Droit Du Consommateur Flashcards Preview

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Flashcards in Droit Du Consommateur Deck (4)
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1
Q

Obligation pré-contractuelle

A

Prix

Risques

2
Q

Contrats réglementés

A

Vente à distance :
• altérité des lieux

-> obligation donner doc écrit :
Identité du vendeur 
Adresse 
Date 
Quantité 
Possibilité d’un délais de rétractation
3
Q

Vente ms interdites

A

Vente forcée : 3ans prison 200 000€

Closes abusives : déséquilibre en faveur du pro

Refus de vente : 3 ans prison 30 000€

4
Q

Délais de réflexion

Délais rétractation

A

7-15 jours

7 jours