Droit administratif Flashcards
(28 cards)
Quel est l’étendue de la compétence de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour entendre des plaintes?
Selon 74 Charte QC: Plainte peut être reçu si compétence d’enquête de la Commission.
La compétence d’enquête est prévue à 71(2)(para 1) Charte QC: les cas de discrimination sous 10 à 19, ou toute autre combinaison de 10 et autre article + droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées (48(1) Charte QC).
Qui doit-on aviser lorsqu’une partie conteste la constitutionnalité d’une règle de droit? + Quelle est la conséquence de l’absence de cette avis?
Le Procureur Général: en vertur de 76 CPC.
Il n’y aurait personne pour défendre la loi, et donc, il y aurait question de compétence en contrôle, sous la norme de la décision correcte.
Quels sont les délais de prescription en matière de recours sous la Charte QC?
Pas de prescription si pour attaquer la validité constitutionnelle d’une règle de droit.
Si atteinte est fondée sur un acte particulier: 2925 CCQ (3 ans), atteinte à la réputation (1 ans = 2929 CCQ), infraction criminelle (10 ans = 2926 CCQ).
Qu’est-ce qui permet de distinguer la fonction administrative de la fonction juridictionnelle?
Cadre contradictoire du processus décisionnel. Pas de contradiction ou d’adversarialité pour une décision individuelle.
À deviner des règles de procédure applicables dans la loi habilitante.
+ Pouvoir de rendre des décisions susceptibles de porter atteinte à un droit.
Quelles dispositions de la LJA permet de garantir le droit à un administré de pouvoir compléter son dossier au besoin?
4 para 2 et 5 para 3: fournir les renseignements utiles;
2: Organisme doit agir équitablement.
Quelles conditions procédurales et formelles une décision défavorable envers l’administré doit-elle respecter?
8 LJA:
(1) La décision est motivée.
(2) Indique les recours AUTRES que judiciaires prévus par la loi + les délai de recours.
Quel est le délai raisonnable interprété par la jurisprudence administrative, sous la LJA?
60 jours.
Quel est l’effet d’un quorum du TAQ qui ne satisfait pas les exigences de la loi?
La décision n’est pas légale: voir 18 à 33 LJA.
Est-ce que tous les recours peuvent être entendus d’urgence par le TAQ?
NON: seulement ceux prévus à 119 LJA.
Qu’est-ce qui détermine la compétence matérielle d’un organisme administratif et du TAQ?
LEUR LOI HABILITANTE.
Ce sont des créatures de la loi.
Autrement, il décide ultra petita/excès de compétence et la décision est susceptible de contrôle judiciaire = norme de la décision correcte.
Le TAQ peut-il soulever d’office des arguments de constitutionnalité ou tout autre argument de droit?
NON: cela doit être soulevé par les parties, sinon ceux-ci n’auraient pas eu le droit de soumettre des observations: 142(2) LJA.
Ce serait donc une violation à l’équité procédurale, passible de contrôle sous la norme de la décision correcte.
Est-ce que le TAQ peut refuser le droit à une partie de contre-interroger un témoin?
NON: pas si c’est pertinent (139 LJA): 132(2) LJA: et violation des articles 10, 12, 100, et 23/24 de la Charte QC.
À quelle disposition contrevient un décideur administratif au TAQ qui s’avèrerait partial envers une partie?
Apport un secours équitable (il ne le serait pas ici): 12 para 3 LJA et 9 LJA.
Aussi 23 et 24 Charte QC.
Motif de contrôle = norme de la décision correcte.
Quel est la mesure de contrôle applicable à une loi qui émet une ordonnance qui outrepasse ce qui est prévu à sa loi habilitante?
Norme de contrôle: décision raisonnable: pas dans le spectre de la raisonnabilité parce que la décision n’est pas une des possibilités envisageables puisque 15 LJA ne permet pas d’aller plus loin que la loi permet au TAQ.
Ici: interprétation d’une loi intimement lié à l’exécution du mandat administratif, donc question de droit.
Quelle norme s’applique lorsque le TAQ erre dans son interprétation de la preuve?
C’est une application du droit aux faits, et donc une question mixte de droit et de fait. On appliquera la norme de la décision raisonnable.
Quelles sont les questions sérieuses qui peuvent être soumises à la Cour du Québec en appel d’une décision du TAQ sous 159 LJA?
Une question sérieuse
- Une faiblesse apparente de la décision attaquée;
- Une erreur de fait déterminante;
- L’omission d’analyser des éléments fondamentaux de preuve;
- Une sérieuse lacune au niveau des motifs de la décision attaquée qui empêche d’en
comprendre le fondement factuel et juridique;
- L’incidence de la décision sur le sort du citoyen;
- L’importance du montant en jeu.
Quelles sont les erreurs communes d’un organisme administratif lorsque celui-ci rend une décision défavorables à un administré?
- 2LJA et 4(1): Bonne foi et Agir équitablement: propos tenus qui vont à l’encontre de ces exigences.
- 4(2) et 6 LJA: (1) Ne s’est pas assuré que le dossier contenait tous les renseignements utiles et communiquer avec l’administré avant de prendre une décision défavorable s’il a un doute que le dossier est incomplet.
- 4(3) et 6 LJA: n’a pas retardé sa décision le temps de communiquer avec l’administré.
- 6 et 8 :JA: les recours en révisions et autres que judiciaires, de même que leurs délais n’ont pas été indiqués.
- 8 LJA: la décision défavorable n’est pas motivée.
Quels sont certains motifs qui fondent une demande en révision d’une décision du TAQ?
- Vice de procédure: 154 para 3 Lorsqu’une partie soulève un argument de Charte QC ou Canada, ils doivent faire signifier un avis selon 76 CPC, selon 112 LJA. À défaut, le tribunal est sans compétence sur une telle question: 112 LJA.
- Vice de fond 154 para 3: Le tribunal ne peut rejeter une preuve qui est pertinente, qui se rapporte aux faits du litige, qui lui donne naissance, et qui n’y sont pas postérieurs. Des éléments peuvent être obtenus subséquemment, mais qui permettent d’établir le bien-fondé d’une décision, est recevable = 139 LJA.
- Vice de fond: le tribunal peut utiliser son expertise pour apprécier la preuve, mais il doit permettre aux parties de la commenter, ce qu’ils ne peuvent notamment faire si leur expert est absent: ils ne peuvent réagir adéquatement.
Quels sont les facteurs à analyser pour déterminer la norme de décision à appliquer en contrôle judiciaire?
DUNSMUIR:
(1) Est-ce que la jurisprudence a déjà établi le degré de déférence correspondant à une catégorie de question, soit la norme à respecter?
(2) Si non:
- Existence ou inexistence d’une clause privative.
- Raison d’être du Tribunal suivant l’interprétation de sa loi habilitante;
- La nature de la question en cause: fait, droit, mixte de droit et de fait?
- L’expertise du Tribunal.
Dans l’hypothèse où un organisme décide d’accueillir une demande de permis, est-elle tenu d’informer l’administré de l’opposition qui concerne la décision de l’organisme?
NON. L’article 5 LJA s’applique uniquement dans le cas d’une décision défavorable portant sur un permis ou une autorisation ou une ordonnance de faire ou ne pas faire.
Doit-on obligatoirement passer par le processus de révision administratif avant de disposer d’un appel au TAQ?
NON, pas si la loi habilitante prévoit que la décision administrative peut être appelée directement au TAQ: c’est le cas de plusieurs lois sociales (assurance auto, régimes de rentes, soutien du revenu, etc.)..
On considérera un recours direct au TAQ: pour contester une question de fond (pour un appel de novo).
S’il s’agit de faire valoir un fait nouveau ou une partie n’a pu être entendue: on considérera la révision administrative.
Qui peut prendre part à une instance devant le TAQ?
101 LJA: la personne et l’autorité administrative directement intéressée.
Ainsi que toute personne DÉSIGNÉE par la loi.
Par contre: toute loi habilitante peut limiter les gens qui peuvent contester la décision devant le TAQ: À VÉRIFIER.
NORME DE LA DÉCISION CORRECTE: excès de compétence, le TAQ ne pourrait être saisi.
(2) Quels sont certains motifs qui fondent une demande en révision d’une décision du TAQ?
Intérêt de la personne qui conteste: peut-elle validement contester la décision: voir loi habilitante et LJA (101) = si non = norme de la décision correcte excès de compétence parce que le TAQ ne peut être saisi.
Formation de la LJA: doit respecter les dispositions de 21 et s LJA. = norme de la décision correcte: excès de compétence.
TAQ substitue son appréciation de l’intérêt public à celle de l’organisme: les lois habilitantes peuvent prévoir que le TAQ ne peut réévaluer l’appréciation de la demande ou de l’intérêt public: si prévu par la loi = norme de la décision correcte puisque excès de compétence.
Autrement, il aurait un tel pouvoir selon: 15 lJA.
Quels sont les deux moyens pour faire annuler une décision du TAQ?
- Demande de pourvoir en contrôle judiciaire: 529 CPC;
- Recours en révision, révocation ou réexamen: 154(3) LJA.
