DPG-DPS

Question 1

Tentative punissable (121-4,al1 et 2, 121-5 du CP)

Answer 1

• un commencement d execution
• absence de désistement volontaire

Question 2

La complicité
Art 121-6, 121-7, al (1ou2) du CP

Answer 2

Un acte de complicité prévu par la loi:
-aide ou assistance
-complicité par instigation
-complicité par instruction

Question 3

Responsabilité pénale de la personne morale
Art 121-2

Answer 3

-infraction commise pour le compte de la personne morale
-par un organe ou un représentant

Question 4

Destruction, dégradation ou détérioration d un bien appartenant à autrui
Art 322-1 al 1

Answer 4

-destruction dégradation ou détérioration par n importe quel moyen
-porte sur un objet mobilier ou bien immobilier
-cause un préjudice à autrui

Question 5

Installation en Réunion, en vue d y établir une habitation, sur le terrain d autrui sans autorisation
Art 322-4-1

Answer 5

-installation de plusieurs personnes (au moins 2), mais un seul véhicule suffit à caractériser l infraction.
-en vue d y établir une habitation même temporaire, le cas échéant avec un véhicule destiné à l habitation mobile (ex: mobile-home, camping car caravane…)
-dans une commune qui s est confirmée à ses obligations légales ou qui n est pas concernée par le schéma départemental.
-la ou les personnes ne sont pas en mesure de justifier de l autorisation de la commune ou de l accord du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d usage.

Question 6

Vol
Art 311-1

Answer 6

-soustraction frauduleuse
-d une chose mobilière
-appartenant à autrui

Question 7

Extorsion
Art 312-1

Answer 7

-violence, menace de violence ou contrainte
-le but recherché porte sur-apposition d une signature, engagement ou renonciation-révélation d un secret-remise de fonds, de valeurs ou de biens.

Question 8

Le chantage
Art 312-10

Answer 8

-menace de révéler ou d imputer des faits de nature à porter atteinte à l honneur ou à la considération
-obtention portant sur:
Apposition d une signature, un engagement ou d une renonciation-révélation d un secret - remise de fonds, de valeurs ou de biens.

Question 9

Abus de confiance
Art 314-1 du cp

Answer 9

-détourner au préjudice d autrui des fonds, valeurs ou un bien quelconque
-qu ils soient remis et acceptés
- à charge de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage déterminé.

Question 10

Escroquerie
Art 313-1

Answer 10

-faire usage d u. Faux nom, d une fausse qualité, abus d une vrai qualité ou emploi de manœuvre frauduleuse
-personne physique ou morale trompee
-remise volontaire des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, fournit service ou consent un acte opérant obligation ou décharge à son préjudice ou au préjudice d un tiers

Question 11

Abus frauduleux sur l état d ignorance ou de faiblesse
Art 223-15-2

Answer 11

-un mineur ou une personne particulièrement vulnérable
-abuser frauduleusement de l état d ignorance ou de la situation de faiblesse
-que ces agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Question 12

Filouteries
Art 313-5 al 1, 1° et 6

Answer 12

-se fasse servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments.
-se sache dans l impossibilité absolue de payer ou soit déterminé à ne pas payer les boissons ou les aliments servis

Question 13

Mise à disposition d un bien immobilier
Art 313-6-1

Answer 13

-mettre A disposition d un tiers, pour qu il y établisse son habitation, un bien immobilier appartenant à autrui.
-que le tiers versé une contribution ou fournisse un avantage en nature.
- que l auteur ne soit pas en mesure de justifier de l autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d usage de ce bien.

Question 14

Usurpation ou usage irrégulier de fonctions, noms ou qualités
Art 433-12

Answer 14

-Personne qui agit sans titre
-exercice d un fonction publique
-accomplit des actes réservés au titulaire de cette fonction

Question 15

Recel de chose
Art 321-1

Answer 15

-dissimuler, détenir, ou transmettre une chose ou un produit. Ou faire office d intermédiaire. Ou bénéficier d une chose ou d un produit.
-chose ou produit provient d un crime ou d un delit

Question 16

Recel de malfaiteur
Art 434-6

Answer 16

• il y a 2 conditions cumulatives, il faut:- qu il y ait fourniture d un logement, d un lieu de retraite, de subsides, de moyens d existence où de tout autre moyen.
  -que cette fourniture ou aide bénéficie à une personne auteur ou complice d un crime ou d un acte de terrorisme puni d au moins dix ans d emprisonnement afin de la soustraire aux recherches ou à l arrestation.
  -la personne recelée:à commis ou a été complice d un crime ou d un acte de terrorisme puni d au moins dix ans d emprisonnement. Il n est pas nécessaire qu elle en soit reconnue coupable. La matérialité des faits est suffisante. -fait objet de recherches. Il faut comprendre tous les actes par lesquels la justice tend à s emparer d une personne suspecte ou coupable, qu il s agisse de la condamner ou de lui faire subir sa peine.

Question 17

Recel d étrangers en situation irrégulière
Art 622-1 al 1 du ceseda

Answer 17

-aider directement ou indirectement, ou faciliter ou tenter de faciliter.
-entrée, circulation ou séjour irrégulier d un étranger en France ou dans l espace international des zones aeroportuaires situées sur le territoire national.

Question 18

Non justification de ressources ou l aide à la déclaration de ressources fictives
Art 321-6

Answer 18

-soit entretienne des relations habituelles avec un ou plusieurs personnes:qui commettent des crimes ou des délits punis d au moins cinq ans d emprisonnement leur procurant un profil direct ou indirect, ou qui sont les victimes d une de ces infractions.
-et ne puisse justifier de ressources correspondant à son train de vie où de l origine d un bien détenu
- soit facilite la justification de ressources fictives par des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d au moins 5 ans d emprisonnement procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.

Question 19

Organisation frauduleuse de l insolvabilité
Art 314-7

Answer 19

-une condamnation de nature patrimoniale prononcée dans les matières déterminées par la loi
-l organisation ou l aggravation de l insolvabilité réalisée au moyen d agissements définis par le texte
-une relation matérielle et intellectuelle, fixée elle aussi très précisément par le code, entre l insolvabilité organisée et la décision judiciaire à exécution protégée.