DPS/DPG Tentative / Complicité / Personne Morale Flashcards Preview

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Flashcards in DPS/DPG Tentative / Complicité / Personne Morale Deck (4)
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1

TENTATIVE

Articles ?

Mention ?

ARTICLES :

121-4 alinéa 1 et 2°, et 121-5 CP

MENTION :

UN ACTE DE TENTATIVE PUNISSABLE :
• un commencement d'exécution
• une absence de désistement volontaire

2

COMPLICITE

Articles ?

Mentions ?

ARTICLES :

121-6, 121-7 alinéa 1 ou 2 du CP

MENTION :

UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE :

infraction...

UN ACTE DE COMPLICITE PREVU PAR LA LOI :
• aide ou assistance
• don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir 

3

PERSONNE MORALE

articles ?

mention ?

ARTICLES :

121-2 CP

MENTION :

Éléments constitutifs de la responsabilité de la personne morale :

• infraction commise pour le compte de la personne morale
• par un organe ou son représentant

4

Fait chier de merde...

Eh ouais c'est clair !