Droit immobilier Flashcards
(190 cards)
1
Q
L’officier public qui rédige des actes, des contrats sous seing privé ou en minute ou en forme authentique est:
A
Un notaire
2
Q
Un professionnel habilité à procéder à l’évaluation d’un immeuble est:
A
Un évaluateur agréé
3
Q
Celui qui accorde un prêt garanti par hypothèque immobilière au débiteur est:
A
Un créancier hypothécaire
4
Q
Le professionnel qui émet un plan d’arpentage, qui dresse un procès-verbal de bornage ou d’abornement est:
A
Un arpenteur géomètre
5
Q
Celui qui fait l’intermédiation entre un prêteur hypothécaire et un emprunteur est:
A
Un courtier hypothécaire
6
Q
Le professionnel qui signifie les actes de procédure et qui procède à des saisies est:
A
Un huissier
7
Q
Celui qui procède à la vérification de l’état du bâtiment et formule des recommandations sur son état est:
A
Un inspecteur en bâtiment
8
Q
Que contient le Registre foncier du Québec?
A
Tous les documents affectant le droit de propriété d’un immeuble au Québec
9
Q
Que contient l’index des immeubles?
A
Tous les droits de toutes les transactions immobilières publiés à propos d’un immeuble
10
Q
Quelle information vous faut-il absolument pour avoir accès au Registre foncier du Québec?
A
La désignation cadastrale de l’immeuble
11
Q
Qu’advient-il lorsqu’il y a rénovation cadastrale?
A
Le numéro de lot sera composé de sept chiffres et inscrit au cadastre du Québec
12
Q
Que contient la section « nature de l’acte » de l’index des immeubles?
A
La mention indiquant si le document est un acte de vente, d’hypothèque, de servitude
13
Q
À part la vente, quels sont les autres modes d’acquisition d’une propriété immobilière?
A
La dation en paiement et la succession
L’échange
La donation
14
Q
Joseph doit 25 000 $ à Esdras. Joseph n’a pas d’argent pour rembourser Esdras; il veut lui transférer son droit de propriété sur son chalet en guise de paiement de cette dette. De quel type de contrat parle-t-on ici?
A
Dation en paiement
15
Q
Joseph est décédé sans laisser de testament; on parle ici de quelle sorte de succession?
A
Une succession légale
16
Q
Joseph a un duplex qu’il veut échanger contre le triplex de Jean. Dans cet échange, en plus du duplex, Joseph verse 15 000 $ à Jean. De quel type de contrat parle-t-on ici?
A
Échange avec soulte
17
Q
Avant de signer un contrat de courtage vente, que doit vérifier le courtier immobilier résidentiel?
A
L’identité et la capacité juridique du vendeur
18
Q
Le nom de famille apparaissant sur le certificat de naissance de Jules est « Dupont »; or, le nom de famille qui apparaît sur le contrat de courtage vente est « Dupond ». Quelle sera la conséquence de cette erreur?
A
Le contrat de courtage est nul
19
Q
Joseph est marié avec Joséphine et veut signer un contrat de courtage vente. De quels documents avez-vous besoin lors de la signature?
A
De l’acte de mariage, de l’acte d’achat et de la preuve du régime matrimonial
20
Q
Adéline est propriétaire d’un bungalow dans lequel elle vit en union de fait avec Joséphine depuis 10 ans. Adéline veut vendre le bungalow. Qui signera le contrat de courtage vente?
A
Adéline seule
21
Q
César et Césarine étaient mariés. Ils sont séparés légalement. Césarine est propriétaire d’un duplex où elle vit et elle veut vendre ce duplex. Qui signera le contrat de courtage vente?
A
Césarine seule
22
Q
Quel est le régime légal des personnes mariées au Québec avant le 1er juillet 1970 sans contrat de mariage?
A
La communauté de biens
23
Q
Mariette est mariée en communauté de biens (son régime légal) et elle a acheté un triplex avec l’argent gagné en travaillant à l’usine. Le triplex fait partie de quel type de bien?
A
Bien réservé
24
Q
Comment appelle-t-on le régime matrimonial légal ayant cours actuellement au Québec?
A
La société d’acquêts
25
Monsieur Lafleur et Madame Larose se sont mariés à la République de Saint-Clin-Clin (sans contrat de mariage), pays où ils étaient résidents et citoyens au moment de leur mariage. Deux ans après leur mariage, ils ont immigré au Québec. Ils n’ont pas modifié leur régime matrimonial. Sous quel régime matrimonial sont-ils mariés pour fin de transaction immobilière?
Le régime ayant cours au jour de leur mariage à la République de Saint-Clin-Clin
26
Dans le cas d’une succession testamentaire, qui est le personnage clé avec lequel le courtier immobilier doit négocier?
Le liquidateur
27
Comment appelle-t-on le document par lequel on transfère en pleine propriété un immeuble d’une succession à un légataire (héritier)?
La déclaration de transmission par décès avec délivrance du legs
28
Lorsqu’on vous présente un testament pour vendre un immeuble de la succession, quels autres documents devez-vous exiger avant de faire quoi que ce soit?
Le certificat de décès et la recherche testamentaire
29
Qui est le tuteur légal du mineur au Québec?
Son père et sa mère
30
Comment un mineur devient-il pleinement émancipé?
Par le mariage
31
Jean et Jeannette, père et mère de Josaphat, enfant mineur, veulent vendre le duplex de Josaphat. Peuvent-ils vous signer un contrat de courtage vente et pourquoi?
Non, parce qu’ils ont la simple administration
32
Monsieur Tombédehaut est dans le coma suite à une chute. Les médecins prévoient qu’il reviendra à lui dans un mois. Il n’a pas de mandat de protection. Quel régime de protection le tribunal ouvrira-t-il pour lui?
La tutelle
33
La société par actions, la compagnie, la coopérative et le syndicat des copropriétaires ont une caractéristique commune, quelle est-elle?
Ce sont des personnes morales
34
Quels types de biens sont automatiquement exclus d’une transaction immobilière?
Les biens meubles
35
Qui représente la personne morale lors d’une transaction immobilière?
La personne physique désignée à la résolution du conseil d’administration
36
Comment procède-t-on pour faire la délivrance d’un immeuble?
En faisant la remise légale et la remise physique de l’immeuble
37
Joseph vend son triplex et ne veut pas être tenu responsable des vices cachés après la vente. Quelle clause inséreriez-vous dans la Promesse d’achat ou la Contre-proposition?
Sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur
38
Le droit de propriété se définit par 3 éléments, quels sont-ils?
Usus, fructus et abusus
39
Pour agrandir son terrain sans avoir à payer, Monsieur Arrachetout a construit sa maison 4 mètres au-delà de sa limite de terrain et sur le terrain de son voisin. On parle ici de quoi?
Empiétement majeur
40
Pour être légales, les fenêtres et ouvertures doivent être à quelle distance de la ligne qui sépare deux propriétés?
1,5 mètre
41
Quelle est la première étape pour établir une copropriété divise?
Obtenir l’immatriculation des fractions de l’immeuble
42
Quelle est la deuxième étape pour établir une copropriété divise?
Publier la déclaration de copropriété
43
Quels professionnels interviennent dans l’établissement de la copropriété divise?
L’arpenteur géomètre et le notaire
44
Comment appelle-t-on la partie d’une copropriété divise qui est exclusive à un seul copropriétaire?
Partie privative
45
Comment s’appellent les parties qui servent à l’usage commun dans une copropriété?
Parties communes
46
Quelles sont les trois parties de la déclaration de copropriété divise?
L’acte constitutif, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions
47
Dans quelle partie de la déclaration de copropriété divise trouve-t-on le droit ou l’interdiction de posséder un animal domestique?
Le règlement de l’immeuble
48
Pour quel motif le courtier immobilier doit-il toujours exiger la dernière version des règlements de l’immeuble pour une copropriété divise?
Parce que les modifications ne sont pas publiées au Registre foncier
49
Comment calcule-t-on la contribution aux charges communes d’une copropriété divise?
Est établie en l’établissant en proportion de la valeur relative de la fraction dont on est copropriétaire
50
Joseph est en défaut depuis plus de 30 jours dans le paiement de ses charges communes sur son condo. Que peut faire le syndicat?
Publier une hypothèque légale sur sa fraction de copropriété
51
Comment appelle-t-on la personne morale qui est chargée de s’assurer du respect des dispositions de la déclaration de copropriété par l’ensemble des copropriétaires et des occupants de l’immeuble connu comme une copropriété divise?
Un syndicat des copropriétaires
52
Auprès de quelle entité un copropriétaire divis peut-il avoir accès à la déclaration de copropriété et aux plans et devis de l’immeuble?
Du syndicat des copropriétaires
53
Qui est l’organe décisionnel suprême du syndicat des copropriétaires?
L’assemblée des copropriétaires
54
Quelles sont les obligations d’assurance pour un copropriétaire divis?
Assurer les améliorations à la partie privative et la responsabilité civile
55
Quel est le nombre minimal d’assemblées des copropriétaires que doit tenir le syndicat dans une année?
Une
56
Sur quel territoire du Québec y a-t-il un moratoire quant à la conversion d’immeubles en copropriétés divises?
La ville de Montréal
57
Quelle étape est essentielle à la conversion d’un immeuble en copropriété divise lorsque cet immeuble a été occupé par un locataire au cours des 10 dernières années?
La permission du Tribunal administratif du logement
58
Comment appelle-t-on le droit que possède un locataire qui occupait un logement avant qu’il ne soit converti en copropriété divise?
Le droit de préemption
59
Quelle présomption s’applique lorsque plusieurs personnes détiennent ensemble un immeuble sans aucun contrat ou convention d’indivision?
Présomption de parts égales
60
Jean et Joseph possèdent ensemble un immeuble sans convention d’indivision, et Jean vend sa part sans aviser Joseph. Dans un tel cas, quel droit possède Joseph?
Le droit de retrait
61
César et Cicéron possèdent ensemble un duplex sans contrat. César a besoin d’argent pour embellir Rome, que peut-il faire pour obtenir de l’argent?
Hypothéquer sa part
62
César et Cicéron possèdent ensemble un duplex. Quel document devraient-ils avoir pour faciliter la cohabitation et s’entendre sur l’occupation?
Une convention d’indivision
63
Dans quel cas une convention d’indivision est-elle opposable aux tiers?
Lorsqu’elle est publiée
64
En quoi consiste le droit de préemption dans une convention d’indivision?
Le droit de premier refus, soit être le premier à pouvoir acheter le part de l’autre
65
Jean fait une promesse d’achat qui n’est pas encore acceptée par le vendeur. De quel type de contrat s’agit-il?
Contrat unilatéral
66
Jean fait une promesse d’achat qui a été acceptée par le vendeur Joseph. De quel type de contrat s’agit-il?
Contrat bilatéral
67
Esdras, constructeur de son métier, vient de construire un immeuble de 11 logements, et Clémentine souhaite acheter l’appartement numéro 4 qui n’a jamais été vendu. Quel type de contrat allez-vous faire signer à Clémentine?
Un contrat préliminaire
68
Clémentine a signé le contrat pour l’achat de l’appartement numéro 4 de la question précédente. Le contrat a été accepté par le vendeur. Cinq jours après l’acceptation du contrat, elle ne veut plus acheter. Peut-elle résilier ce contrat?
Oui, à cause du droit de dédit de 10 jours
69
Esdras, le constructeur, a fait signer et accepter une promesse d’achat sur un formulaire acheté à la librairie du coin pour l’achat d’un appartement d’un immeuble neuf vendu la première fois. Est-ce que l’acheteur peut faire annuler cette promesse d’achat?
Oui, s’il prouve qu’il subit un préjudice sérieux
70
César a fait une promesse d’achat sur une propriété appartenant à Fulvius. Fulvius a accepté la promesse d’achat et les parties doivent passer chez le notaire dans 15 jours. Cinq jours avant de passer chez le notaire, Fulvius décide de ne plus vendre. Que peut faire César?
Une action en passation de titre ou en dommages et intérêts
71
Julius achète un immeuble et paie comptant. Il vous demande qui choisira le notaire pour rédiger l’acte de vente?
L’acheteur
72
Le lot de Monsieur Possèdetout a été rénové lors de la rénovation cadastrale. De combien de chiffres sera composé le lot ainsi rénové?
De sept
73
Un droit réel immobilier sera publié dans quel Registre?
Au Registre foncier
74
Un droit réel mobilier sera publié dans quel Registre?
Au RDPRM
75
Que veut dire l’expression « opposable aux tiers »
Opposable à toute personne qui n’est pas partie au contrat
76
De quelle façon prennent rang les droits qui sont publiés au Registre foncier?
Suivant la date, l’heure et la minute de leur publication
77
Comment peut-on classifier un contrat de vente?
Un contrat de gré à gré, bilatéral, à titre onéreux, commutatif et à exécution instantanée
78
Quelles sont les trois conditions que doit avoir un contrat pour être valide?
Consentement, capacité juridique et prestation à exécution
79
Quelles sont les deux qualités du consentement dans un contrat?
Libre et éclairé
80
Comment définit-on la prestation à exécuter dans un contrat?
La cause et l’objet
81
Jean et Joseph signent un contrat de vente dans lequel on désigne Oscar comme devant être la personne qui va déneiger le stationnement. Pourquoi une telle clause de déneigement n’a pas d’effet si Oscar n’est pas intervenu au contrat?
Parce que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes
82
Zélé et Pélé ont signé un contrat de vente pour 500 000 $. Dans un contrat secret, ils ont déclaré que le véritable prix de vente est de 750 000 $; ce contrat secret a simplement été fait pour que les voisins ne connaissent pas le montant de la transaction de l’immeuble. Est-ce que le contrat secret est légal et pourquoi?
Oui, parce que le contrat secret n’est pas fait dans un but illégal
83
Esdras est âgé de 17 ans et 6 mois et marié à Naphtaline depuis 2 mois. Quand aura-t-il la capacité de contracter?
Immédiatement, car il est pleinement émancipé
84
Sous quelles formes peut être fait un contrat?
Verbale, écrite, sous seing privé ou notarié
85
Joseph et Angéline ont signé un contrat de mariage entre eux en se faisant aider par un ami qui ne connaît rien en la matière puisqu’il a divorcé 4 fois. Est-ce que ce contrat de mariage est légal et pourquoi?
Non, parce que non reçu par un notaire
86
César et Cicéron ont une dispute devant le tribunal à propos du contrat de construction du Colisée de Rome. Ce contrat fait l’objet d’une contestation devant le juge. Sur quoi le juge devra-t-il se baser pour interpréter le contrat?
Sur l’intention des parties au moment de la signature
87
Qui est la personne qui est visée par la stipulation pour autrui dans une Promesse d’achat (PA) (formulaire de l’OACIQ)?
Le notaire
88
Dans quel registre est publiée une hypothèque qui porte sur un bien meuble?
Au Registre des droits personnels et réels mobiliers
89
Comment fait-on lorsqu’on veut terminer une inscription au registre foncier?
On fait publier une main levée pour obtenir une radiation
90
Joseph vous dit qu’il préfère le notaire Laplume parce qu’il est plus neutre que le notaire Latraverse. Que dites-vous à Joseph?
Le notaire est un officier public qui doit être neutre. Il peut choisir l’un ou l’autre.
91
Jean et Paul se disputent relativement à la ligne qui sépare leurs deux lots. À qui feront-ils appel pour tracer la ligne qui sépare les 2 lots?
À un arpenteur-géomètre
92
Esdras vous demande de vérifier si des hypothèques sont publiées sur l’immeuble qu’il veut acheter. Où allez-vous faire ces vérifications?
À l’index des immeubles au Registre foncier
93
Pauline doit 10?000 $ à Eva. Ce montant est dû, mais Pauline n’a pas de liquidités pour le rembourser. Par contre, Pauline veut transférer à Eva son chalet en guise de remboursement. Comment appelle-t-on cette transaction?
Une dation en paiement
94
Francine a donné une maison à son fils Phil. Cette donation est faite sous condition d’insaisissabilité. Que veut dire une telle condition?
Que les créanciers de Phil ne peuvent saisir sa maison
95
Au moment où vous signez un contrat de courtage vente (CCV), vous faites la vérification d’identité. Votre client se fait appeler Michel Belletto. Or, en vérifiant ses pièces d’identité, son passeport entre autres, il appert que son prénom est Michelino. Votre client insiste pour utiliser son prénom usuel « Michel » dans la transaction.
Le prénom doit être celui qui lui a été donné à la naissance et apparaît au passeport.
96
Clément vous consulte pour mettre en vente sa maison. Il vous dit qu’il est séparé de Claudette, son ex-épouse. Peut-il signer seul le contrat de courtage vente (CCV)?
Oui, à condition qu’il vous remette un jugement de séparation.
97
Joseph vit avec Giuseppina en union de fait depuis 7 ans. Quelles sont les conséquences pour leur état civil?
Ce sont des adultes qui vivent ensemble et qui n’ont aucun droit ou obligation l’un envers l’autre.
98
Abil et Nobil se sont mariés le 22 juin 1970 sans contrat de mariage. Abil possédait, au moment du mariage, un beau triplex qu’il louait et a toujours continué à louer. Aujourd’hui, Abil veut vendre le triplex et veut vous signer un contrat de courtage vente (CCV). Dans une telle situation :
Il peut signer seul le CCV parce que c’est un bien propre.
99
Abil et Nobil se sont mariés le 22 juin 1970 sans contrat de mariage. Nobil travaille pendant le mariage. À même son salaire, Nobil achète un duplex. Elle veut le vendre et vous confier un CC.
Nobil peut vendre cet immeuble avec le consentement de son mari Abil.
100
Lenul et Lanulle se sont mariés sans contrat de mariage. En cours de mariage, ils veulent modifier leur régime matrimonial.
Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par contrat de mariage reçu par un notaire.
101
Josaphat est décédé en laissant un testament. Josaphette, son épouse, vous consulte pour vendre le duplex de Josaphat quelques jours après le décès de Josaphat. Quels documents devez-vous demander à Josaphette?
Le certificat de décès, la recherche testamentaire et le testament
102
Xexolin a hérité d’un triplex de son grand-père. Xexolin est âgé de 17 ans et 8 mois et il veut vendre le triplex pour 450?000 $. Il veut signer un contrat de courtage vente (CCV). Que lui répondez-vous?
Les tuteurs légaux ou datifs de Xexolin ne peuvent signer un CCV qu’avec la permission d’un juge de la Cour Supérieure.
103
Xexolin, âgé de 17 ans et 8 mois, est marié en séparation de biens à Xexolina. Xexolin est propriétaire d’un triplex, qui est présentement entièrement loué. Il veut vendre ce triplex et veut vous signer un contrat de courtage vente (CCV). Quel document allez-vous demander à Xexolin pour la vérification de la capacité juridique?
Le certificat de mariage pour prouver sa pleine émancipation
104
Monsieur Presquemort est malade et il a été déclaré inapte à s’occuper de lui-même et de ses biens. Il avait un mandat de protection. Qui s’occupera de ses biens en cours d’inaptitude?
Le mandataire nommé au mandat de protection
105
La société par actions (compagnie) veut vendre son triplex. Joseph, l’un des administrateurs, vous contacte pour signer un contrat de courtage vente (CCV). Quel document demanderez-vous à Joseph pour qu’un CCV puisse validement être signé démontrant sa capacité juridique?
La résolution du conseil d’administration
106
Monsieur Lesimplet veut se lancer en affaires et il choisit l’entreprise individuelle qui s’appelle « Les fleurs du Simplet ». Lesimplet exploite son entreprise dans le bas d’un duplex qui lui appartient. Il veut vendre le duplex, alors qui signera le contrat de courtage (CCV)?
Monsieur Lesimplet
107
Madame Exigetout veut vendre son triplex et elle veut garder le plafonnier de la salle à manger, la cuisinière, le frigo, le lave-vaisselle vissé au comptoir de la cuisine. Quels biens seront exclus de la vente?
Le plafonnier et le lave-vaisselle
108
Josaphat veut acheter un beau duplex et désire que le plafonnier vissé au plafond, la cuisinière, la table de cuisine et le four encastré soient inclus dans la vente. Quelles inclusions doit contenir la PA?
La cuisinière et la table de cuisine
109
Céline fait une promesse d’achat (PA) pour acheter un triplex. Elle exige que vous notiez par écrit à la PA que le triplex est vendu avec garantie contre les vices cachés. Que lui dites-vous?
Que cette garantie est légale et fait automatiquement partie de la vente
110
Monsieur Nesaitrien est préoccupé. Il veut acheter une maison et ne comprend pas comment le vendeur s’y prendra pour lui faire la délivrance de cette maison.
Le vendeur remettra les titres de propriété, le certificat de localisation et l’acte d’acquisition.
111
Nous sommes en 2050. Claudette a fait une promesse d’achat (PA) qui a été acceptée. Le vendeur a ouvert une fenêtre dans le mur sud en 2048. Le vendeur remet un certificat de localisation daté de 2047. Claudette peut-elle accepter ce certificat de localisation?
Non, puisqu’il y a eu modification à l’immeuble depuis 2047.
112
Les maisons de Joseph Lebon et Jean Lemauvais sont côte à côte. Jean et Joseph ne s’entendent pas sur la limite de leurs terrains. Comment feront-ils pour établir la limite de leurs terrains respectifs?
En demandant à un arpenteur-géomètre de faire un bornage à l’amiable
113
Maxime aime les arbres. Il en a planté partout sur son terrain en ville. Son voisin Alex déteste les arbres. Les branches de l’érable de Maxime traversent la ligne qui sépare les deux propriétés et s’étendent jusqu’à 3 mètres sur le terrain d’Alex. Que peut faire Alex dans ce cas?
Obliger Maxime à couper les branches si elles lui causent un préjudice sérieux
114
Alberto a un beau duplex, mais il trouve que la salle à manger n’est pas assez lumineuse. Il ouvre une fenêtre qui donne sur le terrain du voisin Nic. La distance entre la maison d’Alberto et la ligne séparative est de 1,4 mètre. Que doit faire Alberto relativement à cette fenêtre?
Obtenir une servitude de vue de la part de Nic ou installer un verre translucide ou dormant dans la fenêtre
115
Max est propriétaire d’un terrain qui est entouré de 4 autres terrains de sorte que Max n’a pas accès à la route. Que peut faire Max?
Il demandera un droit de passage à un voisin puisque son lot est enclavé.
116
Carl et Carlin discutent au sujet d’un mur mitoyen. Qui a raison?
Vous dites que c’est un mur sur lequel deux bâtiments s’appuient.
117
Monsieur Aimé désire accorder à son amoureuse Ninette le droit d’habiter, sa vie durant, dans un très beau bungalow qui lui appartient. Il veut aussi permettre à Ninette de le louer et de toucher les loyers si elle se retrouvait en maison d’hébergement. Quel contrat fera Aimé?
Un contrat d’usufruit
118
Philos utilise une bande de terrain appartenant à Xios pour stationner son auto. Philos et Xios ont signé un document entre eux qui permet cette utilisation. Philos va vendre sa maison et dit à l’acheteur qu’il peut continuer à utiliser la bande de terrain. Que pensez-vous de cette assertion?
Une servitude ne devient permanente et transférable que si elle est publiée
119
César a une servitude de passage publiée sur le terrain de Pompée. César se servait de cette servitude pour aller jardiner à l’arrière de son lot. César est malade et ne jardine plus depuis 13 ans et donc ne se sert plus de cette servitude depuis ce temps. Qu’advient-il de cette servitude?
Elle s’éteint pour non-utilisation pendant plus de 10 ans
120
Cléopâtre et Césarine ont acheté ensemble un duplex. Ce duplex devient alors :
Une copropriété indivise
121
Gérald et Géraldine viennent de s’acheter un beau condo (copropriété divise). Se sentant un peu à l’étroit, ils décident de laisser leurs vélos dans le corridor. Pourquoi cette façon de faire n’est-elle pas une bonne idée?
Parce que le corridor est une partie commune qui sert à l’usage de tous
122
Jasmine signe avec vous un contrat de courtage vente – copropriété divise (CCD) pour vendre son condo résidentiel. Elle est copropriétaire du condo depuis 25 ans et vous remet copie de la déclaration de copropriété. Elle vous dit qu’aucun acte notarié n’a modifié la déclaration de copropriété. Quelle partie de cette déclaration n’a pas besoin d’un acte notarié en minute pour être modifiée?
Le règlement de l’immeuble
123
Vous avez signé un contrat de courtage vente-copropriété divise (CCD) pour vendre un condo résidentiel. Dans quelle partie de la déclaration de copropriété allez-vous trouver l’information à savoir si l’acheteur peut fumer du cannabis dans sa partie privative?
Dans le règlement d’immeuble
124
Ubiter n’a pas payé les charges communes de son condo résidentiel depuis 32 jours. À quoi s’expose-t-il?
À une hypothèque légale par le syndicat avec recours hypothécaire
125
La personne morale qui est tenue de tenir un registre avec le nom et l’adresse de chaque copropriétaire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires, les procès-verbaux du conseil d’administration et les états financiers de la copropriété divise s’appelle :
Le syndicat des copropriétaires
126
Dans quelle ville du Québec y a-t-il un moratoire sur la conversion d’un immeuble en copropriété divise?
Montréal
127
Joseph est locataire d’un appartement dans un immeuble converti en copropriété divise. Quels sont les droits de Joseph dans un tel cas?
Il a un droit de préemption lors de la première vente après la conversion.
128
Adéline et Adélard ont acheté ensemble un triplex. La propriété ainsi achetée est :
Une copropriété indivise
129
Adéline et Adélard ont acheté ensemble un triplex sans autre contrat. Dans quelle proportion chacun est-il présumé être copropriétaire de ce triplex?
Propriété en parts égales
130
Adéline et Adélard ont acheté ensemble un triplex sans autre contrat. Adélard a vendu sa part à Tulut le 22 février 2050. Adéline apprend qu’il y a eu vente le 30 mars 2050. Jusqu’à quand Adéline a-t-elle pour se prévaloir de son droit de retrait?
Jusqu’au 30 mai 2050
131
Quelle est la durée du report de partage d’une indivision conventionnelle?
30 ans
132
Josaphat est un constructeur. Il a construit un immeuble de 15 logements vendu en copropriété divise. Josaphat vous offre de vendre les condos par le biais de contrats de courtage – copropriété divise (CCD). Quel formulaire utiliserez-vous pour les promesses d’achat?
Un contrat préliminaire d’une association professionnelle de constructeurs
133
Nora a fait une promesse d’achat (PA) sur un duplex. La promesse d’achat a été acceptée et toutes les conditions ont été remplies. Quinze jours avant d’aller signer l’acte d’achat, Nora décide de ne plus acheter sans motif valable. À quoi s’expose Nora?
À une poursuite en justice en passation de titre ou en dommages-intérêts
134
Nolan ne veut pas payer pour que son acte d’achat soit publié. Il prétend que c’est une « affaire » de notaire pour faire plus d’argent. Expliquez à Nolan pourquoi c’est important de publier l’acte d’achat.
Pour le rendre opposable aux tiers et donner effet aux droits
135
Ian et Dany négocient férocement un contrat de vente. Il y a promesse d’achat et plusieurs contre-propositions. Chacun y ajoute ou enlève des clauses. De quel genre de contrat parle-t-on dans ce cas?
Contrat de gré à gré, bilatéral, à titre onéreux, commutatif et à exécution instantanée
136
Jean Nono doit signer un contrat avec Joseph Leféroce. Jean a été à maintes reprises menacé par Joseph pour qu’il signe le contrat. Jean finit par signer, mais ne veut pas respecter le contrat. Que peut faire Jean dans les circonstances?
Il peut demander la nullité du contrat pour cause de crainte.
137
Ethan a signé une reconnaissance de dette en faveur de Juliette (qui lui a prêté 5?000 $) en la présence de Joseph, le père d’Ethan. Ethan ne rembourse pas Juliette. Juliette demande à Joseph de la rembourser. Pourquoi Juliette ne peut-elle pas exiger le remboursement de Joseph?
Parce que le contrat n’a d’effet qu’entre les parties signataires
138
Pourquoi le notaire qui passe l’acte de vente peut-il payer directement le courtier du vendeur?
Parce que la promesse d’achat (PA) contient une stipulation pour autrui
139
À part le contrat officiel, Jules et Julien ont signé entre eux un contrat secret dans lequel ils ont exprimé leur véritable volonté. Comment appelle-t-on ce contrat secret?
La simulation ou contre-lettre
140
Flix a loué un logement de Flex. Ils ont une dispute à propos de l’occupation et de la propreté dudit logement. Quel tribunal aura compétence pour entendre leur dispute?
Le Tribunal administratif du logement
141
Jean désire signer un bail commercial avec Joseph et il vous demande quelle est la meilleure forme pour une tel bail?
Il n’y a aucune forme particulière pour un tel bail
142
Xavier veut vendre son semi-commercial, c’est-à-dire deux logements et un petit demi sous-sol commercial. Il veut signer un contrat de courtage, mais il ne trouve plus le bail commercial. Devant votre insistance pour avoir ledit bail, il répond que, de toute façon, c’est un bail conventionnel et cela ne change rien. Que lui répondez-vous?
Qu’il faut le consulter parce que chaque bail commercial est unique
143
César a signé un bail commercial qui se termine le 30 juin 2050. Il vous demande pourquoi il devrait le faire publier?
Pour qu’un acheteur éventuel ne puisse y mettre fin avant terme
144
Esdras a hérité d’un immeuble semi-commercial de son père. Une déclaration de transmission par décès avec délivrance du legs a été publiée faisant de lui le propriétaire de cet immeuble le 24 mai 2048. Le bail non publié du local commercial se termine le 30 juin 2050. Esdras aurait besoin de ce local pour y installer son bureau, peut-il mettre fin au bail?
Oui, en donnant un avis avant le 24 novembre 2048
145
Eléonie vous appelle pour vous demander de lui expliquer ce qu’est un « bail brut ».
C’est un bail dont le montant de loyer est fixe et le propriétaire paie toutes les dépenses de l’immeuble
146
Eléonie vous trouve brillant et, deux jours après votre explication, son ami Eléontide vous appelle pour vous demander de lui expliquer ce qu’est un bail « net ».
C’est un bail qui prévoit un loyer de base et un loyer additionnel
147
Eléorontinitte, de la famille d’Eléonie, vous appelle en vous demandant s’il peut céder son bail commercial du magasin qu’il exploite.
Tout dépend de la clause contractuelle à cet effet contenue au bail
148
Eléorontinitte a enfin réussi à céder son bail commercial. Quelle est la principale conséquence légale de cette cession?
Le fait qu’il n’est plus responsable des obligations du bail
149
Quand se termine un bail commercial à durée fixe?
À l’arrivée du terme
150
Ethan a un bail commercial à durée indéterminée et il paie son loyer tous les 6 mois. S’il souhaite mettre fin à son bail, quel délai de préavis doit-il donner au bailleur?
Un délai de 3 mois
151
Le bail résidentiel est régi par un ensemble de règles prévues au Code civil du Québec. Comment appelle-t-on ces règles?
Les règles d’ordre public
152
Alphonse vient de signer un bail résidentiel et, le lendemain, le propriétaire l’appelle pour lui dire qu’il a oublié de mentionner qu’il y a un règlement qui s’applique dans l’immeuble loué et désire lui en remettre une copie. Est-ce que ce règlement s’applique à Alphonse?
Non, puisqu’il est remis après la signature du bail
153
Aimé Lepauvre cherche un logement sur le Plateau. Il trouve enfin le logement de ses rêves. L’ancien locataire payait 650 $ par mois et le propriétaire lui fait un bail de 1 250 $ par mois... une aubaine pour le Plateau. Aimé a signé le bail le 22 mars 2050. Aimé peut-il contester le montant du loyer à payer?
Oui dans un délai de 10 jours de la signature du bail
154
Paul Lefret a loué un logement dont le chauffage est inclus dans le paiement du loyer. Étant donné que le propriétaire paie plus d’électricité l’hiver, il est prévu au bail que le loyer de novembre à avril sera de 1 250 $ par mois et de mai à octobre de 1 050 $ par mois. Que dites-vous à monsieur Lefret à ce propos?
Que le loyer doit être payable par versements égaux et qu’il ne peut fluctuer
155
Jos Lechanceux vient de gagner 1 000 000 $ à la loterie. Il veut en faire profiter ses locataires et décide de faire des rénovations au logement de Valentine. Pendant les rénovations, Valentine devra évacuer son logement pendant 2 mois. Quel délai devra donner M. Lechanceux à Valentine pour qu’elle quitte le logement?
Un délai de 3 mois
156
i Valentine n’avait pas besoin d’évacuer le logement pendant les rénovations, quel délai le propriétaire aurait dû lui donner avant de commencer les travaux?
Un délai de 10 jours.
157
Lorsque Valentine a évacué son logement pour des rénovations, elle s’est entendue avec le propriétaire qu’il lui verserait 2 000 $ en indemnité. Valentine vous demande quand le propriétaire doit lui verser les 2 000 $?
À la date de l’évacuation
158
Monsieur Ensanté habite avec Monsieur Malade. M. Malade a signé un bail pour un beau logement. En cours de bail, M. Malade décède. Que doit faire M. Ensanté pour continuer à habiter le logement?
Il doit donner un avis dans les 2 mois du décès de M. Malade
159
Monsieur Leriche a un duplex loué avec des baux de 12 mois qui se terminent le 30 juin 2050. Il veut augmenter le loyer à la fin du bail. Dans quel délai doit-il donner un préavis à ses locataires?
Minimum 3 mois et maximum 6 mois avant la fin du bail
160
Monsieur Loyer a reçu un avis d’augmentation de loyer de son propriétaire pour son logement pour son bail de 12 mois. De combien de temps dispose-t-il pour répondre?
Un mois après la réception de l’avis
161
Monsieur Lebon vous a signé un contrat de courtage pour vendre son triplex. Vous avez un acheteur qui veut visiter les logements avant de faire une promesse d’achat. Quel préavis le propriétaire doit-il donner à ses locataires avant la visite?
Un préavis de 24 heures
162
Jos Achèteenfin, âgé de 71 ans, vient d’acheter un duplex et il désire reprendre possession du rez-de-chaussée qui est occupé depuis 25 ans par Josaphat, âgé de 91 ans, qui vit de sa seule pension du fédéral. Jos peut-il reprendre possession du logement?
Oui, puisqu’il est âgé de plus de 70 ans
163
Quel préavis, avant la fin du bail, devra être donné par un nouvel acquéreur pour reprendre possession d’un logement pour un bail de plus de 6 mois?
Un préavis de 6 mois
164
Cela fait plus de 3 semaines que Mario est en retard pour le paiement de son loyer. Que peut faire son propriétaire dans un tel cas?
Demander une résiliation de bail du Tribunal administratif du logement
165
Xénon a emprunté 10 000 $ à Leriche. À l’arrivée du terme pour rembourser, Xénon n’a pas d’argent. Leriche le poursuit en justice et obtient un jugement contre lui. Suivant quel principe juridique Leriche peut-il saisir les biens de Xénon?
Suivant le principe que les biens de Xénon sont le gage commun des créanciers
166
Comment appelle-t-on le contrat par lequel une personne se rend responsable des dettes d’une autre personne au cas où cette dernière ne rembourse pas ses dettes?
Contrat de cautionnement
167
Jean Lebon s’est porté caution à son ami Joseph Napaiepas sans renoncer au bénéfice de discussion. À l’arrivée du terme, Joseph ne rembourse pas son prêt. Est-ce que la banque peut s’adresser directement à Jean pour se faire rembourser son prêt?
Non, parce que Jean n’a pas renoncé au bénéfice de discussion
168
Thomas et Valérien se sont portés caution à leur ami Cliclin pour une dette de 30 000 $ que Cliclin a contractée auprès de la Banque du Soleil Couchant. Les cautions n’ont pas renoncé au bénéfice de discussion et division. Cliclin ne rembourse pas sa dette et la Banque obtient un jugement contre Cliclin. Après avoir saisi et vendu les biens de Cliclin, il est encore dû à la Banque 20 000 $. Est-ce que la Banque peut réclamer 20 000 $ à Thomas seulement?
Non, parce que Thomas et Valérien n’ont pas renoncé au bénéfice de division
169
Quelle clause les banques inscrivent-elles dans tous les contrats de cautionnement pour qu’elles puissent poursuivre les cautions dès que le débiteur ne rembourse pas?
La clause de renonciation au bénéfice de discussion
170
Joseph doit 5 000 $ à Revenu Québec, 3 000 $ à Agence du Revenu du Canada, 350 $ pour les taxes scolaires, 567 $ pour la Carte de Crédit Maître et 345 $ à son épicier. Qui sont parmi ces créanciers les créanciers prioritaires?
Revenu Québec, taxes scolaires
171
Jean veut s’acheter une maison, mais il lui manque 200 000 $ pour pouvoir l’acheter. Comment Jean va-t-il s’y prendre pour obtenir le 200 000 $ manquant?
En obtenant un prêt hypothécaire
172
De quelle façon est constituée une hypothèque immobilière?
Par acte notarié en minute et publié
173
En vérifiant l’index des immeubles, vous découvrez une hypothèque légale sur la propriété qu’Esdras veut mettre en vente. Esdras vous dit qu’il n’a signé aucune hypothèque en faveur de qui que ce soit. Que lui répondez-vous?
Que l’hypothèque légale résulte de la loi seule
174
Zénon a fait refaire sa salle de bain et, n’étant pas content des travaux de plomberie, il n’a pas payé Plomberie AB inc. Tous les travaux sont terminés le 22 février 2050. Jusqu’à quand Plomberie AB inc. a-t-elle pour publier une hypothèque légale de la construction ou rénovation?
Jusqu’au 24 mars 2050
175
Joachin doit 560 $ de frais pour les charges communes de son condo. Ce montant est dû depuis 45 jours. Que peut faire le syndicat dans un tel cas?
Hypothèque légale sur le condo de Joachin
176
De quoi doit obligatoirement être précédé tout recours hypothécaire?
D’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
177
Clémentine est en retard pour le remboursement de son prêt hypothécaire, elle doit 2 500 $ à la Banque du Soleil Couchant. La Banque veut se faire déclarer propriétaire de la maison de Clémentine. Quel recours fera donc la banque?
La prise en paiement
178
Quelle est la différence entre la prise en paiement et la vente sous contrôle de justice?
La prise en paiement éteint la dette alors que, pour la vente sous contrôle de justice, elle ne l’éteint pas
179
Après combien d’années une hypothèque immobilière est présumée éteinte?
Après 30 ans
180
Joseph a entièrement remboursé sa dette hypothécaire. Quel document va lui permettre de faire radier son hypothèque?
La quittance
181
Le ministre de la Culture et des Communications a classé la maison de Martin. Martin vous confie un contrat de courtage vente (CCV) pour vendre sa maison. Vous recevez une promesse d’achat (PA) de Claude, le voisin de Martin. Quelle clause devez-vous indiquer dans la contre-proposition (CP)?
Une clause de renonciation du droit de préemption du ministre
182
Quelles sont les 3 phases d’une étude environnementale?
La phase 1 : historique des lieux - la phase 2 : prélèvements pour confirmer la confirmation s'il y a lieu - la phase 3 : échantillons supplémentaires pour délimiter la contamination
183
Jacques veut faire une promesse d’achat (PA) sur un terrain zoné agricole. Il veut y construire un gîte du passant. Quelle condition doit contenir la promesse d’achat?
La condition de permission de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
184
Ermenegilde, citoyen français et résident français, possède un triplex au Québec et il vient vous voir pour vous signer un contrat de courtage vente (CCV). Quelle démarche allez-vous lui conseiller pour que l’acheteur soit adéquatement protégé en cas de vente?
Le certificat de conformité l’autorisant à vendre du fédéral et du provincial
185
Romeo possède un immeuble de 4 logements construit en 1964. Lors de la construction, cet immeuble était en tout point conforme aux règlements municipaux. Depuis 2 ans le zonage a changé et sur la rue où est situé l’immeuble on ne peut construire que des duplex. Suivant quel principe Romeo peut-il continuer à détenir cet immeuble de 4 logements en toute légalité?
Le principe de droit acquis
186
Inès achète un triplex de son grand-père pour 875 000 $. Cet immeuble est situé à Montréal. Quel montant de taxe de mutation paiera Inès pour cet achat?
Rien
187
Quels sont les 3 éléments qui servent à établir la responsabilité civile d’une personne?
La faute, le dommage et le lien de causalité
188
Martine possède deux immeubles totalisant ensemble 15 logements (un quadruplex et un immeuble de 9 logements). Ces immeubles sont situés l’un à côté de l’autre. Chacun a son propre stationnement et rien ne les relie par un accessoire commun. Martine veut vendre le quadruplex. Quelle démarche préliminaire devra faire Martine pour pouvoir vendre le quadruplex?
Aucune
189
Le courtier Nesaitrien n’a pas adéquatement conseillé son client Matouin. Matouin veut le poursuivre en justice. Le devoir de conseil n’est pas directement inscrit au contrat de courtage. Alors, en vertu de quelles règles Matouin peut-il poursuivre en responsabilité civile Nesaitrien?
La règle basée sur la déontologie des courtiers
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