Droit des sociétés

Question 1

Qu’est-ce que le droit commun des sociétés ?

Answer 1

Applicable par principe

Question 2

Qu’est-ce que le droit spécial des sociétés ?

Answer 2

Déroge ou complète le droit commun

Question 3

Les règles de droit spécial peuvent-elles être modulées par les associés ?

Answer 3

Oui, les associés peuvent moduler les règles applicables

Question 4

Quel exemple illustre la grande liberté statutaire dans les sociétés ?

Answer 4

SAS

Question 5

Qu’est-ce qu’un pacte extra statutaire ?

Answer 5

Clauses valables en dehors des statuts d’une société

Question 6

Quelles sont les deux classifications des sociétés mentionnées ?

Answer 6

• Classification codifiée * Classification doctrinale

Question 7

Quels types de sociétés sont inclus dans le Code civil ?

Answer 7

• Société Civile * Société en participation

Question 8

Quels types de sociétés sont inclus dans le Code de commerce ?

Answer 8

• SNC * SARL * SA

Question 9

Quelle dichotomie est favorisée en France concernant les sociétés ?

Answer 9

Sociétés à risque limité et à risque illimité

Question 10

Quelles formes sociales sont critiquées pour leur classification à risque ?

Answer 10

• SCS * SCA

Question 11

Quel est un exemple de société hybride dans la classification doctrinale ?

Answer 11

SARL

Question 12

Quelle classification est plus pertinente pour les marchés financiers ?

Answer 12

Sociétés ouvertes et fermées

Question 13

Quelles sont les principales caractéristiques d’une société en participation ?

Answer 13

• Absence de personnalité morale * Choix des associés de ne pas immatriculer

Question 14

Quel article du Code civil traite de la société en participation ?

Answer 14

Article 1871 et s.

Question 15

Quelles sont les conséquences de l’absence de personnalité morale dans une société en participation ?

Answer 15

• Non soumise à la publicité * Pas de patrimoine propre * Pas de siège social ni nationalité * Absence de capacité juridique * Ne peut contracter avec autrui

Question 16

Qu’est-ce qu’une société en participation ostensible ?

Answer 16

Société connue de tous ou de certaines personnes

Question 17

Quelles sont les raisons de ne pas immatriculer une société en participation ?

Answer 17

• Caractère secret * Caractère souple

Question 18

Quels secteurs recourent souvent à la société en participation ?

Answer 18

• Co-entreprise * Financement de projet * Culture * Sociétés libérales * Domaine bancaire

Question 19

Quelle est la fiscalité des sociétés en participation ?

Answer 19

Impôt sur les sociétés de personnes s’applique

Question 20

La société en participation est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Answer 20

Oui, si les associés le choisissent

Question 21

Quel article du Code civil indique que la société en participation peut être prouvée par tout moyen ?

Answer 21

Article 1871

Question 22

Quelles sont les spécificités concernant la capacité juridique des associés dans une société en participation ?

Answer 22

Dépend de l’objet de la société

Question 23

Comment les apports sont-ils traités dans une société en participation ?

Answer 23

Passage par l’intermédiaire de la personne du gérant

Question 24

Quel article traite des apports dans une société en participation ?

Answer 24

Article 1872 al 1

Question 25

Qu'est-ce qu'une indivision dans le contexte d'une société en participation ?

Answer 25

Création d'une indivision contractuelle à côté de la société

Question 26

Quel est le rôle du gérant dans la société ?

Answer 26

Le gérant détient la propriété des actifs transférés et doit les restituer aux associés à la fin de la vie sociale. ## Footnote Cela présente un risque pour les associés, car le gérant peut ne pas être en mesure de restituer les actifs.

Question 27

Qu'est-ce que l'indivision dans le cadre d'une société en participation ?

Answer 27

C'est une indivision contractuelle créée à côté de la S en P, où les biens indivisibles ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en partage avant la dissolution de la société. ## Footnote Références : Article 1872 al 3 et Article 1872-2 al 2 Code civil.

Question 28

Comment les conditions de fonctionnement d'une S en P sont-elles déterminées ?

Answer 28

Elles sont librement déterminées par les associés dans les statuts. ## Footnote Article 1871 al 2 Code civil.

Question 29

Que se passe-t-il en cas de silence des statuts d'une S en P ?

Answer 29

Les règles relatives à la société civile s'appliquent pour un objet civil, et les règles relatives à la SNC s'appliquent si l'objet est commercial. ## Footnote Article 1871-1 Code civil.

Question 30

Qui peut être gérant d'une société en participation ?

Answer 30

Le gérant peut être choisi parmi les associés ou être une personne externe. ## Footnote En cas d'objet commercial, tous les associés sont gérants selon l'Article L221-3 Code de commerce.

Question 31

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une société en participation ?

Answer 31

Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et se distinguent dans les rapports avec les associés et avec les tiers. ## Footnote Article L221-4 Code de commerce et Article 1848 Code civil.

Question 32

Vrai ou Faux : Le gérant d'une S en P engage les biens de la société.

Answer 32

Faux. ## Footnote Le gérant agit en son nom propre et engage ses propres biens.

Question 33

Quelles sont les responsabilités des associés envers les tiers ?

Answer 33

Les associés contractent en leur nom personnel et sont seuls engagés envers les tiers, sauf exceptions. ## Footnote Article 1871-2 al 1 Code civil.

Question 34

Quelles sont les exceptions où un tiers peut rechercher la responsabilité d'un autre associé ?

Answer 34

* Société ostensible * Immixtion d'un associé * Enrichissement sans cause ## Footnote Références : Articles 1872-1 al 2 et 3 Code civil.

Question 35

Que se passe-t-il en cas de dissolution d'une société en participation ?

Answer 35

Les associés peuvent récupérer leurs apports et une part des bénéfices proportionnelle à leurs apports. ## Footnote Article 1844-1 Code civil.

Question 36

Quel est le délai de dissolution d'une société en participation ?

Answer 36

Elle peut être dissoute à tout moment par notification d'un associé aux autres, sous certaines conditions. ## Footnote Article 1872-2 Code civil.

Question 37

Fill-in-the-blank: Les associés d'une société en participation peuvent céder leurs droits avec _______.

Answer 37

accord unanime des associés. ## Footnote Cela est soumis à des clauses contraires.