent pas droit aux permis-sions d’éloignement

Question 61

Autorisation d’absence pour l’exercice de la fonction de juré d’assises?

Answer 61

Les militaires convoqués pour l’exercice de la fonction de jurés d’assises bénéficient de droit d’une autorisation d’absence pour la durée de la session à laquelle ils sont convo-qués.

Question 62

L'avertissement?

Answer 62

Notifié verbalement à l'intéressé, l'avertissement n'est mentionné ni sur le registre des sanctions, ni dans le dossier du militaire sanctionné

Question 63

La consigne?

Answer 63

La consigne est une sanction qui se compte en tours. Chaque tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'un après-midi ou d'une soirée de sortie de la formation si le militaire y est hébergé ou de son domicile,

Question 64

Quels sont les visiteurs possibles pour un personnel aux arrêts?

Answer 64

les officiers de la formation à laquelle appartient l'intéressé ; - les praticiens des armées ; - le président de catégorie de la formation à laquelle appartient le militaire sanctionné ; - le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas où l'intéressé serait mis en exa-men ou lorsqu'il est envoyé devant un conseil de discipline, d'enquête, supérieur d'armée ou de formation rattachée ou d'examen des faits professionnels ; - les parents, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin, et les enfants du militaire sanctionné

Question 65

Quelle est la spécificité des arrêts?

Answer 65

Ils peuvent être énoncés immédiatement et avec ou non une mesure isolement (local fermé et surveillé)

Question 66

Qu'est-ce que le commandement par suppléance?

Answer 66

Par suppléance : lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut l'exercer, pour une durée donnée,

Question 67

Qu'est-ce que le commandement par interim?

Answer 67

Par intérim : lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire est mise dans le cas de cesser de l'exercer définitivement, sans que son successeur ait été officiellement investi

Question 68

Quelle est la durée d'une exclusion temporaire de fonction?

Answer 68

1 à 5 jour

Question 69

Quelle est la durée d'un abaissement temporaire d'échelon? !!!!!!!!

Answer 69

1 à 6 mois

Question 70

Quand peut être demandé un effacement des | sanctions du premier groupe?

Answer 70

Il intervient d’office au 1er janvier de la cinquième année au cours de laquelle la sanction a été prononcée (sont ainsi automatiquement effaçables à partir du 1er janvier de l'année « n +5 » les sanctions infligées au cours de l'année « n »).

Question 71

Quand peut être demandé un effacement des sanctions | du deuxieme et troisieme groupe?

Answer 71

tout militaire, ou ancien militaire, peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, des sanctions disciplinaires du deuxième groupe et du retrait d'emploi dont il a fait l'objet. Cette demande s’effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées. Ainsi, les demandes d'effacement ne peuvent concerner à partir du 1er janvier de l'année « n +11 » que les sanctions infligées au cours de l'année « n » et antérieurement.

Question 72

Quelle est le double but de la sanction disciplinaire?

Answer 72

éducation et dissuasion

Question 73

Quelle est la 1ère catégorie de sanctions?

Answer 73

1re catégorie - Fautes ou manquements commis : - à l'intérieur d'un établissement militaire (hors service ou en service) ; - à l'extérieur d'un établissement militaire (en service uniquement).

Question 74

Quelle est la 2ème catégorie de sanctions?

Answer 74

2e catégorie - Fautes ou manquements commis hors service et à l'extérieur d'un établissement militaire, avec une répercussion sur le service.

Question 75

Quelle est la 3ème catégorie de sanctions?

Answer 75

3e catégorie - Sont réputés constituer des manquements : - à l'honneur - à la probité - aux bonnes moeurs

Question 76

Quels sont les 5 principes du droit disciplinaire?

Answer 76

1. il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire, 2. l'action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présu-mée ou de simples rumeurs. La seule circonstance qu'un militaire fasse l'objet d'une in-formation judiciaire ne peut suffire, en elle-même, à déclencher l'action disciplinaire. 3. aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent d'attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d'une faute ou d'un manquement, que les tribunaux de l'ordre judiciaire aient définitivement statué ; 4. un classement sans suite, un non-lieu ou l'absence de condamnation pénale qui ne con-tredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits, 5. toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les dif-férents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive.

Question 77

Quelles sont les 2 étapes lorsqu'une autorité prononce une sanction?

Answer 77

L'exposé des faits et la motivation de la sanction

Question 78

Les arrêts sans isolement?

Answer 78

En dehors du service, les militaires aux arrêts ont interdiction de quitter la formation ou le lieu désigné par l’AM1 ; ils répondent à des appels particuliers dont la forme relève de cette autorité. Ils peuvent, au titre et durant les heures normales de service, effectuer des travaux d’intérêt général.

Question 79

Les arrêts avec isolement doivent faire l'objet d'un examen médical, le militaire peut disposer de ses objets à l'exception de:

Answer 79

‒ ceux susceptibles de représenter une menace pour son intégrité physique ou celle d’autrui; ‒ des moyens de communication susceptibles de le mettre en communication avec l’extérieur sans autorisation (téléphone et ordinateur portables).

Question 80

La mise en garde?

Answer 80

Elle n’est pas une sanction ; c’est une pratique utilisée de manière exceptionnelle et non formalisée (lettre ou convocation de l’intéressé par une autorité). Elle ne doit pas être insérée dans le dossier du militaire concerné, sous quelque forme que ce soit, ni être évoquée dans une procédure disciplinaire. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours

Question 81

Pour quelles sanctions concernent le sursis?

Answer 81

``` ‒ consigne ; ‒ réprimande ; ‒ blâme ; ‒ arrêts ; ‒ blâme du ministre ; ‒ exclusion temporaire de fonctions ```

Question 82

Quelle est la durée d'un sursis?

Answer 82

supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois,

Question 83

Qui peut aggraver une sanction?

Answer 83

Ministre ou CEMAT (sauf officiers généraux et AM1/2/3)

Question 84

Qui peut réduire une sanction?

Answer 84

Toute autorité ayant le pouvoir disciplinaire, au titre d'une sanction infligée par un échelon inférieur,

Question 85

Qui peut lever une sanction?

Answer 85

Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction peut décider de la levée totale ou partielle d’une sanction disciplinaire. Cette mesure : ‒ concerne les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrêts assortis d’une mesure d’isolement ; ‒ est matérialisée par une décision de l’autorité ayant infligé la sanction. Cette décision, qui n’efface pas la sanction, est insérée dans le dossier disciplinaire.

Question 86

Que permet la notion de récidive?

Answer 86

Un militaire peut être sanctionné pour avoir à nouveau commis un même acte répréhensible : ‒ sans limitation dans le temps (hors mesures d’amnistie et de prescription) ; ‒ mais, avec obligation de ne pas faire référence à une précédente sanction pour justifier dans les considérants du cartouche 11, la nature de la décision prise.

Question 87

Que permet le contrôle hiérarchique?

Answer 87

‒ à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ; ‒ à aggraver une sanction ‒ à réduire une sanction ‒ à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).

Question 88

Dans le cas d'une décision rapportée, que doit-il apparaitre | dans la correspondance?

Answer 88

‒ elle détaillera les irrégularités relevées ; ‒ elle précisera, le cas échéant, qu’une nouvelle procédure disciplinaire peut être initiée ; ‒ elle demandera que la correspondance soit communiquée au militaire objet de la procédure, conjointement à la notification de la décision rapportant (annulant) sa sanction.

Question 89

Quels sont les cas où l'autorité disciplinaire ne peut pas statuer? !!!!!!!!

Answer 89

‒ la décision ne relève pas juridiquement de sa compétence (par exemple la radiation des cadres d’un officier, qui relève de la compétence propre du ministre) ; ‒ l’opportunité de la décision relève directement du ministre

Question 90

Ministre de la défense, pour tous les militaires; | POUVOIR SANCTIONS

Answer 90

``` Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. Blâme du ministre. ```

Question 91

GENERAL CDT LA BSPP AM 3 / suppléant les pouvoirs :

Answer 91

``` Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. ```

Question 92

COLONEL ADJOINT TERRITORIAL AM2 les pouvoirs :

Answer 92

``` Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 30 jours. ```

Question 93

CHEF D’ETAT-MAJOR AM1 CHEF DE CORPS AM 1 les pouvoirs :

Answer 93

Avertissement Consigne : 20 tours Réprimande Arrêts : 20 jours

Question 94

CDT D’UNITÉ ET SUPPLEANT OU OFFICIER DESIGNE (DELEGATION) les pouvoirs :

Answer 94

Avertissement Consigne : 10 tours Réprimande Arrêts : 07 jours

Question 95

Un « feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » est ouvert par ... de la Brigade les officiers, par les ... pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant »

Answer 95

la chancellerie | unités

Question 96

Un « feuillet d'enregistrement : il comporte … pages D'une durée maximum de … ans (année d'ouverture …. validations annuelles)

Answer 96

4 5 ans plus 4

Question 97

Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l'initiative de ces échelons dans le cadre d'une …. Ou ….. !!!!!!!!

Answer 97

mesure d'ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.

Question 98

Présidée par un officier général la commission de recours. | Ils sont nommés pour une durée de

Answer 98

deux ans renouvelable deux fois.

Question 99

commission de recours. | La commission peut convoquer l’intéressé qui peut se faire assister ………

Answer 99

d’un militaire de son choix en position d’activité

Question 100

Recours Dans un délai de .... à compter de la saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception. L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai vaut décision de ….

Answer 100

quatre mois rejet du recours formé devant la commission

Question 101

recours A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de ... pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée ..... accompagné .... Si la copie n’est pas jointe à l’envoi, le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de... . En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est ....

Answer 101

deux mois au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte deux semaines réputé avoir renoncé à son recours

Question 102

Le militaire suspendu demeure en position .... Il conserve sa … , … et ….

Answer 102

d'activité | solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

Question 103

La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de ... à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est ... sauf ....

Answer 103

quatre mois | rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales

Question 104

sanctions | Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au … toutefois …..

Answer 104

remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Question 105

A l'exception de …., les sanctions disciplinaires | sont inscrites au dossier individuel des militaires

Answer 105

l'avertissement

Question 106

Tout militaire ou ancien militaire peut demander l’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe Cette demande s’effectue à partir du ….

Answer 106

1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées

Question 107

Seul le ... peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà infligés par une autorité militaire. Cette augmentation ne peut intervenir qu'au cours de....qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale

Answer 107

ministre de la défense | la période de quatre mois

Question 108

Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ... ou .... qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par ….. !!!!!!!!!

Answer 108

ministre de la défense ou les autorités militaires décret du Président de la République

Question 109

Conseil de discipline . Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est UN OFFICIER :

Answer 109

a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade

Question 110

Conseil de discipline . Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est UN SOUS OFFICIER :

Answer 110

a) Un officier supérieur ; b) Un sous-officier d'un grade supérieur à celui du comparant ; c) Un sous-officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

Question 111

Conseil de discipline . Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est UN MDR :

Answer 111

a) Un capitaine ; b) Un sous-officier ; c) Un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

Question 112

Le président du conseil de discipline est le membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. Selon le grade du comparant, le président détient le grade minimum de :

Answer 112

Pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau : général de division ; 2) Pour les officiers supérieurs : général de brigade ; 3) Pour les officiers subalternes : colonel ; 4) Pour les sous-officiers : officier supérieur ; 5) Pour les militaires du rang : capitaine.

Question 113

Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :

Answer 113

1/ Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2) Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ; 3) Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ; 4) Le président de catégorie du comparant ; 5) Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.

Question 114

Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline. Ce conseil de discipline comprend : !! !! ! ! ! ! !

Answer 114

Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2) Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contra

Question 115

Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est un offcier :

Answer 115

Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; | b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade

Question 116

Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est un sous officier :

Answer 116

Trois officiers ; b) Deux sous-officiers, l'un de même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.

Question 117

Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est un MDR :

Answer 117

Trois officiers ; b) Un sous-officier ; c) Un militaire du rang détenant le même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade

Question 118

Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le président détient le grade minimum de :

Answer 118

Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le président détient le grade minimum de : 1) Pour les militaires du rang : capitaine ; 2) Pour les sous-officiers : officier supérieur ; 3) Pour les officiers subalternes : colonel ; 4) Pour les officiers supérieurs : général de brigade.

Question 119

Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :

Answer 119

Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2) Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ; 3) Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ; 4) Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ; 5) Le président de catégorie du comparant ; 6) Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.

Question 120

Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.

Answer 120

Trois officiers de carrière détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade Pour chaque comparant, deux militaires de la même armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur

Question 121

Le conseil d'enquête constitué en vue de donner un avis sur une faute ou un manquement commis par un aumônier militaire comprend :

Answer 121

1) Un officier général de la 1re section, président ; 2) Un officier supérieur de carrière ; 3) L'aumônier en chef du culte du comparant.

Question 122

En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du …. peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête.

Answer 122

troisième groupe

Question 123

ARRETE DU 30 MAI 2006 AUTORISANT ….. ! ! ! ! ! ! !

Answer 123

LES AUTORITES MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU A DELEGUER LEUR SIGNATURE

Question 124

Toutefois, les militaires à l’étranger qui assistent, à titre personnel, à une cérémonie officielle ou privée peuvent également porter l’uniforme militaire s’ils ont l’autorisation du … et …..

Answer 124

ministre de la défense (état-major des armées) et l’accord du représentant diplomatique de la France dans le pays concerné.

Question 125

Toute sanction ou mesure disciplinaire autre que celles définies à l'article L. 4137-2. du code de la défense est interdite. Il est interdit en particulier, à titre de sanction :

Answer 125

de supprimer une permission ou une autorisation d'absence déjà accordée ; - de classer dans le dossier individuel un document quelconque, par exemple sous la forme d'observations ou de mise en garde, alors que le comportement d'un militaire est fautif et justifie une demande de sanction ; - d'imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des travaux d'intérêt général

Question 126

Avant qu'une sanction soit infligée à un militaire, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à ..., est obligatoirement laissé à ce dernier pour organiser sa défense. Si ...* est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le …

Answer 126

un jour franc | premier jour ouvrable suivant

Question 127

QUELS CAS PEUT ON DEPASSER LES 40 JOURS D'ARRET ?

Answer 127

plusieurs fautes ou manquements une ou plusieurs fautes ou manquements après avoir été reçu par l'autorité militaire de premier niveau - si un militaire commet une faute ou un manquement au cours de l'exécution

Question 128

Dans ces trois cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue des quarante premiers jours d'arrêts et ne peut reprendre qu'après une interruption de .... . Lorsque les jours d'arrêts sont assortis d'une période d'isolement, cette période est effectuée .... sous réserve ...

Answer 128

huit jours sans interruption sous réserve qu'un examen médical du militaire sanctionné soit effectué préventivement.

Question 129

tout militair eprisonnier n'est tenu de donner que ….

Answer 129

nom, prénom, date de naissance, matricule

Question 130

la fonciton de juré n'est incompatible avec seulement :

Answer 130

les gendarmes

Question 131

Il en résulte qu'il appartient à l'autorité militaire de premier niveau, après avoir reçu le militaire en cause :

Answer 131

soit de décider qu'il n'y a pas matière à sanctionner l'intéressé ; - soit de prononcer une sanction du premier groupe dans la limite de son pouvoir disciplinaire ; - ou de transmettre le dossier à son autorité militaire de deuxième niveau, si elle estime que la faute ou le manquement du militaire en cause justifie une sanction disciplinaire plus sévère.

Question 132

Hors les cas justifiant une mesure d’isolement, les arrêts …

Answer 132

ne peuvent pas être infligés avec effet immédiat

Question 133

Si le militaire fait l’objet, au cours du délai du sursis, d’une sanction autre que ….., le sursis est révoqué et l’exclusion temporaire de fonctions s’ajoute à la nouvelle sanction

Answer 133

l’avertissement