droit pénal

Question 1

Non lieu ?

Answer 1

abandon d’une action judiciaire en cours de procédure, par un juge

Question 2

L’instruction

Answer 2

phase au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit

Question 3

magistrat du parquet ?

Answer 3

= procureur

Question 4

magistats assis ?

Answer 4

= juges

Question 5

rôle procureur ?

Answer 5

fonction de requérir l’application de la loi

Question 6

tribunal pour les délits ?

Answer 6

correctionnel

Question 7

tribunal pour les contravention ?

Answer 7

police

Question 8

tribunal pour les crimes ?

Answer 8

cour criminelle départementale et la cour d’assises

Question 9

différents crimes ?

Answer 9

assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme

Question 10

infraction def ?

Answer 10

l’infraction est également une action ou omission imputable à
son auteur prévue ou punie par la loi d’une sanction pénale »

Question 11

fonctions de la peine ?

Answer 11

-Morale
- Sociale
- Réparatrice
- Protectrice
- Intimidation
- Réinsertion

Question 12

caractère de la peine

Answer 12

• Légalité
• Egalité
• Personnalisation
• Proportionnalité
• Définitif
  (cumulatif)

Question 13

réitération ?

Answer 13

si déjà condamné, va commettre une autre infraction sans être récidiviste

Question 14

récidive ? quels délais ?

Answer 14

re commets une infraction, dans le délai de récidive :
Délits = 5 ans
Crimes = 10 ans

Question 15

concours ?

Answer 15

plusieurs infractions sans avoir encore été condamné

Question 16

deux types de concours ? explications ?

Answer 16

idéal : vol de voiture, pour aller voler une bijouterie
réel : infraction au travail simultané à un problème de drogue

Question 17

circonstances aggravantes ?

Answer 17

faits qui vont faire monter la peine au dessus du maximum

Question 18

trois types de circonstances aggravantes ?

Answer 18

• Perso : liés à l’auteur (état d’alcoolémie)
• Réelles : préméditation, violences, usage d’une arme, bande organisée
• Mixtes : les deux

Question 19

différence entre réunion et bande organisée ?

Answer 19

bande organisée : il y a préméditation (sinon en réunion)

Question 20

types d’absences de peines ?

Answer 20

relaxe / acquittement
dispense
grâce
amnistie

Question 21

différences entre
relaxe
dispense
grâce
amnistie

Answer 21

relaxe : personne non coupable
acquittement : relaxes aux asssises
dispense : coupable mais pas d’exécution de peine
grâce : coupable, encore casier, mais pas de peine. donnée par le président
amnistie : annule l’infraction, le casier

Question 22

elements consitutifs de l’infraction ?

Answer 22

élément légal
élément matériel
élément moral = VOLONTE

Question 23

tentative ?

Answer 23

: acte inachevé, non abouti à cause d’un élément extérieur

Question 24

la tentative est elle punissable ?

Answer 24

Si désir, ou acte en préparation = NON
Si en commencement =>
Contravention non
Délit oui
Crime oui
= peine de l’infraction

Question 25

le délai de prescription ?

Answer 25

durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable

Question 26

quand démarre le délai de prescription ?

Answer 26

pour du continu, ça commence au moment de la découverte ou cessé

Question 27

age pénalement responsable ?

Answer 27

13-16 : pénalement responsable, excuse de minorité (moins de peine) > 16 : pleinement responsable

Question 28

infraction <13 ans

Answer 28

pénalement non responsable, et non transmissible aux parents (pas comme le civil)

Question 29

peines pour personnes morales ?

Answer 29

pas d'emprisonnement donc amendes x5

Question 30

peine si récidive

Answer 30

x2

Question 31

comment s'organise le tribunal correctionnel ?

Answer 31

Avocat obligatoire : non 3 juges en collegialité On a le procureur de la république qui requiert les peines

Question 32

comment s'organise les assises ?

Answer 32

Composé d’un jury populaire tirés au sort (7 citoyens) Amenés à répondre à des questions

Question 33

peines maxi tribunal de police?

Answer 33

1500€ max, pas d'emprisonnement

Question 34

peine maxi correctionnel ?

Answer 34

Amende jusqu’à 1M € Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Question 35

délai pour faire appel ?

Answer 35

10 jours à compter du jugement

Question 36

jugement définitif?

Answer 36

(après expiration des délais de recours)

Question 37

quand peut-il y avoir rétroactivité de la loi pénale ?

Answer 37

si loi plus douce

Question 38

quelles peines pour un complice ?

Answer 38

identique a l'auteur du crime ou délit

Question 39

éléments constitutifs du vol

Answer 39

une chose susceptible d'être volée, une matérialité et une intention, élément moral du vol

Question 40

durée max gardav

Answer 40

24H 96h si très grave

Question 41

délai prescription pour chaque type d'infraction ?

Answer 41

contrav : 1 AN délits : 6 ANS Crimes : 10 ANS crime contre humanité : aucun