Droit Bancaire

Question 1

Droit bancaire définition

Answer 1

Ensemble des règles nationales internationales et communautaire qui s’applique aux opérations bancaires ainsi qu’aux professionnels de la banque

Question 2

Double objet du droit bancaire

Answer 2

• il régit les activités habituelles exercées par les EC
• il régit les EC eux même qui sont les seuls à pourvoir exercer ces opérations

Question 3

3 opérations qui constituent le monopole bancaire

Answer 3

• réception des fonds
  -opération de crédit
• services bancaires de paiement

Question 4

La réception des fonds se caractérise par

Answer 4

-La réception des fonds
- à charge de restitution
-disposition libre

Question 5

Crédit définition

Answer 5

Mise à disposition d’une certaine somme d’argent par un prêteur à un emprunteur en contrepartie d’un engagement de remboursement à une date donnée

Question 6

Caractéristiques du crédit

Answer 6

• mise à dispo des fonds
• restitution à date donnée
• contrepartie directe interêts ou indirecte interêts commerciaux

Question 7

Qui est en charge de la bonne application de la réglementation bancaire

Answer 7

L’ACPR

Question 8

ACPR acronyme

Answer 8

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Question 9

La réglementation actuelle se caractérise par deux éléments qui sont

Answer 9

• le renforcement du contrôle etatique sur la profession bancaire
• le système bancaire depuis la crise des subprimes de 2008

Question 10

ACPR date de création

Answer 10

Création par l’ordonnance du 21 janvier 2010 compétente sur les secteurs des banques et des assurances

Question 11

ACPR RÔLES

Answer 11

• délivrance d’agréments aux EC nécessaire pour l’exercice de l’activité bancaire
• le surveillance et le respect de la réglementation professionnelle

Question 12

Le droit bancaire se compose d’un

Answer 12

Contrat (entre la banque et le client) et ce contrat est complété par la Loi

Question 13

Il autorise les EC à exercer leur activité sur l’ensemble du territoire de l’UE et création d’une monnaie unique

Answer 13

Le traité de Maastricht

Question 14

Comité de Bâle cest quoi + première réunion + combien de pays membres

Answer 14

Réuni la première fois en 1974, il regroupe les représentants des banques centrales et des autorités prudentielles de 27 pays

Question 15

Missions comité de Bâle

Answer 15

• renforcer la sécurité et la fiabilité du système financier
• établir des standards minimaux en matière de contrôle prudentiel
• promotion des meilleurs pratiques bancaires
• promotion de coopération internationale banfaire

Question 16

Loi bancaire date

Answer 16

Janvier 1984

Question 17

loi financière date

Answer 17

Juillet 1986

Question 18

CMF acronyme

Answer 18

Code monétaire et financier

Question 19

Annee du CMF

Answer 19

2000

Question 20

3 autres code utiles

Answer 20

Code du commerce
Code de la consommation
Code civile

Question 21

Quelles sont les sources non écrites du droit bancaire

Answer 21

La jurisprudence et les usages

Question 22

Comme tous contrats, la conclusion des comptes dépôts suppose deux choses :

Answer 22

Condition de fond et condition de forme

Question 23

Conditions de fond pour compte dépôt :

Answer 23

• consentement des 2 parties
• la licité
• la capacité

Question 24

Conditions de forme pour compte dépôt :

Answer 24

• contrat écrit
• vérification de l’identité
• droit au compte

Question 25

Par rapport à la délivrance de chèque le banquier doit

Answer 25

- vérifier l’identité et le domicile - refuser la délivrance pour contrôler l’Abus - interroger la BDF

Question 26

Devoirs et obligations du prêteur

Answer 26

- vérifier la solvabilité de l’emprunteur FICP - obligation d’une offre écrite et obligation de la maintenir 15 jours ( délai de réflexion ) - délai de rétractation 14 jours à compter de la signature - délai de 7 jours pour le versement des fonds

Question 27

Le principe de non immixtion ( non ingerence ) def + double protection

Answer 27

Le banquier ne doit pas intervenir dans les affaires de son client Protection des clients Protection du banquier

Question 28

Principe de vigilance def

Answer 28

Informer le client et faire preuve de discernement à son égard

Question 29

Principe de vigilance 3 points conséquents :

Answer 29

- ilpossibilite pour le banquer de faire appel au principe de non inférence en cas d’anomalie - il impose aux banquiers de détecter les anomalies lors de l’entrée en relation et en cours de la relation - si l’opération se réalise dans des conditions inabiltuelles l’ec doit doit se rapprocher du client pour connaître l’origine et la nature de l’opération

Question 30

Obligation d’information kesese

Answer 30

Livrer les éléments objectifs clairs et pertibents permettant à l’autre partie de se forger une opinion pour construire sa décision

Question 31

Obligation de conseil définition

Answer 31

Se mette à la place de l’autre partie pour mettre en avant les solutions qui seraient le mieux adaptées à sa situation

Question 32

3 conditions à l’obligation d’information :

Answer 32

- le débiteur de l’information doit avoir connu l’information - l’information doit être déterminante pour son créancier - le créancier doit avoir légitimement ignoré ou avoir fait légitimement confiance au débiteur

Question 33

Principe du secret bancaire

Answer 33

Interdiction pour lec de divulguer des infos liées à la situation de ses clients

Question 34

Protection des données personnelles 3 droits :

Answer 34

- droit à l’accès - droit à la portabilite des données - droit à l’oubli

Question 35

Les obligations de déclaration et d’information définition

Answer 35

Les EC doivent déclarer tous mouvements suspects à TRACFIN

Question 36

Quels sont les droits et obligations des professionnels des EC ?

Answer 36

- secret bancaire - principe de non ingerence - devoir d’information - protection des données personnelles - devoirs liés au dépistage de la fraude et à la lutte contre blanchiment d’argent et le terrorisme