droit du travail

Question 1

définition contrat de travail

+ fondement

Answer 1

“la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.”

pas de fondement légal mais cette def est issue de cass soc 22 juillet 1954

Question 2

Apport + date arrêt société générale

Answer 2

13 novembre 1996, cass. soc. le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné” + marginalisation du critère du service organisé qui peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Question 3

donner des exemples de travailleurs bénéficiant d’une présomption légale de subordination juridique, de quelle thèse cela est-il un reliquat ?

Answer 3

journaliste professionnel, artiste du spectacle, mannequin,. Les VRP et gérants de succursales,
–> reliquat de la thèse de la dépendance économique, écartée au profit de la thèse du lien de subordination juridique depuis un arrêt cass civ 6 juillet 1931 (Bardout)

Question 4

fondement juridique indisponibilité du contrat de travail + JP

Answer 4

article 12 du code de procédure civile “le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé”

• cass crim 29 oct 1985 (le juge doit doit interpréter les contrats selon leur véritable nature juridique et la volonté des parties ne permet pas de soustraire les travailleurs du statut social découlant des conditions d’exécution du travail) –> le CT c’est d’ordre public
• ass plén 4 mars 1983 idem “la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié du statut social qui découle nécessairement des conditions d’exécution du travail”.

Question 5

Quel est le régime intermédiaire au Royaume Uni entre salarié et indépendant ?

Answer 5

c’est le régime des “workers”, intermédiaire entre les “independants” et les “employees”, une sorte de travailleur indépendant économiquement dépendant

Question 6

Apport et date arrêt Raquin

Answer 6

cass soc 8 octobre 1987, l’acceptation du salarié de la modification de son contrat de travail doit être expresse (et non pas tacite). L’employeur ne peut invoquer le fait que le salarié poursuit son travail aux nouvelles conditions. (Il n’y a pas de condition de forme relative à la validité de cette acceptation mais l’employeur pourra plus facilement prouver cette acceptation en faisant signer un avenant.)

Question 7

que doit démontrer un employeur pour justifier une discrimination directe ou indirecte ? quel fondement ?

Answer 7

Il doit démontrer une EPED (exigence professionnelle et déterminante) article 1133-1 code du travail

Question 8

définition du harcèlement moral+ article source

Answer 8

article L 1152-1, es agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Question 9

article L 1121-1 CT

Answer 9

nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché.

Question 10

le droit de rupture de la période d’essai est-il un droit discretionnaire ?

Answer 10

non

Question 11

arrêt qui affirme la distinction modif du contrat vs modif des conditions

Answer 11

10 juillet 1996 (La Berre)

Question 12

dans quels cas le juge peut-il prononcer la nullité d’un licenciement ? (+ fondements)

Answer 12

Nullité du licenciement est prononcé lorsque celui-ci trouve sa source dans du harcèlement, des discriminations (L 1132-1s) ou une atteinte aux libertés fondamentales.

Question 13

apport arrêt du 4 mai 1999

Answer 13

• le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective
• critère du secteur géographique (si en dehors, modif du CT sinon modif des conditions)

Question 14

• le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective
• critère du secteur géographique (si en dehors, modif du CT sinon modif des conditions)
• -> quel arrêt

Answer 14

cass soc 4 mai 1999

Question 15

juridiction apport date arrêt Le Berry

Answer 15

cass soc 16 juin 1998, une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposé

Question 16

une convention collective permet-elle à un employeur de procéder à la modif du contrat de travail sans avoir à recueillir l’accord du salarié ? + fondement

Answer 16

cass soc 10 février 2016 “une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification unilatérale du CT sans recueillir l’accord exprès du salarié”.

Question 17

limite au clause de variations + source

Answer 17

cass soc 14 nov 2018: “une clause du CT ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le CT” –> fondement ancien 1134 alinéa 2, maintenant 1193 (consentement des parties pour modifier un contrat) –> le salarié ne peut renoncer aux droits qu’il tient de la loi. Interdiction des clauses potestatives qui réintroduisent le pouvoir unilatéral dans le contrat.

Question 18

la mention du lieu de travail a valeur informative sauf clause claire et précise arrêt

Answer 18

cass soc 3 juin 2003

Question 19

la qualification du salarié est un élément du contrat de travail fondement

Answer 19

cass soc 7 juillet 2004

Question 20

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. article

Answer 20

1193 code civil

Question 21

“La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n’ont pas à rechercher si la décision de l’employeur de faire jouer une clause de mob/ de modifier les conditions de travail est conforme à l’intérêt de l’entreprise, il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu’elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle”.

Answer 21

apport de deux arrêt cass soc 23 février 2005

Question 22

apport de deux arrêt cass soc 23 février 2005

Answer 22

La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n’ont pas à rechercher si la décision de l’employeur de faire jouer une clause de mob/ de modifier les conditions de travail est conforme à l’intérêt de l’entreprise, il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu’elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle”. En revanche, l fait de refuser les modif des conditions de travail justifie un licenciement, mais pas pour faute grave.

Question 23

la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail constitue en principe un élément du contrat (arrêt+justif)

Answer 23

cass soc 20 octobre 1998 (notamment pck il existe une durée légale et qu’en deça c’est un régime particulier)

Question 24

“la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions relevant du pouvoir de direction de l’employeur” (arrêt) et “sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit de repos” (arrêt)

Answer 24

cass soc 2 avril 2014/ 22 février 2000 et 3 novembre 2011

Question 25

est-ce que les clauses de variation peut contractualiser la possibilité d’un passage d’horaires de jour à horaires de nuit ?

Answer 25

non,

Question 26

le refus du salarié d’un changement de ses conditions de travail rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais ne constitue pas à lui seul une faute grave. arrêt

Answer 26

cass soc 23 février 2005

Question 27

L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée (changement du CT) arrêt

Answer 27

cass soc 16 juin 1998

Question 28

le licenciement d’un salarié fondé sur le seul refus d’accepter une modification de son CT est sans cause réelle et sérieuse arrêt

Answer 28

cass soc 13 octobre 1999

Question 29

une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, arrêt

Answer 29

cass soc 7 juin 2006 et 12 juillet 2006

Question 30

ne pas confondre période d’essai et période…

Answer 30

…probatoire

Question 31

fondement pour l’objet, la durée des périodes d’essai

Answer 31

L 1221-19s du code du travail

Question 32

la qualification est un élément du contrat de travail … cependant un salarié n’est pas embauché pour une seule fonction précise … (une certaine mobilité foncitonnelle)

Answer 32

arrêt du 7 juillet 2004

arrêt Hortifruit du 10 mai 1999

Question 33

que se passe t-il si dans le cadre d’un changement de contrat pour motif economique l’employeur ne respecte pas la procédure (1222-6 ?)

Answer 33

Il ne peut en tirer aucune conséquence, ne se prévaloir ni d’un refus ni d’une acceptation, ne peut pas imposer la modification au salarié (25 janvier 2005).

Question 34

dans quel cas le refus des modifs du CT constitue une faute grave ?

Answer 34

Le cas où le salarié refuse de mettre en oeuvre une clause de mobilité sans motif légitime (12 janvier 2016)

Question 35

article rupture du CT

Answer 35

1231-1

Question 36

avant la loi du … les ….. pouvaient prévoir des périodes d’essai plus longues, soumis au contrôle de ….

Answer 36

25 juin 2008, les conventions collectives, … convention 158 de l’OIT (durée raisonnable)

Question 37

exemples de rupture abusive de la période d’essai, quelle sanction ?

Answer 37

lorsqu’elle est décidée précipitamment (le salarié n’a pas pu prouver ses compétences), en cas d’usage détourné (pour remplacer des cdd), la rupture pour motif économique (20 nov 2007), sanction de la rupture abusive –> dommages et intérêts.

Question 38

sur les clauses de dédit formation, quel article pour les JP ?

Answer 38

1221-1 (stick orange)

Question 39

conditions de validité d’une clause de variation de rémunération + fondement

Answer 39

• la variation de la rem doit être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur.
• Il faut prévoir des critères précis et objectifs
• ne doit pas avoir pour effet de réduire la rem en dessous des minimats légaux et conventionnels

arrêt Fidal (2 juillet 2002)

Question 40

conditions de validité d’une clause de non concurrence

Answer 40

• limitée dans le temps et dans l’espace à l’appréciation du juge
• doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (14 juillet 1992)
• il doit y avoir une contrepartie financière (10 juillet 2002)

Question 41

La requalification du CDD en CDI : deux types de requalification:

Answer 41

• la requalification sanction (lorsqu’un CDD est conclu en violation des conditions de recours au CDD. Dans ce cas, seul le salarié peut demander la requalification, et le juge prud’homal peut infliger une indemnité de requalification)
• la requalification interprétation (L 1243-11, lorsque la relation de travail se poursuit après le terme, le contrat devient un CDI par la volonté des parties).

Question 42

principe du recours au CDD

Answer 42

-il est interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CDD ( L 1242-1), un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (L 1242-2)

Question 43

liste limitative des cas de recours au CDD:

Answer 43

• possible pour remplacer un salarié absent
• pour un accroissement temporaire d’activité (ATA)
• le cas des emplois saisonniers
• les CDD d’usage (pour des secteurs d’activité prévus par un texte règlementaire et il faut qu’il existe un usage, exemple des veilleurs de nuit en hôtelerie)

Question 44

les interdictions de recours au CDD:

Answer 44

(L 1242-5 et -6):

• pour l’accomplisement d’un travail dangereux
• pour remplacer un salarié gréviste
• pour faire face à un ATA dans les 6 mois suivants un licenciement pour motif économique (interdiction portant sur les postes ayant étés visés par le licenciement)

Question 45

Principe nombre de renouvellement des CDD

Answer 45

Le principe c’est que c’est la convention collective de branche étendue qui va déterminer le nombre de renouvellement max. A défaut, un CDD ne peut être renouvellé que deux fois.