droit objectif Flashcards
(118 cards)
1
Q
caractère général et impersonnelle
A
Règle de vie ont vocation à s’appliquer à tous son désigne. Personne en particulier, contribue à la protection des individus face a la discrimination.
2
Q
règle de droit
A
Règle Qui permet de vivre en société, permet de régir, de réguler les rapports entre les personnes en société, mais également d’autres règles de vie comme la religion…
3
Q
but de la règle de droit
A
Assurer la justice, le respect de la bonne foi et la protection des plus faibles
exclusivement destiné à organiser les relations sociales
4
Q
contradiction droit / morale
A
Prescription Extinctive
—> droit permet la non poursuite de certains crimes après un délai, ce qui peut poser des questions morales
5
Q
contradiction religion / droit
A
Interdiction du divorce dans le catholicisme en contradiction, avec l’admission du divorce en droit
6
Q
convergence droit morale et religion
A
Interdiction communes
valeur morale, ayant une portée juridique comme la dignité humaine (CCNE)
7
Q
caractère extérieurs du droit objectif
A
Signifie que c’est vrai qu’il s’applique de manière universelle ne dépendent pas des caractéristiques individuelles de chaque personne. Elles sont conçus pour être objective et impartial.
Les règle religieuse proviennent de Dieu (extérieur à la volonté individuelle.)
La morale individuelle n’a pas de caractère extérieur. On le retrouve dans la morale sociale (touche l’ensemble du groupe.)
8
Q
caractère obligatoire des règles de droit
A
Toutes Les règles de vie sont obligatoires : pouvoir de contrainte entraînent des sanctions.
La morale individuelle relève de la conscience de l’individu (du groupe lorsqu’elle est sociale)
9
Q
2 catégories de lois
A
- impératives: lois qui s’imposent en toute circonstance et ne peuvent être dérogé
-supplétives des volontés: lois que l’on peut écarter
c’est le législateur qui détermine le caractère de la loi si ne le précise pas juge
10
Q
coercition etatique
A
sanction étatique de la règle de droit
11
Q
plusieurs sanctions possibles
A
- exécution: dispositions juridiques qui permettent d’exiger l’exécution (de contrat)
-réparation: versement d’une indemnisation, nullité de l’acte juridique - punition: peine d’amende et de emprisonnement
12
Q
idée développée au XVIIIe siècle par les lumières et la ddhc
A
théorie de droit naturel: idéal de justice, droit naturel composé de règles universelles considérées comme immuables et qui découlent de la raison humaine
> abandonné au profit du positivisme
13
Q
positivisme
A
tourne d’avantage vers l’individu: le droit est un fait de société
14
Q
positivisme juridique
A
règle de droit tire son autorité de son existence même. Fondée sur la force et l’autorité étatique
15
Q
positivisme sociologique
A
fonde l’autorité de la règle de droit sur la société et la solidarité qu’elle implique
16
Q
voie intermédiaire
A
On concilie ces deux courants contradictoires (droit naturel et positivisme)
cette approche permet de combiner les aspects immuable du droit naturel avec la flexibilité et l’adaptabilité du positivisme juridique tout en assurant que les droits fondamentaux sont protégés par l’État.
17
Q
règles internationales
A
Manque de pouvoir de contrainte. La communauté internationale n’a pas les moyens pour faire respecter ses règles. Il n’y a pas de pouvoirs supranationale ni de juridiction.
18
Q
loi
A
sens large: toutes les lois de règles écrites émanant de l’autorité publique
sens strict: catégorie de règles de droit écrites
19
Q
constitution (normes de la loi)
A
texte qui se situe au sommet de la hiérarchie des sources du droit. Elle a pour objet de déterminer la forme de l’État, la répartition et l’exercice du pouv, la compétence des organes de l’État et leurs rapports.
> actuellement constitution du 4 octobre 1958
20
Q
les organes de l’état
A
président de la république
le parlement
le gouvernement
21
Q
bloc de constitutionnalité
A
- Constitution de 1958,
- DDHC, droits civils et politiques
- Préambule de la constitution de 1946
- La charte de l’environnement de 2004
22
Q
les traités internationaux (normes de la loi)
A
= traité conclu entre les états
Pour que le traité international s’applique, il faut que le président ratifie lorsqu’il implique un changement au niveau national, il faut l’accord du parlement
23
Q
principe de réciprocité
A
Les Traité entre états ne sont applicables que si les autres parties, le ratifie et les appliquent également les états se traite mutuellement, de la même manière
24
Q
les traités de l’UE (5)
A
1952: traite de paris > CECA
1957: traite de rome > CEE et EURATOM
1986: acte unique européen > création marché unique et préparation création UE
1992: traite de Maastricht > libre circulation biens et personnes + UE + €
2000: chartres des droits fondamentaux de l’UE > énonce les droits fondamentaux pour les citoyens européens
2009: traite de Lisbonne > réformes les institutions et le fonctionnement de l’UE
25
traité constitutif
Accord International qui établit et structure une organisation internationale en définissant ses objectifs, ses principes et ses institutions
26
institutions misent en place par les traités européens
- parlement européen: représente citoyens européens (Roberta Metsola)
- commission européenne: représente intérêt commun de l’UE ( Ursula Von der leyen)
- conseil européen: définit les orientations et les priorités en matière de politique générale de l’UE (Charles Michel)
- conseil de l’UE: représente les gouvernements des états membres
- cour de justice de l’UE: veiller au
respect
- BCE: déterminé politique monétaire européenne
27
qui vote et détermine les lois européennes
parlement, conseil de l’ue et commission
28
droit communautaire primaire
renvoie aux traites de l’UE
application directe par les états membres, doivent appliquer les textes tels qu’ils ont été adoptés
29
droit communautaire dérivé
rassemble les directives et règlements européens qui sont des actes juridiques législatifs
30
règlements européens
actes législatifs précis, permette uniformisation des droits des états membres, ils s’appliquent tel quel dans les droits nationaux des états membres
31
directives européennes
acte législatif, texte qui détermine les objectifs à atteindre mais laisse une marge de manœuvre aux états membres. Elle ne s’applique que pas le biais d’une loi de transposition
32
principes inscrit dans les lois ordinaires: principe de précaution
Action Nécessitant des mesures face a l’incertitude scientifique
33
principes inscrit dans les lois ordinaires: principe de l’enrichissement injustifié
Compense L’enrichissement sans cause juridique, au détriment d’un autre patrimoine
34
principes induits dans les textes
principes généraux en screen, ils ont est constitutionnelle ni dans les lois, mais dans l’exigence enduit dans l’ensemble des textes
35
principes prétoriens
Certains principes sont issus de la jurisprudence est complète la loi
36
plusieurs sortes de règles de droit
lois et règlement
37
critère matériel de loi: lois constitutionnelles
destiné à réviser la constitution: accord du président et gouv et accord de chaque chambre de parlement
> révision entérinée par référendum ou accord du congrès (AN+Sénat égalitaire)
38
critère matériel de loi: lois organiques
complètent la constitution en fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Si désaccord entre les deux chambres, le dernier mot revient à l’AN seulement si il y a majorité absolue.
elles doivent être soumise au conseil constitutionnel avant leur promulgation.
39
critère matériel de loi: lois de finance
loi qui doivent être votée rapidement durée d’un an seulement
40
critère matériel de loi: lois relatives à l’état d’urgence
3 avril 1955 modifie le 20 novembre 2015 suite aux attentats
État de urgence, fixer une durée initiale de 12 jours: délais peut être prolongé par autre loi
état d’urgence établi:
> soit en cas de péril, imminent, résultant d’état grave, a l’ordre public
> soit en cas de calamité d’ordre public
Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuel pour des personnes soupçonné d’être une menace pour la sécurité publique
41
règlement
émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives
terme générique qui regroupe plusieurs catégories de texte soumis à une hiérarchie entre eux
1: décret
2: arrêtés
3: circulaires
42
critères formels de la loi
loi exerce 2 compétences:
absolue: la loi fixe de manière exclusive les règles relatives à certaines matières (nationalité, crimes)
relatives: la loi pose les principes fondamentaux et les règlements en assure la mise en œuvre (préservation de l’environnement)
43
loi referendaire
Loi issu d’un référendum où les électeurs votent directement sur un texte, sans passer par le Parlement
échappe au contrôle de constitutionnalité
44
différence entre une ordonnance ratifiée et non ratifiée
ordonnance ratifiée = loi
non ratifiée= règlement
45
Que se passe-t-il si une ordonnance n’est pas ratifié ou présenté avant la date fixée ?
elle devient caduque
46
Dans Quelle circonstance l’article 16 peut-il être activé ?
En cas De menaces graves sur les institutions. L’intégrité territoriale ou les engagements internationaux de la France.
47
quel est le rang des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ?
Ils appartiennent au bloc de conventionnalité et prime sur la loi
48
hiérarchie des normes
constitution
traités internationaux
lois et principes généraux: loi organique, ordinaire, de finances, ordonnance, référendaire
règlements: décret, arrêté, circulaire
49
Quel Type de contrôle de constitutionnalité existe ?
Contrôle A priori : avant promulgation
Contrôle a posteriori : via la QPC
50
QPC
question prioritaire de constitutionnalité permettant de vérifier la conformité d’une loi en vigueur à la constitution
51
Qui peux saisir le conseil constitutionnel pour un contrôle a priori
Président de la république, premier ministre, président de l’Assemblée nationale, président du Sénat ou 60 parlementaires
52
Quel est L’objectif du contrôle de conventionnalité ?
Vérifier la conformité des lois aux traités internationaux par les juges
53
que se passe t’il lorsqu’une loi est jugée inconventionnelle ?
Elle est écartées dans le cadre du procès, mais reste en vigueur pour les autres cas
54
contrôle de subordination
La ratification du traité subordonné à la conformité de la constitution. La constitution peut toujours être révisé pour permettre cette ratification.
55
étapes pour qu’une lois entre en vigueur
promulgation, publication, délai éventuel d’entrée en vigueur
56
le principe de non rétroactivité des lois
s’applique sans distinction en matière pénale
Signifie qu’une loi nouvelle ne peut affecter une situation juridique, antérieurement, constitué ni ses effets passé
57
principe de non rétroactivité pour un contrat
Survie de la loi ancienne : si il s’agit d’un contrat, les effets du contrat, antérieur à la promulgation de la loi, reste régi par la loi ancienne : on ne veut pas remettre en cause avant des des contractuels
58
Quel est Le principe général de l’application de la loi en France
La Loi s’applique uniformément sur le territoire national, selon le principe d’unité de la législation nationale
59
Quel Territoire bénéficie d’un droit local spécifique en France
Alsace, Moselle
COM: principe de spécialité législative, loi métropole applicable, qu’en vertu d’une dispositions expresse du texte et à la suite, une promulgation et publication spécial local
60
assimilation législative
impose les meme lois qu’en métropole
61
spécialité législative
applique les lois métropolitaines uniquement sur mention expresse
62
Dans Quel cas, les lois françaises peuvent s’appliquer en dehors du territoire national ?
Pour des infractions pénales commises à l’étranger par des ressortissants français ou des cas touchant à l’intérêt général
63
abrogation express
Le texte nouveau énonce expressément l’abrogation de la loi antérieure
64
abrogation tacite
Aucune formulation expresse de l’abrogation de la loi ancienne, mais on considère abrogation, tacite quand les 2 textes incompatible entre eux
65
abrogation pas désuétude
une loi peut être considéré comme abrogé en raison d’une ineffectivité
> absence de mise en œuvre de la loi
> existence d’une coutume contraire à la loi
66
coutume
Règles de droits non écrite émanant du corps social, dont les membres se conforme à une règle qui considère comme obligatoire
67
éléments nécessaire pour qu’une coutume existe
élément matériel: répétition d’un comportement
élément psychologique: adhésion collective au caractère obligatoire de la coutume
68
caractère notoire de la coutume
elle doit être connue
69
les trois types de rapports entre la loi et la coutume
secondum legem: autorisée par la loi
praeter legem: complémentaire à la loi
contra legem: contraire à la loi
70
jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les juridictions, appelé à statuer sur les questions juridiques,
résulte de l’application de la règle de droit des situations particulières et concrète
elle est naturellement rétroactive
71
arrêt de principe en jurisprudence
décision qui tranche une question de droit importante et fixe une interprétation de la règle de droit applicable
72
dans quel cas l’interprétation de la loi par le juge peut être limitée ?
en droit pénale, interprétation stricte obligation de s’en tenir à la lettre du texte
73
rôles de la jurisprudence
interprétatives
précision de la loi: juges comble les lacunes de la loi
la suppléance de la loi: pouvoir de création de la loi
74
pourquoi la jurisprudence peut être qualifiée de précaire ?
en raison des revirements de jurisprudence, ou une interprétation précédente est modifiée pour s’adapter à l’évolution de la société ou du droit
75
plusieurs catégories de juridictions
L’ordre juridictionnel judiciaire
(droit privé)
L’ordre juridictionnel administratif (droit public)
76
rôle des juridictions administratives
l’égalité des atouts d’une décision de administration,
Mise en œuvre de la responsabilité de l’administration : recours de pleine juridiction
77
juridictions financière de l’ordre administratif
La Cour des Comptes
Cour d’appel financière
Conseil d’État
Chambre régionale et territoriale décompte
78
juridictions administratives non financière
Juridictions Disciplinaire
Cour nationale du droit d’asile
Autorité de régulation
79
Juridiction De première instance judiciaire : juridiction civile
Juridiction civile de droit commun
Juridiction civile spéciale ou d’exception (spécialisée dans un domaine: de commerce, prud’hommes)
80
tribunaux de commerce
litige entre commerçants, artisans non commerçant,
Pas de magistrats professionnels, mais juge consulaire
81
conseil des prud’hommes
litige, né d’un contrat de travail,
Pas de magistrats professionnels que des conseillers représentants des employeurs et salariés désigné par le ministre de la justice sur proposition des organisations syndical
82
tribunaux tributaire des baux ruraux
Litige entre propriétaires bailleurs et preneur des beaux ruraux
Composé De juge non professionnels : assesseurs
83
bail rural
Contrat par lequel la propriétaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou même des bâtiments
84
juridictions judiciaires pénales
Tribunal de police
tribunal correctionnel,
Cours criminelle départementale
Cour d’assises
85
tribunal de police
contraventions commises par des majeurs, les plus graves
86
cour criminelle départementale
Qui me punit de 15 à 20 ans de réclusion commis par un majeur, n’étant pas en état de récidive légale
87
cour d’assise
Crime les est plus graves puni de réclusion de plus de 20 ans crimes en état de récidive
88
juridictions spéciales: mineurs
Juge des enfants
Tribunal pour enfants
Cour d’assises des mineurs
89
juges des enfants
Double Compétences : enfants en danger et enfants, délinquants
Pas de peine d’ emprisonnement
90
tribunal pour enfants
contravention de 5e classe, délits et crimes commis par mineurs de moins de 16 ans
présidée par le juge des enfants, +2 assesseurs
Prononcer des peines auxquelles peuvent s’ajouter des mesures éducatives
91
cour d’assise des mineurs
Crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans
Pour juger les coauteur et les complices
3 Magistrats professionnels dont 2 juges des enfants
92
juridictions spéciales: politiques
haute cour
cour de justice de la république
93
haute cour
Composé de l’ensemble des parlementaires
Chargé de se prononcer sur une destitution du président de la république : aucune poursuite ne peut être mise en œuvre durant la durée du mandat présidentiel
94
cour de justice de la république
compétente pour juger les crimes et délits commis par membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions
95
juridictions supérieure
cour d’appel
cour de cassation
96
cour d’appel
matière civile:
juridiction de 2nd instance
Va juger à nouveau toute l’affaire.
Peux confirmer ou infirmer l’arrêt ou encore réformé ce qui a été décidé
matière pénale: compétente en matière correctionnelle, en matière de délit, en matière pénale des mineurs, d’instruction
97
cour de cassation
La + haute juridiction dans l’ordre judiciaire, elle est unique et siège à paris
A vocation à statuer sur les décisions rendues par la cour d’appel ou cour d’assises d’appels
À vocation à apprécier les jugements qui sont rendu en premier ou dernier ressort
98
le tribunal des conflits
chargé de déterminer quel tribunal pour quel conflit
99
magistrat du siège
Magistrats qui décide, tranche les litiges, rend les décisions. Il bénéficie d’une inamovibilité (10 ans)
100
inamovibilité
Il est impossible de faire partir, un magistrat du siège, sans son consentement inamovibilité est considéré comme une garantie de son indépendance, notamment vis-à-vis d’un exécutif qui pourrait s’immiscer dans les affaires judiciaires
101
magistrat du parquet
= procureur
il ne bénéficie pas d’une inamovibilité
102
procureur général
supérieur hiérarchique des procureurs des tribunaux et de la cour d’appel
103
auxiliaires des magistrats
greffiers: assurent le suivi des dossiers, présent à l’audience et contribue à la mise en forme de la décision de justice
experts judiciaires
assistants de justice et juristes assistants
104
auxiliaires des partis
avocats: conseille,assistance, représentation de leurs clients
commissaire de justice: officiers ministériels chargé de l’exécution de la décision de justice
105
droit à un procès équitable
Droit fondamental reconnu par la courEDH
- Droit d’accès à un tribunal
- Égalité de traitement entre tous les plaideurs avec les mêmes règles de procédure
- droit à une bonne justice: impartialité des juges
106
Principe garantie dans le déroulement de l’instance (7)
- Principe de publicité: La justice rendue de manière publique
–délai raisonnable
–principe du contradictoire : chaque plaideurs doit pouvoir se faire entendre afin d’ exposer son point de vue et connaître les présomptions de son adversaire
–droit à l’exécution: la décision de justice doit être effective
- principe de gratuité: Les magistrats sont rémunérés par l’État et non par les justiciables
–la collégialité : à faire juger par plusieurs juges siégeant ensemble.
- double degré de juridiction : possibilité de recours
–permanence de la justice : jamais d’interruption totale de la justice
107
MARD: modes d’alternatives de règlements des différends
- matière civile: intervention amiable des avocats
- matière pénale: accord amiable entre auteur d’ infraction environnementale
- arbitrage: deux parties vont choisir un tiers pour régler les différents en droit ou en amiable, il rend une sentence arbitrale
108
rôle principal de la CJUE
Contrôler la bonne application du droit de l’UE par les états membres et assurer une interprétation uniforme du droit de l’UE
109
Quel Types de recours relève de la compétence exclusive de la CJUE
– recours en manquement : pour non transposition ou non-conformité
–recours en interprétation : question préjudicielle, d’interprétation
110
Les Juridictions composants la CJUE
- la cour de justice
- tribunal
111
rôle du parquet européen
Rechercher, poursuivre et juger les infractions pénales contre les intérêts financiers de l’UE
112
rôle de la juridiction unifiée du brevet (JUB)
Trancher les litiges relatifs aux contrefaçons et la validité des brevets européens
113
quels états peuvent saisir la CEDH
Les États signataires de la convention peuvent saisir la CEDH pour des manquements d’un autre état
Que si tous les recours existant ont été épuisés, ne remet pas en cause la décision nationale
114
Quel est le rôle de la cour internationale de justice (CIJ)
Statuer sur les différents entre états, on se fondant sur le droit international pour éviter le recours à la violence ou à la guerre
115
Pourquoi la CIJ Est-elle limité dans son action ?
Elle ne dispose pas de moyens pour contraindre les états à appliquer ses décisions
116
Quels Crimes sont jugé par la cour pénale internationale
Compétente uniquement si les juridictions nationales du criminel sont défaillante,
Elles jugent les crimes de génocide, crime contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression
117
doctrine
Travaux, recherche émis sur le droit par des juristes.
s’exprime dans les revues, article, traités.
118
utilité de la doctrine
Peut critiquer les règles de droit, souligner les lacunes et proposer des réformes
Peut donner son avis au juge
Enrichit la réflexion du législateur
