Droit de la RC

Question 1

Fonctions du droit suisse de la RC

Answer 1

• Compensation équitable du dommage

- Prévention

Question 2

Notion et conditions de la faute

Answer 2

Faute = manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique.
Une responsabilité pour faute est engagée s’il y a intention ou négligence (élément objectif) et capacité de discernement (élément subjectif)

Question 3

RC causales simples

Answer 3

• 54 CO incapable de discernement
• 55 CO employeur ☆
• 56 COau détenteur d’animal ☆
• 58 CO propriétaire d’ouvrage
• 333 CCS chef de famille ☆
• 679 CCS propriétaire foncier
• Radioprotection ☆
• Signature électronique ☆
• LRFP

Question 4

Motifs justificatifs de l’illicéité

Answer 4

• Usage autorisé de la force publique
• Consentement de la victime
• Légitime défense/nécessité/usage autorisé de la force

Question 5

Notion de dommage

Answer 5

Perte économique non voulue pouvant consister en une diminution des actifs, une augmentation des passifs ou un gain manqué
》 Théorie de la différence

Question 6

RC causales aggravées

Answer 6

• Véhicules à moteur
• Chemins de fer
• Aeronefs
• Conduites
• Installations électriques
• Chasse
• Environnement
• Energie nucléaire
• Explosifs
• Génie génétique
• Organismes pathogènes

Question 7

Dommage normatif

Answer 7

Dommage qui doit être réparé même s’il n’occasionne pas de dépenses supplémentaires et donc même si le lésé ne subit aucun préjudice financier concret.

• Dommage ménager
• Dommage pour les soins et l’assistance
• Atteinte à l’avenir économique

Question 8

Dommage immédiat et dommages médiat

Answer 8

Exemple dommage immédiat: frais médicaux et perte de gain

Exemple dommage médiat: gain manqué

Question 9

Motifs d’interruption du lien de causalité

Answer 9

Force majeure
Faute grave du lésé
Faute grave d’un tiers

Question 10

Causalité alternative

Answer 10

Parmi plusieurs causes pouvant entrer en ligne de compte, une seule de ces causes a contribué à l’ensemble du dommage mais on ignore laquelle.
Exemple des chasseurs p. 42

Question 11

Causalité cumulative

Answer 11

Un dommage est la conséquence de plusieurs sources en même temps. Chacune d’elles, isolément, aurait pu suffire à occasionner le même dommage.

Question 12

Causalité hypothétique

Answer 12

Le dommage causé par le défendeur serait de toute manière survenu (entièrement ou partiellement), en raison d’une autre cause pour laquelle il n’est pas responsable.
Exemple prédisposition constitutionnelle p. 43

Question 13

Dépassement causal

Answer 13

Une cause du dommage est dépassée avant d’avoir pu agir, par une autre cause qui a occasionné le dommage.
Exemple bateau ou injection mortelle p. 43

Question 14

Conditions de la responsabilité civile

Answer 14

Dommage réparable
Illicéité
Lien de causalité adéquate entre l’acte dommageable et le dommage
Fait générateur de la responsabilité

Question 15

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité pour faute

Answer 15

Propre comportement fautif du responsable présumé (comportement qui oppose son auteur à la critique personnelle ou qui est à qualifier de répréhensible). Peut consister en une action ou une omission

Question 16

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité causale simple

Answer 16

Transgression de l’ordre juridique ou irrégularité, selon la norme juridique applicable.

Question 17

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité causale aggravée

Answer 17

Activité présentant un danger particulier pour la communauté (rattachée à des véhicules, des installations techniques ou des activités).

Question 18

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité de l’État et de ses fonctionnaires

Answer 18

Lien de causalité fonctionnelle entre le comportement dommageable et l’exercice d’une tâche officielle

Question 19

Qu’est-ce que la règle du risque?

Answer 19

Une omission pouvant constituer une faute, on s’appuie sur le principe de la règle du risque pour l’évaluation d’une telle obligation d’agir:
“Celui qui crée ou maintient une situation susceptible de causer un dommage à autrui, est tenu de prendre les mesures de précaution nécessaires dictées par les circonstances en vue d’éviter le dommage.”

Question 20

Aspect objectif et subjectif de la faute

Answer 20

Aspect objectif: écart négatif par rapport au comportement moyen
Aspect subjectif: capacité de discernement

Question 21

Définition de la capacité de discernement

Answer 21

Capacité à agir raisonnablement

Capacité à résister à ceux qui tentent d’influencer sa volonté

Question 22

Les diverses formes de la faute

Answer 22

Intention: dessein/dol simple/dol éventuel

Négligence: faute grave/faute légère

Question 23

Responsabilité civile pour faute selon 41 CO

Answer 23

“Celui qui cause de manière illicite un dommage à autrui, soit intentionnellement ,soit par négligence, est tenu de le réparer.”

Question 24

Quels éléments comprend le devoir de diligence de l’employeur?

Answer 24

Diligence dans le choix de l’auxiliaire
Diligence dans l’instruction de l’auxiliaire
Dligence dans le contrôle de l’auxiliaire
Diligence dans la fourniture des outils et du matériel
Diligence dans l’organisation du travail et de l’entreprise

Question 25

Caractéristiques des RC causales aggravées

Answer 25

* Danger particulier, aucun manquement ou irrégularité nécessaires pour engager la responsabilité * Lois spéciales * La responsabilité est engagée dès la réalisation du danger spécifique * L'auteur est responsable même s'il a pris toutes les mesures de sécurité concevables * Libération de la responsabilité sur base des motifs de libération prévus dans la loi spéciale

Question 26

Normes de responsabilité pouvant s'appliquer en cas de dommage en rapport avec une atteinte à l'environnement

Answer 26

``` 41 CO 58 CO 679 CCS 55 CO Lois spéciales (RC causales aggravées) LPE ```

Question 27

Les 3 piliers de l'aide aux victimes

Answer 27

Conseil et assistance Indemnisation et tort moral Droits spéciaux dans le cadre de la procédure pénale

Question 28

Les différentes formes de l'aide aux victimes

Answer 28

``` Conseil et assistance Aide immédiate Aide à plus long terme Contribution aux frais pour l'aide à plus long terme Indemnisation Réparation morale Gratuité des frais de procédure Protection particulière au cours de la procédure pénale ```

Question 29

Quels domaines prévoient une canalisation de la responsabilité?

Answer 29

Nucléaire Genie génétique Droit public

Question 30

Pluralité de débiteurs - Définition de rapport externe

Answer 30

Réglementation du rapport juridique entre le lésé et les différents responsables

Question 31

Pluralité de débiteurs - Rapport interne

Answer 31

Rapport juridique entre les différents responsables

Question 32

Étapes à suivre lors du calcul du dommage

Answer 32

1. Chef de responsabilité 2. Etendue de la responsabilité 3. Calcul du dommage 4 Fixation de l'indemnité

Question 33

Définition d'une lésion corporelle

Answer 33

Atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne

Question 34

Postes du dommage en cas de lésion corporelle

Answer 34

* Frais de recherche et de sauvetage * Frais de traitement médical * Frais de soins et d'assistance * Frais pour les moyens auxiliaires * Coût de la vie * Frais de réadaptation * Frais de voyage et transport * Frais de visite des proches * Taxe militaire * Frais d'avocat * Fais consécutifs lié au droit de la RC

Question 35

Instruments permettant de limiter l'obligation d'allouer des prestations

Answer 35

``` ▪Description du risque ▪Restriction du risque assuré à la RC légale ▪Définition des genres de sinistres couverts ▪Insertion d'exclusions ▪Validité territoriale ▪Validité temporelle ▪Plafonnement des prestations assurées ▪Insertion d'obligations ```

Question 36

Obligation du PA en cas de sinistre

Answer 36

``` ▪Obligation de réduire le dommage ▪Déclaration obligatoire ▪Obligation de renseigner ▪Obligation d'assistance ▪Interdiction de reconnaître sa responsabilité et d'indemniser le dommage ▪Cession de la conduite du procès ▪Interdiction de cession des prétentions ```

Question 37

Instrument actuariel de protection du lycée

Answer 37

Gage légal du tiers lésé garantie de la solvabilité du responsable droit d'action directe exclusion l'exception couverture en cas de défaillance prescription relative au règlement des sinistres contrôle de la mise en œuvre

Question 38

Définition de la perte de soutien

Answer 38

Dommage qu'une ou plusieurs personnes subissent parce qu'une autre personne ne peut plus servir les prestations pécuniaires/matérielles de service qu'elle aurait fournies sans le sinistre

Question 39

Éléments nécessaires au calcul de la perte de soutien

Answer 39

Revenu présumé futur Part de soutien de la communauté et quote-part de soutien de chacune des personnes Réduction pour chances de remariage Imputation des intérêts tirées du patrimoine hérité Imputation des prestations d'assurance Durée du soutien présumé