DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 2 Flashcards
(125 cards)
1
Q
Comment le DIP est-il généralement découpé ?
A
Méthode générale et méthode spéciale = application des RCL aux différentes catégories (statut familial, obligations, statut réel)
2
Q
Quelle est la vision traditionnelle du DIP en France ?
A
Une vision datée, conçue pour des litiges entre un Français et un étranger, très peu de litiges.
3
Q
Quelle évolution a eu lieu en 1948 concernant le DIP en France ?
A
La Cour de cassation se reconnaît compétente pour juger d’un litige entre deux étrangers.
4
Q
Quelles sont les sources du DIP moderne ?
A
Sources nationales et internationales, avec des questions de conflits de lois et de juridictions.
5
Q
Qu’est-ce qu’un conflit de juridictions ?
A
Vérifier quel serait le juge compétent et définir les conditions pour la circulation des décisions entre États.
6
Q
Depuis quand l’UE a-t-elle une compétence législative en DIP ?
A
Depuis 1999.
7
Q
Quels textes européens régissent le DIP ?
A
- Règles des tribunaux compétents
- Règles de droit applicables
8
Q
Quel est le rôle de la CJUE dans le contexte du DIP ?
A
Interpréter les conventions de coopération internationale en matière de procédure.
9
Q
Comment le Traité de Maastricht a-t-il modifié le DIP ?
A
Transformation de la CEE en UE avec 3 piliers, incluant la justice et affaires intérieures.
10
Q
Qu’est-ce que la théorie du forum convenience ?
A
Permet à un juge anglo-saxon de considérer si un autre juge est plus compétent que lui.
11
Q
Quelles sont les contraintes extérieures sur les États concernant les règles de conflit de juridictions ?
A
Le DIPu impose des contraintes aux États, limitant leur marge de manœuvre.
12
Q
Qu’est-ce que l’affaire du Lotus a établi ?
A
Prohibition de l’exercice de la puissance publique d’un État sur un autre État.
13
Q
Quel impact la loi SAPIN II de 2016 a-t-elle sur l’immunité d’exécution ?
A
Interdit de pratiquer une mesure d’exécution contre un État étranger sans autorisation préalable.
14
Q
Quelle est la signification de l’affaire Moukarim pour le DIP ?
A
Elle a permis d’affirmer un accès à un juge en cas de déni de justice.
15
Q
Qu’est-ce que le forum necessitatis au sein de l’UE ?
A
Si aucun juge compétent, celui qui a un lien avec le litige peut se déclarer compétent.
16
Q
Comment les droits fondamentaux influencent-ils le DIP ?
A
Ils peuvent limiter la compétence et affecter la reconnaissance des jugements étrangers.
17
Q
Qu’est-ce que l’exequatur ?
A
Procédure pour contrôler si un jugement étranger peut être exécuté dans un autre État.
18
Q
Quelle est la règle générale concernant la compétence internationale en France ?
A
Les règles sont unilatérales, désignant un juge français, sauf conventions.
19
Q
Quelles sont les règles de compétence internationale issues du CPC ?
A
Domicile du défendeur, règles spéciales pour les litiges contractuels.
20
Q
Quelles étaient les règles de compétence internationale en 1804 ?
A
Compétence des tribunaux français si le demandeur ou le défendeur était français.
21
Q
Quel changement a été apporté par l’arrêt Scheffel de 1962 ?
A
L’extranéité des parties n’est plus une cause d’incompétence des tribunaux français.
22
Q
Comment les juges français sont-ils compétents selon le CPC ?
A
Ils sont compétents si le défendeur est domicilié en France.
23
Q
Quelles sont les compétences exclusives en matière de droit immobilier ?
A
Loi et juge du lieu de situation de l’immeuble.
24
Q
Quel est le critère de compétence pour les juges français si le défendeur est domicilié en France ?
A
Les juges français sont compétents si le défendeur est domicilié en France
Article 42 CPC
25
Quelles sont les règles spéciales concernant le juge compétent en matière contractuelle selon l'article 46 CPC ?
Le juge du lieu de livraison effective de la chose, le juge du lieu du fait dommageable
## Footnote
Ces règles s'appliquent lorsque le défendeur est domicilié en dehors de l'UE.
26
Quelles conditions doivent être respectées pour qu'une clause attributive de juridiction soit valable selon l'article 48 CPC ?
Elle doit être entre commerçants et spécifiée clairement
## Footnote
La jurisprudence a atténué cette règle en supprimant le critère de la commercialité.
27
Qu'est-ce que le déni de justice en matière de compétence judiciaire ?
C'est lorsqu'aucun juge étranger ne se reconnaît compétent, permettant au juge français de reconnaître sa compétence
## Footnote
Cela vise à éviter le déni de justice.
28
Quels sont les deux effets principaux d'un jugement étranger ?
Autorité de la chose jugée, force exécutoire
## Footnote
Un jugement étranger irrégulier n'aura aucun de ces effets.
29
Quels sont les critères pour qu'une décision d'un État étranger soit reconnue dans l'UE ?
Ne pas être manifestement contraire à l'OP international, acte introductif d'instance régulièrement délivré, non-inconciliabilité avec une décision déjà jugée
## Footnote
Article 45 du règlement Bruxelles 1.
30
Quelle évolution a eu lieu concernant l'exécution des décisions dans l'UE depuis 2010 ?
Les décisions rendues dans un État membre sont exécutoires dans tous les États membres sans exequatur
## Footnote
Règlement Bruxelles 1 bis, article 39.
31
Comment le droit commun français se distingue-t-il du droit de l'UE concernant les jugements étrangers ?
Le droit commun français nécessite une procédure d'exequatur pour l'exécution des jugements étrangers
## Footnote
Contrairement à l'exécution de plein droit dans le droit de l'UE.
32
Quel changement a été opéré par l'arrêt Munzer du 7 janvier 1964 ?
Il a fixé cinq conditions de contrôle de la régularité des jugements étrangers
## Footnote
Ces conditions incluent la compétence du tribunal étranger et la conformité à l'OP international.
33
Quelles sont les deux hypothèses pour l'état d'incapacité selon le droit français ?
La minorité, la démence, l'emprisonnement
## Footnote
L'article 3 CC stipule que l'état d'incapacité est soumis à la loi nationale de l'individu.
34
Quel est le principe établi par l'arrêt Lisardi de 1861 concernant l'incapacité ?
Le commerçant français ne peut pas être tenu de connaître toutes les lois du monde
## Footnote
Cela implique une ignorance excusable de la loi étrangère.
35
Comment se définit l'état des personnes selon le droit français ?
Il est régi par la loi nationale de l'individu, avec des exceptions pour les enfants nés dans un mariage et les adoptions
## Footnote
L'art 310-4 et l'art 310-5 CC s'appliquent.
36
Quels sont les enjeux de la protection organique de l'incapable ?
Intervention d'organes comme la famille ou une autorité étatique pour protéger les mineurs et les majeurs
## Footnote
Cela inclut des régimes de protection comme la sauvegarde de justice.
37
Quelle tendance a émergé concernant la nationalité et le statut personnel dans le droit européen ?
Un État ne peut pas refuser des situations créées dans un autre État membre de l'UE
## Footnote
Décisions Garcia-Avello et Grunkin-Paul.
38
Quelles sont les deux exceptions à la loi nationale pour la détermination du nom ?
Transmission du nom pour les enfants nés dans un mariage, adoption prononcée en France ou à l'étranger
## Footnote
L'arrêt Garcia-Avello établit des principes similaires au niveau de l'UE.
39
Quel impact a eu l'arrêt du 14 juin 1994 sur la loi étrangère prohibant le changement de sexe ?
La loi étrangère prohibant le changement de sexe a été jugée contraire à l'OP international français
## Footnote
Cela a ouvert la voie à la reconnaissance des changements de sexe en France.
40
Quel est le rôle du juge français en cas de déni de justice ?
Le juge français peut reconnaître sa compétence pour éviter le déni de justice
## Footnote
Cela se produit lorsque aucun juge étranger ne se déclare compétent.
41
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
Un mécanisme de protection juridique pour les personnes incapables.
42
Quel arrêt a permis de concilier la loi nationale de l'incapable et la loi du lieu de résidence ?
Arrêt Boll du 28 novembre 1958.
43
Quels textes encadrent la protection des enfants ?
Convention de La Haye de 1961, de 1996, Règlement Bruxelles 2 bis, Bruxelles 2 ter de 2022.
44
Quel est l'objectif de la Convention de La Haye de 1980 concernant les enlèvements d'enfants ?
Organiser la coopération pour le retour d'enfants déplacés illicitement.
45
Quelles sont les deux façons de présenter la famille en droit international privé (DIP) ?
Le couple et la filiation, ou liens horizontaux et liens verticaux.
46
Quelle loi régit les conditions de fond du mariage selon le Code civil ?
La loi personnelle de chacun des époux.
47
Qu'est-ce qui est requis pour qu'un mariage soit valide ?
Le consentement libre et éclairé des deux époux.
48
Vrai ou Faux : Avant la loi du 17 mai 2013, le droit français n'admettait que le mariage hétérosexuel.
Vrai.
49
Comment la loi française traite-t-elle le mariage entre personnes du même sexe ?
La loi permet le mariage si la loi personnelle de l'un des époux ou la loi de l'État de résidence le permet.
50
Quels types de conditions sont appliquées de façon cumulative lors de l'évaluation de la validité d'un mariage polygamique ?
Conditions de monogamie et polygamie des lois nationales des époux.
51
Quelles questions sont considérées comme des questions d'ordre public (OP) en matière de mariage ?
L'âge et la prohibition de l'inceste.
52
Quel est le principe concernant les effets du mariage en droit français ?
La loi applicable est la loi de la nationalité commune, à défaut celle du domicile commun, et à défaut la loi du for.
53
Quelle est la règle fondamentale concernant la nationalité des époux ?
Elle ne pose pas de problème quand les deux époux ont la même nationalité.
54
Comment est déterminée la compétence internationale des juridictions françaises en matière de divorce ?
Règlement Bruxelles II ter depuis 2022.
55
Quelles sont les compétences des juges pour statuer sur les demandes de divorce ?
Résidence habituelle des époux, dernière résidence habituelle, résidence du défendeur, nationalité des époux.
56
Complétez la phrase : La loi applicable au divorce n'est pas de la compétence du ______.
[tribunal].
57
Quel article du Code civil a bouleversé la conception du divorce en tant qu'effet du mariage ?
Article 309 CC.
58
Quelle est la compétence du tribunal concernant le divorce et l'annulation du mariage ?
Le juge est compétent pour prononcer le divorce, mais l'annulation du mariage relève de la loi applicable à sa formation.
59
Comment la loi de 1975 a-t-elle modifié la conception du divorce en France ?
Le divorce était conçu comme un effet du mariage, mais la loi de 1975 a bouleversé cette situation.
60
Quel est l'impact du Règlement du 20 décembre 2010 Rome III sur l'article 309 CC ?
Il a largement privé de portée l'article 309 CC et représente le droit commun en matière de divorce.
61
Quelles lois peuvent être choisies par les parties pour le divorce selon l'article 5 du Règlement Rome III ?
* Loi de la résidence habituelle
* Loi de l'ancienne résidence habituelle
* Loi de la nationalité commune des époux
* Loi du for (tribunal saisi)
62
À défaut de choix de loi, quelles sont les règles de rattachement selon l'article 8 du Règlement Rome III ?
* Loi de la résidence habituelle commune
* Loi de l'ancienne résidence habituelle commune
* Loi de la nationalité commune des époux
* Loi du for
63
Vrai ou Faux : La nationalité est le critère principal pour déterminer la loi applicable au divorce selon le règlement actuel.
Faux
64
Que se passe-t-il si la loi applicable ne prévoit pas de divorce selon l'article 10 du Règlement ?
La loi du for s'applique.
65
Quel est le régime général de la reconnaissance des décisions de divorce dans l'UE ?
La circulation des décisions de divorce est reconnue de plein droit dans les autres États membres.
66
Quels sont les motifs de non-reconnaissance des décisions de divorce selon le règlement Bruxelles II bis ?
* Motifs purement procéduraux
* Contrariété manifeste à l'ordre public
67
Qu'est-ce qui distingue la répudiation musulmane prononcée à l'étranger des divorces en France ?
La répudiation peut être rapide et peu formalisée, contrairement à la tradition française.
68
Comment la Cour de cassation considère-t-elle les répudiations unilatérales en France ?
Elles posent problème car l'épouse ne peut ni demander ni refuser, ce qui est contraire à l'ordre public international.
69
Quel est le cadre légal du divorce par consentement mutuel en France depuis la loi du 18 novembre 2016 ?
Il est possible de divorcer de manière déjudiciarisée par un acte contresigné par avocat.
70
Quelles sont les conditions pour que le divorce par consentement mutuel soit reconnu à l'étranger ?
Il doit relever de la loi française ou d'une loi qui autorise le divorce sans juge.
71
Qu'est-ce que le PACS ?
C'est le partenariat enregistré admis en France depuis la loi du 15 novembre 1999.
72
Quel changement a été introduit par la réforme du PACS en 2009 concernant la loi applicable ?
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré sont soumis à la loi de l'autorité qui l'a enregistré.
73
Quels types de filiation existent ?
* Filiation non-adoptive
* Filiation adoptive
74
Quelle modification a été apportée à la loi sur la filiation par la réforme de 1972 ?
Elle a introduit des règles de conflits spécifiques en matière de filiation.
75
Comment la loi de 2005 a-t-elle modifié la terminologie en matière de filiation ?
Elle a supprimé les termes légitimes, naturel et adultérin, favorisant une stricte égalité entre les filiations.
76
Quel est le critère de rattachement pour la filiation selon l'article 311-14 CC ?
La loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
77
Que se passe-t-il si la mère de l'enfant n'est pas connue selon l'article 311-14 CC ?
La loi personnelle de l'enfant est appliquée.
78
Vrai ou Faux : La possession d'état produit toutes les conséquences selon la loi française si l'enfant et ses parents ont leur résidence habituelle en France.
Vrai
79
Quels sont les effets de la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité selon l'article 311-17 CC ?
Elle est valable si faite en conformité avec la loi personnelle de son auteur ou celle de l'enfant.
80
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le renvoi dans le cadre de l'article 311-14 CC ?
Le renvoi est admis.
81
Comment la loi étrangère plus libérale est-elle considérée par rapport à l'ordre public international ?
Elle n'est pas contraire à l'ordre public international.
82
Qu'est-ce que l'OP en droit international?
L'OP est l'ordre public, qui s'oppose aux lois étrangères plus strictes.
83
Quelle position la Ccass a-t-elle adoptée concernant les lois étrangères strictes?
Initialement, elle ne considérait pas ces lois comme contraires à l'OP international, mais a tempéré cette position.
84
Quel est un exemple de loi étrangère jugée contraire à l'OP?
La loi algérienne interdisant l'établissement d'une filiation hors mariage a été jugée contraire à l'OP.
85
Qu'a permis la loi Bioéthique du 2 août 2021 en France?
Elle a ouvert la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.
86
Vrai ou Faux: La PMA était auparavant accessible aux couples de femmes mariées uniquement.
Vrai
87
Comment la Ccass a-t-elle évolué dans sa reconnaissance des actes de naissance étrangers?
Elle a commencé à admettre la transcription intégrale d'actes de naissance étrangers indiquant deux femmes comme parents.
88
En matière de GPA, quel est le statut du droit français?
La GPA est interdite en droit interne français.
89
Quels pays admettent la GPA?
* USA
* RU
* Ukraine
* Inde
90
Qu'est-ce que le tourisme procréatif?
C'est le fait pour des couples français d'aller à l'étranger pour établir un lien de filiation via une GPA.
91
Quelles sont les deux techniques pour s'opposer à une GPA à l'étranger?
* L'exception d'OP
* La fraude
92
Quel arrêt a refusé la reconnaissance de la filiation paternelle en cas de GPA?
L'arrêt de 2013 sur l'affaire Menesson.
93
Quel a été le revirement de la Ccass en 2015 concernant la GPA?
Elle a admis la reconnaissance d'actes étrangers indiquant le père biologique comme père.
94
Quelles sont les conditions pour la reconnaissance d'un lien de filiation en cas de GPA selon la Ccass?
Il faut une réalité biologique reconnue.
95
Quel impact a eu la CEDH sur la reconnaissance des liens de filiation?
Elle a condamné la France pour violation du droit à la vie privée et familiale.
96
Quel est le statut de l'adoption internationale dans le Code civil?
Elle est régie par les articles 370-2 et suivants.
97
Quelles conventions encadrent l'adoption internationale?
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption des enfants.
98
Quelles conditions doivent être remplies pour l'adoption internationale?
* Loi nationale de l'adoptant
* Consentement du représentant légal de l'enfant
99
Qu'est-ce qui a conduit à la régression de l'adoption internationale?
Des pays se sont fermés à l'adoption pour des raisons religieuses ou culturelles.
100
Vrai ou Faux: L'adoption d'un mineur étranger peut être prononcée si sa loi nationale la prohibe.
Faux
101
Quelle loi a été modifiée par la loi de 2022 concernant l'adoption internationale?
La loi de 2001.
102
Quel est le principe de réalité concernant les actes d'état civil étrangers?
L'acte fait foi uniquement si ce qu'il relate est la réalité.
103
Quelles sont les conséquences de la réforme législative de 2021 sur la GPA?
Elle n'a pas clarifié la situation concernant la transcription des actes étrangers.
104
Quelle est la condition requise pour l'adoption d'un mineur né et résidant habituellement en France?
Le consentement du représentant légal de l'enfant.
## Footnote
Cette condition est définie dans l'article 348-3 du Code civil.
105
Quelle règle a été fixée par l'arrêt TORLET du 7 novembre 1984?
La loi nationale de l'adoptant fixe les conditions de l'adoption.
106
Quelles lois s'appliquent aux effets du mariage selon les arrêts Rivière/Tarwid?
La loi de la nationalité commune des époux ou la loi de leur résidence habituelle, ou la loi du for pour les adoptants en couple.
107
Quelles sont les limites à l'adoption en matière de droit international privé?
* Impossible d'adopter si la loi nationale des membres du couple prohibe l'adoption.
* Impossible d'adopter si la loi personnelle du mineur étranger prohibe l'adoption.
* Consentement à l'adoption doit être libre et éclairé.
108
Qu'est-ce que la kafala dans les pays musulmans?
Une institution qui permet à un enfant d'être recueilli sans créer de lien de filiation.
109
La Cour de cassation a-t-elle autorisé l'adoption d'un enfant recueilli par kafala en France?
NON.
110
Quel arrêt a confirmé que la jp française n'est pas contraire au droit à la vie privée et familiale?
L'arrêt ARROUDJI de la CEDH.
111
Quelles sont les conditions nécessaires pour la reconnaissance de l'adoption?
La décision d'adoption doit émaner d'un État lié à la Convention de La Haye et être certifiée conforme.
112
Quels sont les effets de l'adoption selon l'article 370-4 CC?
Si l'adoption est prononcée en France, les effets sont ceux de la loi française.
113
Que stipule l'article 370-5 CC concernant les adoptions prononcées à l'étranger?
L'adoption produit les effets de l'adoption plénière si tout lien de filiation antérieur est rompu, sinon c'est une adoption simple.
114
Comment sont classés les biens selon la catégorie des biens?
* Biens corporels
* Biens incorporels
* Universalité de biens
115
Quelle est la compétence des juges concernant les immeubles?
Le juge du lieu de situation de l'immeuble a compétence exclusive.
116
Quelle loi régit les immeubles possédés par des étrangers selon l'article 3 al 2 CC?
Ils sont régis par la loi française.
117
Quelle est la règle générale pour les droits réels mobiliers?
Ils relèvent de la loi du lieu de situation du meuble.
118
Quelles difficultés peuvent survenir concernant les meubles et les lois applicables?
Les conflits mobiles peuvent rendre l'application de la loi délicate.
119
Que se passe-t-il si un meuble passe une frontière?
L'opposabilité de la sûreté dépend de la loi de la nouvelle situation du bien meuble.
120
Quels sont les instruments juridiques qui traitent de la situation des navires?
* Convention de Bruxelles du 10 avril 1926
* Convention de Genève du 6 mai 1993
121
Comment sont rattachés les objets lancés dans l'espace atmosphérique?
Ils sont rattachés fictivement à la loi de leur État d'enregistrement.
122
Quelle convention a créé un système déconnecté de toute assise territoriale pour les matériels d'équipements mobiles?
La Convention du CAP du 16 novembre 2001.
123
Quelle est la règle applicable aux biens incorporels?
La loi qui a donné naissance au bien incorporel sera appliquée.
124
Comment sont soumises les créances?
Au rapport de droit qui leur a donné naissance.
125
Quel est le régime applicable aux propriétés intellectuelles?
Elles sont liées à une notion de territorialité.
