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Révisions M2 > Droit des réseaux de communication Laurie > Flashcards

Droit des réseaux de communication Laurie Flashcards

(70 cards)

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1
Q

Directive 1988 et loi de 90

A

Libéralisation des télécoms et création de 2 entités, la poste et france télécoms qui sont des exploitants publics

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2
Q

communication électronique

A

art L32 1° CPCE: emissions transmissions ou réceptions de son , signes, signaux, écrits image par voie électromagnétique

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3
Q

démocratisation d’internet

A

Fin 90

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4
Q

Loi de juillet 2004

A

passage des télécoms aux communications électroniques

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5
Q

La diversité technique des réseaux

A

réseaux terrestres: filaires et bandes fréquences

Réseaux maritimes et spatiaux

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6
Q

réseau de communication électronique

A

9 juillet 2004: Installation ou ensemble d’installation de transport ou de diffusion ainsi qu les autre moyens permettant l’acheminement des communications électroniques

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7
Q

moyen de commutation

A

infrastructure qui permet de relier un point A à C ( liaison entre deux noeuds )

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8
Q

moyen de routage

A

infrastructure qui permet de choisit le réseau emprunté par la donnée

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9
Q

catégories de réseaux de communication

A
  • ouvert au public: fournitures du service de comm à un public ouvert composé des communications audiovisuelles et des communications au public en ligne
  • correspondances privées / réseaux indépendants , groupe fermé d’utilisateur
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10
Q

réseau MESH

A

en maillage, interconnecté , sécuritaire et évite la congestion des infrastructures

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11
Q

interconnexion / interopérabilité

A

réseaux / machines

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12
Q

réseaux de desserte

A

boucles ovales : fibre cuivre antennes relais , dernier segment du réseau avant le terminal de réception

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13
Q

Usagers d’un réseaux

A

use de l’infrastructure, des services: pour leurs besoins, pour l’exploiter ou pour diffuser. ils bénéficient tous de la liberté de communication

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14
Q

liberté de communication

A

art 11 DDHC, comprend émission et réception (et liberté d’accès a internet ) protégée au rang constitutionnel
art 10 CESDH, liberté d’expression

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15
Q

directive de 91

A

ouverture des télécoms à la concurrence , début de la vente de minute en gros

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16
Q

loi de juillet 96

A

distinction entre régulateur et exploitant , création de l’ZRT et transformation de fr télécoms en SA

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17
Q

Rapport Bengman sur la société numérique du XXIeme s

A

98, préparation des bases de la directive de 2002

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18
Q

Directive de 2002

A

Paquet télécom, cadre sur les télécoms, sur le service universel, autorisation et gestion des données

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19
Q

Service universel

A

droit d’avoir une communication

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20
Q

Opérateur

A

art 32 15° personne physique ou morale exploitant un réseau de communication électronique ouvert au public ou fournissant un service de communication électronique
opérateur de réseau, opérateur de service
déclaration obligatoire à l’Arcep

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21
Q

pénalisation des usages privés des télécoms

A

1937

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22
Q

différents opérateurs privés

A

opérateur d’un réseau de communicatif électronique ouvert au public
opérateur d’un service de communication électronique
opérateur d’immeuble
personne qui offre une connexion

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23
Q

opérateur d’un réseau de communicatif électronique ouvert au public

A

opérateur exploitant

opérateur exerçant une influence significative

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24
Q

opérateur exploitant

A

exploite un réseau de communication électronique ( un peu tt le monde

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25
opérateur exerçant une influence significative
sur le marché PERTINENT des CE
26
marché pertinent de communication électronique
définition par a nature , volume des comm, regard sur la position sur le marché , possibilité de fausser la concurrence
27
principe d'indépendance entre la régulation et l'exploitation des réseaux
L32-1 CPCE régulation exercé par le ministre des comm et ARCEP
28
CJCE 19 mars 1991 Fr c/ Commission
les E membres doivent garantir l'indépendance des ARN en faisant en sorte qu'elles soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des organisations qui assurent la fourniture du réseau ou des services de comm
29
la portée de l'influence significative, position dominante
L 36-7 et 8 l'arche établit la liste et fixe leurs obligations , c'est de la régulation préventive
30
régulation ex ante / ex post
prévention ( recommandations ARCEP) / sanctionner les abus ( autorité de la concurrence L480-1 Ccomm)
31
obligations de l'opérateur exerçant une influence significative
- obligation d'accès - obligation d'information - obligation de spécification techniques des prestations d'interconnexion et d'accès au réseau - publier une offre technique et tartare d'interconnexion et d'accès ( pour permettre le dégroupante ) - fourniture du service universel
32
MVNO
mobile virtual network operators, ils vendent l'utilisation du réseau sans qu'il leur appartienne, virgin mobile, la poste
33
régulation horizontale et verticale
du répartiteur au domicile ( réseaux dans les sols ) / du Rez de chaussé ( la ou arrive le réseau terrestre ) aux étages
34
opérateurs de service
- fournisseur d'accès - opérateurs bénéficiant de la sélection et présélection des appels ( vente en gros d'appel ) - MVNO - opérateurs dénués de réseaux = transmission de données ( abonnement ou renseignement téléphonique) + fourniture de capacité + opérateurs SMS de confirmation
35
différents service de comm électroniques
téléphonie, audiovisuel , comm au pub en ligne
36
service audiovisuel
30 sep 86 : TV reçu simultanément par un public composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant image et sons services radio SMAD
37
Service de comm au pub en ligne
services au public par voie électronique - ceux qui ne sont pas audiovisuel ( donc on exclu e commerce etcc )
38
personne qui offre une connexion
entreprise ou personne qui offre une connexion a titre d'activité principal ou accessoire permettant la comm en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau. les WIFA ouvert
39
loi du 23 janvier relative à la lutte contre le terrorisme
reconnais la qualification de personne offrant une co, oblige de prendre le nom des utilisateurs.
40
les opérateurs publics
réseaux publics de comm audiovisuel | réseaux publics de de service locaux de télécoms
41
spécificité des chaines locales
cahier des charges précis validé pas le CSA, créés par les CT depuis 86 = service public local dément justifié nécessitant une procédure d'attribution, contrat 5 ans max insuffisance d'initiative privé
42
opérateur de collectivité territorial
A partir de 2004, investissement insuffisant de la part des opérateurs privés , elles créent elles mêmes le réseaux
43
TA Nancy 18 mars 99 SA fr télécom
légalité du financement du réseau par les CT, Réseaux d'initiatives publique
44
Art 90 TFUE
dérogation à l'interdiction des aides d'Etat si le service présente un caractère d'intérêt économique général , arrêt port de Gênes CJCE 1993
45
loi du 17 décembre 2009 relative a la lutte contre la fracture numérique du T
schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire, meilleur coordination entre réseaux d'initiative privée et publique + stratégie commune de dev du réseau
46
Loi ELAN 23 novembre 2018
renforcer le dev du THD en simplifiant le dev des réseaux
47
consécrations du principe de neutralité des réseaux
Directive paquet télécom de 2002 et 2009 puis dos européen des com électroniques de 2018/ Art 33 de la constitution de l'UIT et art 32-1 CPCE
48
neutralité technologique
deux aspects: traitement des rapports entre opérateur | neutralité qui intéresse les usagers
49
obligation d'interconnexion
faire droit au demandes d'accès, pour éviter la sur création de réseaux diffusion de contenu quelque soit le réseau intérêt économique
50
les enjeux de l'itinérance
éliminer les zones blanches, si un opérateur ne couvre pas, on utilise le réseau d'un autre opérateur
51
règlement du 17 mai 2017
itinérance internationale, les opérateurs doivent lever ttes difficultés techniques pour permettre l'interconnexion
52
Slaming
écrasement de ligne à tord, entraine la responsabilité contractuelle de l'opérateur du client et responsabilité exracontractuelle de l'opérateur qui a procédé au dégroupante à tord
53
art L34-8
convention inter opérateur est de droit privé, les opérateurs ne sont pas obligé de les publier "motus vivendi"
54
neutralité envers les utilisateurs
pas de discrimination a la source, à la destination ni au regard de l'information communiqué
55
accord de peering
échange de volume de données potentielles entre deux utilisateurs
56
rôle de l'UIT
normalisation standardisation développement des télécoms
57
Conférence de paris 1850
connecter les TSF entre pays
58
Convention de Berlin 1906
standard internationaux de télécoms abs de frontière nationales ( interdiction de doit douaniers)
59
autres institutions similaires a l'UIT
ISO standards CENELEC signaux elec ETSY téléphonie mobile ICANN noms de domaines
60
règlement des télécommunications internationales
Conférence de Melbourne 1988 pour un dev harmonieux des moyens de tel institution du service monda de télécommunications ( taxes possibles mais seulement pour couvrir le cout d'entretien du réseau )
61
atteinte a la neutralité des réseaux
de nature a dégrader l'accès des usagers. du contenu
62
excès de la liberté de communication
contrôle de proportionnalité entre l'ingérence dans le droit des personnes et le besoin public d'avoir accès a certaines infos , recherche de l'objectif d'interêt général
63
droit d'accès a internet
liberté fondamentale CC 10 juin 2009 = dispositif HADOPI peu efficace
64
ARJEL ?
agrément pour les jeu de hasard en ligne, lutte contre l'addiction, blocage des sites étrangers, lutte contre la pédopornographie (
65
obligation de déclaration
art L33-1 CPCE pour tt établissement et exploitation de réseau ouvert au public et oute fourniture de service de comm électroniques ( pas valable pour les réseaux internes)
66
opérateurs exemptés de déclaration
exploitant de réseau interne, opérateur qui ont un rôle purement commercial ( hébergeurs, distributeurs )et les fournisseurs d'infrastructures passives
67
droit des opérateurs déclarés
``` accès a l'interconnexion utiliser si autorisation les fréquences radio électronique attributions de ressources en numéro acheminement des appelés d'urgence accès au réseau d'immeubles droit de plainte ```
68
les sanctions contre les opérateurs de la part de l'ARCEP
suspension du droit d'émettre si poursuite pénal 3% CA Si non respect d'une mise en demeure de dev de réseau: sanction d'un montant proportionné au Km de réseau non couvert
69
obligations des opérateurs déclarés
taxe de numérotation ( 44-1 CPECE ) permanence disponibilité et qualité du réseau sécurité des communications mise en place de moyens permettant aux autorités habilités de procéder à l'interception des correspondances en cas de procédure judiciaire en cours d'instruction ( géolocalisation 8j, + 8J avec autorisation du juge des libertés et détentions ) controle par l'ARCEP ( fournitures d'éléments chiffrés, rapports etc ) information et protection des utilisateurs ( tarif raisonnable )
70
missions de l'ARCEP sur le spectre national hertzien
régulation du de l'utilisation/ gestion des fréquences établissement de règles techniques attribution des fréquences art 41-1 CPCE en l'échange de redevances maintien de la sécurité des personnes ( équipements ey installations comprises ) veiller au bon respect de l'utilisation du spectre protection du réseau pour éviter des coupures

Révisions M2 (1 decks)

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