Droit des marques Flashcards
À quoi une marque de commerce est-elle liée ? (2 éléments) Donnez un exemple pour chacun.
Une marque de commerce est liée soit à des marchandises OU des services.
Exemples :
- La pomme d’apple (marque) est liée à un iphone (marchandise)
- Drapeaulex (marque) est liée à un service (services d’un avocat)
Quel est le fil d’or de tout le droit des marques ?
C’est le caractère distinctif
Quel est le lien entre les marques et la propriété intellectuelle ?
C’est l’ingéniosité, la capacité inventive qu’il faut avoir pour créer une marque forte, un caractère distinctif
Quels sont les 4 types de nom de marque ? Donnez un exemple pour chacun. Dites aussi laquelle marque est la meilleure.
- Descriptif (ex. : Shredded Wheat)
- Suggestif (ex. : Orangina)
- Dictionnaire (ex. : Canon)
- Inventé ** c’est la meilleure, car tu auras une protection plus large, car tu as un caractère distinctif plus grand (ex. : Oreo)
Des exemples de marques dont les noms sont inventés à la base, mais qui ont été victimes de leur propre succès, donc qui ont perdu leur capacité de distinguer la source?
Kleenex, thermos, yo-yo
Est-ce qu’une marque peut être un goût? Si oui, nommez un exemple de ce qui ferait en sorte que ce serait distinctif comme goût et un autre qui ne serait pas distinctif.
Oui ça peut être un goût, mais il faut que ce soit distinctif.
- un baume à lèvre au goût de menthe ce n’est pas distinctif.
-un sirop d’érable salé au goût de gingembre c’est distinctif, donc peut être une marque de commerce
Est-ce qu’une marque peut être une odeur? Donnez un exemple le cas échéant.
Oui, pour autant que ce soit distinctif. Ex. : les crayons de cire crayola.
Est-ce qu’une marque peut être une texture ? Donnez un exemple le cas échéant.
Oui, pour autant que ce soit distinctif.
Est-ce qu’une marque peut être le positionnement d’un signe ? Donnez un exemple le cas échéant.
Oui, pour autant que ce soit distinctif.
Ex. le positionnement de la petite étiquette sur la poche arrière des Levis
Qu’est-ce qu’une marque de certification ? Qu’est-ce qu’elle permet ? Nommez des exemples de certification.
(les marques de certifications sont englobées par les marques de commerce et sont donc assujetties aux mêmes restrictions)
C’est un signe ou une combinaison de signes qui permet de distinguer les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas.
Exemples de certification :
a) nature ou qualité des produits ou services,
b) conditions de travail dans lesquelles ont lieu leur production ou leur exécution
c) catégorie de personnes qui les produit ou exécute
d) la région dans laquelle ont lieu leur production ou leur exécution
Qu’est-ce qu’un nom commercial ? Est-ce une marque de commerce ?
Il s’agit d’un nom sous lequel une entreprise est exercé. Ce n’est pas une marque de commerce.
Quel impact peut avoir un nom commercial sur une marque de commerce ?
Peut en bloquer la demande d’enregistrement ou l’usage.
Quelle est la différence entre le droit civil et la common law par rapport à l’importance d’enregistrer la marque de commerce ?
Droit civil : c’est le seul moyen d’acquérir des droits sur une marque de commerce (donc autrement, pas d’actions en contrefaçon ou/et de possibilité de consentir des licences)
Common law : on reconnait des droits aux marques de commerce non-enregistrée
*ROUGE : Quels sont les avantages d’obtenir l’enregistrement de notre marque de commerce ?
- Extentionne notre droit exclusif au pays (malgré notre usage qui aurait été initialement que dans une ville)
- Présomption que la marque est valide et distinctive (le fardeau repose sur l’adversaire)
- Le registraire a un contrôle (peut bloquer) les demandes d’enregistrement qui porteraient à confusion avec notre enregistrement
- L’enregistrement constitue une défense absolue à la contrefaçon
Autres avantages : actif, prêt-à-agir contre un défendeur, gestion des risques, avis public (donc les gens de bonne foi pourront voir avec des recherches et donc ne pas s’en servir)
*ROUGE : Quels sont les deux désavantages principaux à la marque non-enregistrée ?
- Limitée au territoire d’usage
- Poursuite coûte très cher, car pas de présomption, il faut donc faire la preuve qu’il y a reconnaissance de la marque requise pour établir son droit (achalandage)
Quelles sont les 5 étapes d’une demande d’enregistrement ?
- Dépôt auprès du bureau des marques de commerce
- Examen du bureau
- Une fois les objections surmontées = publication
- Opposition (2 mois)
- Enregistrement
Est-il possible de contester l’enregistrement sur la base du non-emploi ? Et si oui, à partir de quand ?
Oui , lorsqu’une marque de commerce est enregistrée depuis au moins trois ans
À chaque combien d’années, doit-on renouveler l’enregistrement de notre marque de commerce ?
À chaque 10 ans
Quelles sont les interdictions de marque de commerce tant pour l’enregistrement que sur l’usage ? (9)
- Les armoiries, drapeaux (suggérer que leurs marchandises ont reçu un aval royal) - mais l’interdiction ne vise par le mot «royal»
- Tout ce qui est gouvernemental (municipal, provincial, GRC, universités, fédéral)
- Tout ce qui est humanitaire (ONU, Croissant-Rouge…)
- Les emblèmes étrangers (même le sigle Olympique)
- Les marques scandaleuses, obscènes, immorales
- Les portraits et les signatures qui suggèrent un faux lien avec un particulier vivant ou mort (de moins de 30 ans)
- Marque officielle (particularité canadienne**)
- Signe qui en raison d’une pratique ordinaire et authentique devient reconnu au Canada comme le genre/la destination (signe employé couramment dans le marché) - ex. cheddar
- Les indications géographiques
*ROUGE : Qu’est-ce qu’une marque officielle ?
Marque excessivement pernicieuse ; n’importe quelle marque dont un organisme se sert - l’organisme doit tirer son existence d’un gouvernement canadien (autant provincial que fédéral) et assujetti au contrôle d’un gouvernement canadien (qu’il y ait un droit de regard au minimum)
Est-ce qu’il est permis d’utiliser la feuille d’érable pour sa marque ?
Oui, tant que la personne qui s’en sert n’essaye pas d’obtenir un droit exclusif
Qu’est-ce qui peut prohiber l’enregistrement d’une marque à part les interdictions ?
- Si elle porte à confusion avec une marque de commerce déposée/enregistrée
- C’est une marque générique
- C’est une marque descriptive
- C’est une marque non-distinctive
- Si les produits ou services en liaison avec la marque ont des caractéristiques qui résultent principalement d’une fonction utilitaire
Peut-on surmonter une prohibition ? Si oui, comment ?
Oui, si on démontre l’acquisition d’un caractère distinctif avant le dépôt de la demande d’enregistrement (ex. : on s’est tellement servie de la marque sur le marché, que le consommateur reconnait ; il faut ouvrir ses livres, faire des sondages…)
art. 12(3) LMC
Qu’est-ce qui fait en sorte que l’on puisse dire qu’une marque est nécessairement NON-DISTINCTIVE en raison d’une description ? (2) Donnez des exemples pour expliquer.
Si la description est fausse et trompeuse OU claire.
Par exemple si la marque est «orange maison» en liaison avec du jus d’orange. Cela nous fait croire erronément dans ce cas-ci que le jus est fait dans une maison…ou si c’est vrai, on peut juste pas avoir un monopole sur quelqu’un d’aussi «clair»
Ou
Une marque «Soir de Paris» en liaison avec un parfum, alors que le parfum est produit au Québec…
Est-ce que du simple fait qu’une marque de commerce est considérée comme NE donnant PAS une description simple (claire) ou une description fausse et trompeuse, elle est par conséquent distinctive ?
Non. Mais le contraire est vrai, soit qu’une marque donnant une description simple ou fausse et trompeuse est nécessairement sans caractère distinctif.
Est-ce qu’on s’est objecté au caractère distinctif de la marque «Motherly» en liaison avec des services de réseautage sur les enfants, la parentalité etc ou plutôt à celle de «Luminous white» en liaison avec de la pâte à dents? Expliquez le raisonnement.
On s’est objecté à Motherly, et non pas à Luminous white. Raison : Luminous white décrivait pas nécessairement la pâte à dent, mais plus son effet.
Est-ce qu’une signature a un caractère distinctif ?
Oui, le Bureau des marques de commerce estime qu’il y a un caractère distinctif inhérent à la signature du fait qu’elle est unique au particulier.
Pourquoi refuserait-on d’enregistrer une marque dont les caractéristiques du produit ou le service en liaison résultent principalement d’une fonction utilitaire ? Donnez un exemple.
Parce qu’on veut éviter d’étendre démesurément le monopole et de gêner la concurrence entre des marchandises/services qui pourraient partager les mêmes caractéristiques techniques.
Par exemple, la forme en liaison avec des blocs lego, parce que la forme était principalement fonctionnelle.
Nommez 3 considérations commerciales.
- Le visuel : moins, c’est mieux que trop
- La prononciation
- La signification : la voiture «Nova» de Chevrolet qui veut dire «n’avance pas»
Le caractère distinctif étant le premier concept important en droit des marques, suivi de l’enregistrement de la marque, quel est un autre concept tout aussi important ? Et pour quel raison ?
C’est l’emploi de la marque en liaison avec un produit ou un service.
Parce qu’il permet de préserver les droits dans un enregistrement et aussi d’empêcher quelqu’un d’enregistrer une marque de commerce sur la base de notre emploi.
Quand est-ce qu’une marque de commerce sera réputée employée ?
Dans le cas d’une marque en liaison avec un produit ; ce sera lorsque la marque sera apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribuées.. ou de toute autre manière à tel point qu’avis de liaison est alors donné…
Dans le cas d’une marque en liaison avec un service ; ce sera lorsque la marque est employée dans l’exécution ou l’annonce de ces services
art. 4 LMC
*ROUGE : La publicité est-elle une preuve d’emploi de produits ?
NON !!
*ROUGE : L’emploi verbal est-il une preuve d’emploi en lien avec des marchandises ?
NON !! Il faut absolument une association visuelle entre la marque et la marchandise ; toutefois, pas nécessairement sur la marchandise elle-même…
Nommez une exception à l’emploi verbal qui avait servi à l’usage d’une marque.
Les paquets de cigarettes Marlboro, en raison du marché assombrie (on ne voyait déjà pas les paquets de cigarettes)
Il existe deux concepts adjacents à l’emploi d’une marque en liaison avec une marchandise ou un service : soit (1) l’Adoption (2) la Révélation
Expliquez ces deux concepts brièvement.
(1) Façon de rendre la vie plus facile aux marques officielles (qui tirent leur existence du gouvernement), le simple fait de déposer une demande = adoption = bloque demande d’enregistrement
(2) Très rare, c’est un passe-droit pour les étrangers ; 1. emploi ailleurs 2. Distribution OU annonce (à la radio & télé) au Canada 3. Bien connue au Canada = Reconnaissance, ta marque est révélée et bloque demande d’enregistrement de quelqu’un d’autre
Qu’est-ce qui peut constituer une antériorité à ma demande d’enregistrement ? (3)
- La marque d’un tiers qui aurait été employé ou révélé avant ma date butoir
- Un nom commercial employé avant ma date butoir
- Si une personne a déposé une demande avant ma date butoir
Comment s’appelle la publication au journal des marques de commerce une fois que j’ai déposé ma demande d’enregistrement de ma marque ?
C’est l’annonce
Qu’est-ce que la date butoir ?
C’est ma date de dépôt ou de 1er emploi de ma marque
Quels sont les critères non exhaustifs énoncés à l’art. 6(5) LMC par rapport à l’appréciation de la confusion ?
- Caractère distinctif inhérent
- La mesure dans laquelle la marque est devenue connue
- Période pendant laquelle les marques de commerce ou non commerciaux ont été en usage (employé)
- Le genre de produit, service ou entreprises (plus les produits sont similaires, plus tu as des chances de créer une grande confusion…voir l’affaire Veuve Clicquot et Barbie)
- La nature du commerce (vente en gros…)
- Degré de ressemblance ; dans la présentation, le son, idées suggérées ** ce serait le critère le plus important
Décrivez l’être mythique en marque de commerce.
Le consommateur moyen est le consommateur ordinaire pressé : ce n’est pas un témoin expert, il faut faire un SONDAGE, doté d’une mémoire imparfaite (vise à éviter que des petites distinctions puissent permettre d’éviter la confusion), pressé, regarder la marque dans leur ensemble
- Consommatrice moyen au Canada « concernée par le produit » : polyglotte ; français, anglais, bilinguisme – ouvre la porte même aux caractères chinois
*EN ROUGE : Quelles sont les trois façons de s’attaquer à la l’enregistrement d’une marque ? Et quel est le fardeau de la preuve pour chacun ?
- Opposition :
o Fardeau mixte ;
Opposant a un premier petit fardeau léger pour démontrer la raison pour laquelle il s’oppose a une base
Une fois que l’opposant l’a établie, le fardeau est sur celui qui veut enregistrer sa marque (plus gros fardeau) ; il doit démontrer que sa marque est enregistrable
- Opposition :
- En contrefaçon :
o Celui qui allègue la violation qui a le fardeau de démontrer la possibilité de confusion
- En contrefaçon :
- Invalidité :
o Fardeau est sur celui qui attaque, donc démontrer que la marque n’aurait pas dû être enregistrée
- Invalidité :
Bref, c’est pourquoi il faut faire des oppositions, où le fardeau est plus léger ; il y a un renversement de fardeau très important
-TRANSITION
AUTRE PPT-
À quoi la marque de commerce est-elle limitée ?
à des produits (marchandises) et des services qui sont LISTÉS dans notre demande d’enregistrement
Quelles sont les 6 étapes pour en arriver à l’enregistrement NATIONAL ?
- Demande
- L’examen
- L’approbation
- La publication
- L’opposition
- L’enregistrement
DEAAOE
Qu’est-ce que la date de dépôt (ou dite date de production ou dépôt d’origine) ?
C’est la date à laquelle toutes les informations d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce sont reçues - c’est par ailleurs, à cette date que la personne aura une priorité sur les demandes qui peuvent être déposées subséquemment
*EN ROUGE : De quelle durée est le délai de priorité en marque de commerce ? Est-ce le même que celui en brevet ?
Il est de 6 mois à compter du dépôt d’origine. Alors qu’en brevet il était de 12 mois.
*EN ROUGE : Une fois le délai de priorité échue, le requérant peut-il faire une correction à sa demande d’enregistrement ?
NON.
Combien de temps ça prend avant que la demande d’enregistrement soit examinée ? Pour un étranger ? Et pourquoi c’est aussi long ?
Ça prend environ 45 mois, alors que pour un étranger qui passerait en vertu du protocole de Madrid, on parle de 18 mois.
C’est par manque de personnel tout simplement.
L’examen de la demande d’enregistrement, on vérifie deux grands éléments, quels sont-ils ?
(1) La conformité
(2) La substance
Où se fait la publication de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce ?
Dans le Journal des marques de commerce
*EN ROUGE : À quel moment peut-on faire une déclaration d’opposition ? Est-ce qu’il y a possibilité d’extension de ce délai ?
Dans les deux mois à partir de la publication de la demande dans le Journal. Il y a possibilité d’étendre ce délai de 3 mois, mais ça doit être demandée avant l’expiration du deux mois
art. 38(1) LMC
