Droit international humanitaire Flashcards
(186 cards)
1
Q
Jus in Bello =
A
droit dans la G
2
Q
Jus ad bellum =
A
Droit à la G
3
Q
D des traités : art 60 paragraphe 5 de la convention de vienne
A
un E peut suspendre son engagement conventionnel ou y mettre fin dans en cas de violation substantielle du traité par l’autre partie
4
Q
le D des traités ne s’applique pas aux…
A
dispositions relatives à la protection de la personne humaine
5
Q
l’ingérence humanitaire :
A
Fait par un ou plusieurs E d’intervenir dans un pays étranger pour protéger les individus, raison invoquée est souvent R2P
6
Q
Recours à la force interdit selon…
A
charte des NU art 2 §4
7
Q
le recours à la force est autorisé en cas de..
A
- légitime défense
- autorisation du conseil de sécurité
8
Q
la légitime défense doit être :
A
une réponse nécessaire, proportionnée et après avoir prévenu le conseil de sécurité
9
Q
Le DIH s’applique…
A
quelque soit l’origine du conflit armée, que le recours à la force soit licite ou non
10
Q
quel est le rôle du DIH :
A
- fixe certaines limites à l’usage de la force
- va régler le D applicable entre les belligérants et les E tiers (neutres) et entre les E belligérants et leurs propres citoyens.
11
Q
Date déclaration de st petersbourg
A
1958
12
Q
Déclaration de st petersbourg
A
introduit des limites sur les armes utilisées, interdit utilisation d’armes qui causent des souffrances inutiles.
13
Q
1ere conférence de la Haye sur la paix 1899
A
3 commissions, 26 E,
recherche à limiter accroissement progressif des armements et chercher des moyens pacifiques de régler les différents
cour permanente d’arbitrage est créée.
14
Q
quelles sont les 3 commissions lors de la 1ere conférence de la Haye sur la paix
A
- armements
- D de la G
- règlement pacifique des différends internationaux
15
Q
la 1ere conférence de la Haye conduit à l’adoption de 3 conventions, lesquelles ? sont elles contraignantes ?
A
- pour le règlement pacifique des différends internationaux
- les lois et coutumes de la G sur terre
- sur la G maritime
ne sont pas contraignantes
16
Q
Différence entre règlement diplomatique et juridique
A
quand un tiers intervient dans le règlement diplo il peut tout au plus proposer une solution au différent mais il ne peut pas l’imposer, dans les règlements juridiques la solution s’impose au 2 partis.
17
Q
la 2eme conférence de la Haye 1907
A
Limiter le Jus ad Bellum, reprendre le jus in bello notamment sur les conflits maritimes.
44 participants
18
Q
Convention pour le règlement pacifique des différends 1907
A
a pour but de limiter le D de faire la G : “prévenir autant que possible”, ne proscrit pas la G mais tente de la limiter.
19
Q
Convention Drago-Porter 1907
A
limiter le recours à la force pour limiter les dettes contractuelles, on prévoit que l’E doit d’abord tenter de recouvrir sa dette avec une procédure d’arbitrage, si E refuse on peut attaquer = pas interdiction totale.
20
Q
Nom 4 conventions de Genève
A
- traitement des blessés et malades des forces armées en campagne
- traitement des blessés et malades et des naufragés des forces armées sur mer
- traitement des prisonniers de G
- Protection des personnes civils dans les territoires ennemis ou occupés
21
Q
2 protocoles additionnels aux conventions de Genève + date
A
1977
- sur les victimes des conflits armés internationaux
- Victimes des conflits armés non internationaux
22
Q
date conventions de Genève
A
1949
23
Q
Convention de 1982 sur l’interdiction de certaines armes conventionnelles
A
convention cadre complété par des protocoles qui viennent règlementer/interdir l’utilisation de certaines armes, les E décident auxquels ils veulent être partis.
ex : protocoles sur les mines, armes incendiaires…
24
Q
convention sur l’interdiction des armes chimiques + date :
A
1993
ne pas en produire ni en utiliser
25
convention Ottawa + date
1997, utilisation et fabrication des mines antipersonnel
26
convention d’Oslo + date
2008, sur les armes à sous munitions
27
quels sont les 2 corps de règles dans le D des conflits armés avant création de la bombe nucléaire ?
D de la Haye : ce qu’on peut faire dans le cadre des combats
D de Genève : protection des personnes victimes des conflits armés, protection de la pop civile
28
quelle est la spécificité des conventions internationales du DI humanitaire ?
le principe de non réciprocité (art 60 §5 sur la protection des gens)
29
déf coutume =
pratique générale acceptée comme étant de droit.
30
dans les conflits armés ce qui va compter pour le DI humanitaire c'est...
opinio juris
31
opinion juris =
la conscience d'être lié par une obligation juridique
32
codification du D coutumier dans le cadre des conflits armés
fait par la croix rouge, s'inspire des conventions de Genève
33
Le fait de dire que des dispositions conventionnelles applicable au conflits armés ont un caractère coutumier à déjà été fait avec...
le tribunal de Nuremberg
34
Close si omnes
l'application des conventions au conflit est subordonnée à la condition que chacun des États belligérants soit lié par elles.
35
La clause de Martens
→ stipule que tout ce qui n'est pas expressément interdit par un traité n'est pas pour autant autorisé.
→ renvoi à l’idée d’un D naturel qui s’impose, on doit éviter certains comportements parce que semblent complètement prohibé par la conscience publique
36
assurer le respect du DI humanitaire passe par...
- sanctionner la violation
- ne pas donner d'ordres contraires au DIH
- ne pas obéir aux ordres contraires au DIH dans la mesure du possible
37
Art 2 commun aux conventions de genève :
"s’appliquent à tous les cas de G déclarés ou de tous autres conflits armés surgissant entre 2 ou plusieurs autres parties contractantes même si l’E de G n'est pas reconnu par l’une d’elle."
38
Quel est le terme qui a remplacé le terme "Guerre" ?
conflit armé
39
A partir de la convention Genève de 1949 ont dit qu’il y a conflit armé dans quelles conditions ?
que la G soit déclarée ou non et que l’on se reconnaisse en E de G ou non.
40
def du conflit armé :
tout différent entre E amenant à une intervention armée.
41
jusqu’à la 2GM on envisage la G que comme....
un conflit armé international
42
Art 3 commun aux 4 conventions de Genève "..."
"En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes"
43
Art 3 commun aux 4 conventions de Genève parle de...
CANI : les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités doivent être traités avec humanité et sans distinction
44
Statut de la CPI (statut de Rome) comporte...
une liste exhaustive des comportements qui constituent des crimes de G,
--> 2 listes : conflits internationaux / non internationaux.
45
dans quelle situation la distinction entre CAI et CANI est importante ?
dans la définition de combattant pour le statut de prisonnier de G
46
clause compromissoire =
donne du pouvoir à une juridiction
47
les E peuvent t'ils se faire imposer une juridiction qu’ils n’ont pas reconnue ?
non
48
compétence erga omnes =
compétence à l’égard de tous = domaine de la responsabilité
49
juridiction =
un organe
50
un texte, un traité... =
un instrument
51
juge Ad hoc =
Quand un E n’a pas de juge de sa nationalité il peut désigner un juge Ad hoc (qui n’est pas obligé d’être la nationalité de l’E) devant la CIJ
52
Ordonnance en indication de mesures conservatoires
On demande à la cour d’indiquer des mesures que l’autre E doit respecter tant que l’affaire n’a pas été rendue au fond. L’ordonnance en mesure conservatoire est obligatoire, les E doivent respecter les mesures obligatoirement.
53
un conflit armé existe dès lors que..
un E utilise la force armée contre un autre E.
54
Gouvernement de facto =
Ceux qui contrôlent l’E à partir du moment où ils contrôlent une bonne partie du territoire
55
ex situation de gouvernement de facto :
attentats 2001, les talibans ont renversé le gouvernement et contrôlent 90% du territoire de l’Afghanistan mais l'interlocuteur reconnu n’est pas les talibans, mais vu le taux de contrôle : agir contre les talibans = CAI
56
protocole additionnel n°1 de 1977 qu'est ce qui est compris comme CAI
on comprend aussi comme CAI, les conflits armés dans les lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l’exercice du D des peuples à disposer d’eux mêmes.
57
Pour que le protocole n°1 de 1977 sur la protection des victimes des CAI s'applique dans un conflit avec un E non signataire il faut...
que l’entité non étatique émette une déclaration qui dit qu’elle appliquerait le protocole additionnel n°1. Il y a une idée de réciprocité, le protocole doit être respecté par les 2 partis pour ne pas avoir de situation déséquilibrée
58
Le RU en ratifiant le protocole a émis une déclaration (forme de réserve) qui dit...
qu’il ne sera pas lié par une déclaration émise de cette manière par une entité à moins qu’il ne s’agisse d’une autorité représentant un peuple engagé dans un conflit armé
59
la réserve émise par le RU sur le protocole n°1 de 1977 lui permet de..
ne pas reconnaître un CAI seulement dans le cas d’une entité qui lutte contre un E.
60
la reconnaissance de la belligérance
l’E reconnaît à une entité non étatique le fait qu’il soit un belligérant, ex pendant la G de sécession américaine
61
un CANI peut devenir un CAI dans 2 cas :
- si un autre E intervient dans le conflit
- certains des participants au conflit armé interne agissent pour le compte de cet autre E
62
critère du contrôle effectif CPI
pour déterminer si une entité exerce un contrôle effectif sur une autre entité.
63
EDC : activité militaire et para militaire au Nicaragua et contre celui-ci
savoir si les comtras agissent pour le compte des EU → non. La CPI va appliquer le critère du contrôle effectif en disant que les EU n'exercent pas un contrôle effectif à l’égard des compras, il devait prouver que les EU avaient imposé ou organisé ces actes → pas le cas mais ont été jugé coupable de leur soutien aux compras.
64
Affaire Tadic 1995 le TPI pour l’ex Yougoslavie :
il est possible d’avoir un CAI si un groupe armé agit pour le compte d’un autre E. Il n’y a pas que les forces d’armées régulières qui appartiennent au conflit.
65
critère du contrôle global =
si l’on a un E qui finance, équipe, entraîne, participe à l’organisation des opérations de groupe = ne donne pas les ordres mais participe à l’orga, on peut dire qu’on a un contrôle global, et ce contrôle global suffit à dire qu’on a un CAI
66
Arrêt Bosnie Herzégovine c/ Serbie :
application de la convention sur le génocide, il ne s’agit pas d’appliquer le DIH mais la convention. La Q posée est : est ce qu’il y a eu un génocide commit
La cour va établir qu’il y a bien eu sur le territoire Bosniac un génocide à Srebrenica en 1995, il n’est pas commis par la Serbie mais il dit que la Serbie à manquer en matière de prévention du génocide.
CIJ dit que l'on peut établir
67
si un E intervient dans un CANI est ce qu’on peut dire que on arrive dans un CAI ?
Il faut savoir de quel côté va combattre l’E. Si des forces armées régulières viennent aider des forces armées régulières le conflit reste un CANI, mais si l’E vient aider les forces non régulières et fait face à l’armée régulière = CAI.
68
Si le rôle des forces non régulières est de renverser le pouvoir et y arrive, si l’autre E aide à prendre le pouvoir = CAI ou CANI?
= commence comme un CAI, mais le jour ou l’E perd le pouvoir et continue de lutter = c’est un CANI. Donc le statut peut évoluer.
69
Protocole additionnel 2 de 1977
s'il y a CA sur le territoires d’une des HPC entre ses forces armées et des forces armées dissidentes qui sous la conduite d’un commandement responsable, exerce sur l’une des parties de son territoire, un contrôle qui leurs permettent de mener des opération militaire continues et concertés et d’appliquer le présent protocole
70
le protocole 2 de 1977 limite l'idée à un affrontement entre qui et qui ?
un E et des groupes non étatiques
71
Si l’armée d’un E tiers intervient sur le territoire d’un E, contre le groupe armé. Le protocole 2 s'applique t'il?
non
72
L’art 8 du statut de la CPI prévoit-il que la cour est compétente dans le cadre d'un CANI avec des groupes armés ?
oui
73
définition du groupe armé dans l'arrêt Tadic' ?
Un groupe armé est doté d’une structure, d’une chaîne de commandement, d’un ensemble de règles ainsi que des symboles extérieurs d’autorité.
74
critères groupe armé CANI arrêt Boskoski et Tarculovski en 2008
structure de commandement, possibilité de définir une stratégie militaire cohérente et de mener des opérations militaires à grande échelle, niveau de logistique, recruter et former nouveaux membres, approvisionnement en armes, développer les communications, capacité à faire respecter le DIH, fait de pouvoir parler d'une seule voix
75
les critères du groupe armé de l'arrêt Boskoski et Tarculovski en 2008 sont ils cumulatifs ?
non ils ne doivent pas tous être respectés pour qu'il y est un CANI
76
les définitions/critères des CANI précisent-ils qu'il faut poursuivre un objectif politique?
non
77
Ex du cas d'Haïti CANI
présence de gangs armés qui font la loi dans des quartiers, ce qui a conduit le conseil de sécu à intervenir. On a considéré que Haïti était une situation de violence aveugle. On a pas besoin d’avoir un objectif po pour que ce soit un CANI.
78
Dans quel cas les normes des CANI ne s'appliquent pas ?
dans le cadres de violences sporadiques, d’émeutes, troubles et tensions internes.. ce qui rentre en ligne de compte ce n’est pas nécessairement la durée mais l’intensité.
79
quels sont les éléments que l'on regarde pour savoir si c'est un CANI ?
on regarde concrètement les affrontements, les civils, destructions, victimes, armements, ce que dit le conseil de sécu…
80
Cas de la G au Sri Lanka ou Afghanistan : champ d'application géographique dans un CANI
tout n’est pas conflit armé, on considère que le DIH s’applique aux zones sous contrôle de l’entité non étatique (ex talibans).
81
Conflit entre état A et A’ et le groupe A’ à tendance à aller combattre sur le territoire de l’état B =
le fait que A combatte les forces de A’ au-delà de la frontière, on considère qu’il y a encore CANI.
82
l’état A n’est pas partie prenante au conflit + l’état B intervient sans autorisation de l’état A contre A’ =
dans l’ensemble les juridictions considèrent que l’on est plus dans un CAI parce que l’on porte atteinte à la souveraineté d’un autre E.
83
dans quels cas les NU peuvent intervenir avec violence ?
- Opération de maintien de la paix : déploiement des casques bleus
- légitime défense
- rupture de la paix
- menace contre la paix
84
Chapitre VII des NU sur les menaces de la paix et risques d’agression =
le chapitre VII est le seul qui permet au conseil de sécurité d’imposer ses décisions aux E, Pour que le conseil de sécu puisse utiliser le chapitre VII il doit dire qu’il y a menace de la paix. Peut permettre de recourir à la force
85
Le conseil de sécu pourrait imposer une intervention armée mais comme il n’a pas de force armé il peut....
autoriser un/des pays à intervenir.
86
quels sont les origines des opérations de maintien de la paix des NU ?
- le FUNU
- ONUST
87
FUNU =
forte urgente des NU mise en place au moment de la crise de Suez par l’assemblée générale sur la base juridique de la résolution 377 Acheson
88
résolution 377 Acheson “union pour le maintien de la paix” =
si le conseil de sécurité est bloqué, l’assemblée générale peut agir. Elle a par contre moins de pouvoir, elle ne peut rien imposer aux E, il faut donc le consentement des E concernés.
89
ONUST =
organisme des nations unies chargé de la surveillance de la trêve : dans la résolution du conseil de sécu qui crée l’ONUST il est seulement question d’envoyer des observateurs.
90
Dans une opération de maintien de la paix + musclée, quelles sont les caractéristiques ?
a l’autorisation d'utiliser la force pour autre chose que la légitime défense, peut y avoir une responsabilité des E qui interviennent, DIH s'applique, toujours Q de la qualification CANI ou CAI
91
Devoir d’ingérence humanitaire =
le fait de dire quand on a une pop à l’intérieur d’un E qui est victime de famine, répression de l’E…. on doit avoir le D d’intervenir (argument donné par les EU pour G Irak)
92
qu'est ce qui a remplacé le devoir d’ingérence humanitaire ?
R2P
93
R2P =
l’E a la responsabilité de protéger sa population et que s’il manque à sa responsabilité ça devient celle de la communauté internationale.
94
est ce qu'il est nécessaire d’avoir des affrontement pour avoir occupation ?
non
95
règlement de la Haye en 1907 qui définit l'occupation
occupant doit avoir un contrôle territoriale effectif en substituant sa propre autorité à celle de l’E territoriale
96
administration fantoche
occupation indirecte d'un territoire par un E
97
exemple d'administration fantoche
rep turque de Chypre du nord = intervention armée Turque qui nie sa responsabilité alors que non, c’est une occupation.
98
2011, résolution 1973 du Conseil de sécu qui autorise une intervention en Libye
précise qu’est exclue toute occupation du territoire libyen pour éviter le scénario de l’Irak.
99
Affaire de 2006 assassinats ciblés
cour suprême israélienne a considéré que l’on appliquait le D d’occupation et donc le D des CAI et même si le groupe armé que l’on combat n’agit pas pour le compte d’un E.
100
Si deux groupes armés non étatiques s'affrontent =
CANI
101
L’E doit appliquer les conventions auxquelles il est partie sur...
les territoires qu’il contrôle
102
l’occupation prend fin lorsque...
l’E n’exerce plus de facto son contrôle sur le territoire.
103
Pour établir l’occupation il faut...
un contrôle effectif du territoire
104
Quand prend fin un CAI ?
traité de paix / déclaration qui établit la fin du conflit armé
105
résolution 678 Conseil de sécu : Irak/Koweït
autorise tous les E qui coopèrent avec le Koweït d’utiliser tous les moyens nécessaires en cas d’invasion de l’Irak.
106
Résolution 687 du Conseil de sécu en 1990 :
- aborde des q territoriale
- Q sur armement / désarmement
- Création d’un fond d’harmonisation
- Cessez le feu quand l’Irak aura manifesté son consentement aux résolutions qui précèdent
107
Embargo =
n’importe quel E peut faire un embargo, le Conseil de sécu peut dire qui a le droit d’acheter et vendre ou non art 41.
108
Blocus =
moyen militaire pour s’assurer que l’embargo est respecté
109
Armistice =
interruption temporaire des combats
110
Dans le cadre d’un accord d’armistice peut on fixer une ligne de démarcation ?
oui et si violation de la ligne = conflit
111
La cessation des hostilités crée des obligations comme ..
devoir libérer les prisonniers de G
112
champ géographique des CA =
- Terre = sur le territoires des E partis aux conflit
- Mer = on peut en haute mer, pas sur le territoire d’un autre E
113
zones protégées =
obligation de marquer ces zones pour qu’elles ne soient pas touchées mais rien n'empêche que la zone soit prise par l’autre belligérant
114
Principe de distinction :
on distingue les combattants et les noms combattants (age, statut, situation, fonction)
115
Les non combattants doivent... pour...
s’abstenir de commettre des actes d’hostilité pour éviter de subir des actes hostiles ou de capture.
116
3e convention de genève de 1949, 3e protocole additionnel CAI sur les PDG
combattant est éligible au statut de prisonnier de G et peut être étendu aux personnes qui i accompagnent les forces armées, fournisseurs qui travaillent dans domaines civils
117
principe de fidélité :
L’E belligérant n’a pas le D de convaincre ni incité les nationaux de la partie adverse d’intégrer son armée
118
recrutement de mineurs dans l'armée
“Les E prendront toutes les mesures pour éviter que des enfant de moins de 18 ans participent aux hostilités”
119
Etre combattant =
un statut, qui est autorisé à combattre conformément au DI
120
quand les combattants peuvent ils être pris pour cible ?
à tout moment jusqu’à ce qu’ils se rendent ou soit hors de combat et pas seulement quand ils menacent l’ennemi
121
la levée en masse =
lors d’un CAI, la population d’un territoire non occupé, à l’approche de l’ennemi prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasions sans avoir eu le temps de se constituer en armée régulière, à condition de porter ouvertement les armes et de respecter les lois et coutumes de la G
122
Les personne de la levée en masse peuvent elles bénéficier du statut de prisonnier de G ?
oui
123
Q de la levée en masse s'est posée dans quels cas :
- Géorgie 2008
- Ossétie du sud
- Ukraine
124
distinction entre combattants et civils compliquée car :
ceux avec une forte armée régulière = pour distinction classique
E plus faibles veulent étendre la définition pour pouvoir utiliser d’autres personnes sur le terrain
125
l’art 4a de la Convention III de Genève qui étend le le statut des prisonniers de G =
- les membres des forces armées parties au conflit
- membre des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armées,
- les membres des autres milices et des autres corps volontaires qui appartiennent à une partie au conflit agissant en dehors de leurs propres territoires
126
pour bénéficier de l'extension du statut de PDG avec l’art 4a de la CIII il faut respecter les critères =
- avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés
- avoir un signe distinctif
- porter ouvertement les armes
- se conformer dans les opérations les D et les coutumes de la G
- agir pour l'intérêt d'un des belligérants
--> conditions cumulatives et collectives
127
les prisonniers de G peuvent ils avoir la nationalité de celui qui les détient ?
non
128
éléments du prisonnier de G :
- ne peut pas être jugé pour le fait d'avoir combattu
- reste PDG jusqu’à la fin des hostilités
- doivent être hors de danger
- ne pas être utilisé pour sécuriser une zone
- peuvent pas être interrogés
129
pourquoi les combattants doivent ils porter un uniforme et de quelle forme ? CAI
Différencier les civils et les combattants, peut être un signe distinctif
130
que fait on avec les combattants illégaux ? CAI
ne respectent pas le DIH donc on en fait ce qu'on veut.
131
art 44 §4 du protocole 1 (sur les combattants qui ne peuvent pas se distinguer) CAI
quand le combattant ne peut pas se distinguer, il reste éligible au statut de PDG s'il porte les armes ouvertement et qu'il est visible de son ennemi à son déploiement au début d'une attaque
132
sanction si le combattant ne porte pas de signe distinctif :
perd son statut de PDG
133
objectif du PDG ?
affaiblir le potentiel militaire de l’autre E
134
qui s'assure que les PDG sont bien traités ? CAI
la croix rouge ou un E neutre
135
que peut faire la croix rouge pour s'assurer que les PDG sont bien traités ? CAI
doit avoir accès aux prisonniers de G, et s’entretenir avec eux sans témoin, on ne peut pas interdire leurs visites
136
pourquoi les E ne veulent pas reconnaitre la qualité de combattant dans un CANI ?
car aucun E ne veut légitimer le CANI + E veut juger les membres qui prennent les armes contre lui (peut pas avec le statut de PDG)
137
Art 3 commun des conventions de Genève
les personnes y compris les personnes des forces armées qui ont été mises hors de combat dans un CANI doivent toujours être traitées avec humanité.
138
Exemple de la G civile espagnole statut des combattants :
accord où il a été admis que des personnes capturées auraient le statut de prisonniers de G = avantage pour les 2 parties.
139
pour les personnes qui ne ne sont ni des combattants ni des civils dans un CANI ?
protocole 2 dit qu'il y a une 3e partie, autre que les civils et les combattants
140
règles du CICR pour les prisonniers :
nourrir, eau, loger, soins médicaux convenables, femme séparés des H et enfants des adultes sauf en cas de cellules familiales, doit enregistrer leurs données personnelles, correspondance possible, doivent être libérés dès que les causes qui ont causé leur privation de liberté ont cessé
141
personnel sanitaire def =
personnes des force armées qui sont exclusivement affecté à la recherche, collecte, transport, diagnostique et traitement des personnes blessées et malades
142
le personnel sanitaire et religieux
Ne peuvent pas être pris pour cible, s’ils sont capturés ils doivent être rapatriés immédiatement ou peuvent être gardés pour soigner
143
Dans les CANI on applique quelle loi ?
celle de l'E
144
Le personnel médical et religieux est protégé mais en échange il...
n’a pas le D de prendre les armes. les médecins peuvent avoir une arme légère pour se défendre
145
civils =
ceux qui ne sont pas des combattants, protégés parce qu’ils ne participent pas aux hostilités + immunité de capture.
146
Le DIH constitue une ... et les DH constituent ... , on essaie autant que possible de combiner les 2.
lex specialis
la règle générale
147
Art 5 convention 4
“si sur le territoire d’une partie au conflit, cette partie à de sérieuses raison de penser qu’un civil est susceptible de s’être livrer à une activité préjudiciable aux intérêts de l’E, cette personne ne pourra pas se prévaloir des D et privilèges conférés par la convention”
148
Art 45§3 et art 75 §1 du protocole 1 =
les personnes ne peuvent pas être torturées, tuées.
149
Déf des espions dans le règlement de 1907:
personnes qui, clandestinement ou sous de faux prétexte, obtiennent ou s’efforcent d’obtenir des renseignements dans la zone d’opération d’un belligérant avec l’intention de les communiquer à la partie hostile.
150
peut on refuser le statut de PDG à un espion qui fait parti des forces armées ?
oui
151
chez les espions, celui qui perd le statut de PDG est celui qui....
n’a pas eu le temps de donner les informations à son camp, s’il a déjà communiqué les informations il est prisonnier de G.
152
Déf des mercenaires dans le protocole 1 =
personnes qui sont spécialement recrutées, localement ou à l’étranger pour participer à un CA, qui sont motivées essentiellement par le gain financier.
Ne sont ni des ressortissants, ni des résidents d'une partie du conflit
153
Wagner qui se bat pour la Russie =
n’est pas considéré comme mercenaires mais comme combattants illégaux.
154
les membres d’entreprises militaires et de sécurité privé ne peuvent pas :
prendre part au combat, la mission est purement de la défense mais ne peuvent pas défendre des objectifs militaires
155
la convention 4 dit que les puissances occupantes ne peuvent pas détruire des biens sauf si...
l’action est rendue absolument nécessaire par les actions militaires.
156
Commandant en chef III Reich en Norvège, jugé pour avoir ordonné d’évacuer la population civile du village pour les détruire
À Nuremberg, il invoque la nécessité militaire, par le danger de l’armée russe trouve refuge dans les maison des habitants et que les habitants les soutiennent donc nécessité militaire. Il à été Acquitté sur le sujet
157
TPIY : capitaine de 1ere classe yougoslave qui avait ordonné une attaque contre un village faiblement défendu
pop civile tuée et TPI dit qu’il n’y avait pas de nécessité militaire de détruire ce village.
158
cibles légitimes =
combattants
159
cibles illégitimes :
civils
160
Art 48 protocole 1 =
les parties au conflit doivent faire la distinction entre les combattants et les civils mais aussi les biens.
161
Protocole 2 sur Q relative à la protection des civils =
la pop civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale face aux dangers militaires.
162
protocole 1 sur la détermination des cibles
peut viser les biens qui par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation, apportent une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage précis.
163
Qu'est ce que on doit éviter de frapper ?
réserves eaux potables, agricoles, ce qui aide à nourrir et soigner la population civile, les cibles dangereuse (centrale nucléaire, barrages)
164
Q de l'avantage militaire et de la contribution effective Ex de l’armée Irakienne en déroute, autoroute qui va du Koweït vers Bagdad
armées irakienne recule et la coalition bombarde (plusieurs dizaines de milliers de morts) → est ce que l’on pouvait frapper ? à partir du moment où l’armée se replie, est ce qu’il y a un vrai avantage militaire à frapper ? → argument = ca fait parti des objectifs militaires quoi qu’il arrive, il y a un avantage militaire à les tuer
165
Dans quelles circonstances peut on détruire des biens civils
faut avoir des informations qui disent que ce biens est utilisé à des fins militaire ou que le détruire va donner un avantage militaire.
166
que dit le protocole 1 sur les objets à doubles usages (civils et militaire)
s'il y a un doute, on doit automatiquement dire que c’est à des fins civils.
167
interdiction des attaques indiscriminées :
On ne peut pas frapper à l’aveugle les objectifs militaires et civils.
168
les atteintes à l'environnement :
on ne doit causer des dommages étendus durable et grave à l’environnement naturel portant atteinte à la survie des populations.
169
point important qui ne figure pas dans la convention qui interdit les mines antipersonnel :
système assistance aux victimes (fournir des soins et assistance psy) pour les choses passées sur leur territoire.
170
Protocole sur interdiction des gaz asphyxiants + date
Protocole de Genève en 1925
beaucoup d’E ont des réserves
171
Convention de 1992 sur les armes chimiques
interdire l’utilisation d'armes chimiques comme méthode de G dans les CA + création de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (fait des inspections)
172
L'utilisation d’armes chimiques fait partie de...
la liste exhaustive des crimes de G
--> CPI est compétente mais seulement en cas de CAI
173
Est ce que l’utilisation d'armes chimiques est totalement interdite
non gaz lacrymo autorisé
174
types d'armes des attaques indiscriminées :
- armes chimiques
- armes biologiques
- armes nucléaires
175
Date convention sur les armes biologiques à toxines
1972
176
TNP =
pays qui ont ratifié et qui avaient déjà des armes peuvent les garder, ceux qui n’en avaient pas ne peuvent pas en faire, les pays qui ont la technologie ne peuvent pas la communiquer. Mais le nucléaire est autorisé pour usage civil.
177
Il y a des conventions qui interdisent le stockage d’armes nucléaires dans certaines zones comme ...
antarctique, espace et pacifique
178
principe de proportionnalité dans le DIH :
savoir si au moment où on lance l'attaque on a une bonne raison de penser que les pertes civiles ne seront pas disproportionnées par rapport à l’avantage militaire.
179
on considère que le principe de proportionnalité fait parti du..
D coutumier
180
protocole 1 principe de proportionnalité
Les E doivent s'abstenir de toute attaques dont on peut attendre qu’elles causent pertes en vies humaines et pertes civiles, des blessures, dommages aux bien civils, ou une combinaison des pertes et dommages qui serait excessive par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu
181
une attaque disproportionnée constitue.... d'après....
un crime de G selon le statut de la CPI
182
protocole 1 sur les précautions d'attaques
dans le cadre d’attaques pouvant affecter les civils, un avertissement doit être donné à moins que les circonstances ne le permettent pas.
183
l'interdiction des souffrances inutiles se rapporte aux ...
combattants
184
souffrances inutiles
Ne pas causer de souffrances qui soient inutiles par rapport à l'objectif militaire.
ne se rapporte pas au degré de souffrance
185
l'utilisation d'une arme qui est considéré comme causant des souffrances inutiles dans un CAI =
crime de G
186
