Droit pénal Flashcards
(293 cards)
1
Q
Comment appelle-t-on une demande au tribunal en Droit civil en premier ressort?
A
Une requête
2
Q
Comment appelle-t-on une demande au tribunal en Droit pénal en premier ressort?
A
Poursuite pénale
3
Q
Donné les caractéristique du Droit civil en premier ressort(4)
A
- Personne vs personne
- N’atteint pas la liberté, atteint l’argent
- Dommages et intérêts
- Demandeur vs Défendeur
4
Q
Donné les caractéristique du Droit pénal en premier ressort(5)
A
- Personne (accusé) vs Procureur (État)
- Infraction dangereuse pour tous
- Droit criminel enfreint
- Soit ‘‘procédure sommaire’’ ou ‘‘mise en accusation’’
- État attaque toujours
5
Q
V ou F? Le premier jugement est rendu en premier ressort?
A
Vrai
6
Q
Comment appelle-t-on la procédure lorsque l’on va en 2e ressort?
A
Appel
7
Q
Comment s’appel l’initiateur de l’Appel?
A
L’appelant
8
Q
Comment s’appelle l’adversaire de l’Appel?
A
L’intimé
9
Q
Que fait-on dans un Appel?
A
C’est des discussions, on juge le jugement
10
Q
À quel niveau de tribunal est jugé un Appel?
A
Cour suprême
11
Q
Que fait une loi qui modifie ou crée un loi?
A
Elle crée un précédent
12
Q
Comment s’appelle les juges qui gagnent le vote à la Cour Suprême?
A
Les juges
13
Q
Comment s’appelle les juges qui perdent le vote à la Cour Suprême?
A
Les juges dissidents
14
Q
V ou F? Seul les juges qui gagnent le vote s’expriment dans l’arrêt?
A
Faux, les deux font par de leurs opinions
15
Q
Que veut dire ‘‘Ratio decidendi’’?
A
Raison de juger
16
Q
V ou F? Un Ratio Decidendi ne peut pas créé de précédent?
A
Faux
17
Q
Nommé les différents types de jugements (7)
A
- Jugement par défaut
- Jugement ex parte
- Jugement interlocutoire
- Jugement final
- Jugement interprétant une règle de droit
- Jugement modifiant/créant une règle de Common Law
- Le Renvoi
18
Q
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?
A
droit civil, un des parties n’est pas là
19
Q
Qu’est-ce qu’un jugement ex parte?
A
droit civil/pénal, quand un des parties n’est pas là
20
Q
Qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire?
A
s’applique à un jugement précis sur un événement précis du procès
21
Q
Qu’est-ce qu’un jugement final?
A
met fin à la procédure
22
Q
Qu’est-ce qu’un jugement interprétant une règle de droit?
A
un jugement traditionnel
23
Q
Qu’est-ce qu’un jugement modifiant ou créant une règle de Common Law
A
Crée un précédent
24
Q
Qu’est-ce qu’un renvoi?
A
pas un jugement mais un avis judiciaire venant d’une haute cour voulant renseigner/conseiller les autorités/gouvernements
25
À qui demande le parlement fédéral pour un renvoi?
Cour Suprême
26
À qui demande le parlement provincial pour un renvoi?
Cour d'appel provinciale
27
De quoi peut-on juger?
- Des faits
| - Du droit
28
Nommer les caractéristiques d'un jugement de fait
- Juge les faits en litiges
- Les questions de faits
- de première instance
29
Nommer les caractéristiques d'un jugement du droit
- On juge les règles de droit applicables au litige
| - Deuxième ou troisième ressort
30
Qu'est-ce que l'intitulé de la cause?
nom et sujet
31
Quel caractéristique doit avoir un Ratio décidendi pour créé un précédant?
Doit faire consensus
32
Qu'est-ce qu'un Obiter dictum/en obiter''
une opinion délivré par un juge ''en passant''
| N'entre pas dans le précédent, mais peut en créé un en soit
33
Qu'est-ce que le dispositif de jugement?
énoncé définitif de la décision
34
Que veut dire ''nonobstant''
contraire de ''sous réserve de''
35
V ou F? Une loi stipule.
Faux. Un contrat stipule. Veut dire ''promettre en échange de''
36
Nommé les trois pallier de l'organisation judiciaire, ce qu'elles suivent et qui l'opère
1. : Législatif, Lois, Députés
2. Exécutif, Règlements, Police
3. Judiciaire, Common Law, Juge
37
V ou F? On ne peut pas passer d'un pallier judiciaire à l'autre?
Faux, on peut un peu
38
En quelle année L'AANB devient la Loi Constitutionnelle de 1867?
1982
39
Combien y a-t-il d'article dans la loi constitutionnelle ?
147 articles
40
Que contiennent les 147 articles ?(6)
- Union fédérale des provinces
- Représentation des provinces et territoires au Sénat
- Partage de compétence entre Parlement et les législatures provinciales
- Droit privé et criminel applicables (ART .129)
- Usage du français et de l'anglais
- Admission des autres provinces britannique de l'Amé. du Nord
41
Quel article de loi rend le droit privé et criminel applicables dans la constitution canadienne?
Art. 129
42
Dans le partage de compétence, que fait le fédéral?
Droit et procédure criminels
43
Dans le partage de compétence, que fait le provincial?
Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice
44
Que contient l'annexe B (2013) de la Loi Constitutionnelle de 1982? (6)
- CCDL
- Droits des peuples autochtones
- Péréquation et inégalités régionales
- Procédures de modification de la Constitution du Canada
- Des dispositions générales (Art. 52)
- 24 autres textes encore en vigueur
45
Quel article de loi contenu dans l'annexe B de la loi constitutionnelle fait par des dispositions générales?
Art. 52
46
Que contient les 34 premiers articles de la Loi Constitutionnelle de 1982?
La Charte Canadienne des Droits et Libertés
47
Quels articles de la CCDL contiennent les garanties juridiques?
7 à 14
48
Que font les articles 7 14 de la Constitution Canadienne
Se sont des garanties juridiques
| Protège les criminels/ contre l'état
49
Que dit l'article 7?
''Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale''
50
Qu'est-ce que la Common Law?
Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires=jurisprudence
51
Définissez la Common law
Ensemble de règles de conduite s'appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables
52
V ou F? La Common law est un droit fixe
Faux. Droit vivant.
53
Que signifie ''droit statutaire''?
Le droit écrit
54
D'où vient le pouvoir du code criminel?
Législatif
55
Quel est la source la plus importante du droit criminel?
le Code Criminel
56
V ou F? Le code Criminel s'applique à tout le territoire canadien?
Vrai
57
V ou F? Le code criminel contient tous les textes d'incriminations?
Faux
58
À quelle année est créer le premier code criminel canadien?
1892
59
En quel année le code criminel est refait pour la première fois?
1906
60
En quel année notre code criminel actuel est entré en vigueur ?
1955
61
V ou F? Étant un des codes criminels le plus complexe du monde, le système judiciaire canadien commet beaucoup d'erreurs judiciaires
Faux. Un qui en fait le moins.
62
Donnez quelques exemples de lois fédérales
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur les armes à feu
- Loi sur l'identification des empreintes génétiques
- Loi sur la preuve
- Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents
63
Donnez quelques exemples de lois provinciales
- Code de procédure pénal
- Loi sur la police
- CSR
- UVAC, LAVAC
64
Placez en ordre d'importance ces éléments: directives, lois, sources constitutionnelles, règlement
- Sources constitutionnelles
- lois
- règlement
- directives
65
Donnez les tribunaux de premier niveau
```
Cour provinciale (Cour du Québec (CQ))
Cour supérieur du Québec (CS)
```
66
Donnez le tribunal de deuxième niveau
Cour d'Appel (CA)
67
Donnez le tribunal de troisième niveau
Cour Suprême du Canada (CSC)
68
Quel est le tribunal le plus important du Canada et qui décide de tout?
Cour Suprême
69
Classer les tribunaux de juridictions criminels au Québec
- CSC
- Cour d'appel du Québec
- Cour Supérieur du Québec
- Cour du Québec (cour provinciale)
- Cour municipale
70
Quel tribunal reçoit les demandes d'appel?
Cour d'appel du Québec
71
Quel tribunal juge la cause en dernier ressort?
Cour suprême du Canada
72
Quel tribunal juge les criminels les moins importants?
Cour municipale
73
Quel tribunal reçoit les causes de droits criminels en générale?
Cour du Québec
74
Quel tribunal reçoit le gratin de la criminalité (jury/meurtre)?
Cour supérieur du Québec
75
Quel tribunal est de premier ressort /première instance
CM, CP, CS
76
Quel tribunal est de deuxième ressort /seconde instance
CS ou CA
77
Quel tribunal est de troisième ressort /dernière instance
Cour suprême
78
Que signifie seconde instance?
En appel
79
De quel façon devient-on juge?
par nomination
80
Parmi quel ordre sont choisi les juges et par qui?
Les membres du Barreau et par le gouvernement
81
Que font les juges de paix?
Des juges de l'autorisation
- Donne les mandat
- Disponible en tout temps
82
Nommez les deux types de juges de paix
- Fonctionnaire
| - Magistrat
83
V ou F? Les juges de paix juge les gens
Faux.
84
V ou F? Les juges de paix ne sont pas de vrai juge
Faux.
85
V ou F? Il y a un nombre fixe de juges de paix?
Faux
86
Quel juge est le seul a pouvoir mener des enquêtes préliminaires?
Juge de paix de la Cour Provinciale
87
Quels sont les compétences de la Cour municipale?
Constats d'infraction, règlements municipaux: compétence en matière pénale mais pas criminel
88
Quelles sont les trois villes dont les cours municipales peuvent juger en premier ressort en matières criminels pour certaines infractions?
Laval, Québec, Montréal
89
V ou F? Tous les juges de la cour municipale ne siège pas à temps plein
Faux, Ceux de Montréal, Laval et Québec si.
90
En quel matière criminelle peuvent juger les cours municipales?
Infraction sommaire. ( Moins de 5000$ ou 2 ans et 1 jour)
91
Dans quel cour se passe 90% des choses?
Cour du Québec
92
Dans quelle cour se trouve la chambre criminelle, al chambre pénale et la chambre de la jeunesse?
Cour du Québec
93
V ou F? Il y a un jury à la Cour du Québec?
Faux
94
Quelle est l'endroit ou un tribunal s'occupe en première instance de la amjorité des infractions
Chambre criminelle et pénale
95
Quelle Chambre doit entendre de toutes les infractions sauf celles à compétence absolue de la Cour Supérieur?
Chambre criminelle et pénale
96
Quel chambre peut diriger les enquêtes préliminaires?
Chambre criminelle et pénale
97
Combien y a t-il de juge à la Cour supérieur?
144
98
V ou F ? La Cour supérieure est une cour avec jury?
Vrai
99
Que juge la Cour supérieur?
- Le droit commun en premier ressort
| - possibilité de juger en appel (2ieme ressort)
100
Sur quoi la Cour supérieur a t-elle compétence absolue?
le meurtre
101
Quel article de loi donne compétence à la Cour supérieur pour juger tout acte criminel?
Art. 468
102
Quel article de loi donne compétence ''absolue'' à la Cour supérieur?
Art. 469
103
Que veut dire compétence ''absolue'' à la Cour supérieur?
L'accusé n'a pas d'opinion sur son mode de procès sur certains crimes (meurtre, trahison)
104
Quel est l'article de loi concernant le meurtre?
Art. 235
105
Art 469: Toute cour de justice peut juger un criminel sauf pour...?
- Une infraction comme le meurtre, la trahison
| - être complice de l'une des infractions ci-dessus
106
Quelle est la peine minimale pour l,Infraction de l'article 235?
Meurtre, sentence d'emprisonnement à perpétuité
107
Sur quels sujets la Cour supérieur peut entre les appels?(4)
1. Appel de déclaration de culpabilité sur procédure sommaire (812)
2. Des décisions rendues en premières instance en vertu du CPP du Québec
3. De certaines infractions jugées par la Cour municipale
4. Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieurs
108
Dans le cas d'un appel jugé par la cour Supérieur
- Juge seul
| - Peut choisir de reprendre le dossier ou faire un nouveau procès
109
Que signifie ''de novo''?
de nouveau
110
Que fait la Cour d'appel du Québec
juge les appels au premier degrés des décisions rendues en Cour Supérieure et par la Cour du Québec
111
Où siègent les juges de la Cour d'appel du Québec?
7 à Québec, 13 à Montréal
112
Pourquoi y a t-il une rotation des juges entre Québec te Montréal
Pour garder l'harmonie des décisions
113
Combien faut-il de juge pour une décision à la Cour d'Appel du Québec ?
3 minimum.
114
Où siège la Cour Suprême?
Ottawa
115
Comment est composé la Cour suprême?
- 9 juges
- 1 juge en chef, 8 juges puinés
- 3 juges obligatoirement du Québec (code civil)
- Quorum de 5 juges et plus
116
Qui est le juge en chef de la Cour suprême?
B. McLachlin
117
Comment nomme t-on le jugement de dernier ressort de la Cour suprême?
''Pourvoi''
118
V ou F? La cour suprême doit obligatoirement avoir un nombre impaire de juge sur une décision?
Faux
119
Quelles sont les deux fonctions de la Cour suprême su Canada?
1. Jugement en dernier ressort
| 2. Répondre aux question du gouvernement (renvoi)
120
Que signifie ''saisine''
Faire recours à l'appel
121
V ou F? tout le monde peut avoir recours à la Cour suprême
Faux. Il faut avoir l'autorisation avant de celle-ci. Ne se justifie pas de sa décision d'entendre ou non.
122
quels sont les exceptions des provinces pour la GRC
Québec, Ontario et Terre-Neuve et Labrador
123
Quelle est la compétence de la Surêté du Québec?
L'ensemble du Québec et peut même remplacer les polices municipales
124
Comment s'appelle possibilité au policier de ''voir'' l'infraction ou non?
Pouvoir discrétionnaire
125
V ou F? Le pouvoir discrétionnaires des policiers est absolu
Faux. Doit être rationnellement explicable
126
Comment fait le Procureur général du Canada pour participer à tous les procès?
Il nomme des substitues du procureur général
127
Qui est le ''procureur''du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
128
Que fait le Directeur des poursuites criminelles et pénales ?
Agit comme poursuivant pour toute affaire où la loi lui confère ce statut et toute infraction que le législateur n'a pas confié à un autre poursuivant
129
Quelles sont les responsabilités du Procureur des Poursuites Criminelles et Pénales
- La responsabilité de la poursuite
- La responsabilité de porter le fardeau de la preuve
- La responsabilité de présenter toute sa preuve
- La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
130
Quelles sont les caractéristiques de l'accusé?
- Innocent jusqu'à preuve du contraire
- Rôle extrêmement passif, presque effacé
- Présence obligatoire au procès physiquement
131
Quels sont les droits de l'accusé?
- Défense pleine et entière
| - Le silence (droit de ne pas s'incriminer)
132
V ou F? La victime est au procès
Faux
133
V ou F? Le procureur est l'avocat de la victime
Faux. Avocat de la société
134
V ou F? La victime n'a pas le droit de témoigner
Faux
135
Comment appelle-t-on un témoignage?
preuve testimoniale, orale
136
V ou F? Tous peuvent témoigner
Vrai
137
Quel est la seule exception sur le témoignage?
conjoint/marier et information privilégiée
138
Qu'est ce que la contraignabilité?
C'est l'obligation de comparaître en cours
139
Qu'est-ce que la Subpoena?
Assignation à comparaître
140
Quel est al sanction si on ne comparait pas en cour?
infraction, mandat d'arrestation et minimum 2 ans de prison
141
De combien de personne est composé le jury?
12
142
que signifie: Nullum crimen (nulla poena) sine lege?
Nul crime, nul peine sans loi
143
Quelles sont les conséquences du principe '' Nullum crimen (nulla poena) sine lege'' ?
- Un loi doit être claire et précise
- Le rôle des agents de l'État est limité
- Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités
144
V ou F ? on ne peut pas être arrêté si il n'y a pas de loi sur le geste?
Vrai, pas de loi pas de criminel
145
Qu'est ce que ''SIne lege''
L'exigence d'une loi
146
V ou F? La Common Law peut créé une infraction
Faux. Une loi est créé par les députés et doit être inscrites. Les juges ne font que l'interprétée
147
Quel article du Code Criminel empêche d'être reconnu coupable d'une infraction créé par Common Law?
Art. 9
148
Quelles sont les conséquences de l'exigence d'une loi?
1. Le principe de publicité de la loi
2. Le principe de non-rétroactivité de la loi
3. Le principe de clarté et de spécificité de la loi
149
Quel article de la CCDL empêche d'être reconnu coupable d'une infraction qui N,existait pas lors de la commission de l'acte?
Art. 11
150
V ou F? La loi incriminante ne s'applique que pour le futur?
Vrai
151
V ou F? Une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l'accusé
Vrai
152
Si la peine qui sanctionne un acte jugé lors d'un procès change, quelle peine est utilisée?
La moins sévère
153
V ou F: Si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant l'abrogation peuvent être poursuivis?
Vrai
154
V ou F? Les lois de procédure et de preuve sont rétroactive
Vrai
155
Quel règle prend t-on lors d'un procès?
Au moment du procès
156
Quel est l'article de Loi du C. Cr. qui dit : Nul n,est sensé ignorer la loi?
Art 19
157
Qu'est-ce que les juges tolère de ne pas trop publié?
Règlement et décret, L'outrage au tribunal (jurisprudence)
158
Qu'est-ce que la publicité de la loi?
La loi doit être connu
159
Qu'est-ce que la territorialité de la loi?
La loi ne s'applique qu'en sol canadien
160
Qu'est-ce que la certitude suffisante et la clarté de la loi?
Doit être claire et rester interprétable
161
Qu'est-ce que la théorie de l'imprécision?
- Toute loi imprécise est donc Inconstitutionnelle
| - Cependant, une loi doit resté assez générale pour qu'elle puisse interprété
162
Qu'est-ce que la règle de la porté excessive de la loi?
La loi ne doit pas trop restreindre la liberté
163
Quelle est al logique de la clarté de la précision de la loi?
un équilibre entre le fait que les citoyens aient un avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé mais, en même temps, que toute application discrétionnaire soit interdite
164
À quel moment un innocent devient un accusé?
- Détention
- Arrestation
- Droits
165
Que se passe-t'il lorsque l'on est accusé/inculpé ?
- Enquête préliminaire
- Présentation de la preuve
- Procès
166
À quel moment un accusé devient un Coupable?
Preuve en dehors de tout doute raisonnable
167
Quel est l'article de loi du Code criminel fondamentale qui dit que l'on est innocent tant qu'elle n'est pas reconnue coupable?
Art. 6
168
Quel est l'article de loi de la Charte fondamentale qui dit que l'on est innocent tant qu'elle n'est pas reconnue coupable?
Art. 11 d
169
Quelle est la double-conséquence amené par le fait que l'on est innocent jusqu'à la preuve du contraire?
1. Le fardeau de la preuve est sur les épaules de la Couronne: Fardeau de présentation
2. L'accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable: Fardeau de persuasion
170
Qu'est-ce que le fardeau de présentation?
Le fardeau de la preuve est sur les épaules de la Couronne
171
Qu'est-ce que le fardeau de persuasion?
L'accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable
172
Qu'est-ce qu'une requête de non-lieu?
absence de preuve sur un des éléments essentiels de l'infraction
173
Quels sont les trois droits de l'accusé?
1. Droit au silence
2. Privilège de non-incrimination
3. Droit à une défense pleine et entière
174
Pourquoi on a autant de droit à l'accusé?
On ne veut pas mettre des innocents sous les barreaux dans notre société
175
Quels sont les fondements du principe de la présomption d'innocence?
1. L'accusé ne peut être déclaré coupable que par la loi, par un tribunal indépendant et compétent à l'issu d'un procès équitable
2. L'accusé n,a pas à prouver son innocence
3. Seul l'État est responsable de prouver cette culpabilité
4. Un simple doute soulevé doit suffire à l'acquitter
176
Nommez quelques méthodes qui permettre la présomption innocence
1. La non publicité du procès
2. Choix juge/jury
3. L'accusé doit être présent
177
V ou F? seul les confessions volontaire sont admissibles?
Vrai
178
V ou F? Le silence de l'accusé peut être retenu contre lui comme preuve de mauvaise foi
Faux
179
V ou F? Un procès, ce n'est qu'un simple exercice de présentation de la preuve
Vrai
180
Quelles sont les règles du jeu d'un procès? (4)
1. Clarté
2. Transparence
3. Équité
4. Unanimité
181
V ou F ? On fait un procès pour prouver, pas savoir
Vrai
182
Qu'est-ce que le principe de doute raisonnable
Principe de présence ou absence de preuve sur chacun des éléments constitutifs de l'infraction
183
Que veut dire '' non bis in idem''
Pas deux fois pareil
| -Personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits
184
V ou F ? Tout verdict est définitif et incontestable?
Vrai
185
V ou F? On peut redemander un procès?
Vrai. Ce n'est pas en refaire un. (révision en appel)
186
Quelle est la seule exception sur le principe de ''non bis in idem''
La demande de révision auprès du ministre pour erreur judiciaire
187
V ou F? Même si on plaide coupable, il va y avoir un procès?
Faux
188
Quels sont les trois types d'infraction?
- Infractions sommaires
- Infractions hybrides
- Infractions punissable par voie de mise en accusation
189
Quel est le type d'infraction la plus courante?
Hybride
190
Que'est-ce qui qualifie une infraction sommaire?
punies de 5000$ ou 18 mois d'emprisonnement maximum
191
Quels sont les 4 modes de poursuites possibles?
1. IPDCPS (infraction sommaire)
2. Infraction hybride... On choisi entre IPDCPS ou mise en accusation
3. Infractions avec mise en accusation prévu dans l'art. 553
4. Infractions punissable par mise en accusation et prévues à l'article 469 , crimes graves
192
quel est l'article de l'arrestation sans mandat?
Art. 495 a et b du C.Cr.
193
Quand est-ce qu'un agent de la paix peut arrêter sans mandat?
1. Individu entrain de commettre un crime
| 2. Individu sur le point de commettre, est entrain ou a commis un acte criminel
194
Quel niveau d,Infraction on peut se faire arrêter pour?
1,2,3
195
Que fait un policier voit un acte criminel mais ne peut arrêté?
Délivre une citation à comparaître
196
V ou F? Dans tous les cas sauf le meurtre, une personne sera remise en liberté immédiatement?
Vrai
197
Pour quelles raisons on pourrait ne pas relâcher un individu arrêté pour un crime 1,2,3
- Intérêt publique...
| - Nécessité d'identifier l'individu
198
Quels sont les 2 options de l'individu responsable suite à l'arrestation d'un individu
1. Remise en liberté
| 2. Faire comparaître devant un juge de paix
199
Pour quelle raison une personne ayant commis une infraction de type 4 pourrait être relaché?
Ordonné par un juge de la Cour suprême
200
Quels sont les trois droits d'une personne arrêtée?
1. Droit de garder le silence
2. Droit d'être informée des motifs de son arrestation
3. Droit de consulter un avocat
201
Qu'est-ce qu'une dénonciation
Un document qui accuse une personne d'une infraction et signé par une personne assermentée. La personne devient un Inculpé
202
V ou F ? Il faut valider la décision de l'arrestation avec un juge de paix?
Vrai
203
V ou F? Le procureur peut toujours se désister d'une accusation
Vrai
204
V ou F ? Le juge de paix n'a pas de pouvoir discrétionnaire lors de l'arrestation
Faux
205
Qu'est-ce que la comparution
Être amené devant un juge de paix pour prendre connaissance des faits reprochés puis faire les choix qui s'imposent
206
Si l,accusé est en détention, combien de temps maximum doit-il attendre pour comparaître?
24h
207
Si l'accusé n'est pas en détention, quand comparaît-il?
À la date prévue
208
Quelle est l'exigence lors de la lecture de la dénonciation?
Que l'individu comprenne ce qui lui est reproché
209
Qu'est-ce que la lecture de la dénonciation?
Tribunal informe accusé des faits reprochés et précise l'intégralité des chefs d'accusation
210
Qu'est-ce que la communication de la preuve?
Obligation du procureur à divulguer à l'accusé toute les preuves contre lui
211
V ou F? Les preuves doivent être communiquées à l'accusé avant la décision du type de procès?
Vrai
212
V ou F ? La communication de la preuve est permanente?
Vrai
213
Quels sont les 2 choix qui doivent être fait lors du procès?
Le type de poursuite et le type de procès
214
À qui appartient le choix du type de poursuite?
Couronne
215
À qui appartient le choix du type de procès?
Accusé
216
Quels sont les 3 types de procès que l'accusé peut demandé?
1. Juge seul sans Enquête préliminaire
2. Juge seul de la Cour du Québec et Enquête préliminaire
3. Juge avec jury de la Cour supérieur et Enquête préliminaire
217
Pourquoi l'accusé pourrait ne pas avoir le droit de choisir son type de procès?
1. 469: meurtre (Cour supérieur avec jury)
| 2. 553:juge seul de la Cour du Québec
218
Si l'accusé ne fait pas de choix de procès, comment est-il
Juge avec jury
219
Qu'est-ce que le plaidoyer?
L'accusé plaide soit coupable ou non
220
Qu'arrive-il si l'accusé plaide coupable?
Pas de procès et imposition de la peine
221
Qu'arrive-il si l'accusé plaide non-coupable?
La Couronne doit prouver hors de tout doute de sa culpabilité
222
V ou F? Pour un IDCPS, l'accusé peut avoir une enquête préliminaire
Faux
223
V ou F? Pour un IDCPS, l'accusé n'est pas obligé d'être présent, il peut envoyer une autre personne?
Vrai
224
Quel juge est compétent à mener une enquête préliminaire?
Juge de la Cour du Québec
225
Quels sont les objectifs de l'Enquête préliminaire?
1. Contribuer à protéger les droits de l'accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. Fournir à l'accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
226
V u F ?Pour être reconnu coupable dans un procès devant jury, il faut l'unanimité
Vrai
227
V ou F ? Pour les infractions de type 1,2,3, la dénonciation tient lieu d'acte d'accusation
Vrai
228
V ou F? Pour une infraction de type 4, la dénonciation est remplacé par un acte d'accusation
Vrai
229
Pourquoi la rédaction de l'acte d'accusation est très importante?
Détermine le plaidoyer de la personne et tout le procès
230
Qui est inhabile à faire parti d'un jury?
pro de droit, anciens condamnés, personne allophone
231
Qui est exempté à faire parti d'un jury?
clergé, fonctionnaire de la justice, ainés, forces armées, ancien membre du jury, raison médicale
232
Qu'est-ce que des récusés
Personne convoquée mais pas choisi pour un jury
233
décrivez le déroulement d'un procès
1. Preuve de la poursuite
2. Preuve de la défense
3. Contre-preuve
4. Plaidoiries
234
V ou F? Les plaidoiries sont illimitées?
Vrai
235
V ou F? si l'accusé s'ai défendu, il plaide en premier, et sinon c'est al Couronne
Vrai
236
V ou F Si l'accusé ne parle pas durant les plaidoiries, il a le dernier mot et vice-versa
Vrai
237
Qu'est-ce que le droit positif?
Le fait de ne reconnaître que le droit énoncé par les institutions. Change
238
Qu'est-ce que le droit naturel?
Un droit inaliénable des hommes. Permanent
239
Par qui est énoncé le droit positif?
Institution en pouvoir (Parlement, tribunaux)
240
Quelle est la différence entre le Droit et les droits?
- Droit: droit objectif, positif, ensemble des règles des lois et règles qui nous gouvernent
- Les droits: droit subjectif, prérogative reconnu à quelqu'un, un avantage (acheté une maison..)
241
V ou F? le Droit rassemble les valeurs d'une même société à un endroit donné à un moment donné
vrai
242
Sur quoi informe le Droit les citoyens?
- Ce qu'ils doivent faire
- Ce qu'ils ne doivent pas faire
- Ce qu'ils peuvent faire (sans y être obligés)
243
Quel type de droit impose?
Civil
244
Quel type de droit interdit?
Criminel
245
Quelles sont les deux principes fondamentaux du droit?
- Le lieu
| - Le temps
246
V ou F? Le droit est toujours légitime?
Vrai
247
V ou F? Le doit est toujours compatible avec la morale?
Faux
248
Quel est la différence entre le droit et a morale?
le droit est un code social qui varie en fonction du temps et du lieu, tandis que la morale est un code de conduite assez immuable et universel
249
Sur quoi s'appuie le droit?
Des dogmes
250
Quels sont les 4 dogmes fondamentaux?
1. Le pouvoir constituant originaire
2. L'acte de gouvernement
3. Dogme rattaché à la chose jugée
4. Dogme nul est censé ignorer la loi
251
Que signifie Res judicata pro veritate habetur?
Tout jugement du tribunal est comme la vérité
252
V ou F? les règles de droit s'appliquent toujours de façon prospective
Vrai
253
V ou F? Les règles de droits sont des hypothèses
Vrai
254
V ou F ? Toute règle qui gouverne l'ordre sociale n,est pas une règle de droit (ex.: politesse)
Vrai
255
V ou F? Toutes les règles de droits sont équivalentes
Faux, obéissent à une hiérarchie
256
Qu'est-ce qu'une règle de droit primaire?
Une règle qui prescrit ce qui doit absolument ou qui ne absolument être fait
257
Donné les deux sortes de règles de droits primaires
1. Celles qui énoncent une obligation
| 2. Celle qui fait la liste des infractions
258
Quels sont les deux types de règles de droit primaire?
1. Les règles d'ordre public (absolue)
| 2. Les règles de droits facultatifs
259
Qu'est-ce que le droit secondaire?
Ce sont les pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés à certaines personnes, habiletés, de fait, à adopter des règles de droits primaires (droit subjectif)
260
Qui à le monopole de la force pour faire respecter le droit?
L'État
261
Donné deux exemples du monopole du droit de l'État
1. Interdiction de justice privée
| 2. L'État a des agents habilités à employer la force pour faire respecter la loi
262
Quel terme Anglais peut-on associé à Droit objectif, règle de droit primaire?
Law
263
Quel terme Anglais peut on associé au Droit subjectifs, règles de droit secondaire, les droits
Rights
264
Qu'est-ce que le droit substantielle?
Le droit de fond
265
Qu'est-ce que le droit procédural?
Le droit de forme
266
V ou F? Le droit substantielle et le droit procédural ne sont pas égales?
Faux
267
qu'est-ce que le droit de la preuve?
Le comment
268
Qu'est-ce que le droit privé
individu vs individu
269
Qu'est-ce que le droit public
Individu s État
270
Quels sont les trois droits du droit public?
1. Droit constitutionnel
2. Droit administratif
3. Droit fiscal
271
Quels sont les deux endroits en Amérique du Nord avec le droit civil?
- Québec
| - Louisiane
272
Donné des exemples de droit mixte
- droit du travail
| - droit procédural
273
Qu'est-ce que le droit pénal?
Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi
274
Quel est l'intérêt prépondérant du droit pénal?
L'État et L'Ordre public
275
V ou F? Le droit pénal fait parti du droit public?
Vrai
276
Qu'est-ce que le droit criminel?
Tout ce qui est prévu dans le Code criminel. Porte atteinte à l'Ordre social, aux valeurs morales
277
V ou F? Le droit criminel est du droit substantielle, pas procédural
Faux
278
Dans quel législature (provinciale/gouvernementale) est le droit pénal?
Provincial, fédéral
279
Dans quel législature (provinciale/gouvernementale) est le droit criminel?
Fédéral
280
Quel est la différence dans l'intention entre le pénal et le criminel?
Pénal: sans mauvaise intention
| Criminel: mauvaise intention
281
V ou F? Le droit criminel protège avant tout des personnes?
Faux, protège l'État
282
Qu'est-ce qui constitue du droit pénal non-criminel?
Droit fédéral réglementaire
Code de procédure pénale
Droit provincial
283
Qu'est-ce qu'englobe le droit criminel?
les lois favorisant la paix, la sécurité, l'ordre ou la santé publique (objectif légitime)
284
V ou F? Selon la jurisprudence, le droit criminel peut également agir en prévention et en protection
Vrai
285
Qu'amène Samuel de Champlain en Nouvelle France ?
Coutume de Paris, 1510
286
En quel année introduirons le droit criminel Anglais au Québec?
1760
287
À partir de quelle année le droit anglais est appliqué ?
Traité de paris de 1763
288
En quel année et quel acte redonne le droit civil au Québec
1774 acte de Québec
289
Quelle est la première charte des droits et liberté des Canadiens francais
Acte de Québec
290
Suite à quoi le Canada devient ingouvernable
Acte constitutionnel de 1791
291
De quel année y a t-il la rédaction du Code civil du Bas Canada?
1857 à 1963
292
Quel année le premier code criminel canadien?
1892
293
En quel année entre en vigeur notre code criminel actuelle ?
1955
