droit pénal Flashcards
(329 cards)
1
Q
Quel est l’objectif général de la protection pénale du patrimoine ?
A
Couvrir un ensemble d’infractions du droit pénal liées à la culture.
2
Q
Où peut-on trouver des infractions liées à la culture, outre le code pénal ?
A
Dans le code du patrimoine.
3
Q
Qu’est-ce que l’OCBC ?
A
L’Office Central de Lutte contre le Trafic de Biens Culturels.
4
Q
Qu’est-ce que le principe de légalité en matière pénale ?
A
Il faut des textes écrits, et les règles doivent être les mêmes pour tous.
5
Q
Quelles sont les sources formelles du droit pénal ?
A
La loi et le règlement.
6
Q
Quelle est la source des crimes et délits, et des peines applicables ?
A
La loi.
7
Q
Quelle est la source des contraventions ?
A
Le règlement/pouvoir réglementaire/décret.
8
Q
L’UE est-elle une source formelle du droit pénal ?
A
Non, mais elle peut prendre des directives en matière pénale.
9
Q
Comment les lois dites « de fonds » sont-elles appliquées dans le temps ?
A
Non rétroactives, sauf si plus favorables au justiciable.
10
Q
Comment les lois dites « de forme » sont-elles appliquées dans le temps ?
A
Elles s’appliquent immédiatement à la procédure en cours.
11
Q
Quel principe s’applique à la loi pénale dans l’espace ?
A
Le principe de territorialité.
12
Q
Quels sont les deux éléments constitutifs d’une infraction pénale ?
A
Matériel et moral.
13
Q
Qu’est-ce qu’une infraction matérielle (de résultat) ?
A
Une infraction dont la consommation dépend d’un résultat.
14
Q
Qu’est-ce qu’une infraction formelle ?
A
Une infraction où l’acte lui-même est répréhensible, indépendamment du résultat.
15
Q
Qu’est-ce qu’une infraction d’omission ?
A
Le fait de ne pas faire quelque chose, incriminé par le législateur.
16
Q
Qu’est-ce qu’une infraction instantanée ?
A
Une infraction qui se consomme en un instant (ex: meurtre).
17
Q
Qu’est-ce qu’une infraction continue ?
A
Une infraction qui dure dans le temps (ex: séquestration).
18
Q
Qu’est-ce qu’une infraction simple ?
A
Une infraction avec un seul acte (ex: meurtre, vol).
19
Q
Qu’est-ce qu’une infraction complexe ?
A
Une infraction avec plusieurs actes constitutifs différents (ex: escroquerie).
20
Q
Qu’est-ce qu’une infraction d’habitude ?
A
Infraction consommée par une pluralité d’actes identiques (ex: exercice illégal de la médecine).
21
Q
Quelles sont les deux formes de tentatives d’infraction ?
A
Tentative interrompue et tentative manquée.
22
Q
Qu’est-ce qu’une tentative interrompue ?
A
Un commencement d’exécution avec des actes tendant directement à la consommation.
23
Q
Qu’est-ce qu’une tentative manquée ?
A
Une tentative qui échoue pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur.
24
Q
Quelle est la première difficulté dans l’exécution d’une infraction ?
A
Déterminer quand les actes tendent à une consommation directe.
25
Quelle est la deuxième difficulté dans l'exécution d'une infraction ?
Déterminer la volonté d'interrompre (volontaire ou involontaire).
26
Une interruption volontaire de l'exécution d'une infraction est-elle punissable ?
Non.
27
Une interruption involontaire de l'exécution d'une infraction est-elle punissable ?
Oui.
28
Qu'est-ce que l'hypothèse de l'infraction impossible ?
L'agent commence à consommer l'infraction mais ne réussit pas.
29
Quelles sont les causes de l'impossibilité de consommer l'infraction ?
Moyens inefficaces ou résultat impossible à obtenir.
30
Quelle condition doit être vérifiée par les juges dans l'hypothèse de l'infraction impossible ?
L'intention de l'auteur de pouvoir consommer l'acte.
31
Que stipule l'article 121-3 du code pénal concernant les éléments moraux de l'infraction ?
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
32
Dans quel cas y a-t-il délit selon l'article 121-3 du code pénal ?
En cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
33
Quand y a-t-il délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation ?
Lorsque la loi le prévoit et que l'auteur n'a pas accompli les diligences normales.
34
Que se passe-t-il en cas de force majeure pour une contravention ?
Il n'y a point de contravention.
35
Pour quels types d'infractions la faute intentionnelle est-elle requise ?
Crimes et délits.
36
Existe-t-il des crimes non intentionnels ?
Non.
37
Quels sont les deux éléments nécessaires pour qu'il y ait intention ?
Volonté d'accomplir et conscience de l'infraction.
38
La méconnaissance des textes est-elle admise ?
Non, par principe (« nul n'est censé ignorer la loi »).
39
Le code pénal prévoit-il une cause d'irresponsabilité en cas de méconnaissance des textes ?
Oui, si on prouve que l'on n'avait pas connaissance du délit.
40
Comment interpréter un texte qui ne précise pas si une action doit être intentionnelle ?
Si pas écrit, cela doit être intentionnel.
41
Dans quel cas peut-il y avoir délit en cas de mise en danger ?
En cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
42
Que réprime l'art 223-1 du code pénal ?
Le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.
43
Quels types de fautes sont visés par les alinéas 3 et 4 de l'art L 121-3 CP ?
La faute non intentionnelle.
44
Quels sont des exemples de fautes non intentionnelles ?
Négligence, imprudence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
45
Quels sont des exemples d'infractions liées à la faute non intentionnelle ?
Homicide involontaire et blessures involontaires.
46
Dans le cas de l'homicide ou blessures involontaires, qu'est-ce qui a causé la mort ou les blessures ?
L'attitude ou le comportement de l'auteur.
47
Comment le législateur distingue-t-il la faute non intentionnelle ?
Selon la causalité directe ou indirecte.
48
Quel est l'élément moral de la contravention ?
Cela dépend : intentionnelle ou non intentionnelle (négligence ou imprudence).
49
Qu'est-ce qui est présumé dans le cas des contraventions qui ne précisent que le fait ?
Présomption de faute ou présomption de responsabilité.
50
A qui peut-on reprocher l'infraction ?
Auteur ou co-auteur et complice.
51
Que stipule l'article 121-4 concernant l'auteur de l'infraction ?
C'est la personne qui commet les faits incriminés.
52
Quels sont les deux actes qui constituent une infraction selon le code pénal ?
Commettre les faits incriminés ou tenter de commettre un crime/délit.
53
Selon l'Art L 121-7 du code Pénal, comment une personne devient-elle complice d'un crime ou d'un délit ?
En facilitant sciemment la préparation ou la consommation par aide ou assistance.
54
Outre l'aide directe, comment une personne peut-elle être complice d'une infraction ?
Par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir.
55
La complicité est-elle toujours intentionnelle ?
Oui, la complicité doit être intentionnelle.
56
Quelle est l'innovation du code pénal de 1994 concernant la responsabilité morale ?
La responsabilité pénale des personnes morales.
57
Quelles sont les entités exclues de la responsabilité pénale selon l'art L121-2 du code pénal ?
L'État.
58
Dans quel cas les collectivités territoriales sont-elles pénalement responsables ?
Infractions commises dans l'exercice d'activités de délégation de service public.
59
La responsabilité pénale des personnes morales exclut-elle celle des personnes physiques ?
Non, elle ne l'exclut pas.
60
Que doit vérifier le juge concernant les infractions des collectivités territoriales ?
Si l'infraction a été faite sur une activité délégable.
61
Que se passe-t-il si la personnalité juridique se perd pendant la procédure ?
Il n'y a plus de personne à juger, sauf en cas de fusion-absorption.
62
La société absorbante peut-elle être condamnée à la place de la société absorbée ?
Oui, en cas de fusions-absorptions.
63
Une personne morale peut-elle être accusée de tout type d'infraction pénale ?
Théoriquement oui, mais certaines sont plus difficiles à lui reprocher.
64
Comment une infraction doit-elle être commise pour engager la responsabilité d'une personne morale ?
Pour le compte de la personne morale par un organe ou un représentant.
65
Qui sont considérés comme organe ou représentant d'une personne morale ?
Personne ou groupe de personne qui prend des décisions pour la personne morale.
66
Quelles sont les peines spécifiques aux personnes morales ?
Dissolution, interdiction d'activités, confiscation, surveillance, amende, publication.
67
Quelles sont les infractions principales pour priver une personne de son bien ?
Vol, escroquerie et abus de confiance.
68
Quelle est la définition du vol selon l'Art L 311-1 du code pénal ?
La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
69
Quelles sont les deux conditions préalables au vol selon l'art L 311-1?
Vol d'une chose et que cette chose appartienne à autrui.
70
Comment le législateur utilise-t-il le terme "chose" en droit pénal et pourquoi?
Pour donner un caractère large au vol.
71
À quoi renvoie le terme de "chose" en droit pénal?
Une chose qui peut être déplacée.
72
Comment le vol s'applique-t-il aux choses corporelles et mobilières?
Le vol s'applique sans problème aux choses corporelles et mobilières.
73
Comment le droit pénal considère-t-il les immeubles par destination par rapport au droit civil?
Le droit pénal les considère comme meubles car susceptibles d'être déplacés.
74
Quelle est la différence entre "chose" et "bien" dans le code pénal en matière de vol?
"Chose" peut être sans valeur, contrairement à "bien".
75
Comment l'article 311-2 du code pénal traite-t-il la soustraction frauduleuse d'énergie?
Elle est assimilée au vol.
76
Comment la Cour de cassation a-t-elle qualifié les communications téléphoniques pour le minitel en matière de vol?
Une prestation de service, donc ne peut pas être volée.
77
Quelle est la position de la cour d'appel de Paris concernant le vol des ondes hertziennes?
Les ondes ne sont pas des choses et ne peuvent pas être volées.
78
Comment la cour de cassation a-t-elle abordé le vol d'informations photocopiées par un salarié?
En retenant le processus du vol, c'est-à-dire le vol du support de l'information.
79
Quel arrêt concerne le vol d'information sans support, comme le téléchargement d'informations piratées?
Arrêt du 20 mai 2015.
80
Quelle est la conclusion concernant les types de choses sur lesquelles le vol s'applique?
Choses corporelles mobilières et, dans certains cas, choses incorporelles.
81
Que dit le législateur concernant le corps humain et le droit de propriété?
Le corps humain ne fait pas partie du droit de propriété.
82
Que se passe-t-il si un corps seul a été volé?
Ce n'est pas considéré comme du vol, mais c'est punissable par l'infraction de violation de sépulture.
83
Comment le droit pénal considère-t-il les choses qui n'appartiennent à personne, comme le gibier?
On ne peut pas voler des choses qui n'appartiennent à personne.
84
Quel arrêt illustre la difficulté de déterminer si une chose est abandonnée en matière de vol?
Arrêt du 10 mai 2005 (courrier déchiré et jeté).
85
Quel arrêt concerne le vol de bijoux sur des corps dans des sépultures abandonnées?
Arrêt du 25 octobre 2000.
86
Peut-on voler sa propre chose ?
Non, c'est une infraction impossible, mais la tentative peut être retenue dans certaines hypothèses.
87
Est-ce qu'on peut voler une chose dont on est copropriétaire ?
Oui, comme dans l'arrêt de 2015 concernant un héritier s'emparant de biens en indivision.
88
Que désigne le terme "soustraction" dans le contexte du vol ?
L'action d'enlever ou de prendre, définie par la jurisprudence comme l'action de l'auteur.
89
Qu'est-ce que le vol d'usage ?
Prendre une chose pour s'en servir puis la rendre.
90
La restitution de la chose éteint-elle l'infraction de vol ?
Non, la restitution de la chose n'éteint pas l'infraction.
91
Dans quel cas la cour de cassation a admis qu'il puisse avoir vol même si la chose a été remise à l'auteur ?
Lorsque le créancier remet la détention d'un document au débiteur qui le détruit.
92
Comment le vol peut-il parfois se caractériser par une inaction ?
En ne restituant pas la chose après un emprunt.
93
Que se passe-t-il si un commerçant rend plus de monnaie que nécessaire ?
Il y a remise de propriété, donc pas de vol.
94
Quand se fait la consommation du vol dans les magasins de libre-service ?
Lors du passage en caisse si la chose n'est pas payée.
95
Quelle est l'importance de la qualification de la remise de propriété dans le contexte du vol ?
Si la remise est volontaire, il n'y a pas de vol; si elle est non volontaire, il y a vol.
96
Quelle est la nature du vol en tant qu'infraction ?
Le vol est une infraction intentionnelle.
97
Les mobiles ont-ils une incidence sur l'intention de vol ?
Non, selon la règle de l'indifférence des mobiles, les motifs n'ont pas d'incidence sur l'intention.
98
Un salarié licencié qui obtient des preuves illégalement peut-il être condamné pour vol ?
Oui, mais les juges doivent vérifier si les documents étaient strictement nécessaires à sa défense.
99
Quelle est la différence entre la volonté de se comporter comme le propriétaire et l'intention de devenir le propriétaire dans le contexte du vol ?
La volonté de se comporter comme le propriétaire suffit pour caractériser le vol.
100
Comment la liberté d'expression peut-elle influencer la qualification d'un vol ?
La cour de cassation peut considérer si la répression du vol est disproportionnée par rapport à la liberté d'expression.
101
Quelles sont les entités qui peuvent être tenues responsables du vol ?
Les personnes physiques (PP) et les personnes morales (PM).
102
Comment les peines d'amende pour les personnes morales (PM) se comparent-elles à celles des personnes physiques (PP) en matière de vol ?
La peine d'amende pour les PM est généralement 5 fois plus importante que pour les PP.
103
Quelle est la peine pour un vol simple?
3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.
104
Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle?
Un mécanisme de procédure pénale avec une amende moindre si payée rapidement.
105
Quel est le montant de l'amende forfaitaire pour un vol de moins de 300€ avec restitution?
300 euros (minorée à 250€, majorée à 600€).
106
Quelle est la peine pour un vol avec circonstances aggravantes selon l'art L311-4 du code pénal?
5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
107
Citez une circonstance aggravante du vol selon l'art L311-4 du code pénal.
Vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
108
Quelle est la peine pour un vol commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs?
7 ans d'emprisonnement et 100 000€ d'amende.
109
Quelle est la peine si le majeur est aidé par un ou plusieurs mineurs de moins de treize ans?
10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
110
Quel article réprime spécialement les vols de biens culturels?
Art 311-4-2 code pénal.
111
Quelle est la peine pour le vol d'un objet mobilier classé ou inscrit au code du patrimoine?
7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
112
Quelle est la peine pour un vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 8 jours?
10 ans d'emprisonnement et 150 000€.
113
Quelle est la peine pour un vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une mutilation?
15 ans d'emprisonnement et 150 000€.
114
Quelle est la peine pour le vol en bande organisée selon l'Art 311-9 cp ?
Quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende.
115
Comment l'Art 132-71 cp définit-il une bande organisée au sens de la loi ?
Tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions.
116
Quelle est la peine pour le vol en bande organisée précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui (art 311-9 al 2) ?
Vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende.
117
Quelle est la peine pour le vol commis avec usage ou menace d'une arme (art 311-9 al 3) ?
Trente ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende.
118
Quelle est la peine maximale pour le vol selon l'art 311-10 cp ?
Réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d'amende.
119
Dans quel cas le vol est-il puni de la réclusion criminelle à perpétuité (art 311-10 cp) ?
Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, tortures ou actes de barbarie.
120
Quelles sont les circonstances aggravantes générales prévues par la loi de 2017 (art 132-76 et 132-77) ?
Mobile discriminatoire et mobile lié à l'orientation sexuelle ou identité de genre.
121
À quels types de crimes ou délits s'appliquent les circonstances aggravantes de 2017 (art 132-76 et 132-77) ?
N'importe quel crime ou délit avec une peine d'au moins 3 ans.
122
La tentative de vol est-elle punissable ?
Oui, elle est punissable.
123
Selon l'art 311-13 cp, quelle est la peine pour la tentative des délits prévus au chapitre sur le vol ?
Les mêmes peines que pour le délit consommé.
124
Que permet de réprimer la punissabilité de la tentative de vol ?
Le vol impossible.
125
Quel est le principe concernant la répression des actes postérieurs au vol, selon l'arrêt du 2 février 2022 ?
Ils ne peuvent pas être réprimés sauf s'il y a un accord antérieur avec le voleur.
126
Qu'est-ce que l'immunité familiale en matière de vol selon l'art 311-12 cp ?
Une règle particulière qui empêche les poursuites pénales dans certains cas de vol entre proches.
127
Dans quels cas l'immunité familiale (art 311-12 cp) s'applique-t-elle ?
Au préjudice de son ascendant ou descendant, ou au préjudice de son conjoint (sauf séparation).
128
Quand l'immunité familiale pour vol ne s'applique-t-elle pas (art 311-12 cp) ?
Vol d'objets indispensables à la vie quotidienne ou par un tuteur/curateur/mandataire de la victime.
129
À quelles autres infractions que le vol s'applique l'immunité familiale ?
Escroquerie et abus de confiance.
130
Qu'est-ce que la prescription de l'action publique ?
Un mécanisme juridique qui fait produire des effets de droit à l'écoulement du temps.
131
Quel est l'effet de la prescription de l'action publique en procédure pénale ?
L'autorité perd le droit de poursuivre après un certain temps.
132
Comment la réforme du 27 février 2017 a-t-elle modifié les délais de prescription ?
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long.
133
Quels sont les délais de prescription pour un crime, un délit et une contravention ?
20 ans (crime), 6 ans (délit), 1 an (contravention).
134
Quand commence à courir le délai de prescription ?
Lors de la commission de l'infraction.
135
Dans quel cas le délai de prescription peut-il débuter plus tard ?
Dans le cas des infractions continues.
136
Dans le cas du vol d'énergie, quand commence à courir le délai de prescription ?
À partir de la fin de la consommation de l'infraction.
137
Qu'est-ce qu'un report du point de départ de la prescription prévu par la loi de 2017 ?
Le point de départ est reporté à la majorité de la victime pour certaines infractions contre des mineurs.
138
Dans le cas d'infractions occultes ou dissimulées, quand commence à courir le délai de prescription ?
À partir de la découverte de l'infraction.
139
Quelle est la limite de temps pour le report du point de départ de la prescription en matière de délit et de crime ?
12 ans (délit) et 30 ans (crime).
140
Qu'est-ce qu'une infraction occulte ?
Celle que l'on ne découvre pas qu'elle a été commise en fonction de ces éléments.
141
Qu'est-ce qui interrompt le délai de prescription ?
Actes de poursuite, d'enquête, d'instruction, jugements et arrêts.
142
Quel est l'effet de l'interruption du délai de prescription ?
Le délai interrompu retombe à 0.
143
Quelle est la différence fondamentale entre le vol et l'escroquerie?
L'escroquerie implique une personne plus intelligente pour commettre l'infraction et contraindre la victime de céder son bien.
144
L'escroquerie est-elle une infraction simple ou complexe?
Complexe, nécessitant plusieurs aspects matériels.
145
Quels sont les deux moments clés distingués dans l'escroquerie?
L'utilisation de moyens par l'escroc et l'obtention de la remise de la chose.
146
Définition (l'article 313-1 du Code pénal) concernant l'escroquerie?
Définit l'escroquerie comme tromper une personne pour obtenir une remise de biens ou services.
147
Les moyens utilisés par l'escroc doivent-ils être positifs ou négatifs?
Toujours positifs; l'escroquerie ne peut être commise par inaction ou omission.
148
Quel lien doit exister entre les actes de l'escroc et la remise de la chose?
Un lien de causalité déterminant.
149
Les actes de l'escroc doivent-ils être antérieurs ou postérieurs à la remise?
Antérieurs à la remise.
150
Qu'est-ce que l'usage d'un faux nom dans le contexte de l'escroquerie?
Un simple mensonge ou une usurpation d'identité.
151
Qu'est-ce que l'usage d'une fausse qualité dans l'escroquerie?
Usurpation de fonction, titre, diplôme, ou faux en écriture.
152
Qu'est-ce que l'abus d'une qualité vraie dans le contexte de l'escroquerie?
Utiliser sa véritable qualité de façon abusive pour obtenir quelque chose.
153
La tentative d'escroquerie est-elle punissable?
Oui, elle est incriminée.
154
Dans l'escroquerie à l'assurance, quand a lieu le commencement d'exécution?
Débat sur si c'est la simulation du sinistre ou la notification du sinistre simulé.
155
Quel arrêt illustre la tentative d'escroquerie impossible?
Arrêt 7 janvier 1980, simulation de sinistre non assuré.
156
Quel arrêt concerne la complicité d'escroquerie par un médecin prescrivant des arrêts de travail injustifiés?
Arrêt 19 avril 2023.
157
Quel est le point commun entre l'escroquerie et l'abus de confiance?
La nécessité d'une remise de bien.
158
Quelle est la différence clé entre l'escroquerie et l'abus de confiance concernant la remise?
Dans l'abus de confiance, la remise est une condition, pas un but.
159
Qu'est-ce qui caractérise l'abus de confiance?
Une trahison suite à la remise d'un bien détourné de son usage prévu.
160
Quelle est la condition préalable à l'existence de l'abus de confiance?
La remise d'un bien en vertu d'un titre.
161
Que doit établir le juge aujourd'hui concernant le titre dans l'abus de confiance?
Il doit établir la situation, pas nécessairement l'existence d'un contrat spécifique.
162
Qu'est-ce qu'une remise à titre précaire?
Une remise où le bien n'est pas remis à titre de propriété.
163
Dans quel cas une vente avec non-paiement n'est pas un abus de confiance?
Quand la propriété du bien a été remise à l'acheteur.
164
Dans un contrat de vente où la chose reste chez le vendeur et est vendue à autrui, quel type de contrat est impliqué?
Un contrat de dépôt avec une remise précaire.
165
Que doit faire le vendeur dans le cas d'un contrat de dépôt où la chose reste chez lui?
Juste garder la chose un certain temps.
166
Selon l'arrêt du 15 Décembre 2021, y a-t-il abus de confiance lorsqu'une entreprise détourne un acompte?
Non, car il n'y a pas de remise précaire.
167
Pourquoi le détournement d'un acompte n'est pas considéré comme un abus de confiance?
L'argent donné en acompte est censé être déduit du paiement final.
168
Dans quel cas un emprunt pour une raison spéciale (comme un emprunt à la consommation) n'est pas considéré comme un abus de confiance?
Quand la somme est remise à titre de propriété.
169
Selon l'arrêt de 2008, quand y a-t-il abus de confiance dans le cadre de subventions publiques?
Quand la somme n'est pas utilisée pour la raison invoquée initialement.
170
Sur quoi portent généralement les abus de confiance en pratique?
Sur des sommes d'argent.
171
Selon l'arrêt du 13 mars 2024, sur quoi doit porter l'abus de confiance?
Sur un bien quelconque, y compris un immeuble.
172
L'abus de confiance peut-il s'appliquer aux biens incorporels?
Oui, comme le détournement d'un numéro de carte bancaire.
173
Qu'est-ce que l'élément matériel de l'abus de confiance?
Le détournement.
174
Comment une personne détourne-t-elle un bien dans le cadre de l'abus de confiance?
En le détournant de son usage principal.
175
Qu'est-ce qui peut constituer un détournement?
Des actes positifs et des inactions.
176
Quel est un exemple d'abus de confiance impliquant un mandataire?
Ne pas révéler au mandant qu'il détient des fonds qui devaient lui revenir.
177
Selon l'arrêt du 15 décembre 2021, le simple fait de ne pas restituer un bien aux termes prévus suffit-il à justifier un abus de confiance?
Non, cela peut être juste un retard.
178
L'abus de confiance doit-il causer un préjudice?
Oui, il peut être moral et même seulement éventuel.
179
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le préjudice dans l'abus de confiance?
Le préjudice est inclus dans le constat du détournement.
180
Qui peut se constituer partie civile en cas d'abus de confiance?
La victime immédiate et toute personne subissant un préjudice découlant de l'abus.
181
Quel type de délit est l'abus de confiance?
Un délit intentionnel.
182
Que doit connaître l'auteur de l'abus de confiance concernant le bien remis?
Le titre juridique de la remise et qu'il est détenteur précaire.
183
Que faut-il comme intention pour qu'il y ait abus de confiance?
Une intention de détourner.
184
Quelle est la volonté de la personne qui commet un abus de confiance?
La volonté de se comporter comme si on était propriétaire.
185
La Cour de cassation considère-t-elle qu'il y a intention dans le cas d'un détournement qui empêche la restitution?
Oui, l'auteur aurait dû prévoir qu'il ne pourrait pas restituer.
186
Les mobiles ont-ils une incidence sur l'intention dans l'abus de confiance?
Non.
187
Quelles sont les peines encourues pour un abus de confiance?
5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende.
188
Quelles sont les peines en cas de circonstances aggravantes pour un abus de confiance?
7 ans de prison et 750 000 €.
189
Quelles sont les circonstances aggravantes pour un abus de confiance?
Appel au public pour obtenir des fonds ou abus commis par un mandataire habituel.
190
Quelle est une autre circonstance aggravante pour un abus de confiance?
Abus au préjudice d'une association faisant appel au public à des fins humanitaires ou sociales.
191
Quelle est la peine pour abus de confiance commis par un commissaire de justice, notaire ou mandataire de justice dans l'exercice de leur fonction (Art 314-3 cp) ?
10 ans de prison et 1 500 000€ d'amende.
192
La tentative d'abus de confiance est-elle incriminée ?
Oui, depuis la loi du 24 décembre 2020.
193
L'immunité familiale peut-elle être utilisée pour l'abus de confiance ?
Oui.
194
Quelle est la différence principale entre l'extorsion et le chantage ?
L'extorsion suppose une violence, tandis que le chantage est plus subtil et sans violence physique.
195
Quel est le point commun entre l'escroquerie et l'extorsion ?
L'objet ou le but peut être la remise d'un bien.
196
Quels sont les moyens utilisés dans l'extorsion pour obtenir un résultat ?
Violence, menace de violence, ou contrainte.
197
Quels sont les buts de l'extorsion ?
Obtenir une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise d'un bien.
198
Quelle est la différence entre l'escroquerie et l'extorsion concernant le consentement de la victime ?
En escroquerie, la victime remet volontairement le bien, tandis qu'en extorsion, elle n'est pas libre de son choix.
199
Quelle est la peine de base pour l'extorsion ?
7 ans de prison et 100 000 €.
200
La tentative d'extorsion est-elle punissable ?
Oui, toujours.
201
Comment le chantage est-il parfois décrit par rapport à l'extorsion ?
« Extorsion non violente ».
202
Quelle est la définition du chantage selon l'Art 312-10 cp ?
Obtenir quelque chose en menaçant de révéler des faits portant atteinte à l'honneur.
203
Quelle est la peine de base pour le chantage ?
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
204
Quand la peine d'emprisonnement pour chantage est-elle portée à sept ans et à 100 000 euros d'amende?
Lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne.
205
Quels sont les deux cas spécifiques où le chantage via un service de communication au public en ligne est particulièrement puni?
Au moyen d'images/vidéos à caractère sexuel ou en vue d'obtenir de telles images/vidéos.
206
Quel est le point commun entre le chantage et l'extorsion?
Le résultat.
207
Quel est le moyen utilisé dans le chantage, qui constitue l'élément matériel de l'infraction?
Menacer de révéler des faits de nature à porter atteinte à l'honneur.
208
Que faut-il pour que la menace de révéler des faits soit considérée comme du chantage?
Il faut des faits précis, qui ne sont pas forcément illicites.
209
Dans quel cas la menace de révéler une relation homosexuelle a-t-elle été retenue comme chantage?
Lorsque la circonstance était particulière.
210
Comment la menace dans le chantage peut-elle être exprimée?
Écrite ou orale, directe ou indirecte (par des sous-entendus).
211
Quelle est la nature du chantage en termes d'intention?
Une infraction intentionnelle.
212
La menace d'utiliser une voie de droit constitue-t-elle du chantage?
Non, cela exclut le chantage.
213
Quand la menace d'utiliser une voie de droit devient-elle du chantage?
Si elle demande davantage que la demande initiale.
214
Quelle est la peine de base pour le chantage?
5 ans de prison et 75 000€ d'amende.
215
Quelle est la seule circonstance aggravante pour le chantage et quelle est la peine?
Si l'auteur a mis en place la menace : 7 ans de prison et 100 000 €.
216
La tentative de chantage est-elle punissable?
Oui.
217
Que se passe-t-il si la remise d'un chèque ne peut pas être encaissée dans un cas de chantage?
L'infraction est consommée, et non une tentative.
218
L'immunité familiale peut-elle s'appliquer au chantage et à l'extorsion?
Oui.
219
Quelle était la nature de l'abus de faiblesse avant 1994?
L'abus de faiblesse n'existait pas.
220
En quelle année et comment le texte sur l'abus de faiblesse a-t-il changé dans le code pénal?
En 2001, il est passé d'infraction sur les biens (livre 1) à infraction sur les personnes (livre 2).
221
Quelle loi a modifié les textes pour réprimander les faits d'emprise psychologique?
Loi du 10 mai 2024.
222
Comment l'article 223-15-2 du CP définit-il l'état de faiblesse ou de dépendance de la victime?
Vulnérabilité due à l'âge, maladie, infirmité, déficience physique/psychique ou grossesse.
223
Quel est l'élément matériel de l'infraction d'abus de faiblesse?
L'abus frauduleux de cette situation.
224
Que se passe-t-il si l'auteur trompe la victime au lieu d'abuser de sa faiblesse?
Il n'y a pas d'abus de faiblesse, mais une escroquerie.
225
Que se passe-t-il si l'auteur contraint la victime par la violence au lieu d'abuser de sa faiblesse?
Pas d'abus de faiblesse, mais extorsion.
226
Qu'est-ce qui est absent dans l'abus de faiblesse par rapport à l'escroquerie ou l'extorsion?
Contrainte, violence ou tromperie; seulement le mensonge.
227
Qu'est-ce qu'un acte ou une abstention gravement préjudiciable dans le contexte de l'abus de faiblesse?
Actes qui appauvrissent la victime (argent, biens).
228
Quelle est la nature juridique d'un testament?
Acte juridique unilatéral sans effet immédiat.
229
Un préjudice potentiel est-il suffisant pour caractériser l'abus de faiblesse?
Oui, un préjudice qui aurait pu se réaliser est suffisant.
230
Quelle est la condition concernant la vulnérabilité de la victime pour que l'abus de faiblesse soit caractérisé?
Il faut avoir conscience de la vulnérabilité de la victime.
231
Que doit vérifier le juge si la vulnérabilité de la victime n'est pas apparente?
Que l'auteur avait connaissance de la vulnérabilité de la victime.
232
À quel moment la connaissance de la vulnérabilité de la victime doit-elle être établie?
Au moment de l'acte, et non antérieurement.
233
Que doit vouloir l'auteur pour que l'abus de faiblesse soit caractérisé?
Abuser de la situation pour obtenir quelque chose de la victime.
234
Quelle est la peine de base pour l'abus de faiblesse?
3 ans de prison et 375 000 € d'amendes.
235
Quelles sont les circonstances aggravantes pour l'abus de faiblesse et quelles sont les peines?
Infraction commise par support électronique en ligne : 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.
236
Quelle est la peine pour l'abus de faiblesse en bande organisée?
7 ans de prison et 1 million €.
237
La tentative d'abus de faiblesse est-elle punissable?
Non.
238
L'immunité familiale s'applique-t-elle à l'abus de faiblesse?
Non.
239
Quel est l'objectif de la loi de 2024 concernant les personnes en état de sujétion psychologique?
Réprimer avant l'abus.
240
Quel est la définition créé par la loi de 2024 concernant la sujétion psychologique?
Le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique.
241
Comment l'article 223-15-3 CP définit-il le fait de placer ou maintenir une personne en état de sujétion psychologique?
Pressions graves/réitérées ou techniques altérant le jugement, causant altération grave de la santé ou acte gravement préjudiciable.
242
Quelle est la première étape de l'abus, selon le texte?
Placer ou maintenir une personne avant les "autres".
243
La sujétion, dans le contexte de l'abus, peut-elle être psychologique?
Oui, elle peut être psychologique ou physique.
244
Selon l'arrêt de la cour de cassation de 2001, que ne doit pas être la sujétion?
Un état préexistant.
245
Comment l'état de sujétion doit-il résulter selon le texte?
De l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement.
246
Que réprime-t-on, le créateur ou le mainteneur de l'état de sujétion?
On réprime le maintien de cet état.
247
Quel effet doit avoir l'état de sujétion sur la personne?
Causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou la conduire à un acte préjudiciable.
248
Que demandait le pasteur dans l'arrêt du 26 octobre 2016?
Des sommes d'argent pour le maintien de la communauté.
249
Sur le plan matériel, que signifie placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion?
C'est placer ou maintenir une personne dans cet état.
250
Que stipule l'article 223-15-3 du Code pénal concernant l'abus de sujétion?
Abuser frauduleusement de l'état de sujétion pour conduire une personne à un acte préjudiciable.
251
Quelle est la différence entre la sujétion simple et l'abus frauduleux de sujétion?
Conduire la victime à faire un acte préjudiciable.
252
Quelles sont les peines encourues pour l'abus de sujétion?
3 ans de prison et 375 000 € d'amendes.
253
Quelle est la peine en cas de circonstances aggravantes (mineur, personne vulnérable, etc.)?
5 ans de prison.
254
Quelle est la peine si l'infraction est commise en bande organisée?
7 ans de prison.
255
Quelle est la nature du recel par rapport à une infraction initiale?
C'est une infraction de conséquence.
256
Quelles sont les deux autres formes de recel mentionnées dans le Code pénal?
Recel de cadavre et recel de malfaiteur.
257
Depuis quand l'infraction de recel existe-t-elle en droit français?
Depuis 1915.
258
La définition (l'article 321-1 du Code pénal )concernant le recel?
Dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d'un crime ou d'un délit.
259
Que constitue également le recel selon l'article 321-1 du Code pénal?
Bénéficier, en connaissance de cause, du produit d'un crime ou d'un délit.
260
Que incrimine l'article 321-6 du Code pénal?
Ne pas pouvoir justifier de ressources par rapport à son train de vie.
261
Quelle est la condition préalable à l'existence du recel?
Une première infraction.
262
Quelle est la nature de l'infraction d'origine pour qu'il y ait recel?
Un crime ou un délit.
263
L'infraction d'origine doit-elle nécessairement être une atteinte au patrimoine?
Non, elle peut être autre, comme un recel de secret professionnel.
264
Les juges doivent-ils identifier l'infraction d'origine pour qualifier le recel?
Oui, ils doivent identifier l'infraction d'origine.
265
Peut-on retenir l'infraction d'origine et le recel à l'égard de la même personne?
Non, ce n'est pas possible.
266
Peut-on cumuler l'infraction d'origine et le blanchiment pour une même personne?
Oui, c'est possible.
267
Le recel peut-il s'appliquer aux biens immobiliers?
Oui, depuis un changement de jurisprudence en 2016.
268
Une simple information peut-elle faire l'objet d'un recel?
Non, une simple information ne peut pas faire l'objet d'un recel.
269
Le recel doit-il porter sur la chose même qui provient de l'infraction?
Oui, le recel doit porter sur la chose même.
270
Quels termes le législateur utilise-t-il pour décrire l'élément matériel du recel?
Dissimuler, détenir ou transmettre.
271
Que signifie la détention dans le contexte du recel?
Avoir la chose entre les mains.
272
Qu'a considéré un arrêt de 1970 concernant un passager d'un véhicule volé?
Qu'il est un receleur.
273
Qu'est-ce que le recel implique selon l'arrêt de 1999, même sans détention physique de l'objet?
Servir d'intermédiaire ou de négociateur pour l'objet.
274
Quelle est la peine pour recel selon le texte?
5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
275
De combien l'amende pour recel peut-elle être augmentée?
Jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
276
Quelles sont les circonstances aggravantes du recel et leurs peines?
Recel en bande organisée ou habituel, utilisant une activité professionnelle : 10 ans de prison et 750 000€.
277
Que se passe-t-il si l'infraction d'origine du bien recelé est plus grave que le recel lui-même?
Le receleur est puni des peines attachées à l'infraction d'origine.
278
Comment est considéré le recel par détention de la chose en termes de prescription?
Un délit continu.
279
Quel type d'enquête de police est généralement utilisé pour le recel et pourquoi?
Enquête de flagrance, car l'infraction est continue.
280
La tentative de recel est-elle punie par la loi?
Non.
281
La complicité de recel est-elle incriminée?
Oui.
282
Quelle est la peine pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui selon l'art L322-1 du CP?
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
283
Quelle est la peine pour le fait de tracer des inscriptions sans autorisation sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain, lorsqu'il n'en résulte qu'un dommage léger?
3 750 euros d'amende et une peine de travail d'intérêt général.
284
Qui détermine si une dégradation est légère ou non?
Le juge, au cas par cas.
285
Quelle est la conséquence si la peinture rend les bidons impropres à la vente lors d'une action écologiste?
Dommage non léger.
286
Quelle est la distinction entre dégradation et détérioration?
Il n'y a pas vraiment de différence.
287
À qui doit appartenir le bien pour qu'il y ait dégradation?
À autrui.
288
Qu'est-ce qui est considéré comme une dégradation selon l'arrêt du 16 décembre 2015?
Effacement d'un enregistrement vidéo sur un support numérique.
289
Quelle est la peine pour avoir tracé des inscriptions sans autorisation causant un dommage léger?
3 750 euros d'amende et un travail d'intérêt général.
290
Quel alinéa du code pénal s'applique si le dommage est grave?
L'alinéa 1.
291
Sur quoi doit porter l'intention pour qu'il y ait dégradation ou destruction?
Sur le résultat, donc détruire ou dégrader, peu importe le moyen.
292
Quel article du code pénal faut-il utiliser si les textes ne précisent pas l'élément moral?
Art 121-3 al1.
293
Quels sont les éléments de l'intention dans le cas des tags?
Tracer quelque chose, ne pas avoir l'autorisation, sur un bien indiqué par le texte.
294
Quelle est la peine pour un acte avec dommage léger (contravention de 5e classe)?
1500€.
295
Quelle est la peine pour un délit de dommage grave (1er alinéa)?
2 ans + 30 000€ d'amende.
296
Quelle est la peine pour les tags (2e alinéa)?
Amende de 3500 € + travail d'intérêt général.
297
Quel est le seul délit du code pénal où le TIG est une peine principale?
Les tags.
298
Quelle est la peine si le bien détruit est un registre de l'autorité publique?
3 ans de prison et 45 000€ d'amende.
299
Quelle est la peine pour des tags sur un registre, minute, actes?
7 500€ + TIG.
300
Quelle est la peine pour une dégradation commise par plusieurs personnes?
5 ans de prison et 75 000€ ou juste 15 000€ + TIG.
301
Quand la cour de cassation a-t-elle écarté l'état de nécessité pour les destructeurs de maïs OGM?
Arrêt du 7 février 2007.
302
Quels articles du code pénal concernent les destructions dangereuses pour les personnes?
Art 322-5 et 322-6 du cp.
303
Quels sont les deux moyens par lesquels une infraction non intentionnelle peut réprimer la dégradation?
Incendie ou explosion.
304
Que devient la propagation d'un feu sur un bien perso qui se propage au bien d'autrui?
Une infraction.
305
Quelles sont les deux infractions retenues dans le cas d'une explosion qui touche une personne?
Dégradation de bien d'autrui + homicides involontaires ou blessures involontaires.
306
Que réprime l'art 322-5 du code pénal?
Manquement de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
307
Qu'est-ce que la faute ordinaire?
Manquement de quelque chose.
308
Quelle est la peine pour le délit de base de destruction non intentionnelle?
Un an de prison et 15 000€ d'amende.
309
Quelle est la peine si la faute est délibérée dans le cas d'une destruction non intentionnelle?
2 ans et 30 000€.
310
Quelle est la peine en cas d'incendie de bois ou de forêt d'autrui?
2 ans de prison.
311
Quelle est la peine si la faute est délibérée en cas d'incendie de forêt d'autrui?
3 ans de prison.
312
Quelle est la peine si l'incendie de forêt expose des personnes à un dommage corporel?
3 ans en cas de faute ordinaire, 5 ans en cas de faute délibérée.
313
Quelle est la peine si l'incendie a provoqué pour autrui une ITT d'au moins 8 jours?
5 ans de prison.
314
Quelle peine encourue en cas de faute ordinaire causant la mort lors d'un incendie?
7 ans de prison.
315
Quelle peine encourue en cas de faute délibérée causant la mort lors d'un incendie?
10 ans de prison.
316
Quel article du Code pénal définit l'élément matériel des destructions ou dégradations intentionnelles?
Art L 322-6 du Code pénal.
317
Quelle est la peine encourue pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen dangereux?
Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
318
Quelle est la peine encourue pour l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui exposant les personnes à un dommage corporel ou créant un dommage irréversible à l'environnement?
Quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende.
319
Quels sont les moyens visés dans l'article L 322-6 du Code pénal concernant la destruction de biens?
Incendie, explosion et les moyens de nature à créer un danger pour les personnes.
320
Qui doit expliquer pourquoi un moyen est dangereux dans le cadre de l'article L 322-6 du Code pénal?
C'est au juge de l'expliquer.
321
Quel type de bien doit être visé pour que l'infraction de destruction soit constituée?
Le bien d'autrui.
322
Quel élément moral est requis pour l'infraction de destruction ou dégradation intentionnelle selon l'art 322-6 du CP?
L'intention, l'individu doit agir volontairement et avec l'intention de blesser autrui.
323
Quelle est la peine encourue au premier niveau pour la destruction ou dégradation intentionnelle de biens?
10 ans de prison et 150 000€ d'amende.
324
Quelle est la peine encourue en cas d'incendie de forêt dans certaines conditions aggravantes?
15 ans de réclusion criminelle.
325
Quelle est la peine encourue lorsque la destruction de bien d'autrui entraine une ITT d'au moins 8 jours?
15 ans de réclusion criminelle.
326
Quelle est la peine encourue pour une infraction de destruction de biens en bande organisée?
20 ans de prison.
327
Quelle est la peine encourue si la destruction de biens entraine une mutilation ou ITT permanente?
30 ans de prison.
328
Quelle est la peine encourue si la destruction de biens entraine la mort d'autrui sans intention de tuer?
Perpétuité.
329
Quelle incrimination complémentaire a été ajoutée le 3 juin 2016 concernant les substances incendiaires ou explosives?
La détention ou le transport de substance incendiaire ou explosif au vue de la préparation de la destruction de bien d'autrui.
