Dossier médical : Flashcards
(1 cards)
1
Q
Droit reconnu au patient et à ses ayants droit depuis la loi du … (Art. L1111-7 du CSP)
A
4 mars 2002
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Droit reconnu au patient et à ses ayants droit depuis la loi du … (Art. L1111-7 du CSP)
4 mars 2002
