Droit du Travail Flashcards
(345 cards)
1
Q
Car reconnu la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884
A
Elle a reconnu la liberté d’association professionnelle est admis l’existence des syndicats
2
Q
Quelles sont les différentes voies qui permettent l’expression et la défense des intérêts concernant les salariés
A
–Voix de l’action conflictuelle : le droit de grève
–la négociation : les conventions collectives et accords collectifs de travail
–vois qui utilise un mécanisme de représentation : les délégués du personnel et les comités d’entreprise
3
Q
Qu’est-ce que la grève
A
C’est un phénomène socio-économique qui a été progressivement pris en compte par le droit. De nos jours ce sont des personnes s’arrêtant de travailler à des fins revendicatives
4
Q
Quel a été le premier texte qui a régulé le droit de grève
A
C’est la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791
5
Q
Cas interdit la loi le chapelier des 14 17 juin 1791
A
Elle va interdire les regroupements des personnes appartenant à une même profession, sauf autorisation administrative. Interdiction des réunions visant à refuser ensemble le travail ou le service ou les réunions visant à faire cesser en même temps le travail
6
Q
Quel est le nom des réunions visant à refuser ensemble de travail
A
Ce sont les coalitions
7
Q
Quand sont dépénalisé les coalitions
A
Elles sont dépénalisées par la loi du 25 mai 1864 déposée par Emilie Olivier, mais les sanctions pénales sont maintenus pour certaines coalitions (violence, voie de fait, manœuvre frauduleuse)
8
Q
Pouvait ont être licencié pour grève au XXe siècle
A
Le fait de se mettre en grève était considéré comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail
9
Q
Quand est-ce que la notion de grève a elle évoluée
A
Par une décision du 2 mai 1939, la grève ne rompt pas automatiquement le contrat de travail, il faudra démontrer une volonté expresse ou implicite du salarié d’abandonner son emploi son emploi. Cela n’empêche pas l’employeur de rompre le contrat
10
Q
Quelles ont été les conséquences sur le droit de grève du préambule de la constitution de 1946
A
–Première fois que la grève est présenté comme un droit, elle ne va plus pouvoir justifier la rupture du contrat
–Ce droit à une valeur constitutionnelle
–il peut être encadré par le législateur
11
Q
Le législateur a-t-il beaucoup légiférer sur la grève
A
Le législateur n’a que très peu utilisé la compétence qui lui est reconnu pour légiférer sur la grève
12
Q
Quelle est la condition essentielle à toute grève
A
Toutes grève suppose l’existence d’un arrêt de travail
13
Q
Que se passe-t-il si dans une grève le salarié continue à exécuter certains aspects du travail
A
Il y a une exécution partielle, et la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’arrêt de travail
14
Q
Comment s’appelle une grève avec exécution partielle du travail
A
C’est une grève perlée
15
Q
Qu’est-ce qu’une grève du zèle
A
C’est une situation dans laquelle les salariés vont respecter de manière scrupuleuse leurs obligations ce qui produit un ralentissement de la production mais ce n’est pas une grève
16
Q
Comment doit être l’arrêt de travail dans une grève
A
L’arrêt de travail doit être collectif et concerté
17
Q
Comment se fait l’appréciation du caractère collectif d’une grève
A
–La Cour de cassation n’a jamais exigé que les participants au mouvement soit majoritaire
–on va avoir une appréciation du caractère collectif dans le cadre du champ à l’intérieur duquel se déroule la grève
18
Q
Comment appréhender la grève lorsqu’il n’y a qu’un seul salarié dans l’entreprise
A
La grève ne peut en principe être le fait d’un salarié agissant isolément mais dans les entreprises comportant qu’un salarié elle est possible
19
Q
Est-ce que la concertation de la grève doit provenir d’un syndicat
A
On exige pas que la concertation proviennent d’un syndicat ils peuvent faire grève sans la consultation des organisations syndicales
20
Q
Faut-il un objet précis de la concertation d’une grève
A
L’exercice du droit de grève résulte objectivement d’un arrêt de travail collective et concerté en vue d’appuyer des revendications
21
Q
Qu’est-ce qu’une réclamation
A
C’est demander à ce que soit observé des règles existantes et applicables
22
Q
Qu’est-ce qu’une revendication
A
C’est demandé le changement des règles une modification ou transformation des règles
23
Q
Qu’est-ce qu’une revendication professionnelle
A
La manière d’envisager le caractère professionnel est large et englobe toutes les questions qui se rattache à l’existence de l’emploi et relative à la situation professionnelle présente ou future des personnes, exemple : défense d’un régime de retraite
24
Q
Quelles sont les limites de la revendication professionnelle
A
–Les revendications politiques
–les revendications de solidarité
25
Une revendication politique peut-elle être considérée comme une revendication professionnelle
Une revendication politique ne peut pas être professionnelle
26
La position de la cour de cassation sur les revendications politiques qui ne peuvent pas être professionnelle est-elle encore d’actualité
Ce sont surtout des décisions anciennes avec peu de références contemporaines
27
Qu’est-ce qu’une revendication solidaire
C’est une revendication qui vise à soutenir des causes externes aux grévistes
28
Est-ce que les juges dispose d’un pouvoir d’appréciation du contenu même des revendications
Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d’un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications
29
Quelles sont les deux grandes causes d’illicéité de la grève
–La méconnaissance des dispositions législatives spécifique à la grève
–circonstances de fait selon lesquelles l’arrêt de travail est organisé
30
Quelles sont les professions qui ne peuvent pas faire grève
Les fonctions régaliennes de l’État, comme les militaires et les magistrats, ne peuvent pas faire grève
31
Comment les salariés d’une entreprise publique peuvent-ils faire grève
Il faut qu’une organisation syndicale dépose un préavis de grève auprès de la direction cinq jours francs avant le début du mouvement
32
Que se passe-t-il pendant la période de préavis de grève d’une entreprise publique
La direction et l’organisation syndicale doivent engager des négociations
33
Que se passe-t-il si lors du préavis de grève d’une entreprise publique la direction et l’organisation syndicale n’engagent pas de négociation
Il n’y a aucune sanction à l’absence de ces négociations
34
Les grèves tournante sont-elles autorisés dans une entreprise publique
La loi impose que les grévistes doivent cesser et reprendre le travail à la même heure si cela n’est pas respectée le mouvement est illicite
35
Quel est le moment de l’arrêt de travail dans le secteur privé
Ce moment peut intervenir n’importe quand dans le secteur privé, et le législateur n’a imposé aucun préavis
36
Est-il possible d’introduire des clauses dans les conventions collectives aménageant le droit de grève
Seuls les lois peuvent aménager le droit de grève
37
L’employeur doit-il avoir été mis au courant des revendications avant une grève
L’arrêt de travail nécessite l’existence de revendications professionnelles collective dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information
38
Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas eu connaissance des revendications avant le début de la grève
Le mouvement ne pourra pas se voir qualifié de grève licite
39
Est-ce que les salariés lors d’une grève peuvent-ils exécuter le travail dans les conditions qu’ils revendiquent et autres que celles prévues par le contrat
Ils ne peuvent pas exécuter le travail dans les conditions qu’ils revendiquent et qui sont autres que celles prévues par le contrat, ils commettent une faute lourde
40
Comment est organisé l’arrêt de travail
L’arrêt de travail est organisée librement par les grévistes (indéterminée, déterminé, récurrent)
41
Quelle est la limite à l’organisation de l’arrêt de travail par les grévistes
Les mouvements qui constitue une volonté de désorganiser l’entreprise ou de nuire à sa situation économique sont illicites
42
Une grève avec occupation des locaux par les grévistes porte-t-elle atteinte à la liberté du travail
L’occupation simple des locaux ne pose a priori pas de difficulté mais lorsque les grévistes bloquent les non-grévistes, barrent l’accès aux locaux, font pression sur les non-grévistes ou empêche l’accès aux locaux, il y a atteinte à la liberté du travail
43
L’exercice du droit de grève peut-il justifier la rupture du contrat de travail
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable aux salarié, ni mesure discriminatoire et tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nulle de plein droit
44
Quelles sont les effets de la grève sur le contrat de travail d’un salarié
La grève entraîne une suspension du contrat de travail du salarié
45
Définition Convention collectives
La convention ou l’accord est conclu entre :
D’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention de l’accord.
D’autre part, une ou plusieurs organisations syndical d’employeur, ou toute autre association d’employeur, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement
46
Quelle est la différence entre une convention collective est un accord collectif de travail
Les conventions collectives se caractérise par les acteurs à l’origine, et par leur contenu et l’accord ne traite que de un ou quelques un de ses objets. Mais il n’y a aucune différence de régime juridique
47
Quelles sont les exigences quant aux parties à la Convention collective
–Le signataire patronal doit être un employeur ou un groupement d’employeurs
–pour les salariés, la partie doit être une ou plusieurs organisations syndicales représentative
-exigence d’audience électorale minimale pour les organisations syndicales
48
Qui représente l’organisation syndicale
Dans les entreprises c’est le délégué syndical, dans les branches ce sont les représentants
49
L’employeur est-il tenu d’accepter la présence d’une section syndicale dans son entreprise
Dans les entreprises de moins de 50 salariés l’employeur n’est pas tenu d’accepter la présence d’une section syndicale
50
Quelles sont les alternatives pour conclure une convention collective lorsqu’il n’y a pas de délégués syndicaux dans l’entreprise
–La négociation avec des élus du personnel : le comité d’entreprise
–À défaut, la négociation avec un ou plusieurs salariés qui aurait été expressément mandaté pour négocier par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives
51
Que se passe-t-il dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans délégués syndicaux,où figure un comité social économique et où il y a des élus mandaté intéressé
L’employeur va devoir négocier en priorité avec le des élus mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel, il faudra, après la signature, que le texte soit validé par référendum des salariés de l’entreprise à la majorité
52
Que se passe-t-il dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans délégués syndicaux, où figure un comité social économique est où il y a des salariés élus mais non mandaté
L’employeur pourra négocier avec des salariés élus qui ne sont pas mandaté pour une organisation syndicale représentative, mais les possibilités de négociation seront réduit. Le texte vaut comme accord collectif dès lors qu’il est signé par un ou plusieurs de ses salariés qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres élus du comité social et économique
53
Que se passe-t-il dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans délégués syndicaux, où figure un comité social économique et où aucun salarié élu n’est intéressé
Possibilité de négocier avec des salariés qui ne sont pas élu au CSE de l’entreprise mais avec des salariés extérieur mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel.
Il faudra que le texte soit validé par référendum des salariés de l’entreprise
54
Qu’est-ce passe-t-il dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux
L’employeur peut choisir de négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche représentative au niveau national et interprofessionnel, qu’il soit élu au CSE ou non ou alors avec un salarié non mandaté
55
Que se passe-t-il dans les entreprises de 11 à 50 salariés si l’employeur choisi de négocier avec un salarié mandaté
On applique un vote de majorité des salariés
56
Que se passe-t-il dans les entreprises de 11 à 50 salariés si l’employeur choisi de négocier avec un salarié non mandaté
L’accord doit être signé par des élus et les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus aux dernières élections
57
Que se passe-t-il dans les entreprises de moins de 11 salariés (on y assimile les entreprises de 11 à 20 salariés dans lesquelles il n’existe pas de CSE)
L’employeur peut présenter un projet d’accord d’un texte qu’il a rédigé unilatéralement, auquel il peut soumettre un vote favorable des 2/3 du personnel des salariés après un délai minimum de 15 jours
58
Calcule-t-on dans la notion de personnel lors d’un vote d’une convention collective de travail
C’est l’entièreté des membres de l’entreprise, même les non-votants
59
Quelles organisations se sont vues reconnaître la qualité de organisations représentatives en mars 1966
```
–La CGT
–la CGT force ouvrière
–la CFTC
–la CFDT
–la CGC
```
60
Comment la troisième loi Auroux a-t-elle fait évoluer la représentativité des organisations syndicales
Elle a créé la possibilité de déroger au texte étatique dans un sens favorable ou défavorable aux salariés
61
Quelles sont les 7 critères cumulatifs pour qu’une organisation syndicale soit considéré comme représentative
–Le respect des valeurs républicaines
–l’indépendance
–la transparence financière
–une ancienneté minimale
–une audience électorale minimale
–l’influence, principalement caractérisé par l’activité l’expérience
–les effectifs d’adhérents et les cotisations
62
Quelle est la différence entre un critère et un indice en droit du travail
Un critère est un élément tellement caractéristique que sa vérification est indispensable sinon c’est un indice et si sa présence n’est pas vérifié cela ne constitue pas forcément un obstacle
63
Quel était le seul critère obligatoire pour qu’une organisation syndicale soit jugé comme représentative avant 2008
L’indépendance du syndicat
64
De nos jours quels sont les critères obligatoires pour qu’une organisation syndicale soit jugée comme représentative
–Le respect des valeurs républicaines
–l’indépendance
–la transparence financière
65
Qui doit apporter la preuve qu’un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines
La charge de la preuve revient à celui qui conteste la valeur républicaine d’un syndicat, le respect des valeurs républicaines est donc présumé
66
Comment est apprécié le critère du respect des valeurs républicaines des syndicats
Il est apprécié in concreto c’est-à-dire ce que le syndicat effectue dans ses faits/activités
67
Auprès de qui le syndicat doit-il être indépendant
Le syndicat doit être indépendant vis-à-vis de l’employeur ou des organisations d’employeurs
68
Comment est apprécié le critère de l’indépendance des syndicats
L’appréciation se fait dans l’action concrète du syndicat
69
À quelles obligations de transparence financière sont tenus les syndicats
Ils doivent publier annuellement leurs comptes qui doivent préalablement être certifiés
70
Quelle doit être l’ancienneté d’un syndicat
Il faut une ancienneté minimale d’au moins deux ans à compter du dépôt des statuts
71
Comment doit être l’influence du syndicat
Aujourd’hui la question de l’influence du syndicat n’est plus tellement relevée par la cour de cassation
72
Quelle doit être l’audience électorale minimal d’un syndicat pour les accords collectifs d’entreprise
Le syndicat doit avoir reçu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des titulaires au CSE
73
Quelle doit être l’audience électorale minimale pour les accords collectifs de branche
Il faut que l’organisation syndicale est obtenu au moins 8 % des suffrages exprimés additionner au niveau de la branche au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE
74
Quel mécanisme a été introduit pour permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés qui n’ont pas de CSE de voter
Il est prévu d’organiser tous les quatre ans un scrutin à l’échelle régionale permettant aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui n’élisent pas de CSE , de voter en faveur de l’organisation syndicale de leur choix à l’échelle de leur branche professionnelle
75
Quelle doit être l’implantation de l’organisation syndicale pour les scrutin à l’échelle régionale des entreprises de moins de 11 salariés
L’organisation syndicale doit disposer d’une implantation territoriale équilibrée
76
Quelles sont les quatre branches professionnelles distinctes dans laquelle une organisation syndicale doit être représentative
–Une branche de construction
–une branche industrielle
–une branche commerciale
–une branche de services
77
De quelle durée est le cycle de représentativité des organisations salariales
C’est un cycle qui se renouvelle tous les quatre ans
78
Les seuils d’audience électorale peut-il être modifiés
Non car ils sont d’ordre public
79
Quel est le seuil d’audience électorale minimal pour les accords national ou de branche
Les organisations syndical doivent représenter au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation du personnel au CSE
80
Comment une ou plusieurs organisations non signataires peuvent-elles s’opposer à un accord national ou de branche
L’opposition de ces syndicats doit être exprimée par écrit, dans les 15 jours de la réception du texte conclu, elle doit être motivée est notifiée aux organisations signataires et les organisations protestataires doivent rassembler 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE
81
Quel est le seuil d’audience électorale minimal pour les accords d’entreprise
Les organisations syndicales signataires doivent représenter plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections au CSE
82
Quel est le mécanisme complémentaire qui a été prévu pour les seuils d’audience électorale minimal pour les accords d’entreprise
Les organisations syndicales qui représente plus de 30 % des suffrages exprimés vont pouvoir demander à l’employeur l’organisation d’une consultation auprès des salariés visant à ce qu’il se prononce sur le texte
83
Quelle est la procédure du mécanisme complémentaire qui a été prévu pour les seuils d’audience électorale minimal pour les accords d’entreprise
–Il faut que la demande soit formulée par écrit dans le délai de un mois à compter de la signature
–après la réception au terme d’un délai de huit jours, la condition de 30 % doit être vérifiée
–si elle n’est pas satisfaite un scrutin doit être réalisé ensuite dans un délai de deux mois par l’employeur
–si les employés se prononce à la majorité en faveur de l’accord, il est entériné et vaut accord collectif et si ils s’avèrent hostiles au texte, cela est réputé non écrit
84
Que peut faire l’employeur après la conclusion d’un accord d’entreprise
Si dans le délai d’un mois aucun signataire n’a demandé à l’employeur d’organiser une consultation, l’employeur peut organiser le scrutin lui-même une fois le mois passé, cette initiative ne perdurera pas avec l’opposition unanime des organisations syndicales signataires
85
Quelles doivent être les qualités du salarié pour que ce dernier vote sur un accord d’entreprise
Il faut être salarié des établissements couvert par l’accord et qui sont électeurs au sens de la loi pour les élections professionnelles
86
Quelles sont les conventions collectives qui peuvent faire l’objet d’une extension
Seuls peuvent faire l’objet d’une mesure d’extension les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnel ainsi que leur avenants ou annexes
87
Quelle est la procédure pour l’extension d’une convention collective
Une fois conclu le texte va être présenté d’abord à l’étude de la commission nationale de la négociation collective qui va rendre un avis (il est possible de soumettre le texte à un groupe d’experts soit à la demande du ministre du travail, soit à la demande d’une organisation représentative de salariés ou d’employeur qui doit être formulée par écrit)
Le ministre du travail sera chargé de se prononcer s’il souhaite l’extension
88
Quelles sont les pouvoirs du ministre du travail pour l’adoption d’une convention collective étendue
Le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation, l’avis de la commission de lie pas le ministre, seulement lorsque deux organisations représentatives de salariés ou d’employeurs émettent un avis défavorable à l’extension il ne peut pas l’appliquer immédiatement
89
Le ministre du travail peut-il refuser l’extension d’une convention collective
Le ministre du travail peut refuser l’extension pour des motifs d’intérêt général et notamment l’atteinte excessive à la libre concurrence
90
La décision d’étendre une convention collective par le ministre du travail peut-elle être contesté
Comme il s’agit d’un acte administratif elle peut être contestée devant les juridictions administratives
91
Quelles sont les règles de forme pour les conventions collectives
La Convention collective est un acte écrit, à peine de nullité
92
Par quoi doit commencer une convention collective
La Convention collective s’ouvre par un préambule
93
Que dois exposer le préambule d’une convention collective
Il expose les objectifs poursuivis par le texte et les grandes lignes de son contenu
94
Est-ce que l’absence de préambule d’une convention collective est-il sanctionnable
L’absence de préambule n’est pas sanctionné par la nullité du texte
95
Quelles sont les conditions de publicité pour une convention collective de branche
Il y a une double règle de dépôt un sous forme de papier et un sous forme électronique auprès de la direction générale du travail et un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes
96
Quelles sont les conditions de publicité pour une convention collective de branche dans l’entreprise
Il a été prévu un dépôt complètement dématérialisé qui se fait sur une plate-forme numérique et normalement l’accord doit être mis en ligne sur Légifrance
97
Quelles sont les obligations d’information de l’employeur auprès de ses salariés pour la conclusion d’une convention collective de branche
L’employeur va devoir remettre un exemplaire du texte à chaque élu du personnel, à chaque représentant syndical, lors de l’embauche de chaque salarié et il devra informer du lieu où les salariés peuvent consulter le texte dans l’entreprise
98
Quelles sont les trois hypothèses qui font qu’un texte conventionnel ait vocation à s’appliquer un employeur
–Lorsque l’employeur est parti lui-même aux textes conventionnels
–lorsque l’employeur est adhérent à un groupement d’employeurs signataire d’une convention
–lorsque l’employeur se situe dans le champ d’application d’une convention collective de branche étendue
99
Que se passe-t-il si l’on constate l’application d’une convention qui ne lie pas l’employeur
L’employeur sera lié par la Convention qu’il a lui-même institué, il faut que l’application revête l’existence d’un usage. Si l’employeur n’applique que certains points de la convention cela ne permet pas aux salariés de se prévaloir de l’ensemble de la convention
100
Comment un salarié peut exiger l’application de l’entier texte conventionnel que son employeur utilise
Il peut demander que l’application de la Convention collective soit mentionnée sur le bulletin de paye
101
Est-ce que l’application de la Convention collective mentionné sur le bulletin de paye vaut applicabilité de la convention collective
Une telle mention vaut présomption d’applicabilité de la Convention collective, l’employeur étant autorisé à apporter la preuve contraire
102
Comment interpréter la mention sur le bulletin bulletin de paye/contrat de travail si le texte conventionnel évolue, est révisé, l’engagement de l’employeur intègre-t-il les modifications
Cette mention n’implique pas à elle seule l’engagement d’appliquer à l’avenir les dispositions de ses avenant, même lorsque cette mention est reproduit sur les bulletins de salaire ultérieurs
103
L’employeur qui applique volontairement une convention collective est-il tenu des révisions de cette dernière
Il n’est pas lié par les révisions qui interviendraient par la suite
104
À partir de quel moment une convention collective a-t-elle vocation à lier un employeur
Elle lie un employeur à partir du moment où elle est rentrée en vigueur et tant qu’elle reste encore en vigueur
105
Et quand est-ce qu’une convention collective entre en vigueur et quand celle-ci n’est plus en vigueur
Elles entrent en vigueur le jour qui suit leur dépôt auprès des institutions compétentes et vont rester en vigueur soit jusqu’à leur terme pour les conventions collectives à durée déterminée, soit jusqu’à leur remise en cause ou leur dénonciation pour les conventions collectives à durée indéterminée
106
Quelle est la durée d’une convention collective c’est rien été stipulé dans la convention
Sa durée est fixée à cinq ans
107
Comment est fixé le champ d’application territorial d’une convention collective
Ce sont les parties qui définissent le champ comme elle l’entende elle se réfèrent souvent à des circonscriptions administratives bien identifiées
108
Quelle conventions collectives sont applicables pour des entreprises qui sont établis dans différents territoires
On va appliquer à toutes les entreprises la convention applicable au lieu d’implantation du siège social de l’entreprise (sauf pour un établissement distinct de l’entreprise qui se verrait appliquer les conventions collectives de sa zone)
109
Que se passe-t-il si le siège de l’entreprise sort de son lieu d’implantation et sort du champ d’application territoriale de la Convention collective
C’est une hypothèse de mise en cause dans l’application de la Convention collective
110
Qui va te définir le champ d’application professionnel auquel va s’appliquer la Convention collective
Ce sont les parties qui vont définir le champ d’application de la Convention collective
111
Comment doit être défini le champ d’application professionnel de la Convention collective
Il doit être défini en terme d’activité économique, les parties vont devoir viser les activités qui se situent dans l’application de la Convention collective
112
Comment va se faire l’appréciation par la cour de cassation de l’activité économique de l’entreprise
La cour de cassation va faire une appréciation in concreto et va se référer aux activités réellement exercées dans les faits
113
Comment se passe-t-il pour une entreprise qui exerce plusieurs activités différentes régi par des conventions collectives différentes et toutes potentiellement applicable à l’employeur
La cour de cassation favorise en principe l’application d’une seule convention collective à toute l’entreprise, cette convention collective est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise
114
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise
La cour de cassation va faire une appréciation in concreto de la situation
115
Quelle est l’activité principale de l’entreprise si l’entreprise exerce plusieurs activités industrielles
L’activité principale est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés
116
Quelle est l’activité principale de l’entreprise c’est l’entreprise exerce plusieurs activités commerciales
L’activité principale de l’entreprise et celle qui réalise le chiffre d’affaires le plus important
117
Quelle est l’activité principale de l’entreprise si l’entreprise exerce des activités mixte (industrielles et commerciales)
–Si l’activité industrielle réalise 25 % ou plus du chiffre d’affaires total des activités de l’entreprise, le critère à retenir est celui des activités industrielles donc le plus grand nombre de salariés
–si l’activité industrielle représente moins de 25 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise, le critère à retenir est celui des activités commerciales donc celle qui réalise le chiffre d’affaires le plus important
118
Que se passe-t-il si l’activité principale de l’entreprise ne permet pas de départager clairement les activités
Les convention de branche peuvent prévoir des stipulations qui vont exposer la méthode pour déterminer la Convention collective applicable à l’employeur
119
Est-il possible parfois d’admettre l’application simultanée et distributive des conventions collectives en fonction des activités dans une entreprise
Oui
120
Quand est-ce que l’on peut avoir une application distributive des conventions collectives dans une entreprise
Lorsque l’on a la présence d’un centre d’activité autonome
121
Comment identifier un centre d’activité autonome
Avec la technique du faisceau d’indices, on va rechercher dans les éléments quelque chose qui prouverait l’existence d’un centre d’activité autonome
122
Quand est-ce qu’un salarié se voit appliquer une convention collective
Lorsque l’employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clause s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulation plus favorable
123
Comment se fait l’articulation entre Convention collective et dispositions étatiques
Les dispositions conventionnelles ne peuvent jamais déroger aux dispositions d’ordre public, mais les conventions peuvent disposer de dispositions plus favorables aux salariés que les stipulations légales en vigueur
124
Qu’est-ce que l’ordre public absolu
C’est l’ordre public qui interdit aux parties privées de disposer différemment dans une convention de ce qui est prévu par le législateur
125
Qu’est-ce que l’ordre public social
C’est un ordre public structuré autour d’une règle de faveur à destination des salariés, il est reconnu comme principe général du droit du travail par le conseil d’État et par la cour de cassation
126
Est-ce que l’on peut cumuler les avantages résultant de la stipulations conventionnelles et ceux issus des dispositions légales et réglementaires
La règle de faveur implique une absence de cumul entre les avantages résultant de la stipulations conventionnelles et ceux issus des dispositions légales et réglementaires
127
Comment savoir si la situation est plus avantageuse pour un salarié ou non
On va s’intéresser à la situation de l’ensemble du personnel concerné ou par rapport à un salarié type, lambda, représentatif de l’ensemble
128
Que se passe-t-il désormais lorsque la loi est supplétive
La Convention collective s’applique de façon prioritaire, peu importe qu’elle soit ou non plus favorable aux salariés
129
Que se passe-t-il lors d’un concours entre Conventions collectives
On va considérer que celle qui a le champ d’application le plus large à un plus haut niveau que l’autre
130
Quelle doit être l’audience électorale minimale pour les accords collectifs nationaux
Les confédérations syndicales doivent recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE
131
Que se passe t’il lors d’un concours entre conventions d’entreprise et conventions de branche
Les conventions d’entreprises prévalent sur les conventions de branche conclues antérieurement où postérieurement et ayant le même objet
132
Par exception quels sont les 17 matières où les conventions de branche prévalent sur les conventions d’entreprise
- les salaires minimum
- les classifications professionnelles
- les avantages collectifs en matière de protection sociale complémentaire
- la mutualisation des fonds destiné au financement de la formation professionnelle
- la prévention de la pénibilité
- les aménagements conventionnels concernant les CDD
- les aménagements conventionnels relatifs à la durée et au renouvellement de la période d’essai des CDI
- les aménagements des CDI de fin de chantier
- hygiène et sécurité au travail
- droit syndical
133
Est-ce que dans les matières exceptionnelles la convention de branche prévaut à chaque fois
La convention de branche prévaut sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes
134
Comment va se faire la comparaison pour savoir si la convention d’entreprise propose des garanties au moins équivalentes
La comparaison va se faire par un ensemble de garanties se rapportant à la même matière
135
Que se passe t-il si la convention d’entreprise dans une des matières exclusives au conventions de branche est plus favorable aux salariés
On fait prévaloir la convention de branche car on est dans un rapport d’équivalence et non dans un rapport de faveur
136
Peut on contester la notion d’équivalence entre convention de branche et convention d’entreprise
Les juges vont à priori pouvoir contrôler l’équivalence
137
Que se passe t-il lors d’un concours entre convention collective et contrat de travail
On va se fonder sur la règle de faveur
138
Quelle est la référence pour savoir quelle situation est la plus favorable pour le salarié lors du concours entre une convention collective et un contrat de travail
La situation qui sert de référence est la situation personnelle du salarié
139
Dans quel cas peut on conclure un accord de performance collective
- en vue de la préservation de l’emploi
- en vue du développement de l’emploi
- répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise
140
Quels sont les seules types de clauses que l’on peut insérer dans un accord de performance collective
- pour aménager la durée du travail
- pour aménager la rémunération
- toutes les déterminations des modalités de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
141
Que se passe t-il lors d’un concours entre accord de performance collective et contrat de travail
Les stipulations de l’accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et impératives du contrat de travail
142
Que se passe t-il si le salarié refuse d’accepter ces accords de performances collectives
Il s’expose à un licenciement pour motif spécifique
143
Peut on modifier un contrat de travail sans l’accord du salarié
Non
144
Le licenciement d’un salarié pour motif spécifique respecte t-il les engagements internationaux de la France
Oui car le salarié pourra toujours contesté le licenciement devant une juridiction où instance équivalente mais seulement dans le cas où l’accord ne correspondait pas aux hypothèses de la loi
145
Est-ce qu’il existe un contrôle judiciaire de l’employeur pour les accords de performance collective
Les juges ne font pas de contrôle approfondis de cet aspect
146
Comment adhère on a une convention collective
C’est un acte unilatéral par laquelle une personne manifeste sa volonté de devenir parti à la convention collective déjà entrée en vigueur
147
A quoi l’adhésion à une convention collective est-elle subodorée
L’adhésion est subordonnée à l’accord de toutes les parties à la convention
148
Qui peut prévoir la révision d’une convention collective
Ce sont aux parties de prévoir les modalités de la révision et si ce n’est pas effectué le législateur a prévu une procédure
149
Quel principe est venu affirmer l’arrêt Basirico
Il a posé le principe selon lequel si un avenant de révision est conclu en respectant les règles de révision il vaut comme accord collectif mais ne peut valoir comme avenant de révision que si toutes les parties à la Convention l’on signé
150
Quelles sont les deux hypothèses de révision envisagée par le législateur avec la loi du 8 août 2008
–La révision intervient à l’intérieur du même site électoral que la conclusion initiale de la convention : la révision peut être envisagée si elle est engagée par une ou plusieurs organisations représentatives signataires ou adhérente ultérieur
–on se place après les premières élections professionnelles qui suivent la conclusion de la convention : la révision va pouvoir être engagée par une ou plusieurs organisations représentatives même non signataire
151
Quelle est la portée des révisions de convention collective
L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie
152
L’avenant de révision est-il opposable au groupement d’employeurs qui ne l’ont pas signé
L’avenant de révision n’est pas opposable au groupement d’employeurs ainsi qu’à leurs adhérents qui ne l’ont pas signé
153
Qu’est-ce que la dénonciation d’une convention collective
C’est un acte qui manifeste la volonté d’une partie de ne plus être lié par la Convention
154
La dénonciation d’une convention collective peut-elle être partielle
La dénonciation ne peut pas être une dénonciation partielle, elle doit porter sur l’ensemble de la convention
155
La Convention collective peut-elle être dénoncée par une partie qui n’est pas lié par la Convention
Oui
156
Quelles sont les trois différentes hypothèses de dénonciation d’une convention collective
–Dénonciation par l’intégralité des parties côté employeur ou salariés
–dénonciation par une partie des signataires côté employeur ou salariés
–dénonciation en cas de perte de représentativité d’un signataire salarial
157
Quelle est la procédure pour la dénonciation d’une convention collective par l’intégralité des parties côté employeur ou salariés
Premièrement le respect d’un délai de préavis après une notification aux autres parties et dénonciation auprès des autorités qui ont enregistré la convention
La période de préavis à défaut de stipulation conventionnelle est de trois mois
À l’expiration du préavis la dénonciation devient effective et continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituer ou à défaut pendant un délai d’un an a compter de la fin du préavis
158
Que se passe-t-il si aucune autre convention collective entre en vigueur durant la durée du préavis
Il y a une garantie de rémunération des salariés, le montant annuel de la rémunération ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois
159
Que se passe-t-il si aucune autre convention collective est prévue après la dénonciation de l’une d’elle et qu’une partie en fait la demande
Il y a une obligation de négocier si une des parties en fait la demande, elle couvre une période de trois mois à compter du début du délai de préavis
160
Quelle est la procédure pour la dénonciation d’une convention collective par une partie des signataires côté employeur ou salariés
Cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien de la convention à l’égard des autres parties signataires, les parties la dénonçant ont un délai de préavis à l’issue duquel on a une période de survie d’un an puis la conservation d’un niveau annuel de rémunération
161
Que se passe-t-il si la dénonciation de la convention collective provient d’un groupement d’employeurs
La dénonciation a des effets sur tous les employeurs adhérents à la convention
162
Que se passe-t-il en cas de dénonciation pour perte de représentativité d’un signataire salarial
Lorsqu’une organisation syndicale perd la qualité d’organisation représentative la dénonciation de ce texte n’importe d’effet que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
163
Quelles sont les quatre hypothèses de mise en cause d’une convention collective
–La fusion
–la cession
–la scission
–le changement d’activité
164
Quelle est la procédure lors d’une mise en cause d’une convention collective
On a une dénonciation avec une obligation de négocier pour l’adaptation des textes conventionnels
165
Lors d’une fusion acquisition est-ce que la Convention collective en vigueur dans l’entreprise qui absorbe l’autre peut valoir convention de substitution
La convention de substitution est celle qui résulte de la négociation qu’il doit s’engager dans l’entreprise en vertu des dispositions relatives à la révision donc la convention de l’entreprise qui absorbe ne peut pas valoir convention de substitution
166
Quelles sont les deux possibilités pour anticiper la mise en cause d’une convention collective
–Lorsque l’opération entraîne où est susceptible d’entraîner un transfert de contrat de travail d’un employeur à un autre
–Faire négocier toutes les parties impliquées
167
Que se passe-t-il lorsque l’opération entraîne où est susceptible d’entraîner un transfert du contrat de travail d’un employeur un autre
On peut négocier et conclure un texte conventionnel d’une durée maximale de trois ans dans lequel on fait application du régime conventionnel applicable dans l’entité de laquelle les contrats de travail ont été transférés
168
Est-ce que la perte de représentativité de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif entraîne la mise en cause de la Convention collective
Non
169
Quand est apparu la première institution représentative du personnel
Elle est apparu avec la loi du 24 juin 1936 qui a créé les délégués du personnel
170
Quel a été la deuxième institution représentative du personnel avoir été créé
Avec les ordonnances du 22 février 1945 on a créé une nouvelle institution, le comité d’entreprise
171
Quelle était la troisième institution représentative du personnel avoir été créé
Avec la loi du 28 octobre 1982 et la loi du 23 décembre 1982 on a créé le comité d’hygiène et de sécurité du travail
172
Quelle nouvelle instance a été créée en fusionnant toutes les anciennes institutions représentatives du personnel
Le comité social et économique
173
Le droit de la représentation élue du personnel est-il un droit d’ordre public
Le droit de la représentation élue du personnel est passé du registre de l’ordre public à celui de la supplétivité
174
Qui est-ce qui est tenu d’organiser des élections pour le CSE
L’employeur est tenu par l’obligation d’organiser des élections
175
Pour les très grandes entreprises ayant des sites d’exploitation en France mais dont le siège social est à l’étranger sont-elles soumises à cette obligation d’organisation des élections du CSE
Les règles les obligations pesant sur l’employeur sont applicables territorialement, donc ces entreprises sont soumises à cette obligation
176
Quel était les seuils à avoir pour pouvoir avoir une institution représentative du personnel avant 2017
–Pour les délégués du personnel c’était des lors que l’entreprise employait au moins 11 salariés
–pour le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité du travail c’était des lors que l’entreprise employait au moins 50 salariés
177
Quel est le seuil à avoir pour disposer d’un CSE dans une entreprise depuis 2017
Il faut que l’entreprise emploie au moins 11 salariés
178
Comment dénombrer le nombre de salariés dans une entreprise
–Les salariés parti à un CDI compte pour illimité
–les salariés en CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois
–les salariés en CDI en temps partiel sont pris en compte proportionnellement à leur durée de travail telles que définie au contrat
179
Les salariés cadres ayant une délégation de pouvoir ou une autorité leur permettant d’être considéré comme les représentants de l’employeur doivent-t-il être considéré comme des salariés
La cour de cassation a répondu qu’ils devaient être inclus dans les effectifs
180
Comment appréhender les salariés mis à disposition par une autre entreprise dans le cadre du dénombrement des salariés pour le CSE
Les salariés mis à disposition doivent être pris en compte dans les effectifs à partir du moment où on relève à leur égard qu’ils ont été intégré d’une façon étroite et permanente dans la communauté de travail
181
Quelles sont les trois critères pour déterminer qu’un salarié a été intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail
–La présence dans les locaux de l’entreprise
–au moins un an d’ancienneté dans les locaux de l’entreprise (pas obligatoirement une ancienneté de 12 mois continu)
–des conditions de travail communes susceptibles de générer des intérêts communs
182
Quels salariés ne sont pas pris en compte dans les effectifs d’une entreprise
Les apprentis, les salariés en CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ou de la formation professionnelle
183
Quel est le cadre des élections du CSE
Le cadre de l’élection du CSE est l’entreprise mais cela peut être aussi le cadre de l’établissement distinct
184
Qui est-ce qui fixe les établissements qui sont cadre des élections du CSE
La détermination des établissements revient à l’accord collectif qui va identifier le nombre d’établissements dont est constitué l’entreprise et va en fixé le périmètre
185
Si il n’existe pas de délégués syndicaux dans une entreprise employeur peut-il négocier avec les élus du CSE pour passer un accord collectif
En l’absence de délégués syndicaux l’employeur peut négocier avec les élus du CSE et passer un accord collectif mais qui sera valable que si il est signé par la majorité des élus titulaires du CSE
186
Si il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise l’employeur peut-il négocier avec les élus du CSE pour passer un accord collectif
Si les délégués syndicaux existent mais n’ont pas voulu négocier ou s’ils ont négociés mais que la négociation a été infructueuse on ne peut pas négocier avec les élus du CSE
187
Si il n’existe pas d’accord collectif qui est-ce qui fixe les établissements distincts dans une entreprise
Sans accord, c’est l’employeur seul qui va procéder au découpage de l’entreprise en établissement distinct
188
Peut-on contester le découpage de l’entreprise en établissement distinct pris par l’employeur dans le cas où il n’existe pas d’accord collectif préalable
On pourra saisir le directeur de la des DIRECCT et la décision administrative prise par ce directeur peut être contestée à nouveau devant les juridictions judiciaires
189
Comment l’employeur doit-il établir son découpage en établissement distinct lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif préalable
Le découpage sera réalisé par l’employeur en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel
190
Qu’est-ce qu’un établissement distinct
Constitue un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment, en raison de l’étendue des délégation de compétences dont dispose son responsable, d’une autonomie de la gestion du personnel et de l’exécution du service
191
Pourquoi est-ce que l’autonomie de gestion économique est d’une importance extrêmement relative pour désigner un établissement distinct
–Parce que l’autonomie de gestion du responsable d’un établissement est nécessairement limitée
–parce que le CSE et l’héritier de trois organisations qui préexistait et l’autonomie de gestion économique n’intéressait que le comité d’entreprise
–parce que la politique économique relève des attributions du CSE central de l’entreprise
192
En cas de contestation de la notion d’établissement distinct ou non comment le juge appréciera-t-il la situation
Le juge formera son appréciation au regard de l’organisation interne de l’entreprise et des différentes pièces fournies par les organisations syndicales
193
Quelle est la durée du mandat des élus du personnel au CSE
Les élections du CSE ont lieu au moins tous les quatre ans, mais par accord d’entreprise, de groupe ou de branche le législateur a prévu la possibilité de réduire la durée du mandat des élus du personnel au CSE jusqu’à deux ans
194
Dans quel cadre des élections partielles au CSE en cours de mandat sont possibles
–Si un collège électoral n’est plus du tout représenté par les élus en place ou lorsque le nombre d’élus titulaires a été réduit de 50 % au moins
–lorsque ces deux situations précédentes surviennent moins de six mois avant l’expiration des mandats
195
Qui doit déclencher la procédure d’élection au CSE
L’obligation d’organiser les élections pèse sur l’employeur, mais il est possible pour un salarié ou pour une entreprise syndicale de demander à l’employeur d’organiser les élections ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour déclencher la procédure
196
Que se passe-t-il si les élections au CSE n’ont pas pu se tenir
L’employeur doit dresser un procès-verbal de carence et une nouvelle demande d’élection ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de l’établissement du procès-verbal
197
Que se passe-t-il si l’employeur n’organise pas les élections au CSE
Il engage sa responsabilité pénale mais les organisations syndicales ne peuvent pas se substituer à l’employeur
198
Comment l’employeur organise-t-il les élections au CSE
L’employeur doit juste communiquer aux salariés la tenue des élections du CSE, les élections devront être organisées au plus tard le 90e jour qui suit cette information
199
Que dois faire l’employeur avant les élections au CSE
L’employeur doit négocier un protocole d’accord pré électoral
200
Que se passe-t-il si l’employeur organise les élections au CSE sans protocole d’accord préélectoral
Les élections peuvent être nulles
201
Qu’est-ce que le protocole d’accord pré électoral
C’est une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les organisations syndicales qui sont affiliées à une confédération et les organisations qui ont constituer une section syndicale dans l’entreprise
202
Sous quelles formalités doit se faire la convocation pour négocier le protocole d’accord pré électoral
La convocation doit être établie par écrit et doit parvenir 15 jours avant la tenue de la négociation
203
Sur quelles modalités va porter une négociation visant à aboutir sur un protocole d’accord pré électoral
–La double répartition
–la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral
–les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin
204
Quelle est la double exigence de majorité de l’accord préélectoral
–L’accord devrait être conclu par la majorité des organisations syndical qui ont participé à la négociation (majorité arithmétique)
–parmi les organisations signataires il faut pouvoir relever la présence d’une ou plusieurs organisations syndicales qui réunissent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (majorité d’ordre électoral)
205
C’est un protocole d’accord pré électoral valide la double exigence de majorité peut-il être contesté
Seuls les dispositions contraires à l’ordre public pourront être contestées
206
Quels questions nécessitent l’unanimité des voix lors de la négociation d’un protocole d’accord pré électoral
–La question de la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux
–la question de l’organisation du scrutin en dehors des heures de travail
–la question de l’extinction d’un mandat d’un délégué syndical
207
Que se passe-t-il si la négociation ne débouche pas sur un protocole d’accord pré électoral car la négociation a été infructueuse
La double répartition sera effectué par le directeur de la DIRECCT
208
Que se passe-t-il si un protocole d’accord pré électoral a été conclu mais sans respecter la règle de la double majorité
La double répartition sera effectué par le directeur de la DIRECCT
209
Que se passe-t-il si la négociation ne débouche pas sur un protocole d’accord pré électoral car aucune organisation n’a répondu à l’employeur où il n’existe pas d’organisation
L’employeur par décision unilatérale peut procéder lui-même à la double répartition
210
Que se passe-t-il si il n’y a pas eu de protocole d’accord pré électoral ou un protocole d’accord pré électoral incomplet
Il est possible de saisir le juge judiciaire pour qu’il détermine les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin
211
Quelles sont les deux types de collège électoral qui existe
–Un collège électoral pour les ouvriers et les salariés
| –un collège électoral pour les ingénieurs, chef de service, technicien, agents de maîtrise et assimilés
212
Dans quel cas peut-on avoir une exception de la dualité des collèges électoraux
–Pour les entreprises de moins de 25 salariés le législateur a prévu un collège électoral unique
–pour les entreprises où il y a un certain nombre de cadres un troisième collège électoral est prévu, lorsque le nombre de cadres est au moins de 25
213
Quelles sont les règles de majorité pour modifier le nombre et la composition d’un collège électoral
La modification du nombre et de la composition d’un collège électoral nécessite l’unanimité de toutes les organisations syndicales
214
Comment se fait la répartition des sièges entre collèges électoraux
Elle résulte normalement de l’accord préélectoral en respectant la règle suivante : au moins en siège par collège. Lorsqu’il y a des sièges dans chaque collège, la répartition se fait au sein de chaque collège
215
Est-ce que les sièges doivent-ils être répartis proportionnellement entre les effectifs d’un même collège électoral
On doit respecter un critère de proportionnalité entre les effectifs de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir
216
Quelles sont les conditions pour être électeur du CSE d’une entreprise
–Il faut être salarié de l’entreprise, quelque soit la nationalité ou le sexe
–l’âge doit être au moins de 16 ans
–il faut pouvoir justifier d’une ancienneté minimale de moins de trois mois dans l’entreprise
–il faut que le salarié n’est pas fait l’objet d’une condamnation, d’une déchéance ou d’une incapacité le privant de ses droits civils
217
Quelles personnes sont exclues de l’électorat du CSE d’une entreprise
–Le chef d’entreprise même si il est salarié ne sera jamais électeur
–les cadres ne peuvent pas être électeurs
218
À quelle date se place-t-on pour apprécier si un salarié réunit les exigences au regard de la qualité des lecteurs du CSE d’une entreprise
Où se place à la date du premier tour du scrutin
219
Quels éléments doivent être affichés sur les listes électorales afin de vérifier le respect des conditions qu’impose la qualité d’électeur du CSE d’une entreprise
–Le nom et le prénom du salarié
–la date et le lieu de naissance du salarié
–l’ancienneté du salarié
–l’emploi exercé par le salarié
220
Quelles conditions doit réunir un salarié pour être exigible au CSE de son entreprise
–Avoir 18 ans
–justifier du ancienneté d’au moins un an
–ne pas appartenir à la famille proche du chef d’entreprise
221
Les salariés qui exercent plusieurs emplois simultanément sont-ils électeurs éligibles dans plusieurs entreprises
Ils sont électeurs partout mais ils ne pourront être élus que dans une seule entreprise
222
Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont-ils exigible au CSE de l’entreprise
Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont exclus de l’éligibilité au CSE de l’entreprise
223
À partir de combien de salariés dans une entreprise les membres du CSE peuvent être titulaires d’informations confidentielles
Ce n’est que dans les entreprises d’au moins 50 salariés que le CSE permet à ses membres d’être titulaire d’informations confidentielles
225
Un salarié qui est en procédure de licenciement peut-il être exigible au CSE de son entreprise
Les salariés en procédure de licenciement peuvent être éligible au CSE de leur entreprise, mais cela n’empêchera pas le contrat de prendre fin à l’issue de la procédure et si la candidature a été présentée uniquement pour tenir en échec un licenciement il y a une fraude électorale
226
Un salarié dont le contrat a été suspendu peut-il être éligible au CSE de son entreprise
Les salariés de l’entreprise sont éligible même si l’exécution de leur contrat est suspendu
227
Qui peut établir des listes de candidats au premier tour du scrutin des élections du CSE
Seuls les organisations syndicales peuvent établir des listes de candidats
228
Quelles sont les deux types de listes de candidats que doivent établir les organisations syndicales pour le premier tour de scrutin des élections au CSE
Chaque organisation syndicale dois établir deux listes de candidats, des candidats titulaires et des candidats suppléants
229
Quelles sont les deux exigences qui pèsent sur les organisations syndicales dans la constitution des listes du premier tour de scrutin des élections au CSE
–Le respect de la proportion de femmes et d’hommes en reflet de la proportion au sein de chaque collège électoral
–Les listes de candidats doivent présenter des candidats de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats de l’un des deux sexes
230
Peut-on déroger à la règle de proportionnalité et à la règle d’alternance des listes de candidats du premier tour de scrutin des élections au CSE
Ces règles sont d’ordre public absolu, on ne peut pas y déroger par un accord préélectoral
231
Y a-t-il une date limite aux organisations syndical pour le dépôt des listes électorales au premier tour des élections au CSE
Il n’y a pas de date limite pour le dépôt des listes, cela est possible jusqu’au début de l’élection
232
Qui peut établir des listes de candidats au deuxième tour de scrutin des élections au CSE
Il n’y a plus de monopole syndical, on a des listes de candidats libres
233
Quand organise-t-on un deuxième tour de scrutin pour les élections au CSE
Quand tous les sièges n’ont pas été pourvu au premier tour, lorsque le quorum n’est pas atteint et lorsque aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats
234
Quelles sont les règles de quorum du premier tour du scrutin des élections au CSE
Les suffrages exprimés doivent représenter au moins 50 % du nombre d’électeurs inscrits lors du premier tour
235
Les règles de proportionnalité et d’alternance s’imposent t-elle au second tour des élections au CSE
Les règles de proportionnalité et d’alternance n’ont pas à s’appliquer pour le second tour
236
Quel est le mode de scrutin des élections au CSE
C’est un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne
237
Une fois que les salariés ont voté aux élections du CSE que va-t-on calculer
–Le nombre de voix recueillis pour chaque liste
–le quotient électoral
–le nombre de sièges attribués à chaque liste
238
Comment calcule-t-on le nombre de voix recueillis pour chaque liste
Somme des voix obtenues par chaque candidat/nombre de candidats
239
Comment calcule-t-on le quotient électoral
Nombre de suffrages exprimés dans chaque collège/nombre de sièges à pourvoir
240
Comment calcule-t-on le nombre de sièges attribués à chaque liste
Nombre de voix obtenues par liste/quotient électoral
241
Que se passe-t-il si il reste des sièges à pourvoir après les élections au CSE
Ils seront établis à la plus forte moyenne
242
Qui sont les personnes physiques membres du CSE
–Le chef d’entreprise
–les membres élus du CSE
–les représentants syndicaux au CSE
243
Quel est le rôle du chef d’entreprise au sein du CSE
Il est membre de droit du CSE et il le préside
244
Le chef d’entreprise peut-il se faire représenter au CSE
Il peut se faire représenter par un salarié qui aura reçu un pouvoir pour présider le CSE, le salarié est exclu de l’électorat et de l’éligibilité au CSE
245
Le chef d’entreprise peut-il se faire assister au CSE
Le chef d’entreprise peut se faire assister par trois collaborateurs qui n’ont que voix consultative, cela n’est prévu que pour les entreprises d’au moins 50 salariés
246
Quel est le nombre de membres élus au CSE
Cela va varier en fonction des effectifs de l’entreprise, une personne pour les entreprises de 11 salariés jusqu’à 35 personnes pour les entreprises de plus de 10 000 salariés
247
Quelle est la proportion de titulaires et de suppléant au sein du CSE
Il comprend en nombre égal des titulaires et des suppléants, les suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE que si ils ont voix délibérative (ils remplacent un titulaire)
248
Peut-on prévoir un nombre d’élus différents au CSE
On peut prévoir un nombre d’élus différents en le prévoyant dans l’accord préélectoral
249
Quelles fonctions doivent être désignées au sein d’un CSE
Il faut désigner parmi les élus titulaires un secrétaire et un trésorier
250
Est-ce que le chef d’entreprise peut participer à l’élection du trésorier et du secrétaire
La Cour de cassation a admis le vote du chef d’entreprise
251
Qui compose le bureau du CSE
Le président, le secrétaire et le trésorier
252
Qui est représentant syndical au CSE dans les entreprises de 6 à 300 salariés
C’est le délégué syndical
253
Qui est le représentant syndical au CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Les organisations syndicales représentative peuvent choisir un autre délégué syndical parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit vérifier les conditions d’éligibilité de l’élection au CSE
254
Quels acteurs peuvent assister ponctuellement aux réunions du CSE
Le médecin du travail et agent de sécurité de l’entreprise, ils ont une voix consultative, ils n’assisteront qu’au seuls points qui concerne la santé et la sécurité au travail
255
Quel est l’intérêt de créer une commission au sein du CSE
–Répartition des dossiers entre les membres du CSE
–répartition du travail en amont des réunions du CSE
–permet à certains membres d’acquérir une spécialisation dans un domaine déterminé
256
Quelles commissions doivent être obligatoirement créé dans les entreprises qui emploient au moins 300 salariés
Il doit être constitué au sein du CSE une commission de santé et de sécurité des conditions de travail dans toutes les entreprises qui emploient au moins 300 salariés
257
Qu’est-ce qui est prévu pour les membres de la commission de santé et de sécurité et des conditions de travail au sein du CSE
Ils doivent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée
258
Quelles sont les commissions supplétives qui peuvent exister au sein d’un CSE
Commission de la formation professionnelle, commission d’information et d’aide au logement et commission de l’égalité professionnelle
259
Quelle commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés
Une commission économique
260
Comment est composé la commission économique d’une entreprise d’au moins 1000 salariés
Composé de cinq membres, présidée par le chef d’entreprise et va étudier tous les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. L’employeur peut adjoindre au comité des experts et/ou des techniciens qui font partie du personnel de l’entreprise même s’ils ont choisi hors comité, ils n’auront qu’une voix consultative
261
Quelle est la périodicité des réunions ordinaires du CSE
La périodicité va dépendre de ce qui est prévu dans un accord collectif de travail dans le respect d’un minimum de six réunions par an
262
Quelle est la périodicité des réunions ordinaires du CSE en l’absence d’accord collectif dans les entreprises de moins de 300 salariés
Le CSE doit se réunir au moins une fois tous les deux mois
263
Quelle est la périodicité des réunions ordinaires du CSE en cas d’absence d’accord collectif dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Le CSE doit se réunir au moins une fois tous les mois
264
Quelle est la périodicité des réunions ordinaires du CSE en cas d’absence d’accord collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE doit se réunir au moins une fois par mois
265
Quand ont lieu les réunions extraordinaires du CSE
Elles ont lieu lorsqu’elles sont demandés par la majorité des membres du CSE
266
Dans quel cas la réunion du CSE est-elle obligatoire
À la suite de tout accident qui a entraîné ou a pu entraîner des conséquences graves
267
Qui peut choisir le moment des réunions du CSE en l’absence d’indication dans l’accord collectif
C’est l’employeur qui va pouvoir choisir unilatéralement la date et l’heure de la réunion mais en tenant compte des intérêts de certains salariés
268
Qui choisis le l’ordre du jour de la réunion du CSE
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire et signé par chacun d’eux
269
Peut-on empêcher une consultation rendue obligatoire pour un texte législatif, réglementaire ou conventionnel à l’ordre du jour
Ces consultation rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire
270
Peut-on contester les consultations rendue obligatoire
On privilégie l’accord dans un premier temps et ce n’est qu’en cas de désaccord qu’on pourra quand même inscrire d’office les consultations rendue obligatoire donc la personne qui subit l’inscription va pouvoir agir éventuellement en justice pour contester le caractère obligatoire des consultations
271
Quelle est la procédure de convocation des membres du CSE
Les membres du CSE vont être convoqué par écrit aux réunions, trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagné de l’ordre du jour
272
Peut-on faire une réunion du CSE par visioconférence
Il est possible de tenir des réunions en visioconférence si il existe un accord entre le chef d’entreprise et les membres élus du CSE, si rien n’est envisagé, on est limité à trois réunions par année civile
273
A l’époque pour quel cas la chambre sociale de la Cour de cassation avait admis la visioconférence pour les réunions du CSE
–À condition que la réunion n’implique pas un vote à bulletin secret
–les modalités de visioconférence ne doivent pas se heurter à l’opposition d’un participant
274
Le président (chef d’entreprise) peut-il participer au vote lors des réunions du CSE
Le chef d’entreprise doit s’abstenir de participer au vote lorsqu’on consulte les membres élus en tant que délégation du personnel
275
Quelles sont les deux configurations que peut revêtir le CSE
–Une instance de représentation du personnel
| –un organe mixte entre représentation des intérêts de l’employeur et du salarié
276
Qu’est-ce qu’il va être rédigé à l’issue de chaque réunion du CSE
Un procès-verbal sera rédigé par le secrétaire du CSE, il va se faire selon les modalités définies par les accords collectifs ou à défaut prévu par le pouvoir réglementaire
277
Quelle va être la diffusion du procès-verbal d’une réunion du CSE
L’employeur reçoit le procès-verbal, il est mis à la disposition des membres du comité et le secrétaire peut diffuser ce procès-verbal au-delà des membres du comité en affichant le procès-verbal dans les locaux de l’entreprise ou par diffusion électronique
278
Qu’est-ce qu’une heure de délégation
Ce sont les heures auxquelles les membres du CSE ont droit pour exercer leur mission de salariés élus
279
Comment sont rémunérés les heures de délégation
Elles sont considérées comme du temps de travail ordinaire et rémunérée dans des échéances normales
280
Combien d’heures de délégation sont prévues pour les entreprises de 11 à 50 salariés
10 heures par mois
281
Combien d’heures de délégation sont prévues pour les entreprises de plus de 9500 salariés
Jusqu’à 34 heures par mois avec l’impossibilité de les reporter un mois sur l’autre
282
Quand peut-on effectuer des report de ses heures de délégation
On peut effectuer des reports dans la durée de 12 mois dès lors qu’aucun membre du CSE ne dispose d’un volume total de délégation supérieur à une fois et demie le crédit d’heures de délégation
283
Un protocole d’accord pré électoral peut-il modifier le nombre d’heures de délégation
Il peut modifier le nombre d’heures de délégation à condition que le volume global des heures de délégation au sein de chaque collège électoral soit au moins égal à celui qui résulterait de l’application des dispositions réglementaires (il n’en existe pas) en fonction des dispositifs de l’entreprise
284
Un accord collectif peut-il modifier le nombre d’heures de délégation
Il le peut à condition qu’il soit conclu aux mêmes conditions qu’un protocole d’accord pré électoral
285
Les représentants syndicaux peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de délégation
Ils peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation dans les entreprises d’au moins 501 salariés de 20 heures par mois
286
Les élus titulaires au CSE peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de délégation
Les élus titulaires peuvent répartir entre eux et avec les élus suppléant les heures de délégation chaque mois à condition que aucun élu ne dispose dans le mois considéré d’un volume d’heures de délégation supérieur à une fois et demie le crédit d’heures d’organisation dont bénéficient ordinairement un élu titulaire
287
Quelles sont les précisions apportées sur les heures de délégation
–Le temps passé en réunion n’est pas imputé sur le crédit d’heure
–si un salarié dispose de plusieurs mandats, les crédits d’heures dont il dispose pour l’exercice de ses mandats se cumulent
–les heures de délégation sont rémunérées
288
L’employeur peut-il contester l’utilisation des heures de délégation
Elles vont bénéficier d’une présomption légale d’utilisation conforme, l’employeur aura la possibilité de les contester mais seulement après paiement
289
Les bons de délégation sont-ils autorisés
Les bons de délégation sont admis à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la liberté d’action des bénéficiaires de cette délégation, ils ne doivent pas constituer une demande d’autorisation pour les salariés ni exiger une justification
290
Quelle est la procédure lorsqu’un employeur veut contester les heures de délégation utilisées par le salarié
–Il demande officiellement aux salarié pour quelles activités ont été utilisé les heures litigieuses
–si le salarié ne pas répondre l’employeur saisi le juge des référés dans la juridiction compétente et le salarié indique ce qu’il a fait durant ses heures litigieuse
–il conteste l’utilisation conforme des heures de délégation en apportant la preuve que les heures sont non conformes
291
Que se passe-t-il si le salarié dépasse son crédit d’heures
La présomption d’utilisation conforme ne s’étend pas au-delà du crédit d’heure, l’employeur peut subordonné le paiement de ses heures de délégation à des conditions
292
Dans quel cas l’employeur sera quand même tenu de rémunérer les heures de délégation si le salarié dépasse son crédit d’heures
Si le salarié peut prouver des circonstances exceptionnelles et que ces heures ont été utilisées pour l’exercice du mandat
293
Un salarié peut-il être licencié s’il dépasse son crédit d’heures
Si le salarié n’arrive pas à établir l’existence de circonstances exceptionnelles le dépassement du crédit d’heures peut être considéré par l’employeur comme une faute grave justifiant un licenciement
294
Qu’est-ce que le droit de se déplacer pour les salariés élus au CSE
Ils ont le droit de se déplacer dans l’entreprise pendant les heures de délégation et en dehors des heures habituelles de travail pour prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice des missions (sans apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés). Ils peuvent se déplacer également hors de l’entreprise
295
Quels sont les moyens attribués au CSE
–Moyens matériels : un local aménagé
–moyens pécunier : 0,2 % de la masse salariale brut dans les entreprises comprenant moins de 2000 salariés, 0,22 % pour les entreprises d’au moins 2000 salariés
296
Qui bénéficie de la protection des élus du personnel
Les élus du personnel qui exercent leur mandat et pendant le temps au cours duquel ils exercent leur mandat
–Les candidats aux élections
–les salariés qui sont des candidats officieux
–les salariés qui demande l’organisation des élections
–les anciens élus
–les représentants syndicaux
–Les salariés qui exerce des fonctions de salarié Prud’hommes
–Certaines institutions représentatives du personnel ou des syndicats qui résulterait de la stipulation d’une convention collective (même nature que les institutions représentatives créée par la loi)
297
Quelle est la limitation du cumul de mandats d’élus du personnel au CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les salariés ne peuvent pas être élus plus de trois fois consécutivement
298
Quelle est la limitation du cumul des mandats des élus pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés
Les salariés ne peuvent pas être élus plus de trois fois consécutivement mais il est possible de déroger à cette règle dans l’accord préélectoral
299
À partir de quand et pendant combien de temps sont protégés les candidats aux élections du CSE
Les candidats aux CSE sont protégés pendant une période de six mois, à compter de l’envoi par LRAR des listes de candidature par une organisation syndicale.
300
Comment les salariés qui sont des candidats officieux peuvent-ils bénéficier de la protection des élus du personnel
Ils bénéficient de cette protection s’ils peuvent apporter la preuve que l’employeur avait connaissance de l’imminence de leur candidature au moment de l’envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable
301
À partir de quand et pendant combien de temps les salariés qui demandent l’organisation des élections du CSE bénéficie-t-il de la protection des élus du personnel
Ils sont protégés pendant un délai de six mois à compter de l’envoi par la première organisation syndicale d’une demande d’organisation des élections, ils bénéficient de la protection si l’organisation syndicale a désigné le salarié comme candidat
302
À partir de quand et pendant combien de temps les anciens élus bénéficient de la protection des élus du personnel
Il bénéficie de la protection des élus du personnel pour une durée de six mois à compter de l’expiration de leur mandat
303
Quelle était la procédure de licenciement par le passé
La Cour de cassation a admis la possibilité pour l’employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail du salarié sans respecter la procédure spéciale prévu par le code du travail mais en demandant au juge judiciaire de le résilier en fonction de la faute que celui-ci aurait commis
304
À quel moment la procédure de licenciement des élus du personnel a-t-elle changé
Arrêt chambre mixte, 21 juin 1974, affaire Perrier : les dispositions législatives ont instauré au profit des salariés une protection exceptionnelle exorbitante du droit commun qui interdit par la suite à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation du contrat de travail, on ne peut plus demander en justice la rupture du contrat de travail d’un salarié
305
Que se passe-t-il si l’employeur décide de rompre le contrat du salarié sans respecter les dispositions spécifiques du Code du Travail
Cette rupture produira les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur même si elle ne va pas retenir la possibilité de réintégration
306
Quelles sont les différentes étapes de la procédure de licenciement d’un salarié élu
–La mise à pied conservatoire
–la consultation du CSE
–l’intervention de l’inspecteur du travail
307
Dans quel cas l’employeur peut-il effectuer une mise à pied d’un salarié élu
Uniquement en cas de faute grave
308
Quel est le terme de la mise à pied conservatoire du salarié élu
Il s’agit d’une mesure à durée indéterminée qui va durer aussi longtemps que la procédure
309
Que se passe-t-il si l’employeur donne un terme précis à la mise à pied du salarié élu
La mise à pied est vue comme une sanction disciplinaire, ce qui est illicite
310
À partir de quand la procédure de licenciement doit-elle être mise en place après la mise à pied d’un salarié élu
La procédure doit être lancée en même temps que la mise à pied soit l’autorisation doit être demandée dans un délai de maximum de huit jours à compter de la mise à pied
311
La mise à pied a-t-elle des conséquences sur l’exercice du mandat de représentant du personnel au CSE
Cette mise à pied n’affecte que l’exécution du contrat et n’affecte pas l’exercice du mandat
312
Quand intervient la consultation du CSE dans la procédure de licenciement d’un salarié élu
Elle intervient après l’entretien préalable et avant la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
313
Comment le CSE s’exprime-t-il sur le licenciement d’un salarié élu
Le salarié sera auditionné par le CSE et cela aboutira sur un vote à la majorité des membres présents, sans que l’employeur y prenne part
314
Comment se fait la saisine de l’inspecteur du travail lors de la procédure de licenciement d’un salarié élu
Il est saisi par une demande d’autorisation émanant de l’employeur, effectué par LRAR
315
Quelles pièces doit joindre l’employeur lors de sa demande de saisine de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié élu
L’employeur doit joindre le procès-verbal de la délibération du CSE et faire apparaître expressément l’avis du CSE
316
Quelles sont les délais pour saisir l’inspecteur du travail lors de la procédure de licenciement pour un salarié élu du personnel
L’employeur a 15 jours à compter de la délibération du CSE sauf si le salarié élu fait l’objet d’une mise à pied conservatoire il a dans ce cas 48 heures
317
Quelles sont les délais pour saisir l’inspecteur du travail si le salarié n’est pas un élu du personnel mais fais-le objet d’une mesure de mise à pied conservatoire
L’employeur possède un délai de huit jours à compter de la mesure de mise à pied
318
Que dois contenir la demande de saisine de l’inspecteur du travail
Elle doit contenir les raisons pour lesquelles l’employeur demande le licenciement, et faire apparaître de manière expresse tous les mandats exercés par le salarié en question y compris ceux obtenus après l’entretien préalable
319
Que se passe-t-il si la demande adressée à l’inspecteur du travail ne fait pas apparaître tous les mandats exercée par le salarié
La décision administrative de licencier encoure l’annulation
320
Quel est l’inspecteur qui va être saisi lors de la procédure de licenciement d’un salarié élu du personnel
L’inspecteur saisi et celui dont relève l’établissement où travaille le salarié
321
Comment va être l’instruction du dossier par l’inspecteur du travail
Il va devoir instruire le dossier de manière contradictoire en auditionnant le salarié et le chef d’entreprise. Le salarié doit être informé sur le moment de l’audition et de manière suffisamment circonstancié
322
Qu’est-ce que l’inspecteur du travail va devoir vérifier dans son dossier
Il va devoir vérifier les règles de procédure et son appréciation va aussi se développer sur le terrain de l’opportunité
323
Arrêt CE, 20 mai 2017
En aucun cas l’inspecteur du travail ne va pouvoir procéder à une substitution de motifs même si il y a des motifs qui permettrait de condamner le salarié mais qui n’ont pas été mentionné par l’employeur
324
Arrêt CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne
L’inspecteur du travail va devoir évaluer si les faits avancés par l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement
325
Dans quel cas l’inspecteur du travail peut-il refuser l’autorisation de licencier
Pour des motifs d’intérêt général (maintenir une représentation élu dans l’entreprise mais pas maintenir le pluralisme syndical) la perte de confiance n’est pas un motif de licenciement
326
Quel est le délai de la prise de décision de l’inspecteur du travail
L’inspecteur du travail doit prendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’employeur
327
Que signifie le silence de l’inspecteur du travail
Le silence de l’inspecteur du travail vaut décisions de rejet de la demande de licenciement
328
Comment et a qui va être notifiée la décision de l’inspecteur du travail
Elle sera notifié par LRAR à l’employeur, au salarié intéressé et le cas échéant à l’organisation syndicale dont dépend le salarié
329
Que se passe-t-il une fois que l’employeur a reçu la décision de l’inspecteur du travail
L’employeur peut notifier le licenciement dès qu’il a reçu l’autorisation, dans le cas inverse le salarié doit être immédiatement réintégré
330
Quelles recours peut-on faire contre les décisions rendues par l’inspecteur du travail
On peut effectuer un recours devant le ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par l’inspecteur du travail
331
Qui peut effectuer le recours devant le ministre du travail
Le salarié, l’employeur et une organisation syndicale si le salarié lui a donné mandat
332
Sous combien de temps le ministre du travail va-t-il devoir se prononcer
Dans un délai de quatre mois
333
Que se passe-t-il si le ministre du travail ne répond pas
Le silence vaut rejet de la demande
334
Quelles sont les deux types de décisions que peut prononcer le ministre du travail
–Soit l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail uniquement s’il peut relever un motif d’illégalité qui existait au jour où l’inspecteur a pris sa décision
-soit à défaut de motif d’illégalité, il ne peut prononcer qu’un rejet du recours, donc une confirmation de la décision de l’inspecteur du travail
335
Qu’est-ce que le recours contentieux devant les juridictions administratives
C’est un recours qui peut être intenté sans recours hiérarchique, mais il faut préciser que lorsqu’il y a eu un recours contre le ministre préalable on doit attaquer la décision de l’inspecteur ainsi que celle du ministre
336
Que vont analyser les juridictions administratives lors d’un recours devant elle pour le licenciement d’un élu du personnel
Elles ne vont pas seulement faire un contrôle de légalité mais vont également rechercher si il n’y a pas un excès de pouvoir dans la décision de l’inspecteur du travail ou du ministre, et va apprécié si la faute ou les faits sont suffisamment grave pour justifier le licenciement
337
Que se passe-t-il si un salarié ne demande pas la réintégration lors d’un licenciement d’un salarié élu du personnel prononcé sans autorisation
Les conséquences de la nullité sont exclusivement pécuniaires
338
Quelle est la rémunération de référence lors d’un licenciement prononcé sans autorisation
C’est la rémunération brute
339
Quelle est la durée maximum pendant laquelle la période de protection du salarié a lieu
Au maximum de deux ans et six mois, car c’est la durée minimum du mandat du salarié
340
Quelles indemnités va pouvoir bénéficier un salarié élu du personnel licencié sans autorisation
Indemnité de licenciement, indemnité de préavis et indemnités couvrant l’intégralité du préjudice couvrant le préjudice d’illicéité qui sera au moins égal à six mois de salaire
341
Que se passe-t-il si le salarié demande la réintégration lors d’un licenciement d’un élu du personnel prononcé sans autorisation
Le salarié doit être affecté sur l’emploi dont il a été privé si cet emploi toujours et est toujours disponible, sinon sur un emploi équivalent dans la même unité ou sur une autre unité de l’entreprise ou du groupe auquel appartient l’entreprise mais le salarié n’est pas tenu d’accepter les autres emploi équivalent
342
Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas la possibilité de réintégrer un salarié
Il fondé de demander une autorisation de licencier mais il faut qu’il apporte la preuve de cette impossibilité absolue
343
Que se passe-t-il si l’employeur refuse la réintégration d’un salarié élu du personnel dont le licenciement a été prononcé sans autorisation
Le salarié pourra obtenir une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçu soit jusqu’à sa réintégration effective, soit jusqu’à la prise d’acte par le salarié de la rupture qu’il impute à l’employeur
344
Peut-on licencier un salarié après l’annulation d’une autorisation de licencier initialement donnée par l’inspecteur du travail
On est fautif de licencier le salarié même si cette autorisation est annulée
345
Jusqu’à quand le salarié peut-il demander sa réintégration à la suite de l’annulation d’une autorisation de licencier initialement donnée par l’inspecteur du travail
Il pourra demander sa réintégration uniquement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’annulation de la décision
346
Commande doit être réparé le préjudice lors de l’annulation d’une autorisation de licencier initialement donné par l’inspecteur du travail
La somme de couvrir le préjudice jusqu’au jour de la réintégration effective dans l’emploi, sinon elle va couvrir la période du licenciement jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit la notification à l’employeur de la décision d’annulation de l’autorisation de licencier
