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L1-S2 > Droit de la famille- dates-arrêts-articles fondamentaux > Flashcards

Droit de la famille- dates-arrêts-articles fondamentaux Flashcards

(64 cards)

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1
Q

Article 270-271

A

La prestation compensatoire est destinée a compenser , autant qu’il est possible la disparité de la rupture du mariage

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2
Q

Thèse de Carbonnier (Essai sur les lois)

A

Famille vue comme un continuum (faits)

  • Le lieu du non-droit
  • Moins il y a de droit, mieux c’est.
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3
Q

Date de la Convention Internationale des droits de l’enfant

A

20 novembre 1989 (ONU)

-droit intérêt supérieur enfant

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4
Q

Thèse de Murat

A

Le droit est devenu pédocentrique

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5
Q

Critique de Murat

A

La CIDE ne répond pas aux enjeux actuels du droit de la famille

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6
Q

Date de la CEDH

A

1950 par 47 Etats membres du conseil de l’Europe

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7
Q

La Cour (EDH) interprète la CEDH…

A

…“A la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les états démocratique” (interprétation évolutive

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8
Q

Arrêt Gas et Dubois

A

Condamnation de la France sur le fondement des art. 8 et 14 (adoption interdite pour un couple homo)-2007

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9
Q

Article Liberté matrimoniale

A
  • 2 et 3 DDHC: valeur constitutionnelle

- 12 de la CEDH ; valeur conventionnelle

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10
Q

Article régime du présent de fiançailles

A

Toute les donations reçues au titre des fiançailles (article

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11
Q

Arrêt Appieto

A

Nullité absolue en cas d’absence intention matrimoniale-absence de consentement (or, légitimer un enfant est une des raisons de l’institution)

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12
Q

Article 180

A

“Erreur sur les qualités essentielles”

  • in concreto
  • in abstrato
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13
Q

Prescription nullité relative

A

5 ans, en vertu de 180

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14
Q

Article 146

A

Absence d’intention matrimoniale

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15
Q

Mariage simulé

A

Mariage forme en vue d’atteindre un résultat étranger aux effets légaux du mariage

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16
Q

Prescription pour la nullité absolue

A

30 ans à compter de la célébration du mariage (art.184)

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17
Q

Existence du consentement

A

article 146 (nullité absolue)

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18
Q

Intégrité du consentement

A

Erreur 180 (nullité relative)

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19
Q

Deux moyens invoqués pour annulation du mariage

A
  • Existence du consentement

- intégrité du consentement

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20
Q

Arrêt du 28 janvier 2015

A

La loi marocaine contrarie l’ordre public international français (dérogation à l’application de la convention, en vertu de l’article 55 de la constitution)

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21
Q

Article 229

A
  • par consentement
  • altération du lien conjugal
  • acceptation du principe
  • faute
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22
Q

III condition divorce pour faute (242)

A
  • violation grave et renouvelée
  • faits imputables à l’époux
  • rendre intolérable le maintien de la vie commune
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23
Q

Article 242

A

Divorce pour faute

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24
Q

11 janvier 2005 1ère civ

A

Le caractère intolérable du maintien de la vie commune est présumé, dès lors qu’est constatée la seule violation

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25
Loi 17 mai 2013
Mariage pour tous (article 143)
26
Caducité du mariage
Une condition de validité disparaît après la conclusion du mariage
27
Article 1353
Présomption du juge
28
Anc. art. 267
Révocation des avantages matrimoniaux de plein droit (divorce aux torts exclusifs)
29
Article 265
Avantages matrimoniaux
30
Convention de libertinage
non valables
31
Conditions de refus de la prestation compensatoire
- si l'équité le commande - si le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandant la PC - si conditions de 271 remplies
32
Condition 266
- soit époux défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal - soit divorce aux torts exclusifs de l'époux - dissolution du mariage doit entrainer de csq graves
33
1382
d-i subsidiaires, que si non réparés sur le fondement de 1382
34
274
-Prestation versés sous capital immédiat
35
Exception a 274
attribution des droits de propriété au titre de PC
36
Décision cc, attribution droit de propriété au titre de PC que si les modalités en argent ne sont pas suffisantes
13 juillet 2011-atteinte au droit de propriété
37
Exception en faveur du débiteur (Prestation compensatoire)
Capital échelonné (275 a 275-1)
38
Exception en faveur du créancier (prestation compensatoire)
Rente viagère (276 a 276-4)
39
PACS
9 novembre 1999
40
Réforme PACS
23 juin 2006-création d'un partenariat enregistré, et "troisième mode de conjugalité"
41
Article 515-1
"Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune"
42
Effets personnels du mariage
- devoir de communauté de vie (dont devoir conjugal) - devoir de respect - devoir de fidélité - devoir d'assistance
43
Effets pécuniaires du mariage
- contribution aux charges du mariage - obligation aux dettes ménagères (dettes contractées pour le besoin de la vie courante, l'entretien du ménage et l'éducation des enfants)
44
Divorce par consentement mutuel | 230-232
Déclaration conjointe, accord sur le principe même du divorce et sur le règlement de ses conséquences -ab initio ou en cours
45
Divorce pour acceptation du principe
Accord sur le principe de la rupture | conséquences réglées par le juge
46
Divorce pour altération du lien conjugal-237
séparation
47
Divorce pour faute-242
- grave et renouvelée (condition non simultanées et cumulatives) - rendre intolérable le maintien de la vie commune - faits imputables à l'époux fautif
48
Société crée de fait 1832
- apport réciproque (numéraire ou industrie) - intention de participer aux bénéfices et aux pertes - affectio societatis
49
Enrichissement sans cause (1371) | - action subsidiaire
- enrichissement - appauvrissement - pas de cause
50
Obtention de d-i rupture de concubinage
Arrêt 3 janvier 2006 gravité ou brutalité des circonstances de la rupture
51
PACS régime des biens
- séparation des bien depuis la loi du 23 juin 2006 | - exception convention d'indivision
52
Concubinage
union de fait, ne crée aucun lien de droit, soumise aux règles du droit commun
53
Concubinage en matière successorale
-aucun droit ab intestat sauf si volonté expresse testament
54
Rupture de concubinage (logement)
- co-titularité du bail | - attribution préférentielle, si le survivant occupe à titre d'habitation ce logement
55
Condition de forme -PACS-mariage
- Solennité et cérémonie en mairie pour le mariage - conclusion du PACS * Auprès du greffe du TGI * Auprès du notaire
56
Conditions de fond similaires-PACS-Mariage
- Age - Empêchement * Inceste (sauf exception prévue 164 pour le mariage) * Polygamie - Existence du consentement - Intégrité du consentement
57
Effets personnels similaires-PACS-mariage
- communauté de vie-vie commune | - devoir d'assistance-assistance réciproque
58
Effets patrimoniaux distincts -PACS-mariage
- Absence de solidarité ménagère - absence de contribution aux charges du mariage - absence de succession ab intestat
59
Ordonnance relative au devoir de fidélité dans le PACS
5 juin 2002 devoir de communauté exécution du devoir de bonne foi
60
Effets personnels distincts
- absence de devoir de fidélité (sauf ordonnance du TGI) - devoir de respect non nommé - absence de présomption de paternité - adoption réservée aux couples mariés
61
Rupture PACS-mariage
PACS -rupture unilatérale sans recours au juge MARIAGE -rupture pour altération du lien conjugal avec le recours au JAF
62
Nullité
acte juridique consistant en un anéantissement rétroactifs (effets passés, présents et à venir)
63
Nullité absolue
Protège l'intérêt général
64
Caducité
tous les éléments constitutifs réunis au moment de la conclusion du mariage: un d'eux disparait

L1-S2 (6 decks)

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