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Droit civil responsabilités > Domaine de la resp contract > Flashcards

Domaine de la resp contract Flashcards

(51 cards)

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1
Q

Articles concernés

A

1231 jusqu’à 1231-7 /

cité parmi les sanctions de l’inexécution de l’art 1217

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2
Q

Condition resp contract (3)

A
  • existence effective contrat valable (et non situation similaire)
  • dommage resulte inexecution oblig contract
  • dommage atteint créancier de cette oblig
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3
Q

Convention d’assistance bénévole ( jp 2 - interet / csqc)

A
  • permet d’appliquer resp contract ( bc conv contrat)
  • assisté oblig réparations si dommage corpo subis par assistant
  • oblig de sécurité de l’assisté est oblig de resultat
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4
Q

obligation accessoire de sécurité def (3)

A
  • permet de reparer dommage causé pendant execution du contrat ( ET NON dommage lié à l’inexec)

JP : pas d’oblig du boucher envers les clients du magasin, ni au supermarché // oblig du transporteur

Si pas d’oblig securité alors resp extra contract

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5
Q

Effet relatif du contrat ( art + def)

A
  • 1199 CODE CIVIL

- Contrat n’a pas d’effets à l’egard des tiers : ne peuvent l’invoquer à leur profit ni se le voir opposer

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6
Q

Exceptions principe effet relatif du contrat ( 2)

A
  • stipulation pour autrui
  • chaîne de contrats
    Resp à l'égard des tiers du contrat est contractuel
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7
Q

Jurisprudence classique chaîne de contrat : résponsabilité

A
  • chaîne translative de propriété : responsabilité contractuelle
  • chaîne non translative : resp extra contractuelle

Attention jurisprudence récente n’applique plus le principe à la lettre

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8
Q

Principe de non cumul

A

Lorsque conditions de la resp contractuelle sont réunie , la victime ne peut choisir d’agir sur fdmt resp X

( Excep : devant juge pénale resp toujours X)

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9
Q

arrêt Mercier

A

1936 : distinction obligation moyens // résultat en matière médicale

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10
Q

obligation de moyen ( 3)

A
  • débiteur promet mise en oeuvre de tout les moyens pour obtenir résultat ( et non resultat)
  • charge de la preuve : créancier prouve que débiteur a commis une faute en ne mettant pas en oeuvre tout les moyens

(faute dolosive : intentionnellement pas mis en oeuvre tout les moyens // OU // imprudence : type abstrait ref)

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11
Q

obligation de résultat

A
  • débiteur promet le resultat ( ex transport marchandise)

- charge de la preuve : débiteur doit prouver qu’inexec résulte d’evnmt de force majeure ( art 1218 - def force majeure)

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12
Q

force majeure exoneratoire ( 3 critères / 3 origines)

A
  • événement qui échappe au contrôle du débiteur
  • imprévisible
  • dont les conséquences sont inévitables

origines :
evenement naturel
fait d’un tiers
faute du creancier victime

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13
Q

obligation hybrides (2)

A
  • charge de la preuve pèse sur le débiteur
  • objet de la preuve : exoneration en prouvant absence de faute ( et non force majeure)

ex : depositaire rémunéré : commissaire priseur ; entrepreneur qui ne fournit que son travail ; emprunteur

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14
Q

critère de distinction des oblig : rôle du créancier

A

EX oblig de sécurité

rôle actif du créancier : obligation de moyens ( teleski)

rôle passif créancier : obligation de résultat ( transporteur)

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15
Q

resp C du fait d’autrui (2 cas)

A
  • commettant : lien de subordination

- substitut : celui auquel débiteur confit obligation de l’execution de manière indépendante

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16
Q

resp C du fait d’autrui commettant ( 3 carac )

A
  • obligation de moyens : faute du commettant necessaire
  • oblig de resultat : faute commettant pas necessaire supposée ; sauf à prouver force majeure
  • pas d’exoneration du débiteur pour abus de fonction du comettant
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17
Q

mise en oeuvre resp commettant/substitut

A
  • creancier peut agir contre substitut sur fdmt délictuel
  • debiteur dispose d’une action récursoire à son encontre

commettant : immunité dans limites de sa mission SAUF faute intentionnelle de sa partoo

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18
Q

resp C du fait des choses

A
  • défaillance chose employée dans le cadre exec obligation = faute du débiteur

( très peu utilisé bc multiples régimes spéciaux)

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19
Q

clause d’exoneration ( 2 types)

A
  • clause exo totale : en cas d’inexec aucune reparation ne sera due
  • clause exo partielle : fixe montant max reparation en cas inexec
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20
Q

Limites clause d’exo : régimes spéciaux

A
  • contrat spéciaux : contrat transport de personne ; hôtellerie ( indemnité max, except fixée par loi ) contrat entreprise : (clause exo architecte ou entrep réputée non écrite )
  • droit de la conso :
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21
Q

Clauses abusive def

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A
  • dans un contrat entre pro et non pro/ consommateur, clause qui a pour effet/ objet de créer déséquilibre significatif au detriment du non pro/ conso
22
Q

droit de la conso

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A
  • clause d’exo au bénéfice du pro ( et opposé à un non pro/ conso) = réputé non écrite car abusive
  • clause énuméré à l’art R 212-1C : réputé non écrite car abusive
23
Q

Limites à la validité des clauses exo : droit commun + contrat adhésion

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A
  • art 1170 Code Civil ( depuis réforme ) : “ toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur = réputée non écrite”
  • Contrat adhésion : art 1171 alinéa 1 Code Civi : clause non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et qui crée déséquilibre significatif = réputée non écrite
24
Q

Innéficacité clause exo valide :

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A

art 1231-3 ( reforme) clause exo ne peut ê invoquée si :

  • faute dolosive ( inexécution délibéré de l’oblig, pas de cdt d’intention de nuire)
  • faute lourde du débiteur/préposés ( cptmt grave, dénotant inaptitude à accomplir mission acceptée)
25
clause pénale ( 3, art, def, fonction)
- art 1231-5 Code civi (reforme) - fixe à lavance montant des DommInt en cas d'inexec - fonction indemnitaire + comminatoire ( incitative bc menace)
26
Exception intangibilité de la peine ( clause pénale - 3)
- inexec partielle : juge peut diminuer peine " a poportion de l'intêrét qu'exec partielle ) procuré au créancier" - préjudice effectif supérieur à la peine :clause pénale peut être écartée en cas de dol ou faute lourde debiteur ( bc considérée comme clause limitative ) - art 1231-5 alinéa 2 : juge peut modérer, augmenter peine si manifestement excessive / derisoire
27
2 theories causalité
- équivalence des conditions : toutes les conditions nécessaires à un dommage : dommage serait il survenu sans cette condition ? - causalité adéquate : slmt évenement propre à produire dommage en lui même Jurisprudence Cassation fluctue entre les deux.
28
Principe général charge de la preuve ( droit commun)
pèse sur le demandeur (ex : victime qui demande DI)
29
Charge de la preuve resp X
- fait perso : victime prouve faute + lien causa faute-dommage - fait autrui : victime prouve lien causa fait- dommage - fait des choses : victime désigne objet instument dommage Lien causa objet-dommage = présumé
30
Charge de la preuve resp C
obligation de moyens : victime prouve faute + lien causa faute- dommage obligation de résultats : victime prouve inexec lien causa faute( inexec)- dommage = présumé
31
mode de preuve lien causa
- tout les moyens ( y compris présomptions de faits)
32
présomption de fait critères ( 3)
- art 1382 code civi - " graves, précises, concordantes " - appréciation du juge de fond
33
resp fait des produits défectueux : lien causa
-preuve causalité entre défaut du produit et dommage nécessaire ( art 1245)
34
palliatifs doute causalité (jp :2 )
- circonstances dommage indeterminées, autoriser dédomagement victime : 1) Présomption quasi légale 2) Perte de chance
35
Présomption quasi légale ( causalité) ( 3)
- valeur légale bien qu'origne = jurisprudence - dommage causé par membre indéterminé d'un groupe déterminé : présomption de causalité sur tout les membres du groupe - parfois utilisé en l'absence de faute / d'action collective ( remis en cause domaine medic)
36
Perte de chance (3)
- faute existante mais lien de causalité incertain - dommage bc faute a privé d'une chance - indemnisation partielle : montant inférieur à avantage escompté ( compense slmt perte chance )
37
Intervention causes étrangères au défendeur (2)
- pour éxonerer défendeur : moment de la poursuite (obligation dette) - pour réduire dette : action récursoire du defendeur contre tiers ( contribution dette)
38
exoneration par force majeure
- inconcevable si faute causale du défendeur est prouvé | - uniquement resp de plein droit (sans faute) : gardien de la chose ; débiteur obligation résultat
39
qualification imprévisibilité ( force majeure)
- appreciation in abstracto ( qu'aurait prévu personne normalmt prudent et diligente ?) - moment appreciation : resp C : conclusion contrat resp X : survenance de l'evenement - on ne peut reprocher defendeur de ne pas avoir prévu l'evenement
40
qualification csq inévitable ( 3)
- effet de l'evnt ne peuvent ê évités par quelconque mesures appropriées - appreciation in abstracto ( pers normalmt prudente et diligente aurait elle éviter csq ? ) - absence de faute = critère pour qualifier csqc inevitable
41
qualification "evt qui échappe au contrôle defendeur"
- événement indépendant de son comportement, de celui des personnes dont il rép, des choses sous sa gardes
42
force éxonératoire de la maladie ( 3)
- en matière contractuelle - si imprévisible au moment conclusion contrat et csqc irresistible
43
types évenement force majeure ( 3
- fait nature - fait d'un tiers - faute victime
44
exo faute victime (3 precisions)
- fait fautif de la victime nécessaire - exo totale rarement retenue en pratique - faute grave de la victime ne garantit pas exo
45
exo fait tiers ( 3 précisions)
- pas de condition de fait fautif ( slmt causalité + force majeure) - peu fréquente en pratique - pas d'exo partielle possible ( fait nature non plus)
46
Théories exo partielle (2)
- causalité divise : chaque cause n'as causé qu'une partie du dommage ; exo partielle possible ; risque priver victime reparation - causalité indivise : chaque cause a causé entiereté dommage ; défendeur repare totalité dommage
47
exo partielles : cas
fait nature fait d'un tiers : impossible, exo totale ou rien faute victime : exo partielle possible
48
exo partielle faute victime ( 2 cdts)
- fait fautif - faute constitue une cause du dommage domaine d'applic large : peu importe fait génerateur, peu importe faute défendeur ou sans faute ( gardien chose, oblig résultat)
49
action récursoire def ( 3)
- exercée par le resp d'un dommage à l'encontre d'un autre dans le but de répartir le poids de l'indemnité allouée à la victime entre eux - mécanisme : subrogration personnelle ( art 1346) défendeur qui a indemnisé victime est subrogé envers autre responsables dommage - pas une action personelle du défendeur MAIS action que la victime aurait pu engager
50
Procédure action récursoire
- devant le juge de l'action en resp portée par la victime | - devant une autre instance en demande principale du défendeur condamnée
51
Partage resp action récursoire : 3 cas
- tout les resp sont fautifs : partage selon gravité ( une faute peut en absorber une autre ; faute intentionelle/ imprudence..) - tout les resps sont tenus sans fautes prouvées : partage parts égales ( ex gardien chose, oblig resultat) - Un resp fautif / l'autre tenu sans faute prouvée : fautif ne peut engager action récursoire contre resp tenu sans faute

Droit civil responsabilités (7 decks)

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