Droit international

Question 1

CE, 2002, Commune de Porta

Answer 1

X

Question 2

Contrôle de ratification d’un traité

Answer 2

X

Question 3

Contrôle de réciprocité d’un traité et limites

Answer 3

X

Question 4

Contrôle d’interprétation des traités et évolutions

Answer 4

X

Question 5

CE, 2018, Super Coiffeur

Answer 5

X

Question 6

CE, 2006, Droits d’auteurs

Answer 6

Obligation de transpo des dir, si pas d’atteinte à l’identité consti de la France

Question 7

Ce, 2012, GISTI

Answer 7

X

Question 8

Coutume internationale en droit interne

Answer 8

X

Question 9

Vision dualiste de l’intégration du DI dans l’ordre interne

Answer 9

Consti du 3 sept 1791

Lois consti de 1875

Question 10

Ouverture saisine parlementaires pour contrôles des engagements internationaux avant approbation/ ratification

Answer 10

RC 1992

Question 11

Différence ratification/ approbation

Answer 11

Celui qui signe l’engagement international

-> impact sur manière d’être ratifié ou approuvé

Question 12

Sté Fragd

Answer 12

X

Question 13

Cour consti all, 5 mai 2020

Answer 13

Conteste pol de rachat de dettes de la BCE et demande quelle justifie sa pol d’achat d’actifs du secteur public (PSPP) lancée en 2015

-> pour la 1ere fois, refuse d’appliquer décisions CJUE, qui approuvant le PSPP en 2018 (lors d’une question préjudicielle)

Question 14

Kandyrine

Answer 14

Conciliation, au besoin en les interprétant au regard des règles et principes à valeur consti, et des principes d’OP

Question 15

Zielinski

Answer 15

CEDH 1999

Ne peut effacer rétroactivement effets d’une illégalité de l’administration que si motifs impérieux d’IG -> CCass, 2001

Question 16

CC 1985, Protocole sur la peine de mort

Answer 16

Traite ne peut porter atteinte aux conditions essentielles dexercice de la souveraineté

Question 17

Que rappelle CC 2010 Jeux en ligne (en plus du à tout moment)

Answer 17

Cc n’exerce quun contrôle de conformité des lois à C, pas contrôle de conventionnalité “qui incombe aux juridictions admi et judiciaires”

Question 18

RC 2003 sur mandat d’arrêt européen

Answer 18

Nécessité de réviser C selon avis CE car mise en œuvre décision cadre du Conseil de l’UE touchait aux conditions essentielles de souveraineté

Question 19

Avis CE sur Charte des langues régionales et minoritaires

Answer 19

X