Droit Du Travail QCM Flashcards
(31 cards)
Les 3 textes ayant réformé en profondeur le droit du travail
- Loi El Khomri
- Ordonnances Macron
- Loi Rebsamen
Quelles sont les conditions pour que les normes internationales priment sur le code du travail ?
- ratifiées ou approuvées par l’exécutif
- appliquées par les autres états signataires
Au niveau de la branche ou de l’entreprise que l’on peut négocier des accords portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail ? Pourquoi ?
Au niveau de la branche : compétences exclusives de la branche.
Qui négocie et signe les conventions et accords collectif de branche ?
Pour les salariés : délégués syndicaux s’il y en a -> Pour les entreprises de - de 20 salariés ce sont les salariés directement, pour celles de + de 20 salariés sans délégué syndical les salariés mandatés par une organisation syndical.
Pour l’employeur : lui ou son représentant
Les domaines du règlement intérieur
- Hygiène, sécurité, discipline
- Règles énonciatives de droit : harcèlement sexuel et moral + droit de la défense du salarié
Quelles sont les missions de l’inspecteur de travail ?
- Contrôle du bon respect du droit du travail
- Prévention des conflits individuels ou collectif et conciliation des partie en présence
Les 5 sections du conseil des Prudhomme
- Encadrement
- Industrie
- Commerce et services commerciaux
- Agriculture
- Activités diverses
Les 4 éléments du socle contractuel
- Salaire
- Temps de travail
- Qualification
- Lieu de travail
A quoi sert la mise en place d’une période d’essai ?
- Pouvoir mettre fin au contrat de travail sans indemnités ni motif
- Réellement tester le salarié et pas son appréciation de l’emploi
Qu’est-ce que la clause de mobilité et quelles sont ses conditions de mise en place ?
- Permet de modifier le lieu de travail en fonction de l’intérêt de l’entreprise
Les 4 conditions :
- Il faut que cela soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- il faut que cela soit justifié par la nature de la tâche à accomplir
- Proportionné au but recherché
- Il faut définir de manière claire et précise sa zone géographique d’application
Il est interdit de recourir à un CDD dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif
- Accomplissement de travaux dangereux
- Pourvoi d’un post ayant fait l’objet d’un licenciement économique durant les 6 derniers mois (sauf CDD < 3 mois ou commande exceptionnelle à l’exportation)
Dans quel sens vont les 3 récentes réformes adoptées en droit du travail ?
- La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi
- La loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours pros
- Les ordonnances Macron pour une plus grande liberté des entreprises et des salariés et + de sécurités
À quelle condition préalable une loi peut-elle être votée dans le domaine du droit du travail ?
Une loi peut être votée dans le domaine du droit du travail à conditions qu’il n’y ait pas de traité ou d’accords dont l’autorité lui serait supérieure
Quelle différence entre accord collectif et convention collective ?
L’accord ne traite qu’un seul sujet alors que la convention en aborde plusieurs
Qui négocie les accords d’entreprises ?
- Les délégués syndicaux grâce à des organisations syndicales qui représentent au moins 10%
- Les représentants du personnel ou salariés mandatés par une organisation syndicale
- L’employeur ou son représentant
Quelles sont les clauses d’un règlement intérieur qui sont considérées comme illicite ?
- Dans les domaines non prévues par la loi
- Contraire aux lois, règlement et CAC
- Non conformes aux droits des personnes et aux libertés personnelles
- Clauses discriminatoires
Quels sont les 4 moyens dévolus du travail ?
- droit de visite sans annonce préalable et sans obligation de donner les sources du controle
- droit de communication immédiate de tout document obligatoire
- Droit de prélèvement
- Droit de prescrire l’arrêt temporaire de travaux dangereux
Les 3 juridictions compétentes en droit du travail et leurs compétences ?
- TI : élections des représentants du personnel
- TGI : validité et interprétation des conventions collectives
- CPH : traite tous les litiges individuels nés du contrat de travail
Durée max d’une période d’essai
- Ouvriers et employés : 2 mois
- Agents de maitrises et techniciens : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Les avantages d’une rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai
- Pas d’indemnités pour l’employé
- Pas besoin de motif pour l’employeur
Les 4 conditions de validité d’une clause de non-concurrence
- limitée dans le temps et l’espace
- indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise
- N’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa formation
- poursuivant une contre partie pécuniaire qui compense le préjudice causé par l’entrave à la liberté du travail
Les conditions de forme d’un CDD
- Écrit obligatoire
- Mentions obligatoires (définir le motif de recours, date précise ou survenance d’un événement
L’objectif des ordonnances Macron
Parachever la réforme en étendant la compétence des branches et des entreprises à des domaines autrefois régit par le droit du travail.
Est-ce au niveau des branches ou de l’entreprise que peuvent être menées des négociations collectives au sujet de la période d’essai ? Pourquoi ?
Au niveau de la branche : compétences exclusives
