Droit Des Obligations / Contrats spéciaux Flashcards
(45 cards)
Protocole de la responsabilité contractuelle
Toujours qualification du contrat sur 1101 + 1103 code civil et vérification des conditions de l’article 1231-1 code civile
* Faute en manquement contractuel, possibilité rupture bonne foi (1104) et sécurité (1119)
- difference intensité dans le faire : de moyen, de résultat, moyens renforcés (débiteur + surtout si pro/profane) et de garantie
* préjudice
* lien de causalité
Ensuite régime :
- dommage prévisible : dans contrat, 1231-3 + civ 1ere 01/12/11
- clause pénale : 1231-5, soit qualification ou révision
- CLR : 1231-3 Cciv, JP loto 1982 et toujours critiquable avec 1170 cciv (Chronopost et Faurecia) + si professionnels, Com 26 janvier 2022
- FM : 1218 et AP 2006 + 30/06/22 pour Covid
- Faure victime : 16/04/15, unique majeure
Rappel si inexécution
=> Toujours rappel préalable de l’article 1103
Principe article 1217 alinéa 1, liste dés remède et choix au créancier insatisfait
Alinéa 2, toujours cumulable avec des D&I
- exception inexécution : 1219 ou 1220, suspension exécution si inexécution de l’autre objective
- exécution forcée en nature : Com 11 mai 2005, critique et bri de JP par 1221, JP realignment 13 juillet 2022
- réduction du prix : 1223 mais anciennement 1134, intangibilité du contrat
- résolution du contrat : 1224 code civil, contrôle Clause résolutoire 1225 et 1226, résolution aux risques et périls, Jo 18/10/23, mise en demeure imposée sauf si vaine
On peut dans un CP citer tout ce qui est possible mais pas de cumul
Protocole de pourparlers
- caractérisation pourparlers : absence de contrat, pas de rencontre et donc pas 1101/1103 car pas à l’échelle du contrat
** régime : 1102 + 1112, liberté contractuelle
*** Limites : 1112 alinéa 1er, bonne foi et possible REC, 1240 - d’abord syllogisme sur la faute
- préjudice + lien de causalité
** 1240 avec Manoukian à article 1112 alinéa 2
Parfois, bonne foi avec Baldus 2000 et information pré contractuelle.
Protocole pacte de préférence
Rappel 1101 et 1103 + Article 1123 alinéa 1 nouveau code civil, engagement des volontés pour un bénéfice futur (au CRFPA, précisions CDI ou CDD)
Oubli de la JP Consorts Cruz 1993 et 11 mai 2011 car plus du droit positif
=> JP alignement 23 juin 2021, rétractation n’empêche pas formation
- Alinéa 2 : responsabilité contractuelle du débiteur défaillant + nullité possible + substitution
=> si révocation par LRAR, supposée parvenue, Civ, 3ème, 2 février 2022
- si CDD, 1211, impossible
- si CDI, 1210, révocable, civ, 1ère, 25 septembre 2024 (PU, impossible, 20 octobre 2021)
Protocole promesse synallagmatique de vente
- JP de l’article 1124, mi chemin entre Pu et PS, indemnité immobilisation car PU permet levée de l’option
- réitération :3 la volonté ou pas ? Il faut que condition essentielle de réalisation forcée pour qu’elle permette atteinte au contrat
- exécution forcée 1221
Protocole vice contrat de vente
Toujours question de formation ou exécution
Article 1603, deux obligations principales pour vendeur, délivrer + garantir la chose.
Article 1641, vendeur garantie détention paisible de la chose, ici défaut rendant chose impropre à son usage prévu, action résolutoire ou rédhibitoire à la disposition de l’acheteur.
1643 : vendeur est tenu même dès vices cachés
1644 cciv, option d’action pour l’acheteur
Possible D&I en plus, preuve dommage, 1645 cciv, différence si vendeur professionnel ou non.
Procédure civile introduction en instance
- unification des modes de saisines, article 55 du CPC, requête par assignation ou 750 CPC
- signification à adversaire
- saisine tribunal 15 jours avant date audience
- audience orientation avec article 778, sur circuits à adopter
- si circuit long, MEE
- Audience plaidoiries
- délibéré
- jugement
- exécution provisoire mais appel à un effet suspensif, 539 CPC et si exécution forcée, possible saisine président ÇA pour interrompre
Protocole responsabilité pour faute
TOUJOURS PRÉJUDICE DETERMINE AU PRÉALABLE
article 1240 Cciv : faute+préjudice+lien de causalité (seulement étude du dernier si distance)
** Disparition élément moral de la faute avec AP 1984 Derguini et Lemaire
** si concurrence déloyale : 1240 et même conditions avec particularités responsabilités pour : dénigrement, imitation/confusion ou désorganisation
=> COM 15 janvier 2020, préjudice toujours caractérisé du fait de ces fautes
Com, 9 avril 2025 : présomption de la faute déduité de l’acte de concurrence déloyale, préosmption irréfragable
Protocole responsabilité fait des choses
- Pour animaux et bâtiments en ruines (1243 et 1241), dans faute
** principe général : Teffaine 1896 + Jandheur 1930
*** Garde : 1241
** fait actif de la chose : toujours si contact et présumée si immobile
=> anormalité de la chose à caractériser si chose inerte, baie vitrée 2005
=> Parking, 21 /12/23 : responsabilité exploitant sur fondement RC si contrat passé et REC si tiers.
Protocole responsabilité fait d’autrui : les parents
- Examen tout d’abord de la responsabilité de l’enfant : article 1240, faute + préjudice + lien de causalité, question du discernement est indifférente AP, 1984, Derguini et Lemaire.
- Si parents vivent ensemble = 1242 alinéa 4
3 conditions : non émancipé (AP) + dommage à l’origine du mineur + cohabitation
=> AP = 371-1 Cciv, ensemble droits et devoirs - plus de discernement demande : 1984 Gabillet
- plus de faute : 1997 Bertrand et 2001 Levert
- cohabitation peut être abstraite, résidence habituelle : Samda 1997
** Difficulté si parents séparés :
- 1242 alinéa 4 + 1240
—> Crim 6 novembre 2012 : recherche faute du parent chez qui pas domicile (faute éducation possible)
QPC 21 avril 2023 : distinction n’a rien à voir avec le genre
AP, 28 juin 2024 : finalement, même si séparation, exercice AP en commun conduit à la responsabilité, plus de différence
=> Rappel final, Crim, 11 septembre 2024, responsabilité in silicium des parents et de l’enfant possible.
Protocole responsabilité du fait d’autrui : préposé et commettant
- 1242 alinéa 5 Et deux étapes
- responsabilité du commettant : lien de préposition + faute + absence abus de fonction (AP 19 mai 1988)
** responsabilité du préposé : principe d’irresponsabilité, AP Costedoat 2000 et présomption simple + hésitation sur type de faute, Cousin 2001+21 février 2008 et finalement Sociale 26 janvier 2022, faute civile ou pénale intentionnelle suffie
=> Civile 2eme 12 mai 2011, cumul des responsabilités, JP constante
=> éxonération : faute de la victime, 1240, REC et si pathologie familiale = il faut que dommage causé révèle la pathologie qui a causé dommage.
Protocole responsabilité générale du fait d’autrui
- 1242 alinéa 1 + Blieck 29 mars 1991 : charge d’organiser + contrôler à titre permanent la vie d’autrui
** personne à risques (22 mai 1995)+ association
*** difficulté : AP 29 juin 2007, faute caractérisée réglé du jeu pour associations sportives
Qualification Loi Badinter 1985
- 1103 + 1194 = déduction obligation de sécurité pour le transporteur en charge des personnes
° Civ, 1ère, 7 mars 1989 : en dehors de l’exécution même du contrat, la responsabilité est en REC
Conditions article 1er de la loi :
- VTAM (JP ++) (trottinette électrique = oui, 4 mars 2025)
- Fait circulation (là où véhicule peut accéder, jamais sur voie propre, JP tramway 21 décembre 2023)
- Implication (rôle quelconque au sens large, Civ 2ème, 21 janvier 2021)
- (Imputation) : pas le cas si faute inexcusable de la victime, AP 10/11/1985 + Civ, 2ème, 21/12/23, pas de faute malgré exposition à des risques graves.
Effets loi Badinter
Art 2 : pas de force majeure possible
Art 3 : seule faute inexcusable pour la victime
Art 4 : exclusion indemnisation des dommages subis par sa conducteur
Art 5 : faute victime limite/exclu dommage à ses biens (pas besoin inexcusable pour, imprudence suffie)
Art 6 : victime par ricochet a sa réparation limitée
Conditions responsabilité du fait objets défectueux
=> toujours rappel du préjudice réparable : certain + direct + personne + légitime
- Le produit, 1245-2 cciv
- La commercialisation des produits, 1245-4, code civil, avec possibilité d’être échangée
- La défectuosité/dangerosité, n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, 1245-3 code civil.
Régime de la responsabilité des produits défectueux
- Quoi ? Les atteintes aux personnes et aux biens supérieurs à 500€
- Qui ? Le producteur (1245-5) où à défaut le vendeur/loueur/fournisseur (1245-6)
- Quelle exonération ? 1245-10, liste définie et voir arrêt BMA du 6 décembre 2023, exonération pour risque de développement dans l’affaire du Mediator.
- Clauses limitatives ou exonératoire sont interdites/réputées non écrites, 1245-14
- Prescription : 1245-16 + BMA 25 mai 2023 et 5 juillet 2023.
Est ce que le cumul d’action est possible entre général/spécial indemnisation ?
Oui avec RPD, - Civ, 1ère, 17 mars 2016 : la Ccass reconnait les cumuls possibles entre cette responsabilité et les autres quand le fait générateur se distingue de la seule défectuosité.
- Civ, 1ère, 15 novembre 2023 : Mediator, en cas de faute, manquement quant au devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ou encor un maintien du produit en circulation du produit alors même que le producteur a connaissance de son défaut.
Quid responsabilité du fait des vaccins ?
Civ 1ère, 22 mai 2008, assouplissement de la JP avec liens graves et concordants, même en l’absence en de confirmation médicale / Civ 1ère 10 juillet 2013 / affaire du Distilbène
Résolution CP en REC
- Qualif contractuelle ou extra contractuelle
- détermination victimes et préjudices
(Qualité victime + conditions préjudice + qualification des préjudices )
=> rappel que le préjudice doit être direct + certain + personnel + légitime
=> Rappel du principe de non-cumul des responsabilités : Requête 1890 + Civ, 11 janvier 1922 - Fait générateur de responsabilité (fait perosnnel/fait chose/fait d’autrui)
- La caractérisation de l’existence du lien de causalité ou sa rupture (cause étrangère/ FM)
- Réparation
Protocole des vices du consentement
Rappel article 1128 : consentement libre et éclairé + capacité de contracter + contenu licité.
Puis, article 1130 avec 3 vices du consentement :
- Erreur, 1132 : représentation inexacte + erreur déterminante + erreur excusable + erreur sur qualités essentielles (1133, qualités essentielles = expressément ou tacitement convenues)
- Dol, 1137 : manoeuvre + mensonge/réticence + dol déterminant/ intentionnel + émanant du cocontractant (Com, 10 juillet 2012, admission D&I si dol = perte de chance)
- Violence, 1140 et suivants, contriante par la crainte
La demande en D&I en droit des contrats
Article 1178 alinéa 4, indépendamment de l’annulation du contrat + 1240, dommage + faute + lien de causalité
Il faudra préjudice réparable = certain + direct / personnel + légitime.
Exigence de bonne foi
Article 1112 : initiative + déroulement + rupture des négociations pré-contractuelles sont libres mais respect des exigences de bonne foi.
- déterminante pour le consentement
- importance déterminante pour contenu et qualité des parties.
Il faudra prouver que l’information est due.
Protocole contrat cadre
Rappel article 1101 et 1103
Article 1111 : caractéristiques générales
Article 1164 = fixation unilatérale du prix
alinéa 2 : si abus = D&I voire résolution du contrat (AP, 1er décembre 1995)
=> si abus, il faudra prouver avec faisceau d’indices.
Protocole résiliation d’un contrat à DI ou DD
Rappel article 1210 : prohibition engagement perpétuels
+ Article 1211 = CDI et 1212 = CDD, il faut un terme définit contrairement au SDI (Com, 6 novembre 2007)
Si CDI, article 1211, chaque partie peut y mettre fin.
