droit inter Flashcards
(146 cards)
1
Q
les éléments constitutifs de l’Etat
A
2 éléments substantiels :
- territoire (terrestres, frontières, aérien, maritime) + la population
- le gouvernement effectif (appareil po et admin)
2
Q
pourquoi a t on créé des Etats ?
A
-nécessité des peuples de trouver une indépendance qui leur permettrai de se regrouper au sein d’un Etat qui se fait croissant
- création tjrs d’actualité : Catalogne
3
Q
Kractéristiques territoire terrestre
A
- peu importe superficie (Russie / Monaco)
- continu ou discontinu (france metro + Dom tom)
- pas d’influence de la perte d’1 territoire
- protection de l’intégrité du territoire dans constits (rôle président)
-
4
Q
qu’est ce qu’une frontière ?
A
ligne juridique qui délimite le territoire de l’Etat et le sépare soit :
- du territoire d’un autre Etat
- d’un espace inter
5
Q
kractérisitques frontieres
A
-fixe limites de la juridiction territoriale de l”Etat
- forme naturelle ou artificielle
- conflit frontalier : réglé par arbitrage ou affrontement armé
- changement naturel frontière
6
Q
qu’est ce qu’un territoire maritime ?
A
ensemble des espaces maritimes où l’Etat côtier exerce son contrôle exclusif
- régit Convention Inter : Montego Bay (10 décembre 1982) -> précise délimitation et zone maritime
7
Q
quelles sont les zones du territoire maritime ?
A
1- la mer territoriale (=extension du territoire terrestre + drt et pv de l’Etat)
2- zone contiguë (> mer territoriale, pv - important)
3- Zone économique exclusive (exploitation ressources éco, souveraineté pas entière)
4/ Le plateau continental (= prolongement naturel terrestre de l’Etat quand les eaux atteignent - de 200000m de profondeur + peut exploiter ressource)
8
Q
Def territoire aérien
A
territoire qui intègre l’espace atmosphérique qui surplombe l’espace terrestre et la mer territoriale
- etat en a la souveraineté pleine et entiere : autorise le survol ou non
9
Q
Kractéristiques espace extra-atmosphérique
A
- commence à environ 100km au dessus de la surface de la Terre
- relève du droit inter : ligne de Karman (convention inter)
- droit de l’espace : patrimoine commun de l’humanité -> traité spatial + coopération scientifique
- droit de l’espace est régit par principes matricielles qui interdit à tout Etat de s’en attribuer la souveraineté
10
Q
Population nationale Karactéristiques :
A
- statut indépendant de leur emplacement géo
- l’Etat exerce compétence perso même au delà des frontieres nationales : protection diplomatique
-citoyens participent à l’élaboration des regles de droit grâce à démo / représentants
-
11
Q
Population étrangère Kractéristiques :
A
- pas habilité à contribuer à l’exo de la souveraineté nationale
- statut garanti par constit nationale -> respect des drt fondamentaux
- possibilité d’acquiérir la citoyenneté locale
12
Q
droit de nationalité
A
- relève de la souveraineté de l’Etat qui détermine les conditions d’attribution/acquisition de la nationalité
- filiation
- lieu de naissance
- naturalisation
- adoption
- mariage
13
Q
déchéance de nationalité
A
- DUDH : nul ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité
- conflit + : personne qui a plusieurs nationalité
-conflit - : si apatridie, pas protégé par un Etat - Convention de NY vise à réduire et limiter apatridie
14
Q
gouvernement effectif Kractéristiques :
A
- pas d’Etat sans autorité juridique
- gouv = organe gouvernemental + structure admin -> donc cadre juridique cohérent
-autorité exclusive
-autorité effective
- l’etat doit garantir l’indépendance de son territoire : tangible
- en drt inter : indifférent de la forme po interne de l’Etat car principe d’autonomie constitu
15
Q
définition reconnaissance de l’Etat
A
=acte par lequel un etat reconnait l’opposabilité à son égard d’une situation ou d’un acte juridique
pour qu’1 Etat soit reconnu, les conditions de sont existences doivent être réunie
16
Q
reconnaissance de l’Etat : un acte discrétionnaire (absolu)
A
- acte unilatéral, discrétionnaire, politique : les etats sont libres de le reconnaitre ou non (pas d’obligation, pas de procédure)
- un acte individuel : les etats reconnaissent seul l’existence d’un autre Etat
17
Q
Karactères de la reconnaissance
A
- théorie : reconnaissance a une portée déclarative
-> la reconnaissance n’est pas une condition d’existence - pratique : reconnaissance nécessaire pour nouer relations au sein de la société inter
-> reconnaissance expresse : acte solennel (traité)
-> reconnaissance tacite (implicite) : l’etat fait comme ci il avait reconnu (relations commerciales)
18
Q
Def souveraineté
A
= principe selon lequel l’Etat n’est soumis à aucune autorité supérieure
19
Q
Karactères de la souveraineté
A
- souveraineté interne : = pdv que l’Etat exerce sur son propre territoire sans être sujet à d’autre autorité ou à des groupes particuliers
- souveraineté externe : capacité de l’Etat à interagir en son nom sur la scène inter en toute indépendance
Pv de droit :
- originaire : émane du peuple de l’Etat
- suprême : + haute autorité prévalant sur toutes les autres sources de pv à l’intérieur de l’Etat
=> etat à les compétences des f° du législateur, judiciaire, exécutif
20
Q
les conséquences de la souveraineté
A
- plénitude des compétences : “l’etat est la compétence de la compétence”
- autonomie de la compétence : pas de soumissions aux ordres des autorités extérieures
-> principe d’égalité dans la charte des NA
-> corollaire : principe de non intervention dans affaire de autre Etat - exclusivité de la compétence : l’etat a monopole de la législation, de la contrainte, de la juridiction
-> etat dispose d’un “domaine réservé”
-> autorise QUE le respect des droits fondamentaux
21
Q
csq de la souveraineté : l’etat soumis à des obligations juridiques
A
= l’etat est seul compétent à accepter des limitations à sa propre souveraineté
IL PEUT S’AUTO LIMITER:
- adhésion à une orga inter : accepter de se conformer aux règles extérieures
22
Q
kractérisitiques des orga inter
A
- concurrence croissante face aux etats
- formulé par traités
possèdent :
- règles internes
- organes communs
- personnalité juridique distincte de leur membre
Role :
- couvrent divers domaines
- coordonnent les po des etats
- résolvent les conflits entre leurs membres représentants
23
Q
ONU, orga universelle : création
A
charte du 26 juin 1945 : 51 Etats
-> remplace société des nations : assure paix et securité inter
-> aujourd’hui 153 Etats
24
Q
ONU, orga universelle : mission
A
organiser collaboration entre etats par la création de convention inter + adoption de résolution pour nourir drt inter
25
ONU, orga universelle : sa portée
domaines :
- désarmement
- maintien de la paix
- environnement
- défense drt de l'ho
- sécurité inter
26
les organes intergouvernementaux : l'ass G
- etats membre de l'ONU (1 etat = 1 voix) -> 1 représentant permanent
1- travail en commission -> projet de résolution
2- vote en ass plénière
3- adoption en consensus (décision mineures)
- décision majeures : majorité des 2/3
- décisions internes : décisions contraignantes pour Etats
=> distinction souligne la nature délibérative et consultative de l'ass : car crée pas d'obligations juridiques MAIS exprime volonté collective
27
ONU, orga universelle : budjet
- financé par Etats (grd puissances)
- MAIS confronté à un déficit budgétaire chronique -> dur de réaliser obj fixés
28
les organes intergouvernementaux : le conseil de sécurité
Sa composition ?
- 10 membres non permanents : élut par ass (2 ans renouvélés par moitié)
-> chosi en f° de leur contribution pour la paix + répartition géo équitable
- 5 membres permanents : désignés par la charte
-> France,Russie, Uk, USA, Chine
-> ont un droit de veto
-> présidence à tour de role (roulement)
29
les organes intergouvernementaux : le conseil de sécurité
Son rôle principal ?
- organe permanent (1/Etat) :gère les crises inter, réunions régulières des acteurs
- il a un caractère exécutif : peut adopter des "résolutions" (txt juridique à valeur contraignante), le seul à pv prendre des décisions obligatoires pour les membres des NA
30
les organes intergouvernementaux : le conseil de sécurité
Son rôle en cas de conflit ?
- CONFLIT BTW 2 ETATS :recommandation des modes de solutions pacifiques de la chartre
- CONFLIT IMPORTANT : sanction militaire et éco, a la responsabilité du maintien de paix et sécurité inter
- MENACE CONTRE PAIX : f° de police inter, mesures non militaire, mesures coercitives (contraignante)
31
sanction du conseil de sécurité
1970/1979 : sanction éco efficaces
Puis, résolution militaire : embargo
Porté des sanctions aléatoire et illimité
32
Les règles spécifiques pour prendre décision de la sanction (conseil de sécurité)
3 types :
- q° de procédures : décision affirmé par vote affirmatif (9/15)
- autres q° : 9 membres dont toutes les voix des membres permanents
-> primauté = principe à l'encontre de l'égalité souveraine de la charte (préfère inaction que conflit)
- q° de veto : ass G dit que véto est anti-démocratique -> jamais entrée en vigueur (cf cours) ex guerre froide
33
critiques du conseil de sécurité
- membres = juge et partis : Kpacité de bloquer tt initiatives
- remise en cause par new puissance qui veulent modifier sa compo pour avoir un siège permanant
- manque d'équité
- manque d'inefficacité car désintérêt des membres
34
les organes intégrés de l'ONU : le secrétaire général
La désignation
AVANT :
- désigné par le Conseil de Sécurité
- réunion à huit clos + candidature
données à ass G pour approbation
SCANDALE (nazi) + manque de transparence, défaillance de la procédure
2015 :
- processus de sélection, nomination : + transparent, inclusif et ouvert
- processus public : candidature en ligne + campagne électorale organisée + débat télévisé en direct
- candidats représentant diversité des Etats
- décision finale : 5 membres du conseil
- mandat de 5 ans, renouvelable 1 fois mais sans limite
35
les organes intégrés de l'ONU : le secrétaire général
Ses qualités
- indépendant
- impartial
- diplomate
- autre nationalité que membres permanents
36
les organes intégrés de l'ONU : le secrétaire général
Ses missions
- chef de l'administration de l'organisation
- responsable de la gestion quotidienne de l'ONU
- f° de représentation de l'ONU
- responsabilité po et diplomatique
- veille à l'exécution des po de l'ONU
37
les organes intégrés de l'ONU : la cour internationale de justice
Composition
- principal organe judiciaire de l'ONU : siège aux Pays Bas (LA HAYE)
- 2 langues de work
- partie intégrante de la Charte des NU
- 15 juges élus par ass G + conseil de sécurité
- 9 ans renouvelables -> renouvellement par tiers tous les 3 ans
-répartition géo équitable
SI CONFLIT : choix d'un juge-a-doc
38
les organes intégrés de l'ONU : la cour internationale de justice
la double f° du président
F° consultative :
- dire le droit
- indiquer le sens du droit (pas de contraintes)
F° contentieuse :
- rend des arrets sur la base du droit inter (que litige entre Etats)
- majorité des juges présents
=> la Cour mondiale
39
les organes intégrés de l'ONU : la cour internationale de justice
les limites
- compétence limitée par le consentement des Etats : clause facultative de compétence obligatoire
- cour n'a pas de moyen de contrainte pour obliger etat condamné à respecter décision (que conseil de sécurité)
ex: Russie / Ukraine : mesures conservatoires
40
But des institutions spécialisées
c'est un ensemble crée pour faciliter la coopération entre Etats membres
41
institutions spécialisées : création
- déjà existantes puis rattachées aux mécanisme de l'ONU
- 16 établis par traité
- autonomes MAIS liés à ONU par accords bilatéraux
UNESCO ONUAA OIT OMC OMS FMI
=> favorise la coopération entre Etats membres car domaine diff
42
organes subsidiaires
- crée par les 2 organes intergouvernementaux de l'oNU pour traiter des q° spécifiques (ex : unicef)
=> étend son champs de compétence + travail de facon complémentaire avec onu
43
ONU : role de ses structures dans les relations inter
- source de controverse : moyens suffisants pour intervenir efficacement dans l'influence ?
- role imp dans désarmement
- role dans aide aux pays démunis
- dans création de normes juridiques inter
- apporte une stabilité
- joue role de médiateur inter
44
les organisations internationales sectorielles : FMI
création
- 1945
- institution financière inter
- accords de Bretton Won : promouvoir stabilité éco et coopération monétaire par octroi de prêt pour etats en diff
45
les organisations internationales sectorielles : FMI
role
- renforcer le système financier mondial : garantit la stabilité des taux de change
- convertibilité des monnaies : favoriser transaction financière
46
les organisations internationales sectorielles : FMI
Mode d'action
apporter une assistance financière sous la forme d'un pret bas, voir à taux 0
=> but : profiter de ce répit accorder à l'Etat pour corriger les causes structurelles des diff éco
- po d'ajustement structurel (= prêt conditionné à une certaine f°)
47
les organisations internationales sectorielles : FMI
missions
- accorder des prets aux pays diff financieres
- conseiller etat sur po éco
- apporter une assistance technique
48
les organisations internationales sectorielles : FMI
organisation
49
les organisations internationales sectorielles : FMI
mode de décision
- organe décisionel : conseil des gouverneurs ( 1 gouverneur et son suppléant pour chaque etat membre)
- réunie à l'ass annuel du FMI : approbation des augmentations des quote parts
- conseil des gouverneurs délègue casi tous ses pv au Conseil d'admin
50
les organisations internationales sectorielles : FMI
organisation
- Conseil d'administration du FMI : chargé de la gestion de l'institution
Composition :
- 24 membres représentants Etats
- grp d'Etat : 5 nommés par les pays ayant les + grosse quote parts (France, USA, Russie, UK, Chine, Japon, Allemagne)
- 19 autres nommés par 183 autres membres du FMI
51
Role du conseil d'administration du FMI
= examine tous les champs de compétence du FMI
Vote décisions :
- consensus OU prépondérance des voies si désaccord
- instrument au service des pays riches (qui financent FMI)
- doit avoir 85% des votes + droit veto USA (17%)
52
les organisations internationales sectorielles : OMC
création
- 1994 par prolongement des accords du GATT : orga mondiale autonome
53
les organisations internationales sectorielles : OMC
composition
- 150 membres
3 organes : (cf cours)
- conférence ministérielle : tous les membres sur conseils spé
- conseil G : exerce f° de l'OMC, composé d'ambassadeurs
- conseil spécifique : releve des accords commerciaux particuliers
54
les organisations internationales sectorielles : OMC
missions
- assurer la bonne marche des relations commerciales et po
- animer les procédures de contentieux commerciaux entre etats (=différends)
55
les organisations internationales sectorielles : OMC
résolution des différends
=si etat respecte pas accord d'omc
- conseil G consulte Etats pour find accord à l'amiable
- si échoue, un grp spécial examine les preuves/ arguments, rend un rapport
- possibilité d'appel : grp spécial doit rendre décision définitive
56
les organisations internationales sectorielles : OMC
sanctions
- modification des po de l'Etat coupable pour se conformer aux regles de l'omc
- peut imposer des mesures de rétorsions contre cet etat sous forme de droit de douane supplémentaire
57
omc : caractéristiques de mécanisme de règlement
- le + actif au monde
- structure efficace qui a contribué à édification de traités commerciaux
- évolution des missions : conférence de doah 2001 -> propositions que omc devienne outils de controle des accès de la mondialisation pour tenir compte des new enjeux inter
58
la cour pénale inter : création
- juridiction pénale permanente à vocation universelle
- 1998
pays bas
59
la cour pénale inter : composition
- juges
-procureurs
- 32 etats (USA, Russie ont signé traité Rome mais pas ratifié)
=> pas liés aux dispositions de la cour donc dur d'intervenir
60
des organisations régionales : l'OTAN
objet
AVT : entité po et militaire inter crée apres 2 GM pour faire face à l'urss
NOW : alliance militaire
Mission : défense territoriale et collective de ses membres contre agressions armées
Obj : préservation de la paix, mais peut aussi recourir à opérations armées
signature = etats s'engagent solennellement à promouvoir des valeurs fondamentales
61
des organisations régionales : l'OTAN
membres et modalités d'adhésion
-30 : 28 etats euro + Canada et USA
CONDITIONS :
- partager les valeurs fondamentales de l'orga
- candidats s'engagent à contribuer à la sécurité de l'alliance
- processus régit par art 10 du traité de l'atlantique nord : principe d'unanimité
62
des organisations régionales : l'OTAN
structure institutionnelle
CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD :
- membres permanents du conseil (ambassadeurs)
- ministres des affaires etrangère et de la défense (2/an)
- chef d'etat (2 ans, sommet de l'OTAN)
=> po coordonnée : de même valeur
L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE :
- délégués = parlementaires nationaux
- espace de coopération, de dialogue, renforce la légitimité démocratique
=> les 2 ont peu de Kpacité po car décisions à l'unanimité
63
des organisations régionales : l'OTAN
Kapacité d'action
2 règles fondamentales : (cf cours)
Art 4 du traité de Washington
- chaque etat membre peut solliciter une consultation au sein du conseil de l'atlantique nord si menace
Art 5 du traité de Washington
- principe de défense collective (ex: seul fois après attentat usa)
- puissance militaire
64
Quel article énumère les principales sources de droit inter ? Quelles sont elles ?
Art 38
- traité
- coutume
- principes G du droit
- la jP et doctrine
65
Les traités : la conclusion des traités
l'élaboration
PHASE DE NEGOCIATION
= définis les obligations de chacun des parties impliquées dans l'accord
- par les représentants d'Etats : plénipotentiaires
- agissent en f° des dispositions internes de leur etat
66
Les traités : la conclusion des traités
l'adoption
2 formes de signatures
la signature définitive :
- accord en forme simplifié
- engagement immédiat : juridiquement contraignant sans ratification
la signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation :
- forme solennelle
- etats s'engagent à examiner le traité conformément à leur drt interne avant ratification
- csq juridique
- pas de statut de partie du traité
- art 18 de la Convention de Vienne (etat doit pas agir contrairement au but et obj du traité avant son entrée en vigueur)
67
Les traités : la conclusion des traités
l'expression de l'Etat de son consentement a être lié
accord en forme solennel :
- expression de la volonté de l'etat de s'engager doit se matérialiser par la ratification du traité
accord en forme simplifié :
- signature = authentification du traité + expression définitive de la volonté de s'engager
=> meme force juridique
=> contraignant quand traité sont en vigueur
68
Les traités : la conclusion des traités
la ratification, définition
= acte par lequel l'autorité étatique compétente confirme la volonté de l'Etat de s'engager par un traité et d'en respecter les dispositions
69
Les traités : la conclusion des traités
la ratification
- régit par drt interne des etat (fr, art 52 constit OU necessite loi du parlement)
- ratification = acte discrétionnaire
ex : usa, protocole de kyoto
70
Les traités : la conclusion des traités
l'adhésion, définition
= procédure qui permet a un etat qui n'a pas initialement signé un traité lors de son adoption d'exprimer son engagement à ce traité à une date ultérieure
71
Les traités : la conclusion des traités
l'adhésion
- meme statut que ratification : engage pleinement l'etat envers dispostions, a les meme droits et obligations que si signé dès la création
72
Les traités : la conclusion des traités
les réserves
- etat estime que certaines dispositons du txt ne lui conviennent pas
2 OPTIONS
-radicale : pas de ratification
- réserve : déclaration unilatérale dans le but d'exclure / modifier les faits juridiques de certaines dispositions du traité (réserve dépend de l'autorisation du traité)
DISTINCTION RESERVE ET DECLARATION INTERPRETATIVE
73
Les traités : la conclusion des traités
l'entrée en vigueur
PAS DE CONDITIONS FORMELLES
-> dépend de la volonté des etats contractants
- pour les traités bilatéraux :
survient au moment de l'echange des instruments de ratification
- pour les traités multilatéraux : survient quand nrb suffisant d'etat ont ratifié (nbr fixé par traité)
74
Les traités : la validation des traités
conditions pour être juridiquement valables et produire des effets légaux
BUT : garantir la validité du consentement des partis et la licéité
art 102 de la Charte de Nation Unie : tout traité doit être enregistré au pres du secrétariat G des Nu + publié
(cf cours)
75
Les traités : la validation des traités
les vices du consentement : l'erreur
Art 48 de la Convention de Vienne : etat peut invoquer une erreur dans un traité pour invalider son consentement à être lié par un traité
- porte sur fait ou situation que l'etat croyait exister au moment de la conclusion du traité
- doit prouver qu'il n'a pas contribué par cette erreur
ex : australie / NZ
76
Les traités : la validation des traités
les vices du consentement : le dol
- consentement de l'etat est vicié
- etat a agit en se basant sur une croyance erronée induite par une tromperie intentionnelle, qui nécessite une volonté délibérée de duper l'autre partie (=frauduleuse)
-ex allemagne / france
77
Les traités : la validation des traités
les vices du consentement : la contrainte
VISE ETAT
- art 52 convention de vienne : traité obtenu par la force ou menace en violation des principes du droit inter est NUL
VISE REPRESENTANT
- si consentement est lié à une contrainte sur le représentant par menace : pas d'effet juridique
78
Les traités : la validation des traités
les vices du consentement : l'irrégularité du consentement au regard du drt interne
- ratifications imparfaites
cf cours
79
Les traités : la validation des traités
l'illicéité de l'objet du traité
- art 53 convention vienne : traité au moment de sa ccl qui est en conflit avec norme impérative de droit inter est NUL
- norme = jus cognes
- convention : précise pas le contenu
- traité nul porte sur :
l'interdiction de l'esclavage et de la traite de l'humain
la torture et des traitement cruels, inhumains et dégradant
- art 69 conv vienne : csq nullité d'un traité
dans son intégralité ou séparé si compromet pas équilibre G
80
Les traités : les effets des traités
effets à l'égard des parties
pacta sunt servanda : traité en vigueur lié les parties et doit être exécuté par elle de bonne foi
- etats doivent s'abstenir de prendre des mesures contraire aux objets du traité
- non respect engage responsabilité de l'Etat
81
Les traités : les effets des traités
effets à l'égard des tiers
art 34 : Kractère relatif
PRINCIPE
- crée ni obligation, ni droit sans consentement
- pas signature, pas de traité imposé
EXCEPTIONS
- traité obj peuvent s'imposer sans consentement (ex : ceux qui établissent statuts territoriaux, qui définissent les voies de commission inter, ceux qui créent de news orga inter) -> prévu dans art 35 et 36
82
les traités : l'extinction des traités
- durée prédéterminée : fixée dans traité / obj atteint
- survenance d'un évènement externe : jus cogens incompatible avec traité
- dénonciation unilatérale : etat veut mettre un terme unilitéralement au traité
EXCEPTIONS
- inéxécution : si 1 des parties viole traité de manière substancielle, autre partis peuvent y mettre fin
- changement fondamentale de circonstances
83
La coutume
= drt issu de la pratique juridique
Comportement etats :
- répété
- durable
- constant
- clair
-doivent se conforter à une obligation en cour de formation
- provient de la pratique organique des etats / orga inter
Meme force juridique (= au traité)
- règle coutumière peut modifier application d'1 traité
- codification de la coutume
84
les principes généraux du droit (pgd)
= communs à tous les sys juridique des etats démo et font partie intégrante du drt positif
- lié à l'administration de la justice : = source supplétive de drt inter (utilisé si pas de regle conventionnelles / coutumière, pour résoudre les q° juridiques
85
Les instruments complémentaires : l'équité
- statut de la cour inter de justice indique que la cour est autorisé à rendre un jugement en équité
CAD prendre en considération des principes d'équités pour tempérer les effets rigides d'une stricte application du droit inter
- peut pas aller à l'encontre du drt inter existant
86
Les instruments complémentaires : la jp
- moyen d'auxiliaire de détermination de la règle de droit (décisions juridictionnelles et arbitrales à portée universelle ou G)
- Jp a une influence interprétative importante : crée des précédents juridiques -> influence règle coutumière et règles écrites
87
Les instruments complémentaires : la doctrine
- les Cours font pas explicitement ref à doctrine, mais juristes réflechissent + proposent solutions
- pdv doctrinaux : défendu par représentants des etats devant instances inter pour tenter d'influencer la prise de décision
88
Les instruments complémentaires : les actes unilatéraux
- émane des etats et orga inter
- expriment la volonté d'adopter des normes produisant des effets juridiques
VARIETES
- pour etat : procédure de reconnaissance d'1 new etat
- pour orga inter : résolutions, décisions, recommandations
89
les relations diplomatiques
- instrument de coopération
- favorise compréhension mutuelle
- permet de résoudre des conflits par des moyens pacifiques
=> canal permanent de relation entre etat : onu en charge de ca (convention de 1964)
90
définition : la diplomatie
= ensemble des moyens par lesquelles les etats etablissent et maintiennent des relations mutuelles au sein de la société inter
91
les relations diplomatiques : établissement
droit de légation
- origine : la reconnaissance d'un etat
ASPECTS
- passif : envoyer representant aupres autre etat
- actif : recevoir représentant
- fondé sur consentement mutuel
- relation discrétionnaire
- dépend de la considération po
92
les relations diplomatiques : la rupture
- décision discrétionnaire par 1 etat, repose sur un acte unilatéral
- rupture = détérioration des relations po
=> principe de réciprocité
EX
- en cas de guerre / conflit
- l'orga inter peut demander de cesser relations (art 41 charte des NA)
93
les relations diplomatiques : la mission diplomatique
- personnel diplomatique : personnes nommées par l'etat accréditant pour exercer f° diplomatique sous l'autorité d'1 chef de mission, sur le territoire d'un etat accréditant
- corps diplomatique : ensemble des agents diplomatiques des diff missions
- ambassadeur : dirige la mission diplomatique avec le soutien d'agent diplomatique (conseiller, secrétaire)
-> f° qu'apres avoir obtenu agréement de l'etat accréditaire
94
les relations diplomatiques : les f° de la mission diplomatique
ENUMERE PAR CONV DE VIENNE
-représenter etat accréditaire
- entrenir et développer relations avec etat accréditaire pour favoriser eco et culture
- négocier avec etat accréditaire
- informer l'etat accréditant de la situation de l'etat accréditaire
- protéger les interets de l'etat accréditant et de ses ressortissants sur le territoire accréditaire (=protection diplomatique)
95
les relations diplomatiques : les immunités diplomatiques
OBJ : garantir indépendance du personnel diplomatique par rapport à etat accréditaire
- liberté de communication : confidentialité
- l'inviolabilité du personnel : peut pas etre arrete / détenu ni famille
- inviolabilité des locaux diplomatiques : batiments protégés ,q° du drt d'asile au cas pas cas
Ex : affaire Julien Assange
-> inviolabilité des biens meubles, juridictionnelle, fiscale
- existe pas d'immunité abslu car etat accréditant peut lever immunité pour poursuites judiciaires
- ECHANGE : obligation de respecter les lois et règlement de l'etat accréditaire + doivent pas s'ingérer dans affaires interieur de l'etat
- non respect : "persona non grata" -> quitter territoire
96
les relations consulaires : origine
- 13e siecle avec commerce inter, régit par convention de Vienne 1967
97
les relations consulaires : établissement
- relation établies par le biais de poste consulaire (= fournir des services au ressortissant de l'etat d'envoi dans l'etat d'accueil)
- accord mutuel par traité ou échange de note diplomatique
98
les relations consulaires : rupture
- acte unilatéral : acte discrétionnaire
entraine pas directement la rupture des relations diplomatiques
99
les relations consulaires : le personnel consulaire
- consul fonctionnaire : ressortissant de l'etat d'envoi
- consul honoraire : ressortissant de l'etat d'accueil qui exerce une profession à cet endroit
-> consul est nommé par etat d'envoi "lettre de provision" pour autorisation "exequatur"
100
les relations consulaires : F° consulaires
- nature admin
ENUMERE PAR CONVENTION DE VIENNE
- protection des interets de l'etat d'envoi et de ses ressortissants
- tenue des registres civiles
- déliverance des passeports / visas
- assistance judiciaire
-promotion des relations entre 2 etats
- controle et assistance aux navires et aux avions d'envoi
101
les relations consulaires : immunités consulaires
- immunités fonctionnelles : s'appliquent que aux actes accomplis par consulat
- communication et batiments
102
origine de la construction euro
- 2nd GM : émergence etat de s'unir au nom de la paix et du droit + volonté de reconstruire continent en réaffirmant valeurs démo communes
- 1947 : plan marshall : aide financiere substantielle
103
les 1e traités et la création des communautés euro : l'OECE
- Organisation européenne de coopération économique
- crée le 16 avril 1948 par 16 etats euro
- 1962 : organisation de coopération et de dev éco (OCDE)
BUT :
- répartir l'aide du plan marshall
- insuffisante : orga doit porter sur éco -> construction d'1 union po
104
les 1e traités et la création des communautés euro : discours Schuman + création CECA
9 mai 1950 : obj de construction euro (maintient paix + réconciliation franco all)
-> partir de secteur limité (éco) pour construire solidarité donc union po : TECHNIQUE D'EFFET D'ENTRAINEMENT
18 AVRIL 1951 : signature traité : fr all belgique italie lux pays bas
- 1st orga d'intégration : transfert de l'exercice de compétence nationale à des institutions communes
105
les 1e traités et la création des communautés euro : echec de la CED
- communauté euro de défense : sur modele de la CECA
obj : partir de l'otan et se détacher de la tutelle américaine
ECHEC : fr s'oppose au réarmement de l'all -> refus de ratification
- poursuite sur plan éco
106
les 1e traités et la création des communautés euro : la cee
Conférence de Messine 1955 :
- mise en place d'un marché commun euro
- spécialisation : secteur atomique
= Traité Rome, 25 avril 1957
Union douanière renforcée :
- supp droit douane entre etat membre
- fixe un tarif extérieur commun
Libre circulation + new libertés :
- libre circu des personnes
- des capitaux
- des marchandises
- des services
107
1e traités et la création des communautés euro : la ceea
- protection énérgie atomique qu'on veut limiter
- limitation de l'energie ato au civil
108
es 1e traités et la création des communautés euro : traité de bruxelles
8 avril 1965 : simplifier les 3 communautés par la fusion des instit principales
- 57 à 86 : crises -> etats parviennent pas à prendre des décisions (=po de la chaise vide)
-> fr refuse de siéger pour empecher décisions qui supposent unanimité
drt communautaire : période d'enlisement et élargissement de l'idée euro -> new traité pour modifier le mode de décision
- 76 à 79 : ass parlementaire devient parlement euro, députées européen désignés au SUD
- 1979 : 1e election des députes euro
109
Dynamique de la construction européenne : l'action unique européenne
- relance le processus d'intégration euro : solidarité entre éco entre etat (marché intérieur) + monnaie commune et unique
110
Dynamique de la construction européenne : le traité de Maastricht
- 7 février 1992 : au delà des 3 communautés, crée une structure englobante : l'UE
- en vigueur en 1993
- éco euro se développe
- union veut contrebalancer puissances des usa
- intégration des pays de l'est
- création de l'union économique et monétaire qui se concrétisera par monnaie unique (euro)
EUROPE A 2 VITESSES
- petit grp d'etat autorisé à s'intégrer rapidos, autre sont encore dans la coopération
- domaines social et éco
111
Dynamique de la construction européenne : le traité d'amsterdam
17 juin 1997 : facilite la mise en place de l'euro + améliore fonctionnement des instit
112
Dynamique de la construction européenne : le traité de Nice
- devait résoudre les q° institutionnels (composition ou majorité pour prise de décisions)
- mais etats ont diff à se mettre d'accord car nombreux
- chirac veut new révisions traités qui mentionnerait diff : TECE
113
Dynamique de la construction européenne : le traité établissant une Constitution pour l'europe (TECE) 2004
- pas une constit MAIS
- sur la forme d'une constit : préambule, déclaration des droits, volet sur fonctionnement des instit
- sur la méthode d'une constit : donne lieu à débat, consultation et dialogue entre etats
BUT : briser le monopole des gouvernements dans les négociations de la construction euro
- 2 référundums : 2 rejets => retour à ancienne méthode
114
Dynamique de la construction européenne : traité de Lisbonne
- 13 décembre 2007 : traité réformateur
- maintien existence de 2 anciens traités sui lui sont incorporés (traité sur UE + traité sur fonctionnement de l'UE)
115
les instit décisionnelles : le parlement européen
role et compétences
- art 14 du traité de l'ue : parlement euro représente les citoyens euro
-> 750 représentants SUD (légitimité démo, représentent interets)
- f° législative + budgétaire : conjointement avec conseil
- institution de controle : motion de censure, enquête
MISSIONS ;
- renverser l'exécutif
- f° consultative (peut être interrogé)
- rôle électif (médiateur euro + président commission)
116
les instit décisionnelles : le parlement européen
composition et élection
- députés européens (5ans)
- chaque etat décide de la forme de l'élection mais doit garantir : égalité des sexes et secret du scrutin
Ex : autriche vote à 16 ans
- elections sous principe de la représentation proportionnelle
-> nbr siege attribué en f° pop des Etat (6 à 96)
- parlement regroupé par affinité po
- président (2an et demi renouvelable + 14 vice président -> incarne parlement devant autre instit
117
les instit décisionnelles : la commission européenne
rôle
- promouvoir intéret G de l'ue
-> défense des intérets de l'union
-> prend les initiatives approprié
118
les instit décisionnelles : la commission européenne
la compétence
- monopole de l'initiative législative
- veille à l'application des traités et mesures adoptées
- exécute le budget européen
- représentation extérieure de l'union
- publication d'1 rapport annuel sur l'act de l'union
119
les instit décisionnelles : la commission européenne
composition et désignation
1 ressortissant par membre
-> pas d'aide extérieure
-> s'abstenir de tout acte incompatible avec leur f°
1 président
1 commissaire :
procédure cf cours
120
les instit décisionnelles : le conseil de l'UE
composition
représentants des etats membres de niveau ministériel
présidence par rotation prédéfinie (6mois)
121
les instit décisionnelles : le conseil de l'UE
role + compétence
- assure représentation et la défense des intérêts des etats membre
- agit comme une 2e chambre parlementaire
- mission de coordination des actions de l'union + ses etats membres
122
les instit décisionnelles : le conseil européen
composition
ancetre des conférences du sommet : réunir chef d'etat pour traiter des futurs projets de l'UE (1974 change)
- chef etat (fr) chef gouv des etat membre
- président du conseil européen
- président de la commission européenne
- haut représentant de l'UE
123
les instit décisionnelles : le conseil européen
fonctionnement
- présidence stable du conseil européen : élu par ce meme conseil à majorité qualifiée (cf cours)
MISSIONS
- anime travaux conseil
- assure représentation extérieure
- assure dialogue avec autres instit de l'ue
Décision par consensus (=unanimité des Etats) réunit 4à 6 fois /an
124
les instit décisionnelles : le conseil européen
role
- représente etat membre
- role d'impulsion po : décide des grandes orientation de l'UE, fixe obj et commission euro concrétise
- art 15 traité : conseil exerce pas f° législatives
=> mission po (pas législative, pas exécutive)
125
les instit décisionnelles : le conseil européen
compétences
- sanctionner les etats membres qui respectent pas valeurs de l'ue
NON RESPECT : recommandation à etat fautif + peut retirer droit de vote
126
les autres instit : la Cour de justice de l'ue
-1988
- 2 juridictions : le Tribunal, la Cour de justice
- instit multilingue
COMPOSITION
- 27 juges (1/etat)
- tribunal (2/etat)
- 11 avocat G
=> désigné d'un commun accord par gouv des etats membres
- mandat 6 ans renouvelable
- juges = personnalité notoires
ROLE
- respect du drt de ue
- délivrer bonne interprétation du drt de ue
- recours :
1/q° préjudicielles (98% du travail) -> q° posées par les juges nationaux si diff d'interprétation ou validité de drt ue
2/ recours au manquement : contre 1 etat qui respecte pas
3/ recours en annulation : par citoyen, annulation d'1 acte ue
4/ recours en carence : inertie instit
SIEGE :
- séance plénière : aff imp, tous les juges
- grande chambre : 13 juges, affaires complexes
- chambre : 3à5 juges, essentiel
127
les autres instit : la bce
-1998, traité de l'ue
- travail avec systeme européen des banques centrales
- budget indépendant de celui de l'ue
- orga autonome et independante
- vise à définir et mettre en oeuvre po éco et monétaire de l'ue
- peut adopter reglements contraignant
- établi et autorise émission de la monnaie au sein de la zone euro
- personnalité juridique
- OBJ : stabilité des prix
- role imp pdt covid : achat des dettes, crise éco
128
les autres instit : la cour des comptes européennes
- institution de controle
- mission : rendre compte de la situation financiere de l'ue + améliorer la gestion du budget de l'ue
- controle recettes et dépenses + controle personnes et orga qui gèrent fond de ue
COMPETENCE :
- controle aléatoire des instit euro des etats qui recoivent aides
- consigne recommandations dans rapports d'audits
- rapporte soupcon fraude à l'office de la lutte anti fraude
- envoi un rapport annuel au parlement et au conseil de ue
- démarche globale pour améliorer transparence dans gouvernance ue : responsabiliser membres + accroitre légitimité
129
la construction du conseil de l'europe : naissance lié à la fin de la guerre
- construction // de l'ue
- lancement du projet de construction de l'ue
- obj : sauvegarder la paix en europe
- crée par traité de Londres, 10 etats fondateurs
today : gardien des valeurs démo
46 membres
130
la construction du conseil de l'europe : integration progressive des etats européens
- polarisation a limité l'action du conseil aux pays de l'ouest (guerre froide)
- croissance de la démocratisation a favorisé adhésion de quasi totalité des etats
-> 70 : pays sud europe
-> 89 : pays est
last one : 2007 monténégro
131
la construction du conseil de l'europe : relation entre ue et conseil
- historiquement crée autour du noyau franco all
- 2 constructions // : conseil au 2nd plan
- developpe identite propre + role spécifique dans architecture des orga euro
- ue est axé eco / consiel est axé gardien valeurs démocratiques
- incarne une autre europe : fondé sur démo et etat de droit + périmetre géo au delà de ue
132
la construction du conseil de l'europe : obj conseil europe
- réaliser une union étroite entre ses membres pour sauvegarder et promouvoir les idéaux et principes qui sont leur patrimoine pour favoriser progrès éco et social
2 main OBJ :
- principe de liberté indiv et po + prééminence du droit => sauvegarde droit de l'homme
-favorise prise de conscience et la mise en valeur de l'europe et de sa diversité culturelle
recherche solutions communes au pb de société
- liste non exhaustive
- siège à strasbourg
133
Composition et pv du conseil : membres
NOMBRES :
- 46 (28 membres + etats du caucase)
ADHESION :
- conditions ont pas évolué depuis création
- double impératif : avoir un régime démo pluraliste + etre un etat euro
- 3 conditions : elections libres, ratifier CEDH, protéger droits minorités nationales
RETRAIT
- liberté souveraine des membres de se retirer en notifiant au secrétariat G : art 7
EXCLUSION
- si etat rempli plus les conditions : suspention art 8/9
1/ suspention du drt de représentation au conseil : peut plus siéger
2/ comités ministres : invite à se retirer de l'orga (non respect = exclusion)
134
Composition et pv du conseil : etat et orga partie aux conventions
- conseil crée chartes pour faciliter collaboration et renforcer la construction euro
-cedh, charte sociale européenne, convention pour la repression du terrorisme
ADHESION PAR :
- ETATS :
- ratification, ouverte aux etats tier de l'orga + large succès (200 pour france) car qualités de structure et organisation
- ORGA INTER :
- seules celles qui ont la personnalité juridique peuvent adhérer aux conventions du conseil
- projet adhésion ue à cedh pour renforcer proctection drt ho au nivO européen, pb (cf cours) de conflit de rapport de systeme
135
Composition et pv du conseil : ses pv
- orga de coopération : pv limité
- adoption résolutions / recommandations
- élabore conventions contraignantes pour entrée en vigueur
136
originalité de la CEDH : drt consacrés
- adopté le 4 novembre 1950, ratifié par tous les membres
- liste de drt garanti + justiciabilité de cette convention -> personnes ont drt au recours direct
4 DRT CONSACRES
- intangibles : qq soit motif, drt ne peuvent faire une dérogation parles etats (ex articles)
-conditionnels : dérogation face à situation d'urgence (covid)
- indirects : invoqué par autres droits consacré par la convention (ex : non discrimination)
- par extrapolation : protection par ricochet -> être protéger meme si pas partie au traité (arret soering)
137
originalité de la CEDH : caractéristiques de la protection
personnes physiques bénéficient d'un drt au recours direct
CONDITIONS :
- épuisement de toutes les voies de recours de l'etat
- interdiction de cumul de poursuite : engager simultanément procédure avec conseil europe ou onu
- interet au critere d'agir : que si il y a vraiment affectation de la jouissance de leur droit
=> protege une zone géo
138
cedh : composition
- une juridiction
- juges (autant que d'etat) et pas toujours nationalité de l'etat qu'il represente (représentation micro etat)
139
cedh : qualités
-art 21 conv : juges doivent bénéficier de la + haute considération morale et réunir conditions requises pour cet exo
OU
etre des jurisconsultes possedant compétence notoire
=> meme expérience juridique
140
cedh : procédure de selection
- ass parlementaire : pv élire juge parmis liste de 3 juges par etat
-parlementaires vont auditionner candidat dans commission pour s'assurer des compétences, qualités impartiales
- pas de volonté des etats car ass parlementaire s'oppose
- 2010 : comité des ministres consultent experts européens -> formulent avis pour voir si respecte art 21
- juge siege à titre individuel : représente pas forcément etat de désignation
- indépendance assurée par procédure de sélection et les immunités
141
cedh : mandat juge
- 9 ans, pas de réélection : renforce indépendance et impartialité des juges
- 70 max sinon quitte f°
142
cedh : révocation juge
- révocation que par autre juge : cour plénière à majorité des 2/3
-> si juge repond plus aux qualités ou faute grave
143
cedh : fonctionnement du systeme contentieux
2 voies de droit :
- ouverte aux particuliers : recours indiv
- ouverte aux etats membres : réquete interétatique
(cf cours)
- cours a autorité de la chose jugé et de la chose interprétée
-> se contente de déclarer s'il y a violation ou non
144
la structure institutionnelle du conseil de l'europe : organes principaux
comité des ministres
- place prépondérante : place intergouv
- ministres aff étrangère de tt etats membres (46) OU représentant permanant de l'etat
- réunion 2/an : donner le là et faire point sur actualité
145
la structure institutionnelle du conseil de l'europe : organes principaux
ass parlementaire
COMPOSITION
- représentants élu par parlements nationaux (+ démo)
- 548, 47 parlements nationaux (moitié titulaire / suppléant)
- siege par prépondération : 2 à 18
=> représentation équitable + diversité taille etat
COMPETENCES
- juridiquement limités : organe consultatif
-> délibère, formule recommandations, propose conventions : décisions consultatives
- réunit 4 fois par an pdt 1 week
- agit comme un forum de discussion
-nomination : secrétaire G + sélection juges
- systematique consulté avt adoption de projet de traité européen
=> démontre volonté démocratique
ORGANISATION
2 critères : détenir nationalité de l'etat qu'il représente + en accord avec séparation des pv
- représentation des parti po nationaux + classement par ordre alphabétique
- durée pv ass pas fixé par traité, en f° des constit des etats
- elit président parmis membres (1 an renouvelé, assure stabilité)
146
la structure institutionnelle du conseil de l'europe : organes principaux
le secrétaire G
DESIGNATION
-nommé par ass parlementaire sur recommandation pour 5 ans
- candidat ont grd expérience po et parlementaire
- assurre responsabilité de l'ensemble du personnel : le sélectionne + equilibre entre nationalité et hiérarchies
-postes par concours
COMPETENCES
- cf cours
