Donations Mobilières Flashcards
(36 cards)
3 caractéristiques de la donation mobilière
- Intention libérale de donner - Transfert effectif, immédiat et irrévocable - Acceptation par le bénéficiaire Donner avec une charge trop lourde = mise en doute de la volonté de donner –> nullité de la donation
Donation irrévocable ? (4)
- Donation entre époux hors contrat de mariage - Non respect des modalités - Ingratitude - Rapport et réduction
Qui peut faire une donation ? (3)
- Majeur - Capable - Propriétaire du bien
Donation sous administration (2)
- Autorisation du juge de paix - Par administrateur autorisé par le juge de paix (si la personne avait précédemment exprimé sa volonté en cas d’incapacité ultérieure)
Régime matrimonial et donation (3)
- Les époux ne peuvent donner des biens communs qu’ensemble - Un époux peut donner à l’autre que des biens propres - Un époux peut donner seul son patrimoine propre Sanction : nullité relative
Nullité relative
Qui ne peut être invoqué que par un co-contractant
Qui peut recevoir une donation
- Pas nécessaire d’être majeur - Si personne protégée : l’administrateur doit y être spécialement autorisé - Asbl/fondation : notarié et si > 100.000 eur : autorisation du ministère de la justice
Formes de donation (3)
- Donation notariée - Don Manuel - Donation indirecte / don bancaire
Donation via notaire étranger ? Possible pour tout type de bien ?
Uniquement pour les biens meubles
Donation : écrit nécessaire pour quelles raisons (3)
- Volonté de donner - Utilité en cas de révocation de la donation - Date : ordre pour la réduction
Donation utilité du pacte adjoint
- preuve de l’existence d’une donation - signé par les deux parties Constate : - volonté de donation - objet de la donation - l’acceptation
Comment est considéré par défaut une donation en ligne directe ?
Considéré comme donation HORS PART sauf si mention express : alors avancement d’hoirie.
Exception à la possibilité de réduction
- si donation en pleine propriété - si les réservataires ont consenti à la donation Ce n’est plus une donation –> plus de réduction
Type de donation avec charges
- Charge : max 4 % sur base annuelle - accroissement de la rente (donation par 2 personnes et charge reste entière au 1er décès) - Réversion de la rente (charge poursuivie sur une autre tête au 1er décès) - Clause de secours ou d’entretien - Donation de residuo - Retour conventionnel (libre de droit de succession) - clause d’interdiction d’apport dans une communauté - Possible de prévoir que le K et les I doivent rester propre - Inaliénabilité (valable uniquement si limité dans le temps et raisons légitime) souvent pour don immobilier
Donation mandat de gestion (2)
- Ok si donation notariée avec réserve d’usufruit ET mandat de gestion prévu dans l’acte (mandat irrévocable) - Ok si procuration RÉVOCABLE octroyé par le donataire sur le contrat de gestion
Donation avec condition suspensive ? Valable
Oui mais pas de taux réduit
Donations : opérations imposables en Belgique
- Biens immeubles en Belgique - Biens meubles partout dans le monde
Donation d’immeubles à l’étranger - ou payer les droits de donation ?
- devant le notaire local - pas de droit à payer en Belgique
Renonciation usufruit possible ? Coût ?
Oui : 50 eur car l’usufruitier renonce à certains souci Moins facile sur un portefeuille sauf si on a déjà payé des droits sur la totalité
Enregistrement ultérieur ? Sur quelle valeur
Valeur au moment de l’enregistrement
Région compétence pour la taxation si le donateur n’est pas un habitant du royaume ?
- Immeuble en Belgique : Région de la situation du bien - Mobilier : domicile fiscal du bénéficiaire (si habitant du royaume) sinon lieu de présentation
Valeur de la donation sur laquelle s’applique la taxation
- valeur vénale - au moment du paiement à l’enregistrement
Sur quelle valeur taxer une donation avec réserve d’usufruit
Valeur vénale en pleine propriété
Droit de donation mobilière à Bxl et en Flandre
Ligne directe, conjoint et cohabitant légal : 3% Autre : 7%
