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Flashcards in Droit de la RC Deck (39):
1

Fonctions du droit suisse de la RC

- Compensation équitable du dommage
- Prévention

2

Notion et conditions de la faute

Faute = manquement de la volonté au devoir imposé par l'ordre juridique.
Une responsabilité pour faute est engagée s'il y a intention ou négligence (élément objectif) et capacité de discernement (élément subjectif)

3

RC causales simples

- 54 CO incapable de discernement
- 55 CO employeur ☆
- 56 COau détenteur d'animal ☆
- 58 CO propriétaire d'ouvrage
- 333 CCS chef de famille ☆
- 679 CCS propriétaire foncier
- Radioprotection ☆
- Signature électronique ☆
- LRFP

4

Motifs justificatifs de l'illicéité

- Usage autorisé de la force publique
- Consentement de la victime
- Légitime défense/nécessité/usage autorisé de la force

5

Notion de dommage

Perte économique non voulue pouvant consister en une diminution des actifs, une augmentation des passifs ou un gain manqué
》 Théorie de la différence

6

RC causales aggravées

- Véhicules à moteur
- Chemins de fer
- Aeronefs
- Conduites
- Installations électriques
- Chasse
- Environnement
- Energie nucléaire
- Explosifs
- Génie génétique
- Organismes pathogènes

7

Dommage normatif

Dommage qui doit être réparé même s'il n'occasionne pas de dépenses supplémentaires et donc même si le lésé ne subit aucun préjudice financier concret.
- Dommage ménager
- Dommage pour les soins et l'assistance
- Atteinte à l'avenir économique

8

Dommage immédiat et dommages médiat

Exemple dommage immédiat: frais médicaux et perte de gain
Exemple dommage médiat: gain manqué

9

Motifs d'interruption du lien de causalité

Force majeure
Faute grave du lésé
Faute grave d'un tiers

10

Causalité alternative

Parmi plusieurs causes pouvant entrer en ligne de compte, une seule de ces causes a contribué à l'ensemble du dommage mais on ignore laquelle.
Exemple des chasseurs p. 42

11

Causalité cumulative

Un dommage est la conséquence de plusieurs sources en même temps. Chacune d'elles, isolément, aurait pu suffire à occasionner le même dommage.

12

Causalité hypothétique

Le dommage causé par le défendeur serait de toute manière survenu (entièrement ou partiellement), en raison d'une autre cause pour laquelle il n'est pas responsable.
Exemple prédisposition constitutionnelle p. 43

13

Dépassement causal

Une cause du dommage est dépassée avant d'avoir pu agir, par une autre cause qui a occasionné le dommage.
Exemple bateau ou injection mortelle p. 43

14

Conditions de la responsabilité civile

Dommage réparable
Illicéité
Lien de causalité adéquate entre l'acte dommageable et le dommage
Fait générateur de la responsabilité

15

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité pour faute

Propre comportement fautif du responsable présumé (comportement qui oppose son auteur à la critique personnelle ou qui est à qualifier de répréhensible). Peut consister en une action ou une omission

16

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité causale simple

Transgression de l'ordre juridique ou irrégularité, selon la norme juridique applicable.

17

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité causale aggravée

Activité présentant un danger particulier pour la communauté (rattachée à des véhicules, des installations techniques ou des activités).

18

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité de l'État et de ses fonctionnaires

Lien de causalité fonctionnelle entre le comportement dommageable et l'exercice d'une tâche officielle

19

Qu'est-ce que la règle du risque?

Une omission pouvant constituer une faute, on s'appuie sur le principe de la règle du risque pour l'évaluation d'une telle obligation d'agir:
"Celui qui crée ou maintient une situation susceptible de causer un dommage à autrui, est tenu de prendre les mesures de précaution nécessaires dictées par les circonstances en vue d'éviter le dommage."

20

Aspect objectif et subjectif de la faute

Aspect objectif: écart négatif par rapport au comportement moyen
Aspect subjectif: capacité de discernement

21

Définition de la capacité de discernement

Capacité à agir raisonnablement
Capacité à résister à ceux qui tentent d'influencer sa volonté

22

Les diverses formes de la faute

Intention: dessein/dol simple/dol éventuel
Négligence: faute grave/faute légère

23

Responsabilité civile pour faute selon 41 CO

"Celui qui cause de manière illicite un dommage à autrui, soit intentionnellement ,soit par négligence, est tenu de le réparer."

24

Quels éléments comprend le devoir de diligence de l'employeur?

Diligence dans le choix de l'auxiliaire
Diligence dans l'instruction de l'auxiliaire
Dligence dans le contrôle de l'auxiliaire
Diligence dans la fourniture des outils et du matériel
Diligence dans l'organisation du travail et de l'entreprise

25

Caractéristiques des RC causales aggravées

• Danger particulier, aucun manquement ou irrégularité nécessaires pour engager la responsabilité
• Lois spéciales
• La responsabilité est engagée dès la réalisation du danger spécifique
• L'auteur est responsable même s'il a pris toutes les mesures de sécurité concevables
• Libération de la responsabilité sur base des motifs de libération prévus dans la loi spéciale

26

Normes de responsabilité pouvant s'appliquer en cas de dommage en rapport avec une atteinte à l'environnement

41 CO
58 CO
679 CCS
55 CO
Lois spéciales (RC causales aggravées)
LPE

27

Les 3 piliers de l'aide aux victimes

Conseil et assistance
Indemnisation et tort moral
Droits spéciaux dans le cadre de la procédure pénale

28

Les différentes formes de l'aide aux victimes

Conseil et assistance
Aide immédiate
Aide à plus long terme
Contribution aux frais pour l'aide à plus long terme
Indemnisation
Réparation morale
Gratuité des frais de procédure
Protection particulière au cours de la procédure pénale

29

Quels domaines prévoient une canalisation de la responsabilité?

Nucléaire
Genie génétique
Droit public

30

Pluralité de débiteurs - Définition de rapport externe

Réglementation du rapport juridique entre le lésé et les différents responsables

31

Pluralité de débiteurs - Rapport interne

Rapport juridique entre les différents responsables

32

Étapes à suivre lors du calcul du dommage

1. Chef de responsabilité
2. Etendue de la responsabilité
3. Calcul du dommage
4 Fixation de l'indemnité

33

Définition d'une lésion corporelle

Atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne

34

Postes du dommage en cas de lésion corporelle

• Frais de recherche et de sauvetage
• Frais de traitement médical
• Frais de soins et d'assistance
• Frais pour les moyens auxiliaires
• Coût de la vie
• Frais de réadaptation
• Frais de voyage et transport
• Frais de visite des proches
• Taxe militaire
• Frais d'avocat
• Fais consécutifs lié au droit de la RC

35

Instruments permettant de limiter l'obligation d'allouer des prestations

▪Description du risque
▪Restriction du risque assuré à la RC légale
▪Définition des genres de sinistres couverts
▪Insertion d'exclusions
▪Validité territoriale
▪Validité temporelle
▪Plafonnement des prestations assurées
▪Insertion d'obligations

36

Obligation du PA en cas de sinistre

▪Obligation de réduire le dommage
▪Déclaration obligatoire
▪Obligation de renseigner
▪Obligation d'assistance
▪Interdiction de reconnaître sa responsabilité et d'indemniser le dommage
▪Cession de la conduite du procès
▪Interdiction de cession des prétentions

37

Instrument actuariel de protection du lycée

Gage légal du tiers lésé
garantie de la solvabilité du responsable
droit d'action directe exclusion l'exception
couverture en cas de défaillance
prescription relative au règlement des sinistres
contrôle de la mise en œuvre

38

Définition de la perte de soutien

Dommage qu'une ou plusieurs personnes subissent parce qu'une autre personne ne peut plus servir les prestations pécuniaires/matérielles de service qu'elle aurait fournies sans le sinistre

39

Éléments nécessaires au calcul de la perte de soutien

Revenu présumé futur
Part de soutien de la communauté et quote-part de soutien de chacune des personnes
Réduction pour chances de remariage
Imputation des intérêts tirées du patrimoine hérité
Imputation des prestations d'assurance
Durée du soutien présumé